FAC CAS

(loi autrich., art. 12). Il ne pourra plus disposer de ses créances, ni les éteindre par aucun mode volontaire(18), la compensation ne sera plus possible; car, comme on ne sait pas quel sera le dividende afférent à chaque créancier, la liquidité, condition essentielle de la compensation, n’existera pas. Quant à ses dettes, le failli ne pourra les éteindre, au préjudice de la masse ; c'est même, nous l'avons vu, un des principaux buts du dessaisissement que d'empêcher le failli de désintéresser certains créanciers au détriment des autres. C'est cette nécessité de maintenir l'égalité entre les créanciers qui à inspiré l’article 444 de notre code, aux termes duquel le jugement déclaratif arrête le cours des intérêts. La loi autrichienne ne contient pas de disposition semblable (voy. art. 17). Enfin le béné.fice du terme est enlevé au failli; (C. civ., art. 1188); l’exigibilité immédiate était du reste nécessaire pour permettre de liquider la situation.

Ce dessaisissement et les nullités qui en résultent sont purement relatifs, et ne peuvent être invoqués que par la masse; ils ne profiteront donc pas au failli revenu plus tard à une meilleure fortune ; d’un autre côté, les créanciers privilégiés et hypothécaires, étant hors de la masse, n'auront aucun compte à en tenir. On s’est seulement demandé chez nous s'ils pourraient se prévaloir de la disposition qui prononce contre le

(18) D’après la loi autrichienne (art. 3), le paiement fait après l’ouverture de la faillite est valable, alors même qu'il n'aurait pas profité à la masse, à la charge par le débiteur de prouver qu’à l’époque où ila fait le paiemeut, il ne pouvait avoir connaissance de l’ouverture de la faillite.

mr) D

failli la déchéance du terme (19). Le Code italien (art. 684) et la loi autrichienne (art. 14) ont tranché la question dans le sens de la négative. Sauf les divergences que nous avons signalées, les principes cidessus exposés sont admis partout.