SENTE

sur le point de savoir quels sont les faits d'où peut résulter la faillite, et quelles sont les conséquences que le juge doit tirer de la constatation de ces faits. Il est un point sur lequel elles s'accordent, à savoir que la fraude doit être réprimée plus sévèrement que ja simple négligence. Delà, la distinction entre la faillite simple et la faillite frauduleuse. Sous ce rapport, la loi française distingue la faillite, conséquence de la cessat.on des paiements, peu importe que cette cessation ait pour cause des circonstances accidentelles, ou la négligence du débiteur ; la banqueroute simple qui suppose de la part du débiteur un manquement à ses devoirs professionnels; enfin, la banqueroute frauduleuse qui, comme son nom l'indique, suppose un dol, et est qualifiée crime par la loi. Les mêmes distinctions se retrouvent dans la loi allemande, (art. 209 et 210) et dans la loi autrichienne (C. Pen. art. 199 et 486).

En Angleterre, l’acte du 9 août 1869 punit d’un emprisonnement qui peut aller jusqu’à 2 ans, avec ou sans travaux forcés, les faillis qui se sont rendus coupables de quelque fraude; les cas de fraude indiqués par cette loi correspondent à nos cas de banqueroute simple et de banqueroute frauduleuse. Enfin, on retrouve la même distinction dans la loi espagnole.

b) Déclaration de faillite.

Connaissant les faits générateurs de la faillite dans les différentes législations, nous devons nous demander maintenant comment elle s'ouvre.

Dans tous les pays, c’est à l’autoritéjudiciaire qu'il appartient de déclarer la faillite, Cette autorité, c’est le tribunal de commerce, dans les pays où il en existe, et dans lesquels la faillite constitue un régime spécial aux Commerçants; c'est le système suivi en France, en Belgique, en Italie. Dans d’autres pays, ce sont les tribunaux de l’ordre civil ; c’est ce qui a lieu en Allemagne, en Autriche, en Suède et en Espagne. Enfin, la législation anglaise, suivie en cela par celle des Etats-Unis, a institué pour les faillites une juridiction spéciale qui porte le nom de Cour des faillites (13).

La compétence ratione personæ appartient partout au tribunal du domicile du failli (C. co. fr. art. 438; loi allemande, art. 64; loi autrichienne, art. 58). Cela se conçoit; comme nous aurons encore Occasion de le dire, c'est ce tribunal qui est le mieux à même d'apprécier la situation du débiteur. Aux termes de l'art. 64 ? 2 de la loi allemande, si plusieurs tribunaux sont compétents, celui devant lequel la demande en ouverture de faillite aura été portée en premier lieu exclura les autres. La même disposition se retrouve dans la loi autrichienne : entre plusieurs tribunaux compétents, la priorité dans la déclaration de faillite crée la compétence (art. 58).

Maintenant, qui mettra en mouvement l'autorité judiciaire? Pourra-t-elle agir d'office? Le débiteur sera-t-il tenu de déclarer son état de cessation de

(13) La Cour des faillites est diviséeen cour de Londres et cours de comté. La cour de Londres connaît en appel des affaires jugées en première instance par les cours de comté. Les décisions qu’elle rend comme juge de première instance, peuvent être réformées par la cour d'appel.