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Dans le premier cas, on considère l’acte comme gratuit pour le tout et dans le second comme entièrement onéreux.

Sur ces points, les auteurs sont d’accord. En effet, Toullier (1), Demolombe (2), Aubry et Rau (3), partisans de la maxime : « pars major trahit ad re minorem » donnent à celle-ci un champ d’application restreint, ils ne l’envisagent que dans le cas de charge insignifiante. En dehors de ces hypothèses, ils reconnaissent le caractère mixte de l’acte (4). Toui le monde souscrira à cette solution sage et modérée. |

Mais voici une question grosse de difficultés qui se présente. À partir de quel chiffre pourrait-on considérer la charge où la donation comme ne comptant pas ? En d’autres termes, dans quels rapports la charge

HaToutler at V, nuls5 (2) Demolombe, T'railé des donations et des testaments, t. XX, 25) 28

(3) Avbry et Rau, t. XI, $ 701, p. 308.

(4) Ainsi ils ne font pas de cette maxime l'application que l’on en fait dans le régime de la communauté à propos de l'échange d'immeuble avec soulte : acquis en échange d’un propre, il s’agit de savoir si celui-ci reste propre ou tombe en communauté. Pour résoudre ce problème, on a proposé (à côté de bien d'autres solutions) la solution suivante : on regarderait si la soulte atteint ou n'atteint pas la moitié de la valeur totale de l'opération. Si elle n’atteint pas cette valeur, le contrat garde son caractère d'échange et l'immeuble est propre, Dans le cas contraire, il y à achat, l’immeuÿle tombe dans la communauté. (Colin et Capitant, t, II. — Guillouard, tell en 4661 |

M. Coin-Delisle, op. cit, ne reconnaît pas aux donations onéreuses le caractère d'actes mixtes et il attaque sur ce point Toullier : « Les art. 945 ef 1121 disent formellement qu’une donation peut être soumise à des charges. et par conséquent, la donation avec charge est un contrat de même ordre que la donation absolue (op. cit., p. 27, n° 17).

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et la donation devront-elles être pour qu’on considère l'acte comme un acte mixte?

. Aurons-nous recoürs aux mesures proposées par Demolombe? Celui-ci déclare : « Il se peut que le caractère gratuit soit contrebalancé, en quelque sorte, par son caractère onéreux, parce que la valeur des services rendus serait de la moitié environ, un peu plus ou un peu moins de la valeur de l’objet donné: dans ce cas, l'opération serait mixte, negotium cum donatione (5). Si on interprète bien la pensée de Demolombe, une donation, accompagnée d’une charge qui en réprésenterait le quart de la valeur, serait gratuite pour le tout. Cette solution est certainement arbitraire et elle n’implique nullement l’insignifiance de l'élément dont on ne doit pas tenir compte. Il faut se résoudre à dire, que dans cette matière, les chiffres sont impossibles à donner et qu’il y a là une question d'espèce remise à l’appréciation du juge.

XII. -— Si nous écartons les cas extrêmes où l’acte ne recoit certainement qu’une seule qualification, si nous nous trouvons en présence d’un acte où l’élément gratuit et onéreux ne se trouvent pas dans un rapport par trop déséquilibré, toutes les difficultés ne seront pas résolues parce que nous aurons appelé cet acte, acte mixte. La question qui se pose alors est celle de savoir dans quelle mesure les éléments gratuits et onéreux, qu’on rencontre chez lui, influenceront son régime? Le problème, comme on le verra, est assez compliqué. Abordons-le cependant : raisonnons sur le cas de la donation avec charge.

= (4) Demolombe, t. XX, Traité des donations et des testaments, n° 50, p. 40.

