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Enfin il est des actes annuiables sans distinction de temps (art. 24, 1°.)

Le report de la faillite n’est pas admis dans la législation autrichienne; c’est ce quirésulte de l’art.24 de la loi du 25 décembre 1868 aux termes duquel « les dispositions du code civil règlent le droit de contester la validité des obligations contractées frauduleusement parle failli avañt l'ouverture de la faillite, au préjudice des créanciers » (23).

Là où le report de la faillite est admis par le législateur, des règles doivent être posées touchant la validité des actes accomplis dans l'intervalle de l’ouverture effective de la faillite au jugement déclaraüf. Le principe suivi à cet égard est le suivant : les actes à titre onéreux et de bonne foi sont valables, au contraire les actes passés de mauvaise foi, ou bien à titre gratuit, sont frappés de nullité. Cette nullité, dans certaines législations opère de plein droit; c’est-à-dire est obligatoire pour le juge, du moins quant aux actes les plus suspects (CG. co. Fr. art. 440). Dans d’autres législations, en Allemagne, par exemple, la nullité est toujours facultative.

(23) Cette disposition doit être critiquée et l'a été en effet par les jurisconsultes autrichiens. On à fait remarquer avec raison « que les principes de droit civil auxquels il est fait allusion sont extrêmement défectueux et n’accordent pas aux créanciers de protection suffisante contre les actes irréguliers de leur débiteur. » On peut ajouter que quelque complètes que soient les dispositions du droit civil, la fréquence des fraudes et la nécessité de maintenir une égalité rigoureuse entre les créanciers exigent dans notre matière une réglementation spéciale. (Geyer : Législation de lAutriche, revue de droit intern., 1869, page 402.)

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ê III. — Des effets de la faillite par rapport aux tiers

Les tiers sont ici ceux que l’état de faillite touche directement, c’est-à-dire ceux qui ont à exercer contre le débiteur des droits de créance, ce qui exclut les revendiquants qui agissent non comme créanciers mais comme propriétaires (24).Les créanciers n’ont pas tous les mêmes droits: les uns ont suivi la foi personnelle du débiteur, en se contentant des garanties que la loi accorde à tous les créanciers ; les autres ont au contraire une situation privilégiée qu'ils tiennent soit de la loi, à raison de la qualité de leurs créances, soit de stipulations expresses avec le débiteur. Les premiers viennent en concours et ne participent à la répartition de l’actif qu'en proportion de leurs créances, les autres n’ont à subir aucun concours et sont payés intégralement, du moins dans la mesure des süretés qui leur appartiennent.

Nous nous occuperons tout d’abord des revendiquants; nous verrons ensuite quels sont dans les différentes législations, les créanciers munis de sûretés spéciales, et nous parlerons enfin des créanciers chirographaires.

(24) Notons ici une particularité de la loi espagnole qui qualifie les revendiquants « accreedores de dominio » créanciers de propriété. Il y a là une confusion manifeste du droit de créance et du droit de propriété.

ÏJ. — REVENDIQUANTS

L'exercice du droit de revendication suppose que des valeurs se trouvent entre les mains du failli sans qu'il en soit propriétaire. On lui a, par exemple, remis des effets de commerce avec mandat d'en opérer le recouvrement, on a déposé ou consigné chez lui des marchandises, le propriétaire des effets de commerce ou des marchandises pourra les revendiquer. Le fondement de cette revendication étant le droit de propriété, 1l s'en suit qu'elle est admise à peu près partout. Il est cependant une catégorie de revendiquants dont les droits sont diversement réglés dans les divers Etats, et à propos désquels le conflit pourra s'élever; nous voulons parler de la femme du failli. Sous tous les régimes, sauf sous celui de la séparation de biens (25), 1l y a des biens de la femme qui se trouvent entre les mains du mari chargé de les administrer. Ces biens ne forment pas le gage des créanciers de ce dernier, la femme a le droit de les revendiquer comme propriétaire. Mais la loi a craint des fraudes, elle à craint que le mari ne détournât une partie du gage de ses créanciers, en faisant passer certains de ses biens sous le nom de sa femme ; aussi le législateur s'est-il montré très sévère vis-à-vis de cette dernière, pour la preuve de sa propriété. Ainsi, tandis que d'après le droit commun la femme peut faire la preuve de la consistance de son mobilier pro-

(25) La séparation de biens est le régime légal en Italie.

