V. — PIGNORIS CAPIO

Pour certaines créances de nature diverse, mais se rattachant loutes au droit public ou religieux, l’ayantdroit était autorisé àsaisir, de son propre chef, un gage sans l'intervention de l’autorité, et mêmeen l’absence de l'adversaire.

Gaius, IV, $$ 27 et 28.

(47) Latreille, n° 171. Bonjean, I, p. 403 et 404. Keller, p. 395. Accarias, Il, n° 822,

(48) Keller, Loc cit.

Des paroles solennelles que nous ne connaissons pas devaient être prononcées. C'était là la pignoris capno, forme de justice privée que plusieurs législations anciennes (49) ont, comme le droit romain, retenu de leur période d’origine.

Gaius, dans un texte déjà cité, rapporte que certains jurisconsultes ne plaçaient pas la pignoris capio au nombre des actions de la loi, par ce motif qu'elle ne supposait pas la présence du magistrat, ni celle de l'adversaire, et qu’elle pouvait s’accomplir un jour néfaste. Si le fait de se saisir d'un gage avait constitué à lui seul la legis actio per pignoris capionem, et s’il n v avait eu là qu'un acte de justice privée solennelle ne conduisant pas à une procédure judiciaire ultérieure, la classification de Gaius qui met la pignoris capio sur la même ligne que les autres modes de procéder, n'aurait pu échapper au reproche de contenir une grave erreur de logique. Nous retrouvons donc ici la question déjàexaminée à propos de lamanus injectio : La pignoris capio était-elle constituée exclusivement par l'acte matériel auquel elle avait emprunté son nom? Cet acte n'était-il au contraire que le prélude, l'acte introductif, la cause occasionnelle d’une procédure

(49) Notamment la loi salique ou il est question de pignoratio. Le pli gnant devait, sous une forme solennelle, donner une série d’avertissements à celui qu’il accusait et dont il se proposait de saisir les biens. Il ne pouvait procéder à la saisie avant d’avoir cité son adversaire devant l’assemblée du peuple, et avant que l'officier de la Cour populaire n’eût prononcé une formule autorisant la saisie.

La vieille législation irlandaise (Senchus Mor) renfermait également quelque chose d’analogue à la pignoris capio du droit romain.

Voir sur ce point les intéressants développements donnés par M. Sumner Maine loc. cit., p. 345 et suiv.

ultérieure ? Il est certain que, lorsque le saisi reconnaissait le droit de son adversaire, la saisie suivait son cours naturel sans qu'il füt question de procès ; la pignoris capio était alors un acte de justice privée. Mais le débiteur pouvait contester le droit de son adversaire, sans cela la legis actio dont nous parlons « aurait été un bill d'indemnité accordé à toute espèce de saisie arbitraire, au brigandage et à la violence » (Thering, $ 14. En d’autres termes: « Toutes les formalités qui présidaient à l'exécution personnelle devaient accompagner aussi l'exécution réelle ; comme l’acte de la manus injectio, celui de Ja pignoris capio doit avoir été suivi le cas échéant d’une procédure ayant pour but l'examen de sa légitimité, et ce n’est assurément pas faire une supposition hasardée que de croire que cette procédure à pris le nom de legis actio per pignoris capionem tout comme la procédure introduite au sujet de la manus injectio a pris le nom de legis actio per manus injectionem daprès le nom de l'acte qui y donnait ouverture. »

Quelle était dans cette procédure celle des deux parties qui jouait le rôlededemandeur ? Au premier abord, on pourrait croire que ce rôle incombait au saisi, c'était lui en effet qui contestait le droit du saisissant, c'élait donc à lui à fournir ses preuves. Il n'en était cependant pas ainsi. Comme nous l'avons dit à propos de la manus injectio, celui qui avait exercé la justice privée se constituait par le fait même demandeur éventuel dans le débat sur sa légitimité (50).

(50) Cicéron, in Verrem, II, Il, 27: Publicanus (le publicain qui jouissait de la pignoris capio pour le recouvrement des contributions) PETITOR ac pignerator.

