‹ Étude sur la plaidoyer de Cicéron pro Roscio comoedo et la condictio certae pecuniae en droit romain. Étude sur l'immutabilité des conventions matrimoniales en droit françaisChapitre 38 sur 39 · POSITIONS · texte numérisé non relu

POSITIONS

1** L'adition d'hérédité n'était pas rétroactive ;

2* L'acquisition de la possession y w/e hereditario avait lieu d'après les règles du droit commun, même fi l'égard des héritiers nécessaires;

3^ La condictio triticaria avait pour objet toutes choses certaines autres que de l'argent;

4® L'action reriun amotariim était une action in factiim.

1® Le prodigue ne peut, sans l'assistance de son conseil, faire au profit de son conjoint une donation par contrat de mariage;

2® L'usufruitier d'obligations à primes ou à lots, a droit à ces primes ou a ces lots;

3® Il n'y a point de compensation légale à la dissolution de la communauté, à l'égard des reprises réciproques des époux;

4** Les immeubles dotaux sont imprescriptibles lors même que la femme s'en est réservé l'administration par son contrat de mariaffe.

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