II. — DANS LE PASSÉ

La plupart des législations permettent de faire remonter la faillite à une date antérieure à sa prononciation judiciaire, au moment même de la cessation des paiements, et annulent les actes passés depuis cette cessation, oumêmedanslesderniersjours qui l'ont précédée. C’est ce que l’on appelle le report de la faillite. Seulement le pouvoir donné aux tribunaux n’est pas partout le même. Tandis qu'en France et en Italie (art. 441) (20) le juge peut faire remonter la cessation des paiements à quelqu'époque que ce soit (on a vu des faillites reportées à vingt ans en decà) (21), le report n’est possible en d’autres pays que dans une certaine limite. Aïnsi d’après l'art. 442 du code de commerce belge, l’époque dela cessation des paiements ne peut être fixée à une date antérieure de plus de six mois au jugement déclaratif, sauf le cas de faillite après sursis de paiement ; la faillite remonte alors de plein droit au jour de la demande de sursis (art. 613). En Portugal, la faillite ne peut remonter à une

(19) Voir sur cette controverse : Boistel, Précis de droit commercial, n° 924 et les autorités qu’il cite.

(20) Le nouveau projet de code de commerce italien n’admet pas le report au-delà de trois ans.

(21) D. A. Vo Faillite No 272 le,

date antérieure aux quarante jours qui ont précédé le jugement déclaratif (art. 1131 du Code portugais). Les mêmes dispositions se retrouvent au Brésil (art. 806). La loi anglaise permet de faire remonter la faillite au premier act of bankruptey commis dans les douze mois précédents (22).

La loi espagnole doit être rangée dans une catégorie spéciale : elle ne fixe pas d’une manière absolue la date au-delà de laquelle le report ne sera pas possible ; cette date varie suivant les différentes espèces d’actes. Le code des faillites allemand se range à une théorie analogue ; il distingue trois catégories d’actes annulables : la première comprend les actes ne pouvant être annulés que s'ils sont survenus après la cessation des paiements ou la demande d'ouverture de la procédure ; ce sont lesobligations contractées, et les sûretés consenties depuis cette époque à certains créanciers avec complicité de leur part (art. 23) ; la deuxième catégorie comprend les actes pouvant être annulés s'ils ont eu lieu dans les deux années qui précèdent l’ouverture de la procédure ; ce sont Les dispositions à titre gratuit en faveur du conjoint, ou les garanties à lui consenties dotis causa (art. 25). En troisième lieu, certains actes sontannulabless’ils ont lieu dans l’année qui précède l'ouverture de la faillite (art. 24, 2.

(22) Un auteur anglais, M. Robertson, dans un article analysé au bulletin de la Société de législation comparée, 1879, p. 320, voudrait voir fixer au jour de sa déclaration, le commencement dela faillite, saufà la loi à décider que les actes accomplis dans une période déterminée seraient considérés

comme nuls.