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cédure particulière que Valerius Probus appelle arbitrium litis æstimandæ procédure d’ailleurs accessoire du sacramentum et qui se déroulait soit devant le juge qui avait rendu la décision principale, soit devant des arbitres.

Nous ne possédons aucun renseignement sur cette partie du procès. Cependant quelque chose de bien analogue nous est mentionné par Festus (v° vindiciæ) à propos du judicium repetundarum qui dans son dernier état se présente comme un 7udicium publicum, mais qui dans le principe constituait un véritable procès civil auquel le sacramentum était applicable.

Nous n’insistons pas sur la litis æstimatio qui fait plutôt partie de la procédure in judicio que de la procédure in jure. )

Il. — JUDICIS POSTULATIO.

Nos explications sur cette seconde legis actio seront brèves, car les renseignements nous font complètement défaut. Ils se bornent à la connaissance de la formule sacramentelle que les parties devaient réciter devant le juge, formule qui nous a été transmise par Valérius Probus et qui était ainsi concue: Judicem arbitrumve postulo utides. Elle était sans doute précédée d’un exposé sommaire du litige. La judicis postulatio était le complément indispensable du sacramentum. Ce dernier mode d'action ne convenait en effet qu'aux contestations susceptibles d’être résolues par oui ou par non; mais il est loin d’en être toujours ainsi : le débat devait souvent porter sur des

rapports de droit incertains et flottants; chacune des parties pouvait avoir des obligations l’une envers l’autre ; ce qu'il leur fallait, c'était un tiers intelligent et équitable, chargé de régler d’après son appréciation personnelle le point litigieux et les obligations respec tives des plaideurs; il leur fallait en d’autres termes ce mite, ce moderatum dont l'absence était le trait caractéristique de la procédure per sacramentum. C'était là le véritable motif de la création de la judiis postulatio (37). On en a cependant cherché d’autres. On à dit qu'avant la loi Pinuria il n’y-avait jamais dation de juge dans l’action sacramenti et que, par conséquent, lorsqu'on voulait un juge, il fallait recourir à la judicis postulatio qui ne faisait ainsi pas double emploi avec le sacramentum. Ce système ne repose pas sur une base bien solide, car précisément, cette prétendue innovation de la loi Pinaria est contestée. Autorisa-t-elle pour la première fois la dation d’un juge dans l’action sacramenti, se borna-

(37) La formule précitée portait le nom ARBITER qui désigne dans le langage de la procédure romaine un juge ayant des pouvoirs plus larges que le supex proprement dit. Mais ici, la signification de ce mot n’est pas bien grande puisqu'il se trouve à côté du mot j“dex. De là entre les iurisconsultes romains une controverse sur la question de savoir si le tiers chargé de vider le débat devait être appelé judex ou arbiter, discussion dont Cicéron se moque dans son Pro Murena.

La judicis postulatio nous paraît être postérieure au sacrameñtum. Cette marche est conforme au développement général du droit romain. On objecte que les formes raides du sacramentum ne durent jamais s'adapter d’une manière bien satisfaisante aux matières comprises dans la judicis postulatio, qu'il devait y avoir pour ces sortes d’affaires une action spéciale. Cette observation n’est pas décisive, tout ce que l’on peut en tirer, c’est que la judicis postulatio cest bien antérieure à la condictio.

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t-elle à décider que le juge qui auparavant était donné de suite ne serait plus désigné qu'après un délai de quarante jours ? L'une ou l’autre opinion devra être admise suivant que la lacune qui se trouve dans le manuscrit de Gaius (IV, 15) après les mots ante eam legem sera comblée par le mot nondum ou par le mot slatim. C'est à cette ‘dernière restitution que nous nous rallions (V. Accarias, IT, n° 733. Dubois, fnstitutes de Gaius sur le ? 15 du comm., IV, note 45), et nous pensons que dès avant la 101 Pinaria, les parties pouvaient demander la nomination d’un juge. L’unique objet de cette loi fut de placer un délai de trente jours entre l'exposé des prétentions des parties et cette nomination ; dès lors la pudicis postulatio ne pouvait avoir, pour raison d’être, que la nécessité de donner au juge, dans certains cas, des pouvoirs plus larges.