NOI)OSE

onéreux et des actes qui échappent à ces qualifications.

I. — Il serait faux de croire que la division bipartite des actes en gratuits ou onéreux englobe tous les actes juridiques. Cette division n’a ni l’extension ni la portée de celie des droits réels et de créance, ni même celle des meubles et des immeubles.

Et ceci se comprend car elle ne correspond à aucune nécessité abstraite de logique ou de technique, ce n’est pas un cadre créé par l'esprit pour classer plus facilement les notions; ses bases sont plus solides : elle traduit, dans le domaine du droit, les caractères de deux sortes d’actes qui ont leur existence réelle dans le domaine des faits, deux sortes d’activité de l’homme qui s'opposent l’une à l’autre, tant au point de vue économique que psychologique, que moral.

Certes, comme nous l’avons vu dans notre première partie, cette transcription, dans le but d’accorder ces notions aux nécessités juridiques, doit accuser certains traits, les mettre en relief au dépens de certains autres; mais le décalque ne cesse point pour cela d’être un décalque, les traits essentiels du modèle doivent s’y retrouver. Ainsi, cette classification doit tenir compte d’un élément commun qu’ont entre elles ces deux sortes d'activités opposées, d’un élément dont l’absence rend impossible aussi bien l’une que Pautre : la liberté d'agir des parties. Ces deux actes correspondent, chez les parties, à deux façons différentes d'exercer leur liberté. Sans liberté aucune possibilité d'acte à titre gratuit et également aucune possibilité d’acte à titre onéreux. C’est pourquoi on a tort

de signaler la nécessité de cette condition pour la première de ces opérations et de négliger de la faire pour la seconde. Quand Demolombe (1) déclare que la donation n’existe que s’il y a spontanéité d’une part et gratuité de l’autre, il donne la première place à un caractère nullement spécifique de cette opération : car si je ne peux point procurer un avantage à quelqu’un lorsque le futur bénéficiaire a droit à celui-ci, je ne puis non plus faire une affaire avec une autre personne si J'y suis contraint, les deux idées se repoussent l’une l’autre (2). Le domaine des actes gratuits et onéreux sera donc, en principe celui, réservé à la liberté des transactions. La spontanéité est un: élément commun aux deux actes. Mais que faut-il entendre par la liberté des parties de conclure l'acte ? Il ne s’agit pas tout d’abord de la liberté nécessaire à la validité du consentement qui est réglée par les articles du Code consacrés aux vices du consentement (articles 114 et suivants), mais de cette liberté qui provient du fait que l’acte n’est pas légalement imposé aux parties ou du fait que lune de celle-ci n’y avait pas déjà droit avant sa conclusion. Indiquons, en

(1) Demolombe, Traité des Donalions el des Testaments, ten 85: è

(2) Ceci ressort également de l'importance donnée à l'intention dans l'acte à titre onéreux. l'intention de lucre établit, convme nous l'avons montré (v, Première Partie, chap. I, n° III), l'équivalence entre les prestations alors même que celle-ci n'aurait aucune réalité objective. Théoriquement l'intention joue done un rôle plus grand dans les actes onéreux que dans les actes gratuits où l'intention libérale ne suffit. pas à elle seule et-où il faut qu’elle corresponde à un fait susceptible d'une vérification objective. La fonction primordiale de l'intention dans Pacte à litre onéreux postule évidemment la liberté des parties de conclure l'acte.

outre que dans le cas d'imposition légale de l’acte à l’une des parties, celui-ci peut encore, dans certaines circonstances, rester gratuit, mais qu’il ne lui est plus possible d’être onéreux; nous examinerons cette hypothèse plus tard, à propos de la gestion d’affaire (voir n° VII).

II. —— Donc lorsque la source première de lPoblisation est la loi, il est impossible (nous laissons pour le moment de côté le cas anormal de la gestion d’affaire) de qualifier l’acte d’onéreux ou de gratuit. On ne dira point d’un homme qui paie une amende à l'Etat qu'il lui fait une donation et encore moins qu’il fait avec lui une affaire. L’acte n’est ni gratuit, ni onéreux.

Mais il y a des applications plus intéressantes à tirer de cette constatation. En voici une première : le régime de communauté légale, s’il résulte de la loi, c’est-à-dire s’il provient du fait que les époux n’ont point établi de contrat: de mariage, ne peut constituer ni un acte gratuit, ni un acte onéreux. On ne saurait dire que les époux en ne choisissant pas de régime matrimonial, ont entendu, en réalité, choisir celui que la loi leur impose quand ils sont dans cette situation; on ne saurait prétendre que nous nous trouvons en présence d’une convention tacite (1). Cette fiction, comme en général toutes les fictions, n’aurait aucune

(1) Contre la fiction de la convention tacite, v. MM. Nast, (Planiol et Ripert, {. VIII, Traité pralique de droit civil français.) Les régimes n'atrimoniaux, 1° partie, n° 8. Contre cette fiction s'ajoute un argument péremptoire : Comment expliquer, si ce n’est en disant que le régime matrimonial est imposé par la loi, qu'en cas de nullité de contrat de mariage, le régime de la communauté légale s’appliquera toujours, bien que celui-ci puisse être manifestement contraire à l'intention

valeur. Ici elle serait particulièrement inadéquate aux faits, car il est bien certain que la plupart des personnes qui se marient sans faire de contrat de mariage (personnes de la classe ouvrière ordinairement) n’ont aucunement en vue d'obtenir par là un régime matrimonial déterminé; tout au plus peuvent-elles vaguement prévoir une communauté de revenus pour subvenir aux frais du ménage.

Les effets de la communauté légale sur le patrimoine des époux à la dissolution du mariage ne pourront être analysés ni comme constituant des actes à titre gratuit (1), ni comme constituant des actes à titre onéreux, car ces résultats sont imposés par la loi. Certes, on pourrait dire qu’ils découlent d’un acte libre entre les parties : le mariage, mais cet acte a pour but la création du foyer et de la famille et non un résultat pécuniaire précis; si ce dernier existe c’est que la loi l’impose aux époux.

III. — Une deuxième application du principe suivant lequel un acte n’est ni gratuit ni onéreux si les parties n’ont pas la liberté de le conclure, se trouverait dans l’exécution des obligations naturelles.

Arrêtons-nous un moment à l'examen de cette question.

des parties, V. aussi Gounot, Du principe de l'autonomie de la volonté en droit privé. p. 107, 108, 109.

Rouast, Traité pratique de droit civil français.

Planiol et Ripert et Rouast, La Famille, &. IL, n° 646, p. 544.

(4) M. M. Nast, op. cit. t. IX. Régimes matrimoniaux, 2° partie, n° 962. « Pour ce qui concerne les avantages résultant de l'adoption pure et simple de la communauté légale, on comprend aisément que la loi ne les traite pas comme des Hhéralités : les époux n'äyant pas fail de contrat, on ne saurait dire qu'ils ont voulu se faire une donation, ». Pour la même raison ils n’ont pu faire ensemble des actes à titre onéreux.