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pre par tous moyens, même par la commune renom-

mée (CG. civ., 1415 et 1504, lorsqu'elle est en conflit avec les créanciers de son mari tombé en faillite, la preuve doit être faite par acte authentique (art. 560, G. co.). Quant aux immeubles, les modes de preuve du droit commun suffisent, parce que leur origine est facile à constater et à contrôler. On exige seulement des conditions particulières, en cas d'emploi en immeubles d’une somme propre à la femme: 1° constatation de l’origine des deniers par acte authentique; 2° déclaration d'emploi dans l'acte d'acquisition (art. 558, CG. co.). Enfin, la loi enlève à la femme tout droit sur les biens à elle donnés par son mari, lorsqu'il était commercant lors de la célébration du mariage, où lorsque n'ayant pas à cette époque de profession déterminée, 1l l’est devenu dans l’année (arts064,.0. Co.).

Des dispositions analogues se trouvent dans les lois belge et italienne. Il y à cependant une différence entre notre législation et la législation belge ; dans ce pays la femme peut être privée de toute action à raison des avantages portés au contrat de mariage, si le mari non commerçant au moment du mariage l'est devenu dans les deux années (art. 557 C. com. belge). Les codes belge et italien se prononcent aussi expressément sur un point contesté chez nous, celui de savoir si la femme a le droit de reprendre les biens acquis en remploi. La loi belge (art. 554) exige un acte authentique, le code italien un acte ayant date certaine. En Espagne, la femme a le droit de revendiquer les biens dotaux, mais l’apport doit avoir été constaté par acte public. Quant aux biens paraphernaux la

preuve se fera d’après le droit commun. L'article 880 du code des Pays-Bas autorise la femme à reprendre en nature tous les biens meubles ou immeubles qui lui appartiennent et ne sont pas tombés en communauté. L'apport des biens exclus devra être prouvé d’après le droit commun ; s'ils appartenaient à la femme au moment du mariage, s'ils lui sont advenus pendant le mariage à titre de succession ou de donation, il faudra un inventaire ou tout acte de nature à donner au juge une conviction suffisante. En Autriche « la déclaration faite par le mari, avant l'ouverture de la faillite, verbalement ou par écrit, qu’il à reçu la dot doit, pour faire preuve contre la masse, avoir lieu à l’époque de la réception de la dot, ou au plus tard un an avant le jour de l'ouverture de la faillite, et la date de cette déclaration doit être établie vis-à-vis de la masse. La date inscrite sur l'acte ne fait pas preuve suffisante » (art. 49). L'article 37 de la loi allemande reproduit la présomption de notre article 559. « La femme du failli ne pourra revendiquer les objets acquis par elle pendant le mariage qu’à la charge de prouver que ces objets n’ont pas été acquis des deniers du mari ». La loi ne parle pas des biens possédés par la femme avant le mariage, il faut en conclure que la preuve devra s’en faire d’après les principes généraux. La loi garde le même silence quant aux avantages résultant pour la femme de ses conventions matrimoniales ; il s'ensuit pour nous que la créance appartenant de ce chef à la femme se trouve dans la même condition que les autres.

Il n’est pas question dans le droit anglais de la revendication de la femme du failli; la raison en est que

par le mariage ses biens sont devenus la propriété du mari, à moins qu’elle r'en ait confié l'administration à un fideicommissaire (érustee). Elle pourra alors revendiquer, ou plutôt le érustee le pourra, car c’est lui seul qui est investi de l'exercice des actions compétant à la femme. Quant au douaire que la loi anglaise lui accorde, elle pourra y prétendre en cas de faillite du mari. |

Signalons en terminant sur la revendication de la femme une particularité de la loi du canton de Glaris C. civ., ? 4). En cas de faillite du mari, la fortune de la femme, y compris ses propres, tombe dans la masse. Elle à le droit d’en prélever la moitié à titre de créance privilégiée en renonçant à toute prétention sur l’autre moitié, ou de figurer pour le tout parmi les créanciers chirographaires.

