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dant plus de quarante jours. Ces deux législations anglaise et américaine établissent, à peu de choses près, le même régime pour les commercants et les non commerçants. Au contraire, la loi suédoise, qui elle aussi précise les faits de nature à motiver une déclaration de faillite, pose pour les uns et les autres des règles différentes etse rapproche ainsi du système autrichien. En ce qui touche spécialement Le point qui nous occupe, les faits qui donnent lieu à la faillite d’un commerçant sont plus nombreux que pour les non commerçants. Un commerçant peut être déclaré en faillite: l°s'ila cessé ses paiements depuis plus d'une semaine ; 2° si, la dette étant liquide et échue, il ne l’a pas payée dans la huitaine de la sommation que lui en a faite le créancier par notaire ou en présence de témoins. Tout débiteur commercant ou non peut ê‘re mis en faillite : l° quand il a quitté son pays pour cause de dettes sans esprit de retour ; 2° quand une saisie portant sur la totalité des biens du débiteur a été opérée; quand il à été détenu pour dettes pendant plus de trois semaines; 4° quand il s’est livré à des manœuvres frauduleuses pour soustraire ou dissimuler ses biens à ses créanciers.

Nous venons de voir quels sont, dans les différentes législations, les faits donnant naissance à la faillite, nous devons maintenant nous demander si elle en découlera nécessairement. Ici encore nous trouvons les lois en désaccord : Les unes comme les lois française, italienne, allemande, autrichienne et anglaise (7)

(7) La loi anglaise contient tout un système sur les liquidations par arrangement (liquidation by arrangement) et les concordats amiables {com-

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n'examinent qu'une chose, à savoir, s’il y a insolvabilité ou cessation de paiements Ce fait une fois constaté, la faillite s’en suit nécessairement. |

Les autres, comme la loi espagnole, établissent pour le négociant malheureux un état spécial distinct de la faillite proprement dite (9. Tel est également le système du nouveau projet français qui vient d’être élaboré par le Conseil d'Etat (9). Aux termes de ce projet la faillite ne serait déclarée qu'autant que le commerçant aurait manqué à ses devoirs ; c’est alors seulement qu’il encourrait les incapacités civiles et politiques dont la loi frappe tout individu tombé en état de faillite.

D'autres, comme les lois belge et hollandaise (9) permettent aux tribunaux d'accorder, selon les cas, des sursis de paiement au débiteur qui, par suite d’événements imprévus, se trouvent momentanément dans l'impossibilité de faire face à ses engagements.

Enfin, un quatrième système n’est que la combinaison des deux précédents. La loi portugaise en est le type : tout en établissant un régime spécial d’insolvabilité fortuite, elle contient également des dis-

- position vith creditors), mais iln’y a là qu'un contrat intervenant librement entre le débiteur et ses créanciers et ne liant que ceux qui l’ont consenti.

(8) C’est ce que l’on appelle en Espagne l’insolvabilité fortuite

(9) Des mesures analogues ont été prises par le législateur dans certaines circonstances spéciales où le commerce avait ressenti le contre-coup des commotions politiques. Voy. not. décret.du 22 août 1848 D. P. 1848 4. 153 sur les concordats amiables et liquidations judiciaires; décret du 7 sept. 1870 et loi du 22 avril 1871, D. P. 1871 4, 51.

(9) C. Co. Belge art. 593-614. C. Co. Hollandais art. 900-923.

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positions relatives aux sursis de paiements (10). Ce système est celui du Brésil, il est également suivi à Buenos-Ayres (CG. Co. 1511-1549).

De ces quatre systèmes, le premier est injuste, il a le tort de mettre sur la même ligne le négociant honnête que des circonstances fortuites mettent dans l'embarras, et celui dont là ruine a pour cause des fautes plus ou moins graves. Aussi le nouveau projet français, dont il a été question tout à l'heure, a-t-il bien fait de les distinguer ; mais il aurait dû, à notre avis, aller plus loin encore et autoriser le tribunal à accorder des sursis de paiements analogues aux lettres de répit de notre ancien droit (11). Comme nous l'avons fait remarquer, une personne peut, à un moment

(10) — La loi espagnole semble au premier abord devoir être rangée dans cette catégorie, car elle met dans une classe spéciale le débiteur qui ayant un actif suffisant pour couvrir toutes ses dettes, suspend monentanément ses paiements et demande à ses créanciers un délai pour réaliser son actif et les désintéresser. Il n’en est rien cependant ; il ne s’agit nullement du sursis tel que nous l’envisageons en ce moment, du sursis imposé à la minorité ; la loi suppose que tous les créanciers ont accordé un délai à leur débiteur. Ce débiteur est alors réputé en état de suspension de paiements.