Déjà contrairement à ce qu’on croit ordinairement, l'exécution d’une obligation naturelle ne peut être un acte à titre onéreux (1), car celui qui libère sa conscience ne-fait pas une affaire. L’acte à titre onéreux postule la liberté complète des parties, celles-ci agissent sous le signe de lintérêt. Celui- qui libère sa conscience n’agit pas tout à fait librement et son acte est le contraire d’un acte guidé par l'intérêt (s’il n’obéissait qu’à celui-ci le plus souvent il n’exécuterait pas ce devoir de conscience). Son acte s’apparente donc plutôt avec les actes désintéressés (à moins qu'il trouve son intérêt dans sa libération morale, que la paix de sa conscience soit « l’équivalent » de la perte qu’il subit; mais nous nous sommes refusés de voir « l’équivalent », dans la satisfaction procurée par l’acte, car, dans ce cas, tous les actes les plus désintéressées seraient onéreux (Première Partie, chapitre lEtn2#10

On objectera, en favéur du caractère onéreux de l'acte, ceei : L’exécution d’un acte onéreux provient d’une obligation; dans notre cas, il y a aussi exécution d’une obligation. Mais on peut opposer à cette facon de voir deux arguments qui la ruinent complètement : Premièrement avec elle nous retrouvons la vieille confusion que nous avons déjà signalée (chapitre IT, n° V), confusion entre l’acte et son exécution. On ne peut séparer l’un de Pautre. L’exécution d’un

(4) La majorité, pour ne pas dire l'unanimité, des auteurs déclarent que l’exécution d’une obligation naturelle ne pouvant constituer une donation est un acte outreux. Planiol, Revue critique, 1913, p. 152. Traité élémentaire, t. IL, n° 337. Colin et Capitant, Cours élémentaire, T. IT, p. 63. Hamél, 0p.<cil:, p:-80: RIV, 0p.0cit 2partie ch h42080128: Timbal, thèse p. 110. Hémard, $S. 05.2.186,

le

acte onéreux est l’exécution d’une obligation, mais celle d’une acte gratuit l’est également, Quand je fais une donation à quelqu'un, je me lie, quand j’exécute, j'exécute mon obligation. Nous nous retrouvons donc au point de départ; quand il y a acte onéreux, il n’y a pas d'obligation préexistante, l’acte est libre; quand il s’agit de l'exécution d’une obligation naturelle, Pacte ne l’est pas.

Le raisonnement qui apparente l’exécution d’une obligation naturelle à un acte à titre onéreux est à rejeter pour une deuxième raison. Il implique, en effet, que celle-ci est l’exécution d’un acte pré-existant, d’un acte vivant et qui donne préalablement sa valeur à l'opération. Or, cette façon de voir est impossiblé. Expliquens-nous : on ne veut voir encore actuellement l’origine des obligations naturelles (tout au moins de la plupart de celles-ci) dans une « obligation civile dégénérée », ou bien, autre expression traduisant la même idée, une « obligation civile imparfaite », c’est-à-dire dans une obligation qui, pour différentes raisons a été dépourvue de sanction (exemple : obligation prescrite) ou a été frappée de nullité par la loi (exemple : dettes de jeu, engagement d’incapabie). Cet acte, juridiquement sans efficacité, vivrait encore d’une vie inférieure, d’une vie latente, parce qu'une exécution volontaire le rendrait valable (1).

(1) D'après une théorie soutenue dans une (thèse fort savante, par M. Savatier (Des effets et de la sanction du devoir moral. em droit positif français et devant la jurisprudence, Thèse Paris, 1916), toute obligation naturelle serait une obligation civile dégénérée. Selon cet auteur, en effet, tout devoir moral a la valeur d’une obligation juridique, pourvu qu’il comporte un créancier qui ait intérêt à l'exécution de celui-ci (v. introduction p. 3 et 4); les obligations nalurelles, loin d’être, comme

De cet acte « s’échapperait au moment de la mort,

on le croit, des devoirs moraux qui jouissent de certaines faveurs accordées par le droit, sont, bien au contraire, des devoirs moraux auxquels la loi « par un acte formel, renie la sanction de droit commun (p. 286) qui se trouvent être l’objet de lhostilité de la loi (p. 270)». Cette théorie, si brillante que soit la façon dont elle esf exposée, ne nous paraît pas cependant bien soutenabie (v. la critique de Ripert, op. cit. n° 190). Pour essayer d'identifier l'obligation civile avec le devoir moral et mettre de côté les innombrables cas où cette idenüficalion est visiblement impossible, M. Savatier donne une définition restrictive du üevoir moral sanctionné par le droit. « C'est, dit-il, celui pour lequel la morale reconnaît non seulement un éréancier, maïs un déhileur, par a contrario : les devoirs moraux qui, exceptionnellement, échappent à la sanction du droit positif. sont ceux pour lesquels la morale reconnai( bien un débiteur mais non un créancier » (p. 272). Mais comment saurait-on reconnaître une efficacité à un critérium aussi vague ,en admettant sa justesse ? Encore celle-ci est-elle sujette à caution; une analyse uniquement morale permet-eile de reconnaître des cas où une personne, tout en étant tenue d’une obligation vis-à-vis d’une autre, cette autre n'y à pourtant pas droit ? Jüridiquement, cela est impossible. Commer:f, concevoir que Primus puisse être obligé vis-à-vis de Secundus et qu'en même lemps Secundus n'ait pas droit à: l’objet de l'obligation de Primus ? Si Secundus n'y a pas droit, c'est que Primus n’est pas obligé, donc qu'il n’est pas débiteur; sans créancier, pas de débiteur.

En réalité, il nous paraît dangereux de vouloir appliquer avec exactitude à un domaine qui échappe au droit, des notions qui n'ont un sens précis que dans celui-ci; on crée ainsi à chaque instant des confusions.

Ainsi, M. Savatier, à propos de l’cbligalion naturelle, déclare que dans celle-ci il y a un débiteur « moralement tenu » et un bénéficiaire « qui n'est pas moralement créancier ». Affirnvation purement graluite! Pourquoi, par exemple, dans le cas où une femme s'est engagée sans l’autorisalion de son mari, le bénéficiaire de l'obligation naturelle n'est-il pas « moralement créancier »? N'y a-t-il pas là confusion entre une situation juridique et une situation morale? Cette confusion n'est-elle pas visible quand M. Savatier termine en disant que l'exécution d'une obligation naturelle est un acte à

l’âme d’une obligation naturelle » (1). Cette facon de voir, avons-nous dit, est impossible. L’exécution d’une obligation naturelle, en effet, donne naissance à un acte qui n’est relié juridiquement à aucun acte antérieur. Cette démonstration a été supérieurement faite par M. Ripert dans son bel ouvrage sur La Règle morale dans les Obligations civiles. « Lorsque, déclare cet auteur, la loi civile retire sa sanction à une obligation, il ne reste rien de l'obligation civile. La distinction entre le droit et l’action est abusive, parce que l’action n’est que le droit en exercice. En supprimant l’action, on supprime le droit. Il n’est pas d’autre obligation que l'obligation civile, car il ne peut y avoir d'obligation qui n’oblige pas » (2). En conséquence, il ne pourra y avoir d'obligation naturelle provenant d'obligation civile dépourvue de sanction (exemple : obligation de restituer du concordataire, obligation éteinte par prescription) pas plus qu’il n’y en aura subsistant à un acte juridique frappé de nullité par la loi (dette de jeu, engagement d’incapable). La première obligation civile est complètement nulle, il n’en subsiste aucune « ombre » sous le nom d'obligation naturelle (3).

titre onéreux pour le débiteur parce qu'il donne ce qu'il doit et un acte à titre gratuit pour le bénéficiaire, car il reçoit ce à quoi il n'a pas droit ? (p. 330, 331).

Pe. de >

(1) Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, ch. V. « Les obligations naturelles et le domaine de la conscience », p. 346 à 380. =

(2) Ripert, op. cit. n° 188, 194. Se rappeler qu'il n'en est pas ainsi dans un contrat de bienfaisance {ype où une obligation, quelle qu’en soit la fragilité, lie bien les parties entre elles.

