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fou n’est pas valable. Cette règle s’applique aux actes gratuits comme aux actes onéreux. Cependant, dans un cas spécial, quand il s’agit de faire la preuve de la folie, suivant la doctrine la plus répandue (1), ces deux actes sont traités d’une facon différente. L'article 504 du Code civil ne permet pas d'attaquer les actes d’un individu pour cause de démence après sa mort quand son interdiction n’a pas été provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l’acte lui-même. Mais si l’acte est une donation ou un testament, l’article 901 permet de l’attaquer alors même que l’interdiction n’a pas lieu et que la démence ne résulte pas de l’acte. Comment peut-on justifier cette différence de traitement? La raison en est bien claire. Quand il s’agit de donation, l’auteur de l'acte appauvrit irrémédiablement son patrimoine, quand il s’agit d’un acte onéreux une valeur économique a remplacé dans son patrimoine celle qu’il a perdue : cette contreprestation matérielle semble, en quelque manière, suppléer à son manque de volonté. Le législateur a donc prévu une règle spéciale pour les actes à titre gratuit qui s’explique non seulement par la générosité du bienfaiteur. dont on a abusé, mais essentiellement par la perte matérielle qu’il a subie. Sans celle-ci, la règle ne se comprend plus, dans tous les actes gratuits où celle-ci se retrouvera, Part. 901 devra s’appliquer. Ces cas peuvent dépasser celui de la donation ou du legs, la jurisprudence en a fourni un exemple cu-

(1) V. dans Aubenque (Les donalions entre vifs comparées avec les contrats à titre onéreux,, thèse Montpellier 1903), une autre explication de l’art, 901. Celui-ci devrait être rattaché à l’art. 504 et s’appliouer même aux actes onéreux.

rieux sur lequel nous reviendrons (1). Des héritiers prétendaient faire annuler, pour cause de démence, une adoption faite par le de cujus et demandaient, pour faire cette preuve, à profiter des facilités offertes par Particle 901. L'adoption peut être, en effet, considérée comme un acte à titre gratuit sui generis, où notamment se rencontrent les caractères de la donation et du contrat de bienfaisance: il est en outre évident qu’elle crée un appauvrissement du patrimoine de l’adoptant. La demande des héritiers était justifiée. La Cour de Cassation la rejeta en déclarant, bien à tort, à notre avis (2), que l’adoption était un acte à titre onéreux. L’application de l’article 901 nous semble aussi pouvoir être faite dans le cas du prêt gratuit et du cautionnement, authentiques contrats de bienfaisance; ces actes créent une sorte d’appauvrissement du patrimoine de l’auteur de l'acte, ce qui est en outre marqué par le fait que les obligations de celui-ci passent à ses héritiers. Elle ne se comprendrait pas, au contraire, dans l'hypothèse du mandat ou du dépôt, bref dans le cas du contrat de bienfaisance créant un service purement personnel sans déplacement de patrimoine, car on ne peut parler, dans ce cas d’appauvrissement du patrimoine du bienfaiteur. En outre, comme dans ces contrats, les obligations de l’auteur de l’acte ne passent pas à ses héritiers (3), une des raisons principales qui justifieraient la demande en nullité disparaît ainsi.

À propos de l’application de larticle 901, nous voyons se vérifier, pour la première fois, le bien fondé

HÉCOSMEEMAIE 1801 D.E6112.#3;

(2) V. Troisième Partie, n° VIII.

(3) V. plus loin, n° IX.

de la distinction que nous avons établie entre deux catégories de contrats de bienfaisance.

$ 2. — En abordant la question des vices du consentement dans les contrats de bienfaisance, nous allons nous trouver en face d’un régime véritablement commun à tous ces actes. Ici [A distinction faite entre deux sortes de contrats s’effacera. Il faut même aller plus loin, nous dirons que c’est dans ce régime que se manifeste, de la façon la plus éclatante, la communauté des actes à titre gratuit : les règles qu’il dictera s’appliqueront également aux legs, aux donations, aux contrats de bienfaisance. Sur la question des vices du consentement, on peut parler d’un régime commun aux actes gratuits, c'est peut-être la seule fois où cette expression peut être employée.