(11) Il est fait mention des sursis de paiement dans la loi 2 code, de prec. imper. ojfer. I. XIX. Ils étaient accordés par rescrit impérial. C’est surtout dans notre ancien Droit qu’on les employa sous lenom delettres de répit, arrêts de surséances, défenses générales, aiterminations. On en faisait quelquefois bénéficier toute une catégorie d'individus. C’est ainsi que Philippe Auguste en accorda aux chrétiens débiteurs de juifs;et saint Louis aux croisés. Le plus souvent c'était une faveur particulière. L’ordonnance d'Orléans 1560 (art. 61) chercha à empêcher les abus qui s'étaient produits en confiant au juge le soin de les accorder. Mais en 1660, le pouvoir royal revendiqua ce droit comme une prérogative de la souveraineté. (ordon. de 1660 tit. IV.) Les mêmes dispositions se retrouvent dans l'ordonnance de 1673 modifiée sur quelques points par la déclaration de 1699,

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donné, se trouver dans l'impossibilité de faire face à ses engagements Sans que pour cela son passif soit supérieur à son actif. Ne serait-il pas préférable dans ces cas, d'accorder des délais au débiteur, que de déclarer ses biens soumis à un régime distinct de la faillite, nous le reconnaissons, mais qui n’en suppose pas moins l’insolvabilité? Seulement, il est clair que des formalités devraient être prescrites pour éviter les abus : c'est ce qu'a fait le Code belge qui contient tout un titre consacré aux sursis de paiements, et dont nous allons rapidement passer en revue les dispositions.

D'après l’art. 593 du code de commerce belge « le sursis de paiement n’est accordé qu’au commerçant qui, par suite d'événements extraordinaires et imprévus, est contraint de cesser temporairement ses paiements, mais qui, d’après son bilan dûment vérifié, a des biens ou moyens suffisants pour satisfaire tous ses créanciers en principal et intérêts. »

En cas de décès d’un commercant dans les circonstances qui viennent d’être indiquées, le sursis peut être accordé à ses héritiers bénéficiaires. C’est, dans tous les cas, à l'autorité judiciaire qu'il appartient de l’accorder, sûr l'avis conforme de la majorité des créanciers, Voici quelle est la procédure, à notre avis un peu trop compliquée, que le débiteur doit suivre afin d'obtenir le sursis : deux requêtes doivent être adressées par lui : l’une au tribunal de commerce de son domicile, l’autre à la cour d'appel du ressort. Cette dernière requête est communiquée au procureur général par le premier président. Sur la première, le pré-

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sident du tribunal de commerce fixe les jouret heure auxquels, dans la quinzaine, les créanciers doivent être convoqués ; cette convocation est publiée par la voie des journaux. Au jour indiqué, les créanciers déclarent s’il adhèrent ou non à la demande de leur débiteur. Procès-verbal est dressé de éette assemblée; le tribunal y joint sont avis motivé. Le tout est transmis à bref délai au procureur général qui donne ses conclusions. Un conseiller nommé par le premier président fait un rapport etla courstatue dans la huitaine. Le sursis ne peut être accordé que si la majorité des créanciers présentset non privilégiés, représentant les trois quarts .en somme ont adhéré à la demande. Le sursis ne peut être accordé pour plus d’un an, il peut être prôrogé une fois seulement, et pour le même délai.

Les affaires du débiteur en sursis sont soumises à la surveillance d’un ou de plusieurs commissaires nommés par le tribunal de commerce. Leur autorisation est nécessaire pour tous actes d’aliénation ou même d'administration que voudrait passer le débiteur.

L'effet du sursis est d'arrêter toute voie d'exécution. contre celui qui en a obtenu le bénéfice ; aucune inscription ne peut être prise sur ses immeubles et les créanciers privilégiés antérieurement inscrits ne peuvent procéder à la saisie des biens qui constituent leur gage et qui servent à l’industrie et au commerce du débiteur, tant que les intérêts de leurs créances sont régulièrement payés.

Le sursis peut être révoqué, s’il apparaît que l'actif du débiteur est inférieur à son passif, ou s’il se rend

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coupable de certains actes frauduleux vis-à-vis de ses créanciers (12).

Des règles analogues sont suivies en Hollande (C. co. art. 900-923) eten Portugal, avec cette différence cependant, que dans le premier de ces pays le sursis est accordé par la cour suprême, et dans le second par le tribunal supérieur de commerce, mais toujoursaprès avis du tribunal de commerce du domicile du débiteur. Quant aux effets du sursis, la loi portugaise est moins radicale que la loi belge : certaines poursuites ne sont pas arrêtées par le sursis : ce sont celles qui ont pour cause une hypothèque, un gage, ou tout autre droit réel, le loyer de terres ou de maisons, une dette d'aliments, les salaires et gages des domestiques etemployés, les dettes provenant de fournitures d'aliments pour le débiteur et sa famille.

La procédure de sursis nous paraît, avons-nous dit, un peu compliquée; pourquoi exiger dans tous les cas une décision de la cour d'appel, ou de la cour suprême? Le plus souvent, pour ne pas dire toujours, ces hautes juridictions se conformeront à .;’avis émis par le tribunal de commerce, mieux placé que personne pour apprécier la situation du débiteur, et statuer en connaissance de cause. Il nous paraîtrait donc plus simple de se contenter de la décision de ce tribunal, sauf appel par le débiteur, si le sursis lui était refusé nonobstant l'avis conforme des créanciers.

Les législations diffèrent, nous venons de le voir,

(12) Voir sur les sursis de paiements : Humblet : Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de paiement, p. 515 et suiv.