(3) Les deux arguments en faveur de la nature onéreuse de l'acte provenant de l'exécution d'une obligation naturelle

Mais ce raisonnement doit nous amener à une autre déduction. Quel sera la source de l’obligation ? Si celle-ci ne peut être une obligation civile, on ne peut non plus dire qu’il s’agit d’un devoir moral sanctionné par le droit, car la caractéristique de cette “obligation est justement de n’être pas sanctionnée, de n'être pas obligatoire. En réalité, il faut conclure, comme le fait M. Ripert, les obligations naturelles ne rentrent pas, si on donne aux mots un sens précis, parmi les notions juridiques, elles ne rentrent pas dans le domaine du droit. « Obligés de faire une place aux devoirs de conscience, les juristes les ont baptisés (nom tout à fait impropre) obligations (1). Ainsi habillés décemment, ils ont pu comparaître, apparaître au prétoire. ». Mais ce vêtement n’est qu’un déguisement.

Mais si, pour ces différentes raisons, nous nous refusons à voir un acte onéreux dans l'exécution d’une obligation naturelle, pourquoi ne pourrait-on pas voir dans celle-ci un acte gratuit ? ;

À première vue, il y a bien des raisons qui militeraient en faveur de cette solution

1° Si l’on définit, contrairement à ce que nous avons

sont bien mis en relief par cette formule de Timbal, op. cit. p. 116 : « Dès que l’on effectue une prestation à laquelle on était tenu, en vertu d'un lien de droit parfait ou imparfait (obligation naturelle), on accomplit un véritable contrat à titre onéreux : dation d’un objet contre libération d'une obligation. »

(4) V. Planiol, Assimilalion progressive de l'obligation natureile el du devoir moral, Rev. Crit. 1913, p. 155 : « L'obligation naturelle est done une obligation non obligatoire et cette contradicltion irréductible dans'les (ermes montre que le mot obligalion n'est pas ici à sa place : il est exelu par la définition meme »,

fait, l'intention libérale par le sentiment de générosité qui pousse le bienfaiteur à accomplir son acte, on ne peut réellement nier qu’elle existe (1). M. Capitant (2) a fait remarquer avec exactitude que l'exécution d’un devoir de conscience n’exclut pas l'intention libérale. Dans lespèce, notre auteur voulait prouver que la constitution d’une dot par un père pouvait, en même temps, être un acte gratuit et l’exécution d’une obligation naturelle. « Le promettant, dit-il obéit à sa conscience, il accomplit un devoir moral, mais ce sentiment qui le pousse ne détruit pas le caractère de bienfaisance de l’acte qu’il accomplit; bien au contraire, il l’explique et justifie sa libéralité. L’animus donandi existe chez lui bien qu’il ne soit pas aussi pur, aussi désintéressé que chez le donateur, qui ne se sent lié par aucun devoir de conscience. ». Au point de vue de l’analyse psychologique, il n’y a rien à reprendre dans ce raisonnement.

2° Il y a plus : L’exécution d’une obligation naturelle se rapproche encore de l’acte gratuit par le fait qu’elle procure un certain avantage au bénéficiaire de. l'acte. Cet avantage provient du fait que l’auteur de l'acte fait un acte qu’il n’était pas tenu de faire. Il

(4) Au contraire, la définition que nous avons donnée de l'intention libérale (ch. II, n° 4), empêche de reconnaître celle-ci dans bien des cas d'exécution d'obligation naturelle. L'intention libérale est un accord de volonté entre le bienfaiteur et le bénéficiaire dans lequel ce dermier reconnait qu'un « avantage » lui est conféré par l'acte; il est évident que dans bien des cas d'obligation naturelle, cette appréciation du bénéficiaire ne pourra avoir lieu, exemple : dette de jeu. à

(2) Capitant, note au Dalloz, 1907, 2.243, p..243, première colonne. Les auteurs n’ont pas, en général, souserit à cette analyse. V. Hamel, Op. cit., p. 30. — Planiol, Rev, crit., 1913. — Timbal, Op. cit. p. 116-117.

est inutile d’objecter qu’il n’y a pas avantage parce que la prestation est due; juridiquement, elle ne l’est pas, le fait de l’avoir rendue obligatoire procure éviaemment un avantage au bénéficiaire.

Mais alors pourquoi ne pas dire que l’exécution ‘ d’une obligation naturelle est un acte gratuit ? Dans la plupart des cas comme elle aboutit à un transfert de propriété, pourquoi ne pas dire qu’elle est une donation ? Un amateur de pure logique, comme Laurent (1) adopte cette solution. Nous ne saurions cependant nous ranger à ses côtés

1° La création de la notion d’obligation naturelle a eu principalement pour but d'empêcher certains actes de produire les effets des libéralités. Mais il n’y aurait là qu’une raison de « technique » assez contestable en elle-même puisque, comme nous l’avons dit, la qualification gratuite de l’acte est indépendante de son régime.

2°La véritable raison'est que la notion d'obligation naturelle adoptée par le Code (article 1235) s’analyse en réalité en une permission donnée au juge de tenir compte de certaines obligations non pas juridiques; mais purement morales, pour pouvoir déclarer que l’acte n’étant pas exécuté en toute liberté par son auteur (étant dû sous un certain rapport à l’autre partie) ne peut être un acte à titre gratuit.

Le Code autorise donc à faire grand cas, pour la qualification de l’acte, de la liberté des parties. Il donne même à cette condition le maximum d’importance, parce qu’il lui permet de produire des effets alors même que sa réalité psychologique est en dé-

(DsLaurent LEXILn855)

saccord avec les termes stricts du droit. Mais limportance donnée à cet élément psychologique ne peut pas logiquement être prise seulement en considération dans le cas d’actes gratuits; si on veut être logique, il faut lui donner le même rôle quand il s’agit d’actes onéreux. Or, nous avons vu que dans ceux-ci, la contrainte qui frappe l’une des parties par le fait que. l’autre reçoit dans une certaine mesure son dû, détruit psychologiquement l’ « onérosité » de l’acte. Cette destruction psychologique devra donc être reconnue par le Code, et c’est donc d’accord avec celui-ci qu’on refusera à l’acte un caractère onéreux. Si les auteurs déclarent que l’exécution d’une obligation naturelle n'étant pas un acte gratuit est un acte onéreux, c’est qu'ils ont pris l'habitude de considérer le titre onéreux comme un vide-poche où l’on peut mettre tout acte patrimonial qui ne peut rentrer dans le titre gratuit. Mais cette façon de voir repose sur une analyse insuffisante de la nature juridique de la qualification de l'acte.

Mais comment qualifier l’exécution d’une obligation naturelle ? L’acte n’est ni gratuit ni onéreux. On ne peut point dire non plus qu’il est mixte, car cela impliquerait que l’on rencontre chez lui de l’acte gratuit et de l’acte onéreux (voir n° IX). Or, si celui-ci se rapproche, à un certain point, des libéralités, il n’a aucun trait de ressemblance avec Pacte onéreux. Contentons-nous d’enregistrer lés résultats auxquels nous sommes arrivés. Fixer la qualification juridique exacte de l’acte qui provient de lexécution d’une obligation naturelle nous paraît être une chose très difficile, pour ne pas dire impossible. En effet, l’obligation naturelle présente un double aspect :

1° Un aspect juridique suivant lequel elle n’est pas obligatoire;

2° Un aspect moral suivant lequel elle Pest.