Outre la revendication dont nous venons de parler, et qui est, nous l’avons dit, fondée sur le droit de propriété, il en est une autre, admise dans un grand nombre de pays, et qui constitue une sorte de résolution de la vente. Elle est consacrée en France par l’art. 576 du code de com., en Belgique par l'art. 568, en Italie par les art. 689, 691, en Allemagne par l’art. 36. La loi espagnole contient des dispositions analogues. Mais les conditions auxquelles est subordonné ce droit de résolution ne sont pas partout les mêmes.

Ainsi, la loi française exige que les marchandises expédiées ne soient pas encore entrées dans les magasins du failli ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour lui; la loi espagnole n’est pas aussi rigoureuse, il suffit, d’après elle, du moins en cas de vente au comptant, qu’elles puissent être recon:

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nues facilement. La législation aéerlandaise diffère également de la loi française; la revendication peut encore s'exercer dans un délai de trente jours après l’arrivée des marchandises dans les magasins du failli, et cela alors même qu’elles auraient été déballées, et que leur quantité aurait reçu une diminution. En Angleterre, la revendication des marchandises vendues au failli, et non payées par lui, n’est pas admise.

II. — CRÉANCIERS NANTIS D'UNE SURETÉ SPÉCIALE a) Créanciers hypothécaires et gagistes

Les créanciers hypothécaires exerceront leurs droits sur l'immeuble hypothéqué, les créanciers gagistes sur l’objet du gage, et pour le surplus ils viendront en concours avec les créanciers chirographaires. Ces principes sont admis partout, il est donc inutile d’insister.

a) Créanciers privilégiés d’après la loi

Les créances privilégiées sont énumérées dans les articles 2101, 2102 et 2103 du code civil, 549 et 550 du code de commerce. Les unes sont privilégiées sur la généralité des biens du débiteur, d’autres sur des biens spéciaux meubles ou immeubles, suivant les cas. En Belgique, la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 à modifié un certain nombre de dispositions du code civil relatives aux privilèges ; ainsi, il n’y en à

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plus qu'un seul portant sur les meubles et les immeubles, c'est celui des frais de justice. Ajoutons que le privilège du vendeur de machines subsiste bien que celles-ci soient devenues immeubles par destination (art. 2). 11 dure deux ans à dater de la livraison, à la charge d’être conservé au moyen de certaines formalités. Le code italien est calqué sur le nôtre, sauf que le privilège du bailleur s'exerce conformément au droit français antérieur à la loi de 1872 (C. civ. italien, art. 1956). La loi anglaise de 1869 indique comme créances privilégiées : l° les taxes paroissiales et autres taxes locales pour les douze mois antérieurs à la faillite, l'impôt foncier et les contributions personnelles auxquelles le failli était assujetti à la date du 15 avril antérieur à la faillite, et pour un an au maximum ; 2° les salaires et gages des employés et domestiques du failli dûs au moment de la faillite, pour quatre mois seulement et jusqu’à concurrence de 50 livres sterling, et les salaires des ouvriers employés par le failli, mais pour deux mois seulement. L'apprenti a une créance privilégiée pour rupture de son contrat (art. 33). Quant au propriétaire, 1l est privilégié pour une année antérieure à la faillite. La loi autrichienne donne un privilège au commissionnaire, au voiturier et au vendeur d'effets mobiliers (art. 38), à peu près dans les mêmes termes que la loi francaise. Quant aux créances de la nature de celles dont il est question dans l’article 2102 du code civil, la loi autrichienne les range dans là catégorie des créances chirographaires ; elles sont cependant privilégiées dans une certaine mesure, ainsi que nous le verrons tout à l'heure. La loi allemande indique dans N. 3

les articles 39-45 les créances qui doivent être distraites de la masse de la faillite. Nous y trouvons notamment les impôts, les loyers et fermages, les créances des aubergistes, celles des ouvriers et des artisans, les frais faits pour la conservation de la chose, etc. Le privilège du commissionnaire est consacré par l’article 374 du code de commerce; celui du voiturier par les articles 409 et 412.

