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avons vu que cela est impossible. En outre, on peut ajouter comme dernier argument, ceci : contrairement à ce qui a lieu dans le prêt, si on rapporte les intérêts, on ne rapporte pas cependant l’enrichissement causé par le cautionnement. L’enrichissement porte sur la dation de crédit. Sa valeur n’est pas à rapporter. À ce point de vue, tout se passe comme dans le cas du prêt où la jouissance du crédit, à propos d’une somme avancée, prend la place de la jouissance des intérêts. Nous nous retrouvons donc devant l’article 856 libéré de bien des scrupules. Cet article ne peut concerner l’opération que nous examinons. Il est du reste bien certain qu’en l’édictant à propos de la donation, ses auteurs n’ont point pensé au problème dont nous nous occupons.

En résumé, le prêt gratuit, comme le cautionnement gratuit, peuvent donc être soumis au rapport comme la donation. La raison essentielle qui justifie cette assimilation est que ces deux opérations présentent, comme dans les libéralités, le caractère de capital déplacé à titre gratuit. Nous avons donc encore ici une nouvelle justification de la distinction établie entre deux catégories de contrats de bienfaisance : ceux qui consistent en un simple service personnel, sans déplacement de patrimoine, et ceux qui opèrent ce déplacement.

IX. — La Réduction. Une nouvelle question se pose devant nous. Les contrats de bienfaisance peuvent-ils. être soumis à la Réduction? Klle ne peut évidemment se poser que pour le prêt à titre gratuit et le cautionnement. Les raisons qui militent pour l'application du rapport à ces deux contrats valent-elles aussi quand il s’agit de la réduction? I1 faut répondre par la négative. Les deux institutions ont des buts très différents.

Le rapport ne touche que le cercle restreint des héritiers, son but est de les replacer sur pied d’égalité à la mort du de cujus et cela conformément à la volonté présumée du défunt. La raison profonde du rapport est que les donations sont considérées comme des prêts à titre gratuit, ce qui permet de fappliquer au prêt et au cautionnement. Les raisons de l’institution de la réduction sont d’un ordre très différent. C’est une certaine limitation légale des pouvoirs de disposition d’un homme sur son patrimoine au profit de certains de ses héritiers : ce dernier ne peut, durant sa vie, diminuer son patrimoine par des libéralités au-delà d’une quotité déterminée, les actes qui empiètent sur cette quotité seront annulés quand s’ouvrira sa succession.

= Dans la réduction, il ne s’agit donc nullement de volonté présumée. Cellé-ci a sa source, au contraire, dans une disposition légale qui annule Ia volonté du de cujus. Or, le principe est la liberté pour tout homme de faire les actes patrimoniaux qu’il désire, les incapacités sont de droit strict, nous devons donc interpréter restrictivement le domaine de la réduction. Les conséquences particulièrement dangereuses de cet acte, vis-à-vis les tiers, militent également en faveur de cette solution.

La réduction s’applique-t-elle à toutes les sortes de donations? A notre avis, cela n’est pas douteux. L'article 922 ne distingue pas et Particle 917 prévoit spécialement le cas d’une donation d’usufruit. Cette solution se justifie, il faut se cendre compte, en effet, que si l’appauvrissement n’est pas définitif, il est loin d’être simplement momentané: dans une donation d’usufruit, comme dans une donation d'usage, il est égal à la vie du bénéficiaire.

X. — Fragilité du lien obligatoire dans les contrats de bienfaisance.

Quand on étudie le régime des actes gratuits, une chose frappe : la fragilité du lien obligatoire dans ces actes. Nous avons déjà vu un indice de celle-ci da: s le fait qu’on tient plus facilement compte des vices du consentement dans les actes gratuits que dans les actes onéreux; la volonté n’a sa force juridique normale que si, dans son métal, il n’y a aucun défaut.

Nous allons maintenant apercevoir, avec un relief plus saisissant, cette fragilité en examinant la force obligatoire du lien juridique dans les contrats de bienfaisance.

S [ = Le mandant peut révoquer sa procuration « quand bon lui semble (article 2004) >» en indemnisant toutefois le mandataire de ses pertes, s’il en a subi (article 2000). Tout le monde sait que le mandat est essentiellement révocable. On explique cela par la représentation : une personne ne peut être représentée par une autre qui n’a plus sa confiance; maïs la principale explication se trouve, pensons-nous, dans la gratuité de l’acte : le service rendu par le mandataire est au profit du mandant; on ne peut forcer ce dernier à recevoir des services dont il n’a plus besoin : l’opération n’a, en effet, qu’un but, celui de lui être agréable. Cette explication vaut pour le mandant comme pour tous les autres contrats de bienfaisance. Dans tous ceux-ci, le bénéficiaire aura le droit de refuser les services qu’on veut lui rendre quand il juge qu’ils ne lui sont plus utiles. Ce droit est impliqué par les termes mêmes de l'opération; il est de sa nature.