Le juge,donne au deuxième aspect le pas sur le premier. Comment traduire en terme juridique le résultat de cette compromission ? Pour reprendre l’image de M. Ripert, le costume juridique qui revêtirait la notion avec le plus de précision serait de dire qu’elle est une sorte d’intermédiaire entre l’obligation légale et la libéralité; mais comment pourra-t-on jamais ajuster l’une à l’autre deux qualifications aussi contradictoires dans leurs termes ? (1).

Y a-t-il un obstacle dirimant à la solution que nous venons de donner ? Pourrait-on dire que les textes du Code civil s’y opposent ? Pourrait-on dire que les articles 1105 et 1106 du Code civil ne prévoient que deux sortes d’actes : le contrat de bienfaisance et le contrat à titre onéreux ? On pourra répondre que ces deux articles parlent de contrats et, par là, ils entendent tout au moins parler d’actes libres. Si l’on n’admet point cette excuse, nous verrons plus loin que les articles 1105 et 1106 ne s’opposent pas à la création d’une nouvelle qualification juridique (n° IV). Pourra-t-on dire que le Code civil soumet l’exé-

(1) C’est pourquoi on ne saurait admettre, également l’analyse de M. Savatier « La novation d'une obligation naturelle imparfaite a donc un Caractère mixte : acte à titre onéreux pour son débiteur, elle ne lui donne pas droit à répétition de ce qu'il a paÿé. Acte à Ütre gratuit pour son bénéficiaire, il ne lui permet pas, élant nulle en la forme, de poursuivre en justice son paiement ». Op. cit. p. 331. La logique juridique nous interdit de considérer que dans un même rapport d'obligation, une personne peut être débitrice sans que l’autre soit créancière et vice versa. V. plus haut,

— 219 — dt;

cution d’une obligation naturelle au régime de l'acte à titre onéreux et, par là, lui reconnaît sa nature? L’objection est plus grave, mais elle n’est pas non plus justifiée. I1 est certain que si le Code déclarait d’une façon nette l'exécution d’une obligation naturelle acte à titre onéreux, nous n’aurions qu'à nous soumettre. Heureusement pour nous, le Code n’a pas lâché le mot, même si ses rédacteurs l’ont pensé. I n’y a qu’un article (1) au sujet des obligations naturelles, mais excessivement vague, nous profiterons de cette absence de clarté. L'article auquel nous faisons allusion est l’article 1235. Sa teneur est la suivante

« Tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. -

« La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. ».

Ce texte ne doit-il pas nous amener à conclure que l'exécution d’une obligation naturelle vaut paiement ? Cela est certain, mais il faut bien remarquer alors que le mot paiement est employé ici comme synonyme d’exécution volontaire d’une obligation et n’a pas le sens restreint qu’on lui donne pour désigner l’acquittement d’un acte onéreux, d’une vente par exemple. L'article 1235 est, dans le chapitre V du Code

(1) On pourrait ‘encore citer l’art. 2012 qui ferait allusion à l'obligation naturelle : « On peut néanmoins caultionner une obligation, encore au'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à lobligé; par exemple dans le cas de minorité ». Mais MM. Colin et Capitant, 4 édit. L IL, p. 74, expliquent que l’obhgation du mineur, tant qu'elle n'est pas annulée, vaut comme obligation civile. Cité par Ripert, op. cit. p. 356, note 1.

civil, consacré à « l’extinction des obligations ». L’alinéa 1234 déclare : « Les obligations s’éteignent par le paiement, la novation, la remise volontaire. ». C’est bien l’énumération de tous les modes par lesquels s’éteignent les obligations en général. L'article 1235 étudie donc les modes d’extinction d’une obligation par l’exécution volontaire; ces modes concernent aussi bien les actes onéreux que les actes gratuits.

Mais l’article 1235 présente d’autres difficultés, si on en veut faire une exégèse exacte, sa portée, comme l’a fort bien mis en relief M. Savatier (1) paraîtra bien restreinte, pour ne pas dire nulle. Cet article semble, en effet, vouloir opposer le paiement de l’indu à l’exécution d’une obligation naturelle, mais cela n’est qu’une apparence. Pour plus de clarté, rappelons-en la teneur : « Tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

« La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. ».

Le paragraphe premier de l’article suppose un paiement fait involontairement, parce qu’on se croit faussement tenu d’une dette; si ce paiement est volontaire, nul doute n’existe : l’acte est une libéralité et il ne pourra donner lieu à répétition de l’indu. Mais ce dernier cas n'est-il pas celui prévu par le paragraphe 2 du même article? Ne sommes-nous pas, dans celui-ci précisément, en présence d’un paiement fait volontairement alors qu’il n’était pas obligatoire ? Si lexécution d’une obligation naturelle est involontaire,

(AS avalier, 200 CU ED. ARS ls Mo lO)

elle donnera droit à répétition comme dans le paiement de lindu; si ce qui n’est pas dû est payé volontairement en connaissance de cause, on n’aura pas plus droit à répétition que quand il s’agit d’une obligation naturelle volontairement acquittée. Quel est donc l'intérêt de rapprochement fait par l’article 1235 ? Le paragraphe 2 n’apparaît-il pas comme tout à fait inutile ? Suivant M. Savatier, « grâce à un concours de circonstances que n'avait pas prévu ses auteurs», on peut arriver à lui sauver la vie in extremis. Il n’y a qu’une explication possible : L’acquittement volontaire d’une obligation naturelle ne peut donner lieu à répétition. pour infractions aux règles spéciales auxquelles sont soumises les libéralités. La véritable portée de Particle 1233 est de soustraire l’exécution des obligations naturelles aux règles des libéralités, c’est-àdire, en définitive, à consacrer le caractère non gratuit de celles-ci. Cette explication est non seulement ingénieuse, mais exacte. II nous semble, en effet, que c’est bien à ce résultat que vise l’article 1235, même si ses auteurs n’y ont pas directement pensé. L’application stricte des principes juridiques ne peut nous conduire qu’à cette conclusion. Montrons-le. La pensée des rédacteurs de l’article paraît pouvoir se résumer ainsi : L’execution d’une obligation ne peut avoir lieu que s’il y a une dette. L’acquittement d’une obligation naturelle fait volontairement en tant qu’exécution d’une obligation antérieure ne peut pas être répété sous prétexte que cette obligation n’était pas civiléement obligatoire (1). Ceci semble évidemment

(4) V. dans les travaux préparaloires du Code civil (Fenet, COX =D.:383"et Suiv.) le rapport fait par le tribun Jaubert,

impliquer beaucoup plus lacquittement d’une cobligation naturelle sous les apparences d’un acte à titre onéreux (par exemple, sous la forme d’une reconnaissance de dette) que sous la forme d’une libéralité. Dans cette dernière opération, en effet, le débiteur de obligation morale affirme avec éclat un engagement nouveau, dans l’autre opération, son acte de volonté est beaucoup plus ambigu, il feint encore à moitié de se croire obligé par son obligation naturelle antérieure, cause de son nouvel engagement. Mais l’obscurité ne s’introduit-elle pas alors dans le raisonnement juridique ? Ce qui embarasse dans notre texte, ce sont les mots « acquittement volontaire ». Et pourtant, si on veut être logique et clair, il n’y a qu’une façon de les comprendre. Le mot volontaire ne peut signifier que « fait en connaissance de cause », cette connaissance ne peut consister évidemment que dans celle que l’on n’est pas tenu à l’acquittement, sans cela, il y a un paiement par erreur qui donnera droit à la répétition de l’indu. Or, acquitter, sachant qu’on n’est pas obligé, qu'est-ce, sinon faire une libéralité ? Il est impossible de raisonner d’une façon différente. La seule manière de donner un sens au texte de l’article 1235 est donc de lui donner explication proposée par M. Savatier. Celui qui a exécuté volontairement une obligation natu-