Comment expliquer cela? L’explication doit se trouver dans le rôle spécial que joue la volonté du bienfaiteur dans ces actes. On doit accorder plus d’importance à celle-ci dans les actes gratuits que dans les actes onéreux. Du moment qu’une personne se dépouille sans rien rechercher en échange de son sacrifice ou bien qu’elle rend un service gratuit, il faut qu'elle ait véritablement, « parfaitement », l’intention d'accomplir cet acte. Pour se former, l’intention libérale exige du bienfaiteur une volonté absolument pure de toutes scories. Ici la volonté joue un rôle primordial dans l'acte : dans les actes onéreux, la contrepartie matérielle semble, en quelque sorte, pouvoir suppléer à ses imperfections.

L'erreur sur les motifs n’est pas prise en considération dans les actes juridiques, ce principe devra s'appliquer aux actes onéreux comme aux actes gratuits. Cependant, quand il s’agit de donations ou de

legs, la jurisprudence a une tendance visible à in-. corporer ces motifs dans la cause ou les conditions de l'acte et, par ce procédé, à réclamer l’annulation de celui-ci. I1 n’y a point d’obstacie qui empêche d’étendre cette facon d’agir aux contrats de bienfaisance. Le cas de l'erreur sur la personne est plus typique. L'article 1110, alinéa 2 du Code civil, décide que « l’erreur sur la personne est cause de nullité quand la considération de la personne est la cause principale de la convention ». Or, on aura tendance à retrouver cette considération dans les actes à titre gratuit (à moins que la volonté formelle de leur auteur ait été de les rendre anonymes. Exemple : fondations) (1), alors qu’on déclarera volontiers qu’elle fait défaut dans un très grand nombre d’actes onéreux.

Le Dol n’est considéré comme un vice de consentement que s’il provient d’une des parties (art. 1116). Cependant, on considère que le dol, provenant d’un tiers, peut être une cause de nullité dans la donation. L’explication est que la donation doit uniquement procéder de l’esprit de bienveillance (2). Cette condition vaut également pour les legs et les contrats de bienfaisance.

Enfin, dans les actes à titre gratuit, on pourra être

(1) Il faut, en effel, remarquer avec M. “Jossérand, qu'il y a des actes gratuits qui se l'hèrent de l’intuilus personnae. Ainsi les libéralités à destinations anonymes (fondalions destinées à fonctionner au profit de certaines calégories de personnes plutôt qu'en faveur d'individualités, voire au profit de tout venant, tel un refuge). Pour ces actes, il ne peut y avoir faute sur la personne. Il ne faudrait done pas faire de l'intuitus ee un des éléments de la gratuité. Josserand, On. cit. n° 47 et.56.

(2) Colin et Capitant, 3° édition, p. 289.

moins sévère dans l'appréciation de la violence qu'on ne l’est quand ïik s’agit d’actes à titre onéreux. Certes, on peut objecter que les articles 1111 à 1115 du* Code civil, ne distinguent point entre les deux sortes d’actes, mais c’est cependant avec raison que le jurisprudence l’a fuit à propos des libéralités (1). L’acte, a-t-elle pensé, doit être l'expression de la volonté pure et libre du disposant. Si petite soit l’immixtion de la violence, l’intention libérale perd sa valeur. Cette raison vaut pour les contrats de bienfaisance comme pour les libéralités.

$S 3. — La plupart des auteurs citent la modération dans l’appréciation de la faute comme un trait commun à tous les contrats de bienfaisance. Cette remarque est exacte. Deux textes seulement signalent cette règle dans le Code : l’article 1928 pôur le dépôt et l’artièéle 1992 pour le mandat, mais nous pouvons l’étendre à tous les autres contrats. N’en avons-nous pas un exemple frappant dans le contrat de transport à titre gratuit? Certains arrêts reconnaissent dans celui-ci un contrat inommé à titre gratuit, nous reconnaissons en lui un contrat de bienfaisance type. Or, dans cette opération, la jurisprudence fait jouir le voiturier d’une responsabilité appréciée moins sévèrement que dans le cas de transport fait à titre onéreux; sa responsabilité sera délictuelle au lieu d’être contractuelle. Mais, s’il y a un contrat, fut-il inommé, comment justifier cette nouvelle responsabilité. Cela n’est guère possible. La véritable explication est, à notre avis, bien plus simple; la jurisprudence,