En premier lieu, il semble bien qu’une seule forme s'impose : celle des donations simples. Nous avons, pour admettre cela, une raison de texte, l’article 945 du Code civil, qui se trouve dans la section du Chapitre IV consacrée à « la forme des donations entre vifs ». Celui-ci décide que « les dettes ou charges » doivent être exprimées dans la donation ou dans un état annexe, c’est-à-dire que les donations avec charge sont soumises pour le tout aux formes des donations (1). Quand il s’agit de l'application des règles de fond, la division de l’acte doit-elle on ne doit-elle pas se faire? On ne peut répondre d’une façon absolue. Ici les textes sont insuffisants pour nous dicter la sojution du problème. Peu s’en occupent. Tout au plus peut-on citer les articles 954 et 956 du Code civil qui parlent de révocation pour inexécution des conditions. Il est tout naturel d’entendre le mot condition d’une facon étendue et d’y comprendre les charges (2). Mais si les textes nous renseignent peu, comment raisonnerons-nous ? Psychologiquement la donation avec charge peut-elle s’analyser dans un acte à titre gratuit qui s'accompagne d’un acte à titre onéreux (vente ou 16cation de service). Pothier ({. de la vente n° 613) avait fait cette analyse. Aubry et Rau (3) qui avaient jadis adopté ce point de vue l’ont, dans la suite, abandonné. « Ce procédé de décomposition, disent-ils très justement, est contraire à ce qui, dans ces sortes 1e donations, se passe entre ies parties, à la nature äu « qi: gestum ». Le donateur n’entend pas disposer à titre

4) Laurent, t. XIL chV, sect. IIL' n° 341

(2) Coin-Delisle, op. cit., p.276, n° 2. H. Capitant, De la cause des obligations, p. 450, n° 201.

(3) Aubry et Rau, t. XI, p. 334, $ 705, note 6.

gratuit d’une quote-part seulement des biens ét faire de surplus l’objet d’une vente. Quand au donataire, il n'entend pas acheter une partie quelconque des biens; il accepte la donation comme telle pour la totalité des biens cédés. La réalité est que le donateur donne moins et que le donataire reçoit moins ». Cette analyse est en partie exacte. La portior: oncreuse de l'acte ne peut devenir un acte juridique séparé, tant que les parties ne l’ont pas voulu. Il n’y a qu'une seule émission de volonté, et par conséquent qu’un seul acte. Cependant, il ne serait pas conforme à la réalité de tenir pour partie négligeable cet élément onéreux de l’opération. Quand on considère l’opération sous un certain angle, on peut en faire abstraction; mais considéré sous un autre, son importance apparaît comme fort grande. Expliquons-nous: Au point de vue des effets qui se rattachent directement à la valeur pécuniaire (1) de l’opération, on peut négliger l’élément onéreux de l'acte. I] s'établit à l’intérieur de l’acte une espèce de compensation mathématique entre une fraction de la donation et la valeur des charges qui y correspondent. L’élément onéreux (représenté par le montant des charges) n’a qu’un effet destructif, purement négatif, il apparaît à l’intérieur de l’acte comme l’ébauche d’un acte onéreux avorté qui serait une espèce d'échange; c’est un poids mort, il restreint simplement le domaine de la donation comme une ombre sans vie diminue celui de la lumière. Les conséquences que l’on peut déduire de cette observation sont les-suivantes : si le donataire est un

(1) V. Tribunal civil de Lille, 1° ch., 5 mai 1928. Semaine juridique, 17 janvier 1929, p. 9%, 95, note signée H. M.

des héritiers du donateur, le rapport sera diminué du montant des charges; s’il y a lieu à réduction, celle-ci n’atteindra que l’élément purement gratuit de l'acte; il en sera de même s’il y a révocation pour ingratitude ou survenance d'enfant (1); si le donataire paie une pension alimenteire au donateur, celle-ci sera calculée sur le montant purement gratuit de l’opération. Il est du reste bien évident que les parties ne peuvent avoir l'intention de faire supporter au donataire, outre les charges imposées par l’acte, celles de la donation étendues à la totalité de l'opération. De l'effet purement négatif de l'élément onéreux, on peut encore tirer les conséquences suivantes : le donateur n’aura pas le privilège du vendeur en cas d’inexécution des charges. Le donataire évincé ne jouit pas, dans la mesure des charges qui lui ont été imposées, d’une véritable ac-

(4) Coin-Delisle, op. cit., commentaire, art. 958, p! 272, n° 11.

