VII. — L'action Paulienne

On sait qu’en matière d'action Paulienne, un régime différent est prévu suivant que l'acte accompli par le débiteur en fraude de séês créanciers, est un acte gratuit ou un acte onéreux. Les contrats de bienfaisance bénéficient-ils du régime spécial des actes gratuits en cette matière? La théorie traditionnelle de laction Paulienne n’en permet l’exercice que si on constate un appauvrissement du patrimoine du débiteur. En admettant l'exactitude du critère économique de la dis-

(1) Et ce que semble autoriser l’art. 852 : « Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces, de présent d'usage ne doivent pas être rapportés », v. le sens général qu'on peut donner à cet article dans la thèse de Valloir, op. cit., eh. I.

(2) L'appiication des règles des contrats de bienfaisance pouvant souvent soulever la question de l'appréciation d'un intérêt moral, l’art. 1166 ne pourra jouer à propos de ceux-ci qu'un rôle restreint.

tinction des libéralités et des contrats de bienfaisance, tel que le proposent MM. Colin et Capitant, on devrait conclure que ces derniers n’appauvrissant pas leur auteur, ne sont pas sujets à l’application de l’article 1167 du Code civil. Mais cette solution paraît-elle bien équitable? Un prêt gratuit consenti par le débiteur, alors qu’il n’est plus en mesure de payer ses propres créanciers, ne pourrait pas être attaqué par l’action révocatoire? Cet acte échappe-t-il réellement au domaine de l’article 1167? Notre embarras serait grand pour résoudre cette question si l’on ne savait que le critère économique proposé, loin de distinguer les contrats de bienfaisance de la donation, fait au contraire apparaître de solides ressemblances entre certains d’entre eux et celle-ci et justifie pour ces opérations une certaine communauté de régime.

Reprenons l'examen des différents contrats. Quand il s’agit du mandat, de la gestion d’affaire, du dépôt, l’action Paulienne ne sera plus applicable. Il y a pour cela plusieurs raisons : en premier lieu, si le service est rendu, il est impossible de le supprimer: en second lieu, si l’auteur de l’acte n’a pas encore effectivement exécuté le service auquel il s’est engagé, on ne peut guère dire qu’en l’accomplissant il diminuera son patrimoine, tel qu’il existe au moment de l’opération. Nous avons déjà montré, à propos du mandat, que cet appauvrissement n’a pas lieu (voir Deuxième Partie, chapitre I, n° VII).

Si nous envisageons le cas du prêt gratuit et du cautionnement, le raisonnement nous conduira à une solution différente de celle que nous venons de trouver. Le prêt gratuit, nous lavons vu (chapitre V, n° 4), produit une diminution économique appréciable du