(1) Caputineau, Des vices du Consentement dans les Libéralités entre vifs ou testamentaires, thèse, Paris 1906. p. 82,

à raison même du caractère de bienfaisance de l’opération. n’a pas voulu y rattacher « une obligation de sécurité, absolue ou limitée, à la charge de l’auteur de la complaisance qui en serait ainsi bien mal récompensé » (1). Cette modération s’explique par le fait que l’on tient compte de la générosité de celui qui sert autrui, sans rien demander en échange de son service. Il peut commettre une légère faute dans l'exécution de celui-ci, on ne comprendrait pas que le bénéficlaire qui gagne tout dans l’opération lui demanda d’en rendre compte.

L'article 1927 déclare « que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, le même soin qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. » Le dépositaire ne répond donc pas de sa culpa levis in abstracto conformément au droit commun, mais il bénéficie d’une responsabilité moins lourde : il répond de sa culpa levis in concreto, c’està-dire de la faute qu’il commettrait si ses propres intérêts étaient en jeu. L'article 1928 décide que cette responsabilité sera aggravée si le dépositaire « a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ». Dans quelle mesure se réalisera cette aggravation? L'article 1928 ne le dit pas, mais la tradition veut que l’on retombe

(1) Josserand, Les Transports, 1926 n° 799 et n° 895 SM AT ID CI d'AVIENON, 2460010220 D FT E19224" 7. 410.

Il est vrai qu'on peut expliquer la responsabilité délictuelle du voiturier par une clause tacite de non responsabilité. Le trib. de Thiers, 15 janvier 1925, D. H. 1925, p. 254, déclare « Celui qui accepte ce transport gracieux accepte implicienvent les risques inhérents au mode de locomotion ainsi que les aléas habituels de la route », — Idem. Demogue, Obligations, t: V, n° 1138, Rev. trim. 1925, p. 349. Mais il s’agit d'une explication par une fiction, ce qu'en principe on ne doit pas admettre.

dans le droit commun et que le dépositaire soit responsable de sa culpa levis in abstracto (1).

Dans le mandat gratuit, il y a aussi modération dans j’appréciation de la responsabilité du mandataire, mais cette modération ne s’exerce point de la même façon que dans le dépôt. L'article 1992 indique bien cette atténuation quand le mandat est gratuit, mais l’alinéa 1 de cet article qui déclare le mandataire responsable « des fautes qu’il commet dans sa gestion » ne dit point que cette responsabilité doit être appréciée in concreto. Le mandataire salarié répond donc de sa culpa levis in abstracto, conformément au droit commun, en cas de mandat gratuit il y aura atténuation de sa responsabilité sans que rien pourtant nous autorise à dire que celle-ci sera appréciée in concreto (2).

Dans le prêt et le cautionnement, le bienfaiteur s’engage à faire Jouir d’une chose ou de son crédit, il peut y avoir faute dans l'exercice de cette activité. On peut, dans ces deux cas, admettre la règle du tarif de faveur dans l’appréciation de la responsabilité. Une application légale de celle-ci se trouve dans l’article 1891. « Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu’elle puisse porter préjudice à celui qui s’en sert » le prèteur n’est responsable que s’il les connaissait et n’a pas averti emprunteur. S'il s'agissait non d’un prêt, mais d’un louage, le bailleur serait responsable même s’il ignorait les vices de la chose louée. La faute du prêteur consistant en cette méconnaissance, n’est pas prise en considération.

(1) Josserand, op. cit., n° 297.

(2) Josserand, n° 271.

