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‘patrimoine actuel du débiteur; il est donc normal de soumettre cette opération à l'exercice de l’action Paulienne. Qu’on n’objecte point que cette diminution n’est pas définitive, car dans ce cas il faudrait n’accorder l’action révocatoire qu’en Cas de donation transférant un droit de propriété et la refuser dans le cas d’une donation d’usufruit. Cette restriction considérable du domaine de laction en diminuerait étrangement l'efficacité. En outre, les risques que fait courir le prêt gratuit au prêteur, mettent gravement en péril ce même patrimoine, il y a des possibilités d’un appauvrissement définitif. Cette dernière raison vaut également pour le cautionnement et réclame pour lui aussi l’application de l’article 1167. Comprendrait-on qu’un débiteur incapable de payer ses créanciers puisse se livrer à ces actes de générosité aussi dangereux? Evidemment non, l’action Paulienne doit s'appliquer à ces deux actes.

VII. — Ze Rapport — L'institution du rapport touche-t-elle les contrats de bienfaisance? Ce problème, assez complexe, réclame un étude assez minutieuse.

Un coup d’œil assez rapide, sur le rapport, nous fait voir dans celui-ci un capital déplacé à titre gratuit en faveur d’une personne, revenir à la succession de l'auteur de opération, quand le bénéficiaire succède à ce dernier. Ceci retire donc immédiatement du domaine du rapport les services rendus à titre gratuit, parce que, dans ceux-ci, en premier lieu, nous n’apercevons pas de capital déplacé à titre gratuit et parce ‘qu’en, second lieu, l’enrichissement causé au destinataire ne revient pas à Ja succession du propriétaire du capital, mais seulement ce

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capital : tel est le sens précis de larticle 856 du Code civil, qui ne soumet ni les fruits ni les intérêts au rapport. Donc, on peut déduire de cette première constatation que ni le dépôt, ni le mandat, ni la gestion d'affaire ne seront soumis au rapport, alors que la donation, le prêt gratuit, le cautionnement, présentant le caractère de capital déplacé à titre gratuit, peuvent être soumis à cette institution.

La question de la donation n’intéresse pas notre étude. Reprenons plus en détail l'examen de ce problème au sujet du prêt gratuit et du cautionnement. Dans l’un et l’autre cas, le bénéficiaire est débiteur de la succession qui a sur une lui une créance de remboursement de la somme prêtée ou avancée par le cautionnement. La succession peut toujours récupérer cette créance grâce au rapport de dettes (1). Mais la règle du rapport de libéralités s’applique-t-elle aussi? Au premier abord, la question semble sans intérêt parce que si Le rapport de dons ne s’applique pas, le rapport de dettes aura lieu. Cependant, il n’est pas impossible de trouver une hypothèse où le rapport de

(1) Aubry et Rau et Bartin, t. X, n° 631, p. 296, disent que les cohéritiers du sueccessible peuvent exiger que le débiteur cauticnné leur rapporte -décharge, il s'agit évidemment du rapport de dettes.

Demolombe, Trailé des successions, t. IV, n° 358 à 362, admet le rapport du cautionnement et du prêt gratuit. Ses raisons sont assez confuses; l’idée du rapport de dettes et de lihéralités ne se distingue pas nettenient dans ses développements.

Sur la question du rapport de dettes d'une créance non encore exigible (ce qui peut s'appliquer au prêt comme au cautionnement) la jurisprudence est divisée. V. Planiol et Ripert, & IV. Les Successiaons, par Maury el Vialleton, n° 628, pour la question générale et n° 595, note 8, pour le eautionnement.

dettes serait impossible, dans ce cas nous aurions alors à nous demander si le rapport de libéralité peut y suppléer.

La question s’est posée dans le cas suivant (1) : un concordataire succède à un homme qui lui a fait un prêt ou l’a cautionné gratuitement : doit-il le rapport au-delà de la limite de ses obligations fixées par le Concordat? On sait que pour ce surplus il n’est plus débiteur et n’est tenu que d’une obligation naturelle. : Le rapport de dettes ne peut plus avoir lieu, le rapport des libéralités s’applique-t-il encore?

La jurisprudence dit : il ne doit rien si la créance est à titre onéreux, il doit rapporter si l’opération est à titre gratuit. Chez les auteurs, il n’y a pas communauté de vues. Les uns (2), prétendent que le rapport de libéralité ne doit pas s'appliquer, les autres adoptent la solution de la jurisprudence (3).

(1) V. Revue trimestrielle de droit civil, 1913, p. 852.

(2) Lyon-Caen et Renaull, Trailé de Droit commercial, t. VIT, n° 627.