On a prétendu que la procédure dont nous parlons avait pour but de contraindre le débiteur au rachat du gage et que, Comme conséquence seulement, intervenait le débat sur la pignoris capio, c’est-à-dire sur l'existence, le caractère privilégié et le montant de la créance. Cela est d'autant plus vraisemblable, dit-on, que le gage conventionnel ne renfermait pas à l’origine droit de vendre, il devait en être ainsi & fortiori du gage que le créancier avait saisi de son propre chef (50 bis). Cette opinion ne nous paraît pas exacte, et voici pourquoi: la pignoris capio n'était pas nécessairement suivie d’une procédure sur sa légitimité, elle ne l'était que si le débiteur saisi contestait, dans le cas contraire elle restait un acte de justice privée ; cependant si le créancier avait eu une véritable action en rachat, il eût dû pouvoir l'exercer dans un cas comme dans l’autre.

Les choses se passaient, suivant nous, comme dans la manus inectio avec cette différence toutefois que la pignoris capio était autorisée en l'absence du saisi ; la procédure ne devenait alors possible que plus tard, lorsque le saisi contestait le droit du saisissant, et c'était à ce dernier à prouver la légitimité de ses prétentions, et l’accomplissement des formes prescrites par la loi. On peut, d’un mot, caractériser cette procédure comme du reste celle de là MANUS INJECTIO en disant qu'elle avait pour but la faculté de saisir extrajudiciairement les biens d’une personne, elle était, comme on l’a dit, une épée à deux tranchants ;

(50 bis) Ihering, I, $ 14, p. 163.

«On pouvait bien, avec elle, pousser son adversaire sur le terrain ; mais on courait risque de se blesser soi-même » (50 ter). Si, en effet, le plaignant n'observait pas rigoureusement les formes prescrites par la loi, ou s’il n’arrivait pas à justifier complètement ses prétentions, non-seulement il succombait dans son action, mais certaines condamnations pouvaient être prononcées contre lui pour le punir de sa témérité (judicium calumniæ), G. IV, 175. Aussi les parties contendantes regardaient-elles à deux fois avant de recourir à une procédure aussi périlleuse.

En quoi maintenant consistait la legis actio per pignoris capionem ? Comme pour la manus ingectio, 1l n'y à rien à tirer du silence de Gaius. Au ? 10 du commentaire IV, il oppose les actions qui reproduisent le texte de la loi, qui en sont, suivant une expression déjà employée, l’incarnation judiciaire, aux actions qui, tout en ayant leur principe dans la loi, ont cependant une existence propre et distincte; dès lors, l'acte introductif de la pignoris capio, comme celui de la manus injectio étant le seul dont on puisse dire: al legis actionem exprimitur, il était tout naturel que Gaius ne s’occupât que de lui. Il ne faut pas oublier non plus qu'à l’époque où écrivait Gaius, les actions de la loi avaient depuis longtemps disparu, que s’il en parle, c’est pour rendre plus claires certaines particularités de la procédure de son temps. On comprend donc fort bien qu’il ne soit pas entré dans de grands détails à cet égard.

(50 ter) Sumner Maine, loc. cit., p. 338.

Or

La scule chose qu'on puisse avancer comme probable, c'est que, étant donné la nature des créances sanctionnées par la pignoris capio le magistrat Statuait lui-même sans renvoyer à un juge. C'était là un des cas de ce que l’on a appelé, sous le système formulaire, la cognitio extraordinaria.

Pour terminer sur la pignoris capio, il nous reste à indiquer les cas dans lesquels cette procédure était autorisée. Ces cas se rattachent tous au droit public ou au droit religieux (51). Gaius rous dit qu'ils avaient été déterminés les uns par la coutume, les autres par la loi; de quibusdam MoriBus de quibusdam LEGx. La coutume introduisit ce mode d’action pour diverses créances intéressant le service militaire. Le soldat pouvait agir par pignoris capio contre celui qui était chargé de payer la solde, æs mailitare, contre les personnes chargées de fournir à l'Etat un cheval propre au service militaire, æs equestre, et l’avoine uécessaire à son entretien æs hordearium. Ces personnes étaient les veuves et les célibataires riches.

La loi des XII Tables autorisa l'emploi de la pignoris capio contre celui qui avait acheté une victime pour le sacrifice et n'en payait pas le prix, et contre celui qui, ayant loué une bête de somme, n’en acquittait pas le loyer. Mais il fallait dans ce dernier cas,que le lover dut être employé à offrir un sacrifice aux dieux.

(51) C'est ce qui explique pourquoi la pignoris capio pouvait s'accomplir en l'absence de l'adversaire et un jour néfaste ; il était impossible de laisser longtemps en souffrance l'intérêt de l'Etat et celui de la divinité.