« Il faut se représenter, dit-il, le débiteur placé entre la loi

civile et sa conscience, el qui « refuse de se prévaloir du secours de la loi civile, pour obéir à une loi plus impérieuse, celle de la conscience. » .….« Si un regret immwral le portait à

vouloir répéter, sous prétexte qu'il n'aurait pu être civilement contraint, le magistrat le repousserait, rappelant qu'il a Satisfait à une obligation naturelle. »

relle ne peut arguer avoir fait une libéraïité (pour en réclamer la nullité par exemple), car le Code, nonobstant les principes juridiques, refuse de voir dans cette opération, un acte gratuit. Il ne nous paraît pas douteux, du reste, que sous les expressions maladroites de Particle 1235 l'intention du législateur n’ait été de dire qu’une obligation naturelle influe sur la volonté de celui qui l’exécute et que celui-ci, étant obligé, dans une certaine mesure, ne peut faire un acte à titre gratuit. Il a eu, en même temps, l’heureuse inspiration de ne pas dire que cet acte était un acte à titre onéreux, ce mot nous eût enchaîné et forcé d’appliquer à l’opération une qualification qui n’aurait pas été d’accord avec celle qu’une analyse scientifique conduit à lui donner. En résumé, Particle 1235, tout en paraissant déclarer que l’exécution d’une obligation naturelle n’est pas un acte gratuit, ne dit pas qu’elle constitue un acte onéreux, nous lui en saurons gré; par son silence il ne s’oppose pas ainsi à la nature que nous lui proposons. :

On connaît le vaste champ d'application de la no: tion d'obligation naturelle, nous ne traiterons pas de ce sujet. Essayer ici d’en fixer les limites dépasserait le cadre de notre étude; nous rencontrerons, dans la suite de ce chapitre quelques exemples de ces obligations. Contentons-nous de signaler le cas de la donation rémunératoire. Contrairement à ce que pensent les auteurs (1), il ne faut pas dire que s’il y a obligation naturelle de rémunérer les services, la donation se transforme en un acte onéreux : celle-ci

(4) Par exemple Timbal, Des Donalions rémunératoires en Droit romain et en Droit français, Toulouse, 1924.

devient un acte qui échappe aussi bien à {4x qualification de l’article 1105, qu’à celle de l’article 1106.

Quel régime appliquera-t-on à l’acte qui est le résultat d’une obligation naturelle, s’il n’est ni gratuit ni onéreux ? La question est embarrassante. Déjà, il y aurait une erreur profonde à croire que le caractère onéreux ou gratuit d’un acte domine tout son régime; son but, la façon dont il est né, la qualité des parties, etc., jouent aussi un rôle prépondérant en cette matière. Ceci montre que l’on ne se trouvera point dans la pénible situation où se trouvait Salomon avant de rendre son jugement. Voici quelques suggestions que l’on peut proposer. Pour voir quelle sorte de régime doit être appliqué à l’exécution d’une obligation naturelle, peut-être y aurait-il lieu de classer ces obligations dans différentes catégories? Il existe, en effet, toute une gradation dans la ïorce contraignante de celles-ci et plus cette force diminue, plus l'acte se rapproche d’une libéralité : ce qui explique l'existence de toute une zone d’actes où l'intention libérale (au sens traditionnel) et le devoir moral peuvent, sans paradoxe, se rencontrer.

À un second point de vue, il y aurait peut-être lieu de tenir compte de l’origine du devoir moral, Est-il né à la suite d’une opération libre entre les parties, qui $erait un acte onéreux non reconnu par le droit (défaut de sanction, nullité), le devoir de conscience une fois sanctionné par le droit après son exécution doit être soumis à un régime voisin de l’acte onéreux primitif, car sa source, un accord:de volontés entre les parties, est toute semblable à celle qui aurait pu faire naître l’acte à titre onéreux. Sa naissance ne provient-elle pas d’un accord de volontés, son régime

pourra être différent; dans ce cas, la plupart du temps, le devoir moral se présentera avec moins de force contraignante, l’acte se rapprochera d’un acte de bienfaisance (exemple : dot).

On le voit, nous ne faisons ici que des suggestions. L'établissement du régime des obligations naturelles exigerait une classification des devoirs moraux qui ne pourrait se faire qu'après une étude attentive de chacun de ceux-ci.

IV. — Il semble qu’on ait voulu soustraire du do- -maine des articles 1105 et 1106 du Code civil un certain nombre d’actes patrimoniaux en les groupant vaguement autour de l’idée de famille. Mais après avoir analysé ceux-ci avec un peu de précision, on voit que la raison qui les fait échapper aux qualifications communes est qu’on les relie d’une façon plus ou moins lâche à des obligations naturelles. Examinons trois applications de cette nouvelle idée.

La première n’est pas à retenir.

Il peut exister des contrats destinés à régler les droits patrimoniaux des membres d’une même famille entre eux (1). Convient-il de donner une nature spéciale à ces actes? Zachariae a doté ces opérations du nom « d’arrangements de famille » et déclare que si elles consistent en des donations, elles peuvent être affranchies de formes solennelles, mais aucun auteur (2) n’a voulu leur reconnaître cette prérogative

(4) Zachariae, Massé et Vergé, t. III, n° 74. À vrai dire, l'expression « arrangement de famille », est fort ancienne. C'est elle qu'emploie Pothier, pour expliquer Part. 1406 du Code civil qui prévoit le cas d'un immeuble cédé par un

- ascendant à l’un des époux pour acquitter une dette qu'il a envers lui ou envers un tiers.

(2) Demolombe, Donations, t. III, n° 53 bis. — Laurent, t. XII, n° 344.

que rien ne justifie. Deux arrêts, dont nous reparlerons, ont cherché quelle était la nature exacte d’une donation faite par un tuteur à son pupille devenu majeur sous la condition que ce dernier n’attaque point le compte de tutelle. L’un de ces arrêts (1) déclare qu’il s’agit : < d’un contrat mixte participant du contrat gratuit et du contrat commutatif dont toutes les dispositions sont corrélatives les unes des autres et constituent un pacte de famille indivisible... ». Cet arrêt semble vouloir dégager de emprise des articles 1105 et 1106 le pacte de famille. Remarquons déjà que ce nouvel acte ne ressemble en rien à ceux que nous avons soustraits à ces deux articles, il n’est point étranger à leurs deux qualifications, il les implique, au contraire, l’une et l’autre; l’un et l’autre de leurs caractères se rencontrent en lui : il forme, à proprement parler, un acte mixte. Ici l’élément gratuit et onéreux sont intimement unis, mélangés, malaxés d’une façon indivisible, mais on peut remonter par une série d’étapes jusqu’à l'acte mixte où la dé- ‘antation entre ces deux éléments se fait toute seule, où ils sont simplement juxtaposés, et nous aurons la donation avec charge. Nous ne nions pas l’existence de l’acte mixte (voir section Il), mais cette espèce particulière d’acte mixte où l’élément onéreux et gratuit sont unis d’une façon telle qu’il est impossible de bien les distinguer existe-t-elle? Rien, absolument rien, aucune raison doctrinale, aucun argument de texte ne justifient cette nature spéciale du soi-disant pacte de famille. Celui-ci, s’il ne se présente pas en réalité comme l'exécution d’une obligation naturelle, ne

(1) Req. 12 nov. 1867 (D. 69.1.528, S: 68.1.34).

pourra être soustrait aux règles ordinaires de la qualification des contrats. C’est uniquement par application de celles-ci que nous préciserons la nature de l’acte que la jurisprudence vient nous proposer . Sous le nom de pacte de famille (voir section EL n° XII in fine).

