L'ACTE MIXTE

SECTION IL. — Principes fondamentaux d'après lesquels on reconnaît le domaine des actes gratuits, des actes onéreux et des actes qui échappent à ces qualifications.

I. — Un acte ne peut être gratuit ou onéreux que si les parties ont pu/le conclure librement. — IT, Application de cette idée «u régime de la communauté légale s’il est imposé par la loi. — III A l'exécution d’une obligation naturelle. — IV. Certains actes patrimoniaux échapperaient au titre gratuit parce qu'ils se grouperaient autour de l’idée de famille : l’arrangement de famille, le contrat d'assurance sur la vie au profit d'un tiers, les avantages matrimoniaux. — V. Un acte ne peut-être gratuit ou onéreux que s’il est un acte palrimonial translatif ou constitutif de droit; qualification des actes déclaratifs. — VI. Exiger la liberté d'action des parties dans les actes gratuits ou onéreux n'implique nullement qu'on les réduit tous à des contrats. — VII Qualification de la gestion d'affaire. — VII. Le domaine des actes gratuits ou onéreux peut-il s'étendre au-delà des actes patrimoniaux ?

SECTION II. — Le problème de l’indivisibilité de l’acte dans les actes mixtes.

IX. Qu'est-ce qu’un acte nrixte. — X. Comment le qualifier ? : —— XI. Comment s’est posé le problème de l'indivisibilité de l'acte. — XII Comment on peut le résoudre : le cas des donations avec charge. — XIII. Le cas des contrats de bienfaisance.

Section 1. — Principes fondamentaux d’après lesquels on reconnaît le domaine des actes gratuits, des actes