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La gestion d'affaire, cependant, se présente comme une exception à la règle commune. Le negotiorum gestor est tenu de « bien administrer » (article 1919) dans ce cas seulement, il sera remboursé. L'article 1375 déclare qu’il « est tenu d'apporter à la gestion de l’affaire tous les soins d’un bon père de famille ». Sa responsabilité est donc celle du droit commun (1). Cela se comprend, la générosité du gérant d’affaire est obligatoire pour le bénéficiaire, il ne peut demander pour lui-même des atténuations en faveur d’un acte qu’il impose par son unique volonté à une autre personne. Cette remarque écartera aussi les autres effets que la gratuité pourrait avoir sur le régime de cet acte. La seule influence qu’on pourrait en signaler serait indiquée par l’alinéa 2 de l’article 1374; celuici, après avoir dit que la responsabilité du gérant d'affaire est celle du droit commun, ajoute : « Néanmoins, les circonstances qui l’ont conduit à se charger de l’affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou négligences du gérant ». Ces circonstances seront, en général, de celles qui mettent en valeur la grandeur de la générosité du negotiorum gestor par exemple s’il s'occupe d’une affaire en souffrance alors que personne ne voulait s’en charger (2). Mais on le voit, cette légère exception mise-à part, l'influence de la gratuité sur le régime de la gestion d'affaire est pour ainsi dire inexistante.

En résumé, le.cas de la gestion d’affaire écarté, en matière des vices de consentement comme dans le de-

(1) Aubry et Rau, t. VI, $ 441, n° 296.

(2) P. Baudry-Lacantinerie et Barde, {. XV, n° 2806,

maine de la responsabilité, s’affirme la communauté de régime des actes à titre gratuit. Celle-ci se justifie facilement, car elle est l’émanation dans le régime de ces actes d’un caractère de la gratuité des plus simple et qui est réellement commun à tous : la générosité.

VI. — La capacité. Y a-t-il une capacité spéciale requise pour faire un contrat de bienfaisance? Ici nous nous heurtons à un principe absolu : la loi seule peut créer une incapacité. L'article 1123 du Code civil énonce ce principe en termes catégoriques : « Toute personne peut contracter si elle n’est pas déclarée incapable par la loi. >. Donc on ne peut étendre aux contrats de bienfaisance les règles des donations concernant la capacité des parties. Cependant nous allons voir que la rigidité du principe fléchit dans certains cas.

Examinons brièvement l’un après l’autre chacun des contrats de bienfaisance et cherchons quel doit être dans chacun de ceux-ci la capacité requise ‘du bienfaiteur pour conclure l’acte. L'article 1990 règle la question pour le mandataire. La capacité de celui-ci est indifférente parce que, par le mandat, il ne s'engage pas personnellement, mais engage directement le maitre de d'affaire. Remarquons, cependant, que dans ses rapports avec le mandant, le mandataire incapable ne sera responsable que suivant les règles générales concernant les incapables (article 1990). Donc, pour que le mandat puisse produire tous ses effets juridiques, la capacité du mandataire est requise : celle-ci ne peut être que celle du droit commun, c’est-à-dire celle de faire un acte à titre onéreux.

En l’absence de texte, il semble qu’il y a peu de

difficulté pour admettre que la capacité requise chez le negotiorum gestor soit celle de pouvoir contracter. Cette solution est celle admise par la majorité des auteurs (1), on ne saurait que l'approuver.

Enfin, l’article 1925 déclare que la capacité requise pour faire un dépôt est celle de « contracter », c’est-àdire celle de faire un acte onéreux.

Si nous examinons maintenant le cautionnement,

(1) Baudry-Lacantinerie et Wabl, t. XXIIL, n° 1035.

En sens contraire, Frouin, La Notion juridique de la gestion d'affaire, thèse Bordeaux, 1907. Cet auteur n'exige pas une capacité spéciale pour le gérant d'affaire, parce que les obligations qu'engendrent son acte s5nt d'origine légale et ne dérivent pas d'un contrat. Mais n'est-ce pas par sa propre volonté qu'il s'impose ces” obligations légales? .