Un deuxième exemple de ces actes, qui ne seraient ni gratuits ni onéreux, parce qu'ils se rattachent à l’idée de famille, nous est fourni par une théorie curieuse, jadis soutenue à propos de la nature du contrat d’assurance-vie. Cette théorie, qui n’eût qu’un temps, prétendait que le contrat d’assurance-vie au profit d’un tiers (il fallait supposer que ce tiers était une personne de la famille de lassuré ou une personne qui lui était reliée par des liens d'affection) n’était pas une libéralité faite au bénéficiaire, mais le paiement d’une indemnité (1). C’était la réparation d’un préjudice causé par la mort de l’assuré. L'opération n’était donc ni gratuite, ni onéreuse. M. Dupuich, dans une note au Dalloz (voir note 1), déclare que lon ne saurait admettre cette nouvelle qualification parce que le Code n’en prévoit que deux possibles pour les contrats et qu’il n’a point placé une catégorie inter-

* (4) Soutenant cette théorie, Lefort, Traité théorique et pratique du Contrat d'Assurance Sur la vie, t. [, p. 180 et 181. — Carteau, Traité d'assurance sur la vie, t. I, n° 83, p: 118, — M. A. Chambellan va jusqu'à admettre que le préjudice réparé peut être moral, L’intérét moral et les Stipulalions pour autrui, thèse, Paris 1919, p. 130.

Contre cette thèse, Dupuich, note D. 09, 1. 185 (civ., 4 août 1908). — Balleydier et Capitant, Assurance sur la vie et Juris prudence, livre du Centenaire, {. 1, p. 545-546. — Hémard, Théorie et Pratique des assurances terrestres, LT, n° 26, 27, 28. — Valloir, op. cil., chap. IT.

médiaire entre le contrat de bienfaisance et Pacte à titre onéreux. Cette objection préalable semble assez facile à réfuter : les articles 1105 et 1106 traduisent, dans le domaine du droit, deux aspects psychologiques moraux, économiques, d’un acte patrimonial que font les hommes entre eux; ils reconnaissent, ils ne créent point. Ils ne règlent pas non plus les rapports des hommes, ils se contentent de reconnaître l’aspect économique ou la teinte sentimentale qu’out ces rapports. Nous avons déjà vu, du reste que le caractère gratuit ou onéreux, d’un acte n'implique pas qu’il soit ipso facto soumis à un régime déterminé (voir Deuxième Partie, chapitre II, section I, n° IT). Pour reprendre une comparaison déjà faite, nous dirons que les articles 1105 et 1106 sont un peu des définitions de dictionnaire égarées dans le Code (avec cette différence toutefois qu'ils ont une force juridique, un caractère impératif, en ce sens qu'un acte doit être d’accord avec leurs termes pour recevoir sa qualification). Dans ces conditions, on ne voit pas pourquoi l’on donnerait à ces articles l’aspect d’une liste énumérative et limitative et pourquoi on verrait dans ceux-ci la volonté du législateur de ne pas reconnaître un troisième aspect humain que peuvent présenter les rapports patrimoniaux des hommes entre eux ?

Nous pouvons donc écarter cette première objection. En réalité, les raisons pour ne pas reconnaître la nature spéciale du contrat d’assurance-vie paraissent plus sérieuses. La théorie, telle qu’elle est proposée, est absolument sans valeur. Par les termes qu’elle emploie, elle évoque une vague idée de faute à la charge du défunt, comme si ce dernier, en quittant ce monde

terrestre, se rendait en même temps coupable d’un délit d'abandon de famiile. De toute façon, on ne peut sans humour baser une responsabilité (faute ou risque) de l’assuré sur sa propre mort. La seule explication qu’on puisse admettre pour justifier la qualification proposée, c’est de dire qu’il y a, à la charge de l'assuré, une obligation naturelle de ne pas laisser les siens dans le dénuement après sa mort. Il est à noter que l’existence d’une obligation naturelle de cette sorte est admise par MM. Colin et Capitant et qu’ils expliquent, par celle-ci, la non gratuité des avantages matrimoniaux (1). En définitive, nous revenons à expliquer la nature ni gratuite, ni onéreuse de l'acte, par le fait qu’il est l'exécution d’une obligation naturelle. On ne peut nier que cette nouvelle explication présente une grande force. Mais dans l’état actuel de nos mœurs, peut-on l’admettre? La question est embarrassante. Il est peut-être difficile d'admettre, à l'heure actuelle, l’existence de cette obligation naturelle devant la conscience sociale et de ne pas considérer, au contraire, l’assurance-vie comme ne répondant pas aux sentiments les) plus désintéressés d'affection et de famille. Mais, d’un autre côté, on peut penser qu’il s’agit d’une de ces obligations naturelles appartenant à l’une de ces zones éthérées qui pénètrent encore dans le ciel des libéralités et où générosité et devoir voisinent sans se contredire. L'examen des cas d’espèce permettra seul de résoudre ce problème.

Le troisième exemple d’actes qui ne seraient ni gratuits, ni onéreux, parce qu’ils se rattachent à l’idée de

(1) Colin et Capitant, Manuel, t. TL, p. DS:

famille, se trouverait dans les avantages matrimoniaux qui’ découlent du régime de la communauté choisi par les époux au moment de leur mariage. On sait que ceux-ci ne sont pas des libéralités (1). Les articles 1516 et 1525 du Code civil ne permettent point qu’on leur donne cette nature. L'article 1525, à propos de la clause suivant laquelle on peut stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l’un des époux, déclare que cette stipulation n’est sujette, ni quant à la forme, ni quant au fond, aux règles des libéralités, mais qu’elle constitue une « convention de mariage et entre associés ». Les auteurs ont donc refusé de reconnaître le caractère gratuit des avantages matrimoniaux. Ils justifient cette solution de plusieurs facons (2). Certains déclarent que les stipulations du contrat de mariage se compensent les unes les autres, qu’elles sont faites pour rétablir l’égalité entre les époux, qu’en réalité des apports inégaux compensent des dettes ou rémunèrent la collaboration plus active de l’un des associés (assimilée à un apport en industrie); en un mot, ils voient dans les diverses convenlions matrimoniales les éléments d’un unique contrat commutatif qu’elles forment si on les considère dans leur ensemble. D’autres déclarent, et avec juste raison, que cette façon de voir est trop absolue, et ils proposent de justifier par une fiction le caractère non gratuit des conventions matrimoniales. Les articles

(4) Si ce n'est quand on se #ouve en présence d'enfants du premier lit, art. 1496-1527, k

(2) Sur ces différentes solutions, v. Croizat, La Notion d’Avantage matrimonial, Rev. crit., 1928, n° 8. — M. Nast, op: cit. 2° partie n° 962 et s.

