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paiements ? Tout créancier pourra-t-il requérir la déclaration de faillite ? Des divergences existent sur tous ces points entre les différentes législations. En France (C. co. art. 440), en Belgique (art. 412), en Italie (art. 546), en Espagne (art. 1010), en Autriche (art. 199 et 213), la faillite peut être déclarée soit sur la demande du failli, soit sur la requête des créanciers, soit enfin d'office (14). En Angleterre, la déclaration d'office n'est pas admise; il en est de même en Allemagne (art. 95). D'un autre côté, dans ces deux législations, aucune déclaration n’est imposée au failli; la faillite ne peut donc être déclarée que sur la requête d’un ou de plusieurs créanciers. Aux Etats-Unis, les créanciers requérants doivent constituer un quart au moins en nombre et un tiers en valeur des dettes qui peuvent être prouvées. Ceux dont la créance est inférieure à 250 schillings ne sont pas comptés pour compléter le nombre requis par la loi (Loi du 22 juin 1874, art. 12). En Angleterre, ils doivent représenter au moins une somme de 250 Liv. sterl. (1,250 fr.). Signalons aussi la loi portugaise dont l’art. 1127 porte que

(14) En Autriche, il n’en est ainsi que pour la faillite commerciale. La faillite ordinaire ne peut être ouverte que sur la déciaration du débiteur, ou sur la demande des héritiers ou du curateur à la succession, ou encore sur la poursuite d’un ou de plusieurs créanciers nantis d’un titre authentique (art. 62 et suiv.). Aux termes de l’art. 66 , si au moment même de prononcer sur la requête en déclaration de faillite, il appert qu'un seul créancier personnel se présente ou que l'actif est trop minime pour couvrir les frais de la faillite, il n’y a pas lieu de déclarer la faillite. Le tribunal devra seulement, sur la demande d’un créancier, sans débat contradictoire, déférer au débiteur le serment qu'il n’a rien célé de son actif. Le refus de serment est communiqué au ministère public.

le père ou le fils commerçants créanciers l’un de l’autre, de même que la femme créancière de son mari commerçant, ne peuvent réciproquement se faire déclarer en faillite. Dans les autres législations, aucune restriction n’est mise au droit des créanciers: ceux-ci peuvent agir quels que soient le chiffre de leur créance et leur qualité vis-à-vis du débiteur.

Le jugement déclaratif est, dans toutes les législatous, rendu public afin d’avertir les tiers des incapacités qui frappent le failli, et aussi afin de provoquer : les oppositions (G. co. fr., 442. Luis all., art. 103; autrich. 69 ; belge, 466; anglaise. 10 et 11.)

2 Il. — Des effets de la faillite par rapport au failli Ï. — DANS L'AVENIR

a) Quant à la personne du failli

Dans presque toutes les législations, des mesures ont été prises pour mettre le failli sous la main de la justice. En France, 1l à été jugé que le dépôt du failli ou sa garde peuvent être ordonnés conformément à l’art. 455 du code de commerce, nonobstant la loi du 22 juillet 1867 abolitive de la contrainte par corps (15). Des dispositions analogues à l’article précité se trouvent dans les lois belge (art. 467, 481, 482, 495), italienne (art. 548), autrichienne (art. 98), allemande (art. 98), espagnole (art. 1044). En Angleterre,

(15) Montpellier, 11 mars 1871, D. P. 72, 2, 29.

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l'acte du 9 août 1869 à abrogé l’emprisonnement pour dettes et s’est contenté d’édicter des dispositions pénales contre les débiteurs frauduleux (16).

Mais ces mesures coërcitives sont, partout où elles existent, abandonnées àl’appréciation du juge : ce dernier, du reste, ne peut en user que dans certains cas, vis-à-vis du failli qui n’a pas déposé son bilan et ne s’est pas conformé aux dispositions de la loi.

La faillite entraîne enfin dans tous les pays, certaines incapacités civiles et politiques. (C. co. fr. art. 83, 613, décret du 2 Févr. 1852, art. 15-17.

b) Quant aux biens du failli.

Le failli se trouve, en vertu du jugement déclaratif, dessaisi de l’administration de ses biens, (art. 443 du code français (17), 444 du code belge, 1 de la loi autrichienne, 552 de la loi italienne, 17 de la loi anglaise, 1035 de la loi espagnole). Cette mesure est impérieusement commandée par l'intérêt des créanciers ; il ne faut pas que le débiteur puisse diminuer son actif, augmenter son passif, avantager certains créanciers au détriment des autres. Il ne pourra donc plus aliéner ses biens, à titre gratuit ou à titre onéreux, ni constituer d'hypothèques; celles antérieurement constituées et non inscrites au jour du jugement déclaratif, ne pourront plus l'être après cette époque

(16) D’après le nouveau projet français (art. 448 et 449), le tribunal de commerce statue sur la question de savoir si le débiteur en état de suspene sion de paiements sera ou non incarcéré ou gardé.

(A7) Le projet français fait produire le dessaisissement au jugement qui prononce la suspension des paiements.