M. Bartin critique MM. Aubry et. Rau qui soutiennent la théorie traditionnelle (Aubry et Rau, t. VI, n° 441, note 1 et note 3 {er). Pour lui, un incapable peut être gérant d'affaire. Quand :il y a obligation contractuelle, on comprend que l’on refuse à l'incapable le droit d'agir; car il y a toujours à craindre « que la personne qui traite avec l'incapable cherche à profiter de son incapacité ou de sa faiblesse », Dans le cas de la gestion d'affaire, cela na pas lieu. Suivant M. Bartin, cela serait d'autant plus certain que si les obligations du negotiorum gestor résultent à la fois d'un acte de sa volonté et de Ja loi, celles du géré sont simplement légales. Ces -obligations découlent de deux sources différentes. Nous avouons ne pas comprendre très bien ces raisons. En premier lieu, s’il n'y à pas à défendre le gérant contre les ruses de l’autre partie, ne faut-il pas le défendre contre son propre emporlentent ou sa propre irréflexion? En second lieu, nous ne comprenons pas la dualité des sources des obligations dans l'engagement du gérant et du géré. Les obligations du gérant sont légales, parce que la loi les détermine, elles proviennent aussi de sa volonté, parce que c’est par celle-ci qu'il déclanche le mécanisme légal. Mais par cet acte de volonté, ne détermine-t-il pas aussi les obligations du maître de l'affaire? Il est absolument inexact de dire que ces dernières sont uniquement légales,

nous voyons l’article 2018 du Code civil réclamer pour la caution, conime pour les autres contrats de bienfaisance, la capacité de « contracter ». Mais, en réalité, ce texte perd de sa valeur, car certains indices vont nous montrer qu’une capacité spéciale est exigée pour pouvoir cautionner à titre gratuit. Ce que nous dirons du cautionnement doit s’appliquer également au prêt gratuit. Notons deux de ces indices révélateurs d’une capacité spéciale : Premièrement, la femme, sur le produit de son travail, peut faire des contrats à titre onéreux (loi du 13 juillet 1907, article 1, $ 3), mais la jurisprudence ne lui reconnaît ni le droit de faire une donation, ni le droit, nonobstant l’article 2018, de faire un prêt à titre gratuit, ni de cautionner un tiers à titre gratuit (1) (réserve faite du cautionnement de son mari, article 1431 du Code civil et du cas prévu par l'alinéa ajouté par la loi du 19 mars 1919 à l’article 3 de la loi du 13 avril 1907). En second lieu, ces deux opérations sont comptées par la jurisprudence et la doctrine parmi celles formellement interdites au tuteur (comme au curateur du mineur émancipé) alors que la plupart des actes onéreux, avec autorisation du Conseil de famille, et quelquefois homologation du Tribunal, leur sont permis (2).

Une capacité plus sévère que celle requise pour faire des actes onéreux ordinaires est donc requise

(1) V. Planiol el Ripert, Trailé pralique de Droit civil, L. IX. M. Nast. Régimes matrimoniaux, 2° partie, n° 1341 (in fine).

(2) Planiol et Ripert, Traité pratique de Droit civil français, ltouast, La famille, p. 332. Savatier, Les Personnes, p. 625 et

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ton

dans le prêt et le cautionnement gratuit. Sans trop nous avancer, nous pouvons penser que cette capacité est celle requise pour faire une donation. Une . même raison explique les exigences de la capacité dans les trois cas : ce sont des actes réputés dangereux pour leur auteur, dans l’un parce qu’il se dépouille sans contre-partie, dans les autres parce qu’il peut y être contraint par suite de l’insolvabilité du débiteur. De plus, on sait déjà que le transfert gratuit d’une partie de son patrimoine procure au bienfaiteur une privation assez semblable à celle procurée par la donation. Il est vrai que cette façon de voir n’a pas été admise par MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl (1) pour le cautionnement, mais les objections qu'ils-font sont loin d’être irréfutables. Ces auteurs sont d’avis qu'aucune capacité spéciale n’est requise pour le cautionnement et ils appuient cette assertion sur deux arguments de valeur inégale. En premier. lieu, ils excipent des termes du rapport de Treilhard au Corps législatif; mais ceux-ci, fort obscurs, sont -loin de donner un appui solide à leur affirmation. « L'objet du cautionnement, déclare le rapport, est d'assurer lexécution d’une obligation, il faut donc que celui- qui se présente pour cautionner soit capable de contracter. À quoi servirait l’engagement d’un homme qui ne pourrait s'engager? » (2). À quelle capacité font allusion ces termes vagues, ils ne le disent point. L’intention évidente du rapporteur est de

(4) Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. XXIV, n° 935. Idem Aubry et Rau, t. VI, $ 424, p. 219.