1516 et 1525 établiraient une fiction selon laquelle aucune intention libérale ne présiderait à la constitution de celles-ci. L’explication est évidemment toute favtice, car il est bien certain que nombre de conventions matrimoniales s’expliquent par l'intention libérale d’un des époux, vis-à-vis de son conjoint. Aussi. actuellement, les auteurs semblent s'orienter vers une autre idée : celle d'obligation naturelle, bien que la plupart n’en prononcent point le nom.

MM. Colin et Capitant (1) l’ont cependant eue, cette audace. « La véritable explication, disent-ils, doit étre cherchée dans l'intention qui a guidé les époux, lorsqu’ils ont adopté les conventions matrimoniales d’où résulte directement ou indirectement un avantage pour l’un d’eux. Cette intention est souvent de la part de l’époux qui paraît se dépouiller, moins le désir de faire à l’autre une libéralité que celui de lui assurer s’il survit le moyen de subsister convenablement; en d’autres termes, l’avantage envisagé est l’acquittement éventuel de l’obligation qui astreint mutuellement les époux à se mettre réciproquement, même après leur mort, à l’abri du besoin ». Mais, si on peut approuver ces auteurs sur le principe qu’ils énoncent, on peut cependant leur reprocher de définir, d’une façon trop étroite, cette obligation naturelle qui justifie le caractère non gratuit des avantages matrimoniaux. Préciser la nature de celle-ci, analyser sa structure, est du reste bien difficile, ses contours sont flous. La meilleure définition, nous pourrions sans doute l’emprunter à M. Nast (2), quand il dit : « que les époux ont surtout

(1) Colin et Capitant, cp. cit. &. IIT, p. 223. (4) M. Nast, op. cit, 2° partie, p. 370.

en vue d'établir (par les conventions matrimoniales) une égalité entre eux, un équilibre, non seulement pécuniaire, mais plutôt moral, chacun faisant apport de son activité, de son intelligence, de ses relations, etc, en même temps que de ses biens ». Il y a une sorte de devoir pour les époux d'établir entre eux une égalité morale, une égalité de « société », de s’assurer une situation sociale semblable, les conventions matrimoniales doivent précisément les aider à la réaliser. Mais ne peut-on pas pousser cette idée encore plus loin : cette « égalité de Société » que les époux doivent établir entre eux ne serait-elle pas requise non seulement par un devoir moral, mais encore par un devoir légal? L'article 214 du Code civil précisant le secours que les époux se doivent entre eux déclare que le mari est obligé de fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon « ses facultés et son état ». La doctrine est d’accord pour déclarer que le devoir de secours et d’assistance de la femme vis-àvis son mari s’apprécie de la même facon. En pratique, comment mesurer ce que les époux se doivent en vertu de ce devoir d’assistance? Quelle limite fixera-t-on à cette obligation pécuniaire? Un arrêt nous paraît avoir trouvé un critérium très ingénieux et très juste : les limites de ce devoir, dit-il, sont fixées par le régime matrimonial, ce régime apparaît comme une application des articles 212 et 214 du Code civil (1).

(4) Nancy, 6 juillet 1895, D. 96.2.181, &. 97.2.45 : « Attendu que les époux faisant ménage commun, l'obligation qui leur incombe de se fournir des secours mutuels aux termes de l'art. 212 du Code civil, se trouve réglée par les dispositions légales qui, suivant la diversité des régimes matrimoniaux, déterminent la proportion dans laquelle ils doivent contribuer

Le législateur laisse donc aux époux la liberté de fixer entre eux les limites de leur mutuelle obligation de secours et d'assistance, dans le cas où ils ne font pas de contrat de mariage celle-ci se réalise par le régime de la communauté légale. Mais, dira-t-on, le devoir de secours et d’assistance disparaît à la dissolution du mariage; c’est exact, mais c’est alors précisément l’occasion de revenir à l’idée émise par MM. Colin et Capitant, le devoir légal disparaît, mais une obligation naturelle subsiste. Si on omet le cas du divorce où l’époux coupable est déchu des avantages matrimoniaux et que l’on envisage le cas de dissolution par la mort de l’un des conjoints, on comprend très bien que le survivant conserve les avantages créés par le contrat de mariage sans que ceux-ci soient considérés comme des libéralités. On ne comprendrait pas, par contre, que cette « égalité de Société » dont la loi fait un devoir légal, puisse brusquement disparaître et que tous les bienfaits dont le survivant a jadis joui pendant de très nombreuses années, puissent brusquement apparaître comme des donations faites à un étranger. L’époux qui a élevé lPautre conjoint à son niveau de Société et de vie doit, au nom des intérêts sacrés de la famille, lui conserver cette situation même après sa mort.

Une restriction frappe cependant cette liberté jaissée à l’application concrète du devoir légal de secours (où à l’application de l'obligation naturelle qui la suit) il s’agit du cas où il y aurait des enfants d’un premier lit (articles 1496 et 1527 du Code civil). Cette égalité de

aux frais du ménage. » — V. Planiol et Ripert, Traité pratique de Droit civil français, L. I. — La Famille, par Rouast, n° 391,

Société que les époux doivent établir entre eux ne peut nuire aux enfants nés d’un premier mariage, elle ne peut servir à diminuer la part qui leur est légalement réservée dans la suecesion de leur auteur (article 1098). Dans cette hypothèse, il y a pour l'époux qui a des enfants d’un premier mariage un devoir qui, certes, ne s’oppose pas à l’autre devoir qu’il doit remplir visà-vis son second conjoint, mais qui, tout au moins, en limite l’étendue (1).

(4) L'avantage que l'époux reçoit de son conjoint au delà de la quotité disponible établie par l’art. 1098, est-il une libéralité ? Les textes de l’art. 1496 et 1527 semblent bien le dire en renvoyant à l’art. 1098 et en donnant aux enfants du précédent mariage « une action en retranchement » qui n’est pas autre chose que l’action en réduclion des Hbéralités. La majorilé des auteurs déclarent qu'il y a une libéralité. Notons que notre opinion sur la nature de l'avantage matrimonial, permel parfaitement, dans l'hypothèse présente, de reconnaître dans celui-ci une libéralité : le devoir moral qui impose cel avantage cesse au-delà de certaines limites, quand on se trouve en présence d’un devoir plus impérieux : celui de ne pas déposséder des biens qui leur reviennent, les enfants d’un premier lit; si cependant cet avantage a été conféré, c’est une idée de libéralité, de faveur qui l'explique.

Il ne nous parail pas cependant que ce raisonnement puisse toujours se faire, car pour l’appuyer il faut qu'on puisse montrer l'intention libérale du conjoint; dans certains cas, cela parait bien difficile. On objectera que les articles 1496, al. 2, ef 1527, al. 3, établissent une présomption dans ce sens, mais pour expliquer certaines hypothèses où la réalité est ‘ par trop contraire à la présomption,-on devra déclarer celle-ci irréfragable, c’est-à-die avoir recours à un artifice des plus critiquables. Veux-l'on un exemple : Supposons que l'avantage conféré au conjoint provienne des règles ordinaires de la Communauté légale, imposée aux époux parce qu'ils n’ont pas fait de contrat de mariage; supposons, en outre, qu'il n'y ait pas d'enfants d’un premier lit. Nous savons que l'on ne saurait voir dans cet avantage une libéralité parce que la volonté des époux n'y à contribué en rien et qu'il leur est