Guillouard, Traité du cautionnement et d2s transactions, D 220 RAR 1 DTS SEE

Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, (. III, n° 2966. Cautionnement, t. XXIV, n° 1007 et n° 2764. :

(3) Thaller et Percerou, f'aillile- et Liquidation judiciaire, Ans 7e

Demolomibe, t. IV, Successions, n°° 324, 339, 361.

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Planiol et Ripert, Les Successions. Maury-Vialleton, n° 595 et 628.

V. surtout la note de Tissier, $. 04.225. Dans cette note, M. Tissier dit que le rapport de dettes est possible, mais il distingue deux sortes de rapports de dettes : l’un, simple moyen de liquidation, l’autre s’expliquant par l’idée « d’avancement d'hoirie » et qui, par là, se confond avec le rapport de dons. La raison de calie distinction vient peut-être de ce

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Avant de chercher la solution du problème, il nous faut déjà écarter un cas : celui où il s'agirait d’une donation. Dans ce cas, seuls MM. Lyon-Caen et Renault (1) semblent ne pas admettre que le rapport puisse avoir lieu, sous le prétexte que le Concordat est un acte à titre onéreux. Mais la nature du Concordat n’a aucune influence sur la nature de la donation, elle ne peut la modifier. Le caractère onéreux du concordat provient du fait qu’en demandant moins, les créanciers s’assurent beaucoup plus certainement d’être payés. Cela peut-il toucher le donateur qui, dès le jour de sa donation, a eu le désir de tout perdre? Le donateur n’est pas un créancier, il ne colloque pas avec les autres créanciers de la faïllite. Si par une similitude de mots on dit que sa succession est créancière du rapport, cela a lieu en vertu de règles spéciales aux successions, indifférentes à toutes les situations pécuniaires où a pu se trouver le donataire. Le donateur, ou plutôt sa succession, a droit au rapport en vertu d’un titre spécial qui ne peut être comparé à celui des créanciers.

La question se complique quand il s’agit du cautionnement et du prêt gratuit, car ces opérations n’ont pas un caractère de gratuité aussi pure que la donation. L'acte, en effet, présente deux aspects. Il présente déjà un certain aspect onéreux. Le prêteur, la caution,

que le prêt et le cautionnement, même rapporta&bles pour des raisons identiques à celles qui exigent le rapport des donations, ne parviennent pas à se laver complètement de ce caractère onéreux que leur prête leur structure. Mais celte distinction risque de créer de la confusion dans notre matière. Si ce- risque est créé par une question de terminologie, il vaut nvieux revenir à Ja terminologie classique. (4) Lyon-Caen et Renault, référence cilée.

sont créanciers de la même façon que les créanciers de la faillite. Ils sont intéressés dans la faillite qu'ils peuvent avoir occasionnée par leur acte, qu’ils peuvent avoir fait déclarer. Le concordat leur profite en limitant leurs pertes. Et quoique l'acte soit à titre gratuit, cette forte similitude de la situation du préteur, de la caution, avec celle d’un créancier d’un acte à titre onéreux, empêchera que le remboursement du prêt, de la somme cautionnée, soit exigible durant la vie du bienfaiteur au-delà de la somme remise par le concordat. '

Mais, d’un autre côté, l’acte est aussi à titre gratuit, il n'a même que ce seul titre.

Peut-on dire que le caractère « d’onérosité officieuse » de l’acte (si on permet l’expression), repousse l’application du rapport, que la nature secrète de l'acte triomphe de sa nature officielle? Poser le problème en ces termes serait lui donner un aspect trop absolu et se placer dans un plan théorique qui n’a peut-être pas grande réalité,

D'abord, juridiquement, ce conflit de nature ne se pose pas, car l’acte n’en a qu’une. Nous verrons (Troisième Partie, section IE, n° XIID) qu’un contrat de bienfaisance ne peut être analysé en un acte à titre gratuit accolé à un contrat à titre onéreux. L’indivisibilité de l’acte interdit de voir les choses ainsi (1). En second lieu, si, sous l'enveloppe juridique qui consacre son unité apparente, l’analyse relève deux natures diffé-

(1) On ne saurait done admettre l'argument de Baudry- Lacantinerie et Wahl, Successions, L. III, n° 2966, quand ils refusent le rapport du prèt gratuit pour la raison que « l'héritier n'est pas donataire sauf pour les intérêts, lesquels ne sont pas rapportables ».

rentes dans l’acte en dégageant certains traits de ressemblance qu’a celui-ci avec les actes à titre onéreux, cela tient à ce que la gratuité n’a qu’une influence limité dans le contrat de bienfaisance; mais ces deux aspects de l’acte s’expliquent par des raisons différentes qui n’ont aucun commun dénomivateur. Pourquoi vouloir que les raisons qui expliquent les aspects onéreux de l’acte anéantissent celles qui expliquent ses caractères gratuits? Il n’y a lutte entre deux natures de l’acte que par métaphore.