La situation du bienfaiteur est plus intéressante à étudier. Une fois engagé, a-t-il le droit de se délier?

Cette seule question retiendra notre attention dans la suite de ce numéro. Quelle est la force obligatoire du lien juridique par lequel est lié le bienfaiteur?

Commençons notre étude par le mandat.

L’artiele 2007 répond à notre question. Cet article permet au mandataire de < renoncer au mandat », c’est-à-dire de se délier de ses obligations. Une restriction à ce pouvoir est cependant énoncée par l'alinéa 2 du même article : « Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra être indemnisé par le mandataire ». On a jadis essayé d’expliquer cette règle en disant qu’il ne s’agissait, au fond, que de l’application du droit commun suivant lequel on ne peut intenter une action en justice si l’on ne peut faire preuve « d’un intérêt né et actuel ». Une partie dans un contrat ne peut réclamer pour inexécution de l’autre que si, de ce fait, son intérêt est lésé. Pothier (4) a donné le premier cette explication; Laurent (2) la reprend. Elle ne nous paraît pas cependant de grande valeur. On se demanderait déjà pourquoi le iégislateur a cru utile de confirmer cette règle à propos du mandat. Mais il y a une objection plus sérieuse. C’est une grave erreur de croire que l’une des parties a toujours le droit de se dégager d’un contrat quand, en faisant cela, elle ne cause aucun préjudice à l’autre (3). Nulle part ce droit ne lui est reconnu dans les

(4) Pothier, Traité du mandat, n° 43 et 44.

(2) Laurent, {. 28, n° 106. Idem Répertoire pratique Dalloz 1920, €. 8; mandat n° 344.

(3) La deuxième partie du raisonnement serait de dire «… et quand elle lèse l’autre partie par son inexéeution, elle lui doit des dommages-intérêts », de sorte que le débiteur aurait le choix entre l'exécution ou le paiement de dommagesintérêts. L'art. 2007 serait la reproduction de celte règle

textes (1). En fait, tout se passera comme si cela avait lieu, car le tribunal n’accueillera pas la demande de la partie non lésée, mais juridiquement la partie qui ne s'exécute pas n’a aucun droit lui permettant de se délier de ses engagements (2). On peut, en outre, opposer à cette façon de voir la remarque suivante : Dès qu'une personne possède un droit à l’encontre d’une autre, elle a, en principe, un intérêt à l’exécution de ce droit. L'intérêt est apprécié d’unè facon extrêmement large (3). En droit commun, le simple manque à gagner doit suffire à l’établir. Il est bien évident que dans le cas du mandat gratuit, Ie préjudice du mandant ne peut être son manque à gagner, sans cela le droit de renonciation du mandataire serait coimple-

générale. Mais est-il nécessaire d'insister pour montrer la fausseté de cette soi-disante règle ? Le débiteur n’a pas le choix entre lexécution et le paiement de dommages-intérêts, car le créancier peut réciamer l'exécution forcée.

(1) L'art. 1780 donne, dans un louage d'ouvrage sans durée déterminée, le droit à chaque partie de rompre quand elle ie veut. Ce droit laissé au débiteur ne peut nullement être comparé à celui que nous examunons; il s'explique par le fait qu'on ne peut se lier perpétuellement et que l'absence de fixation d’une durée du contrat laisse présumer que les parties se sont reconnues le droit de rompre quand elles le désirent.

(2) Un créancier hypothécaire ne peut réclamer la vente de l'immeuble hypothéqué s’il est établi que celle-ci ne profite qu'à des créanciers antérieurs en rang (v. Garsonnet et Ch. César-Bru, Précis de procédure civile, n° 122); mais cela ne - veut pas dire que le débiteur peut se dégager de l'obligation hypothécaire qui le lie eau créancier.

(3) Précis de procédure civile, E. Garsonnet et Ch. César-Bru, 9 édit, n° 122. Précis théorique et pratique de Procédure

civile, Glasson et Tissier, 2° édit., t. I, p. 225. Traité théorique.

et pratioue de procédure civile et commerciale, Garsonnet et Ch. Cézar-Bru, 3 édit, t I'n2359/ets.

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