Chapitre II, — Ancien droit français

§ 1. Pays de droit écrit IÇ

§ 2. Droit coutumier , . 19

Deuxiicme partie. — Bases, caractères et justification du prïocipiï

d'immutabilité; législation comparée. , . 41 § 1. Bases du principe de Timmutabilité d'après le Coïle

civil , , 41

§ 2. Caractères du principe de Timniutabililé. . . . , . 46

§ 3. Critique du principe 48

§ 4. Législation comparée 52