PRE se =

Vas re | 2

Ainsi les avantages matrimoniaux que se font les époux ne peuvent être des libéralités, parce qu’on peut voir en eux l’exécution d’une obligation naturelle et

imposé par la loi (v. M .Nast, op. cit. 2° partie, n° 962). Imaginons maintenant que nous nous trouvions dans la même hypothèse et qu'il y ait des enfants d'un premier lit : comment peut-on dire que l'avantage légal est le résultat de Ja volonté présumée des époux ? Comment peut-on imaginer qu’ un effet juridique qui découle de la loi puisse, en présence de certaines personnes changer automatiquement de source et provenir de la volonté des époux ? Cela est rationnellement impossible. Nous devons avouer cependant que dans notre hypothèse, un avantage qui provient uniquement de la loi, en dehors de toute intervention de la volonté des parties, est soumis à l’article 1098 qui concerne les libéralités. Doit-on en conclure que cet avantage est une lihéralité et que, par là, le Code reconnaît l'existence de lihéralité sans intention libérale ? C'est à cette question essentielle qu'il faut répondre. Tout d'abord, comme nous venons de le dire, on ne saurait objecter que le problème ne se pose pas en prétendant que l'intention libérale existe par le fait d'une présomption irré- .fragable ou bien en prétendant, détour plus subtil, que la communauté légale imposée par la loi est le résultat d'une volonté tacite : l'explication, dans les deux cas est purement artificielle. Nous nous retrouvons donc devant le problème posé dans sa forme la plus brutale, Le Code lui-même reconnaît-il des libéralités sans intention libérale ? Poser le problème, c’est le résoudre, le Code ne sauraif imposer une conception aussi irrationnelle et contradietoire dans ses termes. Le texle mème des articles 1496 et 1527, comme l'a bien mis en relief un arrêt de la Cour de Nancy (Nancy, 25 fév. 1891, D. 91.2.353, note Planiol; $. 922.65, notre Bourcart), n'impose pas la nature de libéralité à l'avantage matrimonial. En réalité, l'avantage dans l'hypothèse examinée n’est pas une donation (v. l'arrêt de Nancy que nous venons de citer). C’est un avantage légal que cependant le législateur soumet à lune des règles des donations, la réduction, dans le cas où celui-ci nuirail à d’autres personnes dont il s'efforce de protéger aussi les intérêts. Ce qui corrobore encore cette thèse, c'est qu’en cas de divorce, l'époux coupable qui perd le bénéfice des avantages matrimoniaux ne perd pas cependant ceux qui résulteraient

SE DSDRTE

même celle d’un devoir légal, mais d’après ce que nous savons, il serait juste alors de conclure qu’ils ne sont point non plus des actes à titre onéreux. Or, tous les auteurs leur reconnaissent ce dernier caractère comme si cette qualification s’imposait à défaut de l’autre. Seul M. Croizat (1), dans un article remarquable consacré à la notion d'avantage matrimonial, après avoir montré que la jurisprudence n’applique pas à cet avantage les conséquences qu’imposerait son soi-disant caractère onéreux, conclut à la nature intermédiaire de l’acte. Suivant cet auteur, « les avantages matrimoniaux empruntent leur caractère propre à la physionomie originale de la communauté, association d’une nature toute particulière, fondée sur l’idée de collaboration ». Pour protéger cette association, la loi a voulu soustraire les accords patrimoniaux qui la fondent aussi bien aux règles des actes gratuits que des actes onéreux. Ces constatations sont certes exactes et nous sommes d'accord avec M. Croizat sux la nature des avantages matrimoniaux, mais on peut ajouter à ces constatations ceci : cette nature est non seulement justifiée par une protection particulière de la loi, mais elle découle tout naturellement des principes fondamentaux sur lesquels repose la qualification des actes. La liberté d’agir, nécessaire à la cons: titution des actes onéreux et des actes gratuits, ne se retrouve pas dans les avantages matrimoniaux puisqu’on les considère comme lexécution d’un devoir

de la Communauté légale imposée par la loi quand il n'y a pas de contrat de mariage, car, dans ce cas, on ne peut pas dire qu'il y à libéralité (v. Planiol et Ripert, Traité pratique de Droit civil, t. IT. La Famille, par Rouast, n° 646, in fine). (1) Croizat, op. cit, p. 151, 211, v. n°° 12, 85 et conclusion.

moral imposé soit par un devoir légal, soit par une obligation naturelle; ceux-ci échappent par là tout naturellement à l'emprise des articles 1105 et 1106.

V. — L’acte provenant d’un devoir légal ou d’une obligation naturelle n’est donc ni gratuit ni onéreux. La raison est qu’il n’est réellement pas un acte libre. N’y aurait-il pas cependant des actes qui, tout en ayant ce caractère, échapperaient à la catégorisation des articles 1105 et 1106? Cette recherche nous permettra d'essayer de préciser le domaine des actes auquel peuvent s'appliquer ces deux articles.

Il y a évidemment beaucoup d’actes libres qui y échappent. Pour commencer, citons les actes extrapatrimoniaux. Il ne viendrait à l’idée de personne de rechercher si le mariage est un acte à titre gratuit ou à titre onéreux. Mais pour linstant, cantonnons-nous dans les actes patrimoniaux, nous réservant d’examiner, dans la suite, si le domaine des actes gratuits ou onéreux peut s'étendre au-delà de ceux-ci. Par conséquent, essayons de répondre à la question suivante y a-t-il, parmi les actes patrimoniaux où s'affirme la liberté des parties, des actes qui échappent à l'emprise des articles 1105 et 1106?

Les actes, à propos desquels nous posons cette interrogation, peuvent se classer en différentes catégories; il y a les actes renonciatifs, confirmatifs, déclaratifs, translatifs ou constitutifs de droits. En principe, il n’y a que les actes {ranslatifs ou constitutifs de droits qui peuvent être gratuits ou onéreux. Pour que Pacte puisse recevoir ces qualifications, il faut en effet que . le patrimoine de l’une ou des deux parties ait varié de contenu par le fait de l’autre ou leur fait réciproque. Nous savons que dans les actes gratuits cette variation

consiste dans un « avantage » conféré par l’une des parties à l’autre. Dans les actes abdicatifs ou renoncialifs, la solution du problème ne présente aucune difficulté. Ces actes échappent à l’emprise des articles 1105 et 1106. La raison est qu’ils sont purement unilatéraux et ne mettent point en présence deux parties, ils ne transfèrent ni ne constituent des droits. Nous nous sommes plus longuement expliqués à ce sujet à propos des renonciations (voir chapitre III, n° IID)., nous n’insisterons pas.

La même solution doit être donnée quand il s’agit d’un acte confirmatif. Cet acte a pour but de constater la confirmation d’un acte annulable; en lui-même, il ne comporte aucune qualification, il redonne simplement de la vie à celle de l’acte confirmé.

Quand il s’agit d'acte déclaratif, le problème devient beaucoup plus délicat. Théoriquement, on ne comprend pas qu’un acte qui atteste l'existence d’un droit préexistant, puisse être qualifié de gratuit ou d’onéreux. Cependant, cela pourra avoir lieu. L’explication de ce résultat extraordinaire provient de ce qu’il y a très peu d’actes véritablement déclaratifs. Il entre dans l'effet déclaratif de beaucoup d’actes une large part de fiction, L’acte est souvent en même temps acquisitif ou constitutif de droit. Nous allons voir cela à propos de la transaction et du partage.

L'article 2044 du Code civil définit ainsi la transac” lion : « C’est un contrat par lequel les parties terminent une contestation né ou à naître ». Or, cette opération semble-se renfermer dans une nature contradictoire.

Elle apparaît déjà comme un acte à titre onéreux (1).

(1) Colin et Capitant, Manuel, t. IT, 3° édit, p. 723. — Guil-