(2) Fenet, t. XV, p. 39,

souligner qu’une personne incapable de se lier juridiquement ne peut cautionner, elle ne paraît nullement vouloir définir cette capacité.

La seconde objection est en apparence plus solide: elle consiste à dire que l’obligation de la caution a lieu vis-à-vis du créancier. Or celui-ci n’a pas à connaître des conventions faites entre le débiteur et la caution, il ignore si cette dernière s’est fait promettre une indemnité par le premier (1). Le raisonnement “est loin d’être juste. La capacité que doit avoir la caution de s’engager vis-à-vis du créancier dépend essentiellement de celle qu’elle a de s’engager vis-à-vis du débiteur. Est-il réellement possible d'envisager ces deux actes comme des actes parallèles qui n’ont aucun rapport l’un avec l’autre? La réponse doit être négative. Le cautionnement doit être considéré comme une seule opération formée de deux engagements (la caution s'engage vis-à-vis du débiteur et vis-à-vis du créancier). La validité de l'opération dépend de la validité des deux engagements, la validité de l’engagement de la caution vis-à-vis du créancier dépend de. la validité de son engagement vis-à-vis du débiteur. Le créancier ne peut pas se considérer comme complètement étranger aux rapports de la caution et du débiteur. Ceci est strictement logique : en effet, si la Jurisprudence défend au tuteur de cautionner gratuitement au nom du mineur, il est bien évident que cet acte sera nul et au regard du débiteur cautionné et du créancier qui croit jouir de cette garantie; si, au contraire, la jurisprudence admet un cautionnement salarié fait par le tuteur, avec autorisation du Conseil

de famille et homologation du Tribunal, on voit que ce qui est essentiel pour le créancier c’est bien de savoir si le cautionnement est, vis-à-vis du débiteur, à titre gratuit ou à titre onéreux.

Les auteurs qui reconnaissent que la simple capacité de s’obliger est insuffisante pour pouvoir cautionner, s’orientent vers une solution des plus intéressantes. Pont (1) déclare « que la capacité de la caution doit être celle qui est requise pour faire un contrat de bienfaisance ». Pothier (2) parlait naguère « de la capacité de s’obliger comme caution ». Guillouard (3), comme Pont; stipule pour la caution gratuite « la capacité de faire un contrat de bienfaisance » (4). Ces différentes opinions fortifient notre thèse. On a reproché à MM. Guillouard et Pont d'employer l'expression « capacité de faire un contrat de bienfaisance »> sans dire ce qu’est celle-ci (5). Nous nous sommes efforcés de prouver que celle-ci à une réalité. Quelle sera, dans le cas présent, -cettè capacité ? Ce- sera celle exigée pour les contrats de bienfaisance aboutissant à

(MRPONL LIL PeISACONtrars, -nmon.

(2) Pothier, cité par Baudry-Lacantinerie, référence précédente.

(3) Guillouard, Traité du cautionnement el des transactions, n° 45.

(4) Laurent, t. XXVIII, n° 160, s'exprime en ternres obscurs. Après avoir dit : « Le cautionnement n'est pas gratuit de son essence; on pe peut donc pas prendre la gratuité comme point de départ pour en induire que la caution doit être capable de donner », il.semble cependant en revenir à cette solution : « Il est plus exact de dire que le cautionnement est un acte de disposition, en effet, la caution s'oblige à payer sans rien obtenir en compensation des risques qu'elle court : ni du créancier, ni du débiteur. ».

(5) Baudry-Lacantinerie el Wahl, t. XXIV, n° 935.

