II. ApplicatiDn du principe de rimmutabilité à rétranger

A Fétranger, le principe de rimmntabilité s'impose aux Français, au Français qui a épousé une étrangère, a l'étrangère qiii a épousé un Français,

Celte solution nous parait irréprochable lorsque le contrat de mariage a été passé eu France, Le principe de T immutabilité s'est imposé aux époux dès Finstant du contiat; il ne leur est pas loisible d*y échapper eu émigrant en pays étranger.

Elle doit être également donnt^e lorsque le contrat a clé passé h Tétranger. Le principe de rinimutabilité, vis-a-vis des époux, rentre, avons-nous dit, dans le statut personnel et constitue une règle de capacité; k ce titre, elle suit les Français même en pays étranger. Ils ne pourraient donc modifier leurs conventions matrimoniales, dans un pays qui leur luisstîrait toute liberté a cet égard; et les, changements devraient être annulés, du moins en France.

Au contraircj le principe d'immutabilité ne saurait s appliquer aux conventions matrimoniales des étrangers, et cela même si leur contrat de mariage a été rédigé eu France; leur

loi nationale régissant leur capacité devra seule être appliquée Dr, ïranç. Garr. 8