Donc l'aspect onéreux que peut présenter le prêt gratuit et le cautionnement, ne forme pas un obstacle préalable à l’application du rapport à ces actes. En réalité, pour voir si on doit véritablement leur appliquer cette règle, il faut s’écarter du problème tel que nous l’avons posé et examiner avec attention si les motifs qui en expliquent l’application dans la donation se retrouvent dans les deux contrats de bienfaisance.

Or, le simple fait qu'un acte est à titre gratuit ne justifie pas l’application du rapport, au contraire, le simple fait que l’acte n’est pas une donation semble bien l’en écarter (1). On peut, en effet, invoquer les termes très nets des textes : l’article 843 ne parle que de donation entre vifs et de legs. Le texte dit bien : « (Phéritier) doit rapporter tout ce qu’il a reçu par donation entre vifs, directement ou indirectement ÿ, mais il s’agit encore là de donation indirecte et non de con-

(4) Baudry-Lacantinerie et Wadhl, t. XX/V. Cautionnement, n° 1007, Successions, t. IIT n° 2764.

Guillouard, Traité du cautionnement, n° 20, 21, 21 bis, 35, déclare: que le cautionneinent n’est pas rapportable parce qu'il n'est pas une donation.

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trat de bienfaisance. Les textes qui suivent ne font que le prouver en citant lexemple de l’avantage accessoire à un acte onéreux (article 853 à contrario) et enfin celui de l’avantage résultant du contrat de société (article 854) qui sont deux donations indirectes. Tout le bel effort que fait Demolombe (1) pour faire rentrer les contrats de bienfaisance dans les termes de l’article 843 semble bien superflu devant la clarté des textes.

Pour procéder avec méthode dans notre étude, nous nous occuperons d’abord du prêt gratuit. Pour cet acte, nonobstant toute difficulté de texte, 1l y a, en faveur de l’application de la règle du rapport, une raison bien simple et qui doit l'emporter sur toutes les autres considérations. C’est que la donation n’est rapportable que parce qu’elle est assimilée à un prêt à titre gratuit. Elle n’est rapportable que parce qu’elle est considérée comme une avance du de cujus à son héritier, comme un avancement d’hotrie (2). Ceci est prouvé par le fait que l’article 856 déclare que les fruits et les intérêts ne sont pas rapportables. Ce n’est donc pas parce qu’un prêt ressemble à une donation qu'il est rapportable, mais c’est parce que la donation est assimilée à un prêt qu’elle est soumise à cette règle. Le prêt n’a besoin que de ressembler à lui-même, que d’être un prêt. C’est l'opération primordiale sur laquelle est basée l'institution.

Les raisons qui justifient l’application des règles du rapport au prêt valent-elles pour le cautionnement? Ici, nous allons être obligés d’entrer dans des

(1) Denrolombe, réf. citée plus haut, (2) Maury-Vialleton, op. cit., n° 564.

explications un peu subtiles qui sont nécessaires si on veut résoudre avec le plus d’exactitude un problème assez délicat. L’objection que nous rencontrons se trouve dans l’article 856 qui déclare que les intérêts ne sont pas rapportables. Or, les intérêts sont de l’essence de cautionnement à titre gratuit. S'ils n’avaient pas lieu, nous avons vu plus haut que nous nous trouverions devant un cautionnement accompagné d’un prêt à titre gratuit. Donc, si on ne rapporte pas les intérêts de la somme cautionnée, on rapporte un prêt et non un cautionnement. Pour qu’il y ait rapport du cautionnement, il faut qu’il y ait rapport de la somme cautionnée et de ses intérêts. Cela peut-il avoir lieu malgré l’article 856? On peut, croyons-nous, ladmettre, et il y a en faveur de cette solution de nombreuses raisons. Il y a déjà une raison d’équité. Seraitil juste de l’écarter? La caution avance des capitaux comme dans un prêt. Elle a l'intention d'avancer une somme mais, en outre, elle manifeste son intention de bienfaisance en donnant son crédit. Son acte est un acte de générosité. Mais abstraction faite de l’idée d’équité, il y a d’autres raisons en faveur de la solution : quand on parle d'intérêts dans le prêt et le cautionnement, on emploie le même mot pour désigner deux choses qui ont un caractère différent. Le rapport des intérêts n’a pas lieu dans la donation et le prêt afin que l’acte conserve son caractère gratuit. Or, dans le cautionnement, les intérêts n’imposent nulle teinte onéreuse à l'acte; ils ne sont pas signe d’onérosité. Les intérêts ne peuvent pas avoir ce caractère parce que l’acte est un, s’ils le présentaient, il faudrait conclure qu’il y a deux actes : une dation de crédit plus un prêt à titre onéreux, or, nous