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un certain transfert économique du patrimoine, à une certaine disposition, c’est-à-dire la capacité exigée pour donner. Nous voyons donc, à propos de la capacité, se dessiner de nouveau la distinction faite entre deux contrats de bienfaisance. Les uns consistent dans un pur service personnel et sont traités suivant le droit commun, les autres impliquant un certain transfert de patrimoine s’apparentent à la donation et peuvent être soumis à certaines de ses règles.

Il y a cependant un acte pour lequel l'efficacité de la distinction semble être prise en défaut. Dans le commodat ou prêt à usage, bien qu’il y ait transfert de patrimoine, l’insignifiance ordinaire de l’opération ne semble pas suffisante pour imprimer à l’acte un caractère distinct des actes qui ne comportent qu’un service purement personnel. Il semble donc qu’il faille l’apparenter à cette catégorie. Serait-il raisonnable de réclamer, pour cet acte, la capacité de la donation? A cette interrogation, il est tout naturel de répondre par la négative et c’est ce que font Baudry-Lacantinerie et Wahl (1). Après avoir fait remarquer que le commodat, par son caractère restreint, rentre surtout parmi « les services qu’on se rend entre. bons voisins », ils déclarent qu'aucune capacité spéciale ne sera requise pour l’opération, la simple capacité d’administrer suffit. S'il arrivait cependant qu’elle présentât une certaine importance, elle se transformerait en une véritable donation et serait alors soumise aux règles des libéralités.

(4) Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. XXII, n° 606-615.

Idem Aubry et Rau et Bartin, t. VI, $ 391, p. 97. Paul Pont, PetiisaContrats Lo en5 060

Laurent réclame pour faire un commodat, la capacité de disposer, {. XXVI, n° 458. Idem Guillouard, Traité du Prêt, n° 20.

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Si intéressante que soit cette facon de voir, elle ne paraît pas exacte. On ne peut contester que le commodat présente souvent les caractères d’un service de « bon voisinage », bien qu’il puisse constituer aussi souvent une opération d’une certaine envergure (1), mais ce que l’on ne saurait admettre, c’est cette mystérieuse transformation de la nature de l’acte suivant la valeur de l’objet sur lequel il porte. Le prêt d’un rateau est un commodat Comme lest un prêt d’immeuble. Le commodat présente les caratères d’un contrat de bienfaisance, opération distincte de la donation, il conserve de toute évidence ces caractères, quelle que soit la valeur économique de l’objet qu’il transfère (2). Mais en raisonnant ainsi, ne se placet-on pas le plus mal possible pour résoudre le dilemme qui se présentera fatalement devant nous : ou n’admettre qu’une capacité restreinte et interdire sans raison ces petits prêts sans danger et d’une nécessité courante, ou ne demander q’une capacité minimum et permettre à tout venant une opération fort dangereuse quand elle porte sur un objet d’une valeur considérable?

En refusant toute modification de la nature de l’acte, nous semblons rous interdire la solution du problème. Cela n’est qu’une apparence fort heureusement. Même si l’on opte pour la capacité restreinte, comme nous le faisons, il y a un moyen d’obvier à ces inconvénients. Ce moyen serait de faire ce que

(4) 23 juin 1903. Trib. civil de la Seine. Gaz. des ANanon bye juin 1903. Dans l'espèce, il s’agit d’un prêt d'immeuble. Bordeaux, 23 avril 1897, D. 98.2.224. Dans cet autre espèce il s'agit du prêt d’un lot ue 22 barriques.

(2) Guillouard, op. cit. n° 20.

l’on fait pour les donations minimes (1) : admettre une tolérance moyennant laquelle on n’appliquerait pas les règles du commodat à ces opérations quand elles ne présentent pas une importance suffisante. Cette solution a l’avantage de résoudre une difficulté que pose la pratique, par un moyen de pratique, tout en ne portant pas atteinte aux principes du droit. En résumé, nous soumettons donc le commodat, de même que le prêt de consommation et le cautionnement, aux règles de la capacité requise pour faire des donations et par là, cette dernière opération n’infirme pas l'efficacité de la distinction que nous avons

établie entre deux catégories de contrats de bienfaisance.