Cet auteur a une autre explication des effets limitatifs qu'opère la charge à l'intérieur de la donation. S'il.y a limitation dans l'effet de la révocation, de la réduction, du rapport, cela est l'application « d'une règle d'équité » suivant laquelle « nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui » (op. cit. commentaire art. 894. n° 16, note). Maïs peut-on admettre cette application automatique du principe du non enrichissement sans cause à l’intérieur même d'une opération juridique prévue par de Code? M. Coin-Delisle déclare, en effet, qu'à aucun point de vue, la donation avec charge ne peut apparaître comme un contrat innommé et que le Code, par les art. 945 et 1121, lui confère un nature absolument identique à la donation simple. En réalité, la donation avec charge est une opération d’une nature spéciale, dès la conclusion les parties décident que le montant de la donation sera égal à la donation totale, moins la charge. Dans le cas où le donataire grevé <e verrait demander un rapport ou infliger une réduction pour le tout, il aurait, pour réclamer, mieux qu'une simple action de in rem verso, une véritable action née du contrat lui-même.

tion en garantie à laquelle se trouvent rattachés les effets déterminés par les articles 1630, 1631, 1636 du Code civil. Quand il s’agit de l’action Paulienne, s’il n’y a pas complicité du donataire, celui-ci ne devra restitution de la donation que déduction faite de la charge. Que décider s’il y a complicité de sa part? A notre avis, l’ensemble de l'opération doit être annulé. Ce n’est pas que la partie onéreuse de l’acte reprenne la valeur d’un acte onéreux accolé à une donation; rien ne justifierait cette transformation, mais la fraude doit frapper de nullité l’acte dans son ensemble, dans toutes ses modalités.

Mais dans d’autres cas, a-t-on dit plus haut, l’élément onéreux de la donation avec charge reprend une importance certaine, il renaît à la vie juridique oseraiton dire, car à l’intérieur de l’acte unique, résultat d’un seul accord de volonté, il joue le rôle de cause (1). M. Hamel, dans des développements que nous avons rappelés, a bien mis en relief le caractère synallagmatique de la cause dans ces sortes de donations. La cause est le fait de l’autre partie : si le donateur fait une libéralité au donataire, c’est qu’il entend que celuici exécute les charges attachées à celle-ci; si le donataire exécute les charges, c’est qu’il entend bénéficier de l’élément purement gratuit de l’acte. On le voit,

la principale valeur de l'élément onéreux vient de ce | qu’il rentre dans la cause de l’acte. Comment s’étonner alors que l’inexécution des charges rende lacte nul pour le tout? C’est également parce que la charge joue le rôle de cause dans Pacte qu’on doit donner au donateur une action pour obliger le donataire à la rem-

(4) V. chapitre IT, la définition de la Cause.

plir (1). On le voit, l’indivisibilité de l'acte que l’on fait de nouveau intervenir après avoir semblé l’écarter tout à l’heure, recoit une explication simple et naturelle.

Cette définition de la cause dans les donations avec charge, va nous permettre de résoudre une question assez curieuse qui s’est posée plusieurs fois dans la pratique. À vrai dire, il s’agit non d’une donation avec charge, mais d’une donation (2) conditionnelle, le problème reste cependant le même, car dans notre hypothèse, les notions de charge et de condition paraissent se rejoindre. Un tuteur fait une donation à son pupille devenu majeur moyennant renonciation de sa part d'attaquer son compte de tutelle (3). Cette clause, dans les cas qui se sont présentés, était nulle, car elle n’était pas faite conformément aux prescriptions de l’article 472 du Code civil, et pour cette raison, sa nullité ne fit jamais aucun doute. Mais cette nullité admise, il se posa le problème suivant : devait-on considérer l’opération comme un acte gratuit et appliquer l’article 900 du Code civil; dans ce cas, la condition tomberait et le donataire conserverait la donation?

Devait-on considérer, au contraire, l’acte comme un acte onéreux, la condition étant une véritable contre-

(1) Aubry et Rau, 5° éd. t. XI, $ 706, texte et note 41. Mais c'est surtout l'ouvrage de M. H. Capitant qu'il faudrait citer; celui-ci (op. cit. n° 208, 209, 210) montre que le droit de révocation pour inexécution des charges prévu par l’art. 954, a le même fondement que l’art. 1184, el nous donne un tableau très complet des conséquences qui en découlent.

