CHAPITRE PREMIER

Apereu rapide des différentes législations étrangères en matière de faillite °”

8 I. — Ouverture de la faillite

a) Causes de la faillite

D'une façon générale, on peut dire que partout, la faillite a pour cause l'impossibilité où se trouve le débiteur de faire honneur à ses engagements. Mais quels sont les faits caractéristiques de cette impossibilité? Les législations ici ne sont plus d'accord, les unes la font dériver de faits plus ou moins complexes, laissant plus ou moins de part à l'appréciation du juge ; les autres précisent au contraire, et indiquent limitativement les faits dont on pourra l'induire. Dans la première catégnrie, nous rangerons les lois française, belge, italienne, allemande et autrichienne;

(3) Dans presque toutes les matières de droit civil, l'étude de la législation comparée offre un très grand intérêt; les mœurs, les caractères de chaque peuple, jouent un très grand rôle dans la plupart de ces institutions. Ici, il n’en est pas de même ; la faillite est née des besoins du commerce, elle a pour but la sauvegarde du crédit, or, à cet égard, les besoins des peuples sont toujours les mêmes, aussi, partout prédominent les mêmes principes. Le point, pour ainsi dire unique, où les législations ne s’accordent pas, est celui de savoir dans quels cas, et à l'égard de quelles personnes, les règles sur la faillite doivent recevoir leur appli-ation.

dans la deuxième, les lois anglaise, américaine (Etats- Unis) et suédoise.

Les législations du premier $roupe peuvent ellesmêmes se subdiviser : les unes comme les lois francaise, belge et italienne, n'organisent que la faillite des commerçants, et ne règlementent pas la déconfiture; la cause génératrice de la faillite sera dans ce système la cessation des paiements. (Code français, art. 437. Code italien, art 543. Code belge, art. 437). Tout. commerçant a en effet des paiements plus ou moins nombreux à faire pour solder les achats quialimentent son commerce: ces paiements sont rigoureusement exigibles à certains termes; leur cessation indiquera d’une facon certaine, un embarras dans les affaires du débiteur (4). Dans d’autres législations qui, comme la loi allemande, (10 décembre 1877) établissent un seul régime commun aux Commerçants et aux non commercçants, la faillite résultera de l’insolvabilité. (Loi précitée du 10 Déc. 1877, art. 94). Et il y a une difïérence entre ces deux faits cessation des paiements et insolvabilité; l’un pourra parfaitement se produire sans l’autre; un commerçant pourra cesser ses paiements sans être pour cela insolvable. Il suftit de supposer qu’un négociant ait mal combiné ses rentrées avec ses échéances , qu’il ait consenti à ses débiteurs des termes trop longs, et ait dans son portefeuille des valeurs difficiles à réaliser ; il sera dans la

(4) Il n’en est pas de même chez le non commerçant; il ne saurait donc être question de cessation de paiements, là où la profession n'en implique pas une série régulière, et en quelque sorte pèriodique. V. cep. Larombière : Théorie et pratique des obligations, t. II, art. 1188, n° 4.

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nécessité de cesser ses paiements, sans que pour cela son actif soit inférieur à son passif. Enfin, dans un troisième groupe de législations qui règlent la situation des commerçants et des non commerçants insolvables, mais établissent pour les uns et pour les autres des règles différentes, la cessation des paiements entraînera la faillite commerciale, l’insovabilité, la faillite du non commercant. (Loi autrich. du 25 Déc. 1868, art. 62, 63 et 94).

Nous arrivons à notre deuxième catégorie de lois, d’après lesquelles la faillite résulte, non pas d’un fait complexe comme la cessation des paiemeuts ou l'insolvabilité, mais de certains faits limitativement déterminés. Le type en est la législation anglaise; les faits pouvant donner naissance à une déclaration de faillite (acls of bankruptey) sont les suivants: le débiteur a fait une cession frauduleuse de tout ou partie de ses biens; dans l'intention de frustrer ses créanciers il a quitté l'Angleterre, ou, étant déjà absent, 1l a prolongé son absence sans esprit de retour; il a quitté son domicile ou s’est laissé bannir; il a signé devant la Cour (5) une déclaration par laquelle il se reconnaît incapable de payer ses dettes; étant commerçant, une saisie a été opérée et exécutée contre lui pour une somme supérieure à 50 livres; il n’a pas dans les sept jours, s’il est commercant, dans les trois semaines s’il ne l’est pas, satisfait, soit par paiement soit par arrangement, à la sommation (dcbtors sum-

(5) La Cour des faillites est une juridiction spéciale, à laquelle appartient en Angleterre la connaissance des faillites, comme nous le verrons plus loin,

mons) de payer une dette supérieure à 50 livres. Ces faits ne peuvent servir de base à la déclaration de faillite qu'autant qu’ils se sont accomplis dans les six mois antérieurs à la demande. Il faudra en outre que la dette soit liquide, et qu'elle ne soit pas garantie par une sûreté quelconque, à moins que le créancier ne renonce à cette sûreté et ne rentre ainsi dans la masse, ou qu'il n’en fasse l'estimation, et ne vienne concourir que pour ce qui lui reste dù, déduction faite de cette estimation (6). Chacun des faits que nous venons d’énumérer montre bien un embarras général dans les affaires du débiteur.

Les Etats-Unis suivent un système analogue. Aux termes de l’art. 11 de la loi du 22 juin 1874, pourra être déclaré en faillite : tout débiteur qui sortirait de l'Etat, du district ou du territoire, avéc l'intention de frauder ses créanciers ; qui se cacherait pour éviter la procédure, en recouvrement d’une dette ; qui déroberaïit sa propriété aux effets de la procédure légale ; qui ferait une vente ou un transfert de ses biens avec l'intention de frauder ses créanciers ou d'avantager certains d’entre eux; qui serait arrêté ou détenu en vertu d’une procédure d’exécution forcée ordonnée par le tribunal compétent, et fondée sur une demande dont on puisse fournir la preuve, et dont le montant soit au moins égal à 1000 dollars ; tout banquier ou courtier, marchand ou manufacturier qui aurait frauduleusement cessé de payer, ou frauduleusement suspendu le paiement de son papier commercial pen-

(6) Hæchster, Sacré et Oudin, p. 716 et 717.