(2) V. Capitant, 05. cit. p. 450, la distinction de la charge et de Ja condition.

(3) Req., 12 novembre 1867 (D. 691.528. $S. 681.34). Pau, 3 mars 1869 (D. 69.2.203).

1 ex des RE 265 RTS ; à

partie en faveur du donateur : dans ce cas, l’art. 1172 devait jouer et l’acte être annulé en entier?

Devait-on considérer l’acte comme mixte et, dans ce cas, que devait-on faire ?

La jurisprudence fit cette dernière analyse et en face du choix embarrassant qui s’offrait à elle d’appliquer l’une ou l’autre des deux solutions précédentes ou de les appliquer cumulativement, elle fit pencher la balance en faveur de l’élément onéreux de l'acte, en faisant application de l’article 1172. En vérité, son raisonnement est d’une incroyabie obscurité, car, tout en déclarant l’acte mixte, elle indique que la condition joue comme contre-partie et rend l'acte commutatif, ce qui est évidemment contradictoire (1). L'avocat général Lespinasse (2) fit un examen plus juridique de la question. Il déclare qu’il vaut mieux donner la prédominance à l’élément gratuit de l'acte sur l’autre, maïs qu'en définitive, la solution la plus juste et la plus rationnelle est de diviser l’acte en deux et d'appliquer à la partie onéreuse l’article 1772 et à la partie gratuite, l’article 900, comme s’il y avait véritablement deux opérations accolées ensemble.

En réalité, les deux solutions sont inexactes. L’acte auquel nous avons affaire est un acte onéreux parce qu’il est aléatoire. Au moment où l’auteur de l'acte fait la donation, il ignore quelle sera la valeur pécuniaire de la charge qu’il impose. Le donataire-pupille s’engage, en effet, à ne pas attaquer le compte de tu-

(4) V. notamment les motifs de l'arrêt du 3 mars 1869 (D. 69.2.203), le même raisonnement chez Demolombe (Frailé des donations et testaments, &. T, n° 16).

(2) Sous l'arrêt cité ci-dessus, voir le rapport de l'avocat général Lespinasse.

telle, cela veut dire que si ce compte fait ressortir une somme qui lui est encore due par le donateur tuteur, il s'engage à ne pas la lui réclamer. Cette somme sera-t-elle inférieure ou supérieure à la donation, on ne le sait pas encore. La charge sera-t-elle supérieure à la donation, le donateur gagnera à lopération; sera-t-elle inférieure, il perdra. Le Code déclare qu’un risque de ce genre rend lacte onéreux (art. 1104, alinéa 2), quelles que soient, du reste, les intentions de son auteur (v. chapitre III, n° IL $ 2 et n° 4). Dans l’espèce, l’article 1172 devra s’appliquer.

Mais si on suppose que la valeur pécuniaire de la charge peut être connue dès la passation de l'acte, et que celle-ci est inférieure à la donation, l’acte est bien d’une nature mixte. Cependant, dans cette hypothèse, l’article 1172 s'applique également à l’ensemble de l'acte. Nous en connaissons déjà les raisons : nous avons montré que la décomposition de l’acte mixte en deux actes, telle que la préconise M. l’Avocat général Lespinasse, est impossible. L'article 1172 s'applique, non parce que la condition joue dans l’espèce le rôle d’équivalent de la donation, car dans ce cas l’acte ne serait pas mixte mais onéreux, mais parce que la condition en apparaît réellement comme la cause et le rend à ce point de vue indivisible.

Il n’y a pas à craindre que l’article 900 oppose un obstacle infranchissable à cette facon de voir. On connaît l'interprétation restreinte qu’on en donne. Cet article n’a, en effet, aucune base rationnelle, il ne reçoit qu’une. explication politique remontant à la Révolution française. La doctrine et la jurisprudence Pont bien compris. Pour expliquer l’article 900, elles déclarent qu’il ne s’applique qu’aux conditions ou aux