La faveur dont sont entourées les créances dont 1l vient d’être question, tient à leur nature. Il en est d’autres qui doivent leur situation privilégiée à la personne du créancier ; nous voulons parler des créances garanties par des hypothèques légales, et spécialement de l’hypothèque légale de la femme mariée. Cette hypothèque, consacrée par l’art. 2121 du code civil, subit certaines restrictions en cas de faillite du mari : 1° Quant à son assiette ; la loi soustrait à l’hypothèque légale de la femme, tous les immeubles acquis à titre onéreux depuis le mariage. Elle présume qu'ils ontété achetés avec l'argent des créanciers, et cette présomption est absolue, la preuve contraire n’est pas admise. 2° Quantaux créances garanties (voir art. 563, C. com., al. 2.) Des dispositions analogues se trouvent dans la loi belge (art. 559), mais l’hypothèque légale a perdu dans cette législation son caractère de généralité; elle doitêtre spécialisée. La loi allemandeasupprimél’hypothèque légale en cas de faillite. Notons cependant une disposition transitoire. La loi introductive du code des faillites (art. 13) autorise la législation de chaque Etat de la Confédération à accorder un droit de préférence à la femme du failli, pour les créances antérieures à la mise en vigueur du code, en tant que la législation

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précédente lui accordait un privilège ou une hypothèque. La loi ajoute que ce droit de préférence ne pourra plus être accordé dans les faillites ouvertes deux ans après la mise en vigueur de la législation nouvelle. Ce moment étant arrivé le 1“ octobre 1879, la disposition transitoire n’a plus d'intérêt aujourd’hui.

L'hypothèque légale n'existe plus en Autriche et dans les Pays-Bas. En Angleterre, nous savons que, par le mariage, la femme perd sa personnalité, et que tous ses biens deviennent la propriété du mari qui en a seul l'administration et la disposition. Si donc, il vient à tomber en faillite, les biens de la femme comme les siens deviennent le gage de ses créanciers. Quand elle se sera constitué un douaire, elle aura contre son mari une créance, mais sans aucune garantie; elle partagera les conséquences matérielles du désastre, comme elle en partage la responsabilité morale, puisque le juge de la Cour peut exiger d’elle tous les renseignements utiles sur les affaires du mari.

Lorsque la femme aura confié l'administration de ses biens à un fidéicommissaire, elle pourra devenir créancière de son mari et produire à sa faillite, comme tout autre créancier; mais elle n’agira pas; l’action appartiendra aux {rustees (26).

(26) L’hypothèque légale en général et celle de la femme en particulier ont été l’objet de nombreuses critiques. On l’a présentée comme nuisible à la propriété elle-même, comme ce qu’il y a de plus propre à détourner de la vente et du prêt, à cause des embarras qu'elle suscite dans la pratique des affaires et du discrédit qu'elle jette sur les fortunes les mieux assises. Ces inconvénients tiennent plutôt à l’organisation de l’hypothèque légale dans nos lois qu’au principe de cette institution. Le légis:

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c) Créanciers chirographaires

Ce sont ceux qui n’ont aucune cause de préférence ; ils viennent au marc le franc. Notons ici une particularité de la loi autrichienne. Les créanciers chirographaires sont divisés en cinq classes entre lesquelles il y a priorité. La première classe comprend : «&) les frais funéraires ; b) les salaires des personnes employées d’une facon stable dans la maison, et dus pour la dernière année avant l'ouverture de la faillite ; e). Les creances des médecins, chirurgiens, gardes malades ou pharmaciens, en tant que les droits au paiement de leurs soins ou des remèdes fournis se rapportent à des maladies, ou du failli, ou des membres de sa famille auxquels il doft l'entretien, ou des gens de service attachés à sa maison, et ne remontent pas à plus d'une

lateur a le devoir de protéger les incapables. En leur accordant une sûreté spéciale, il ne fait que mettre leurs biens sous la protection du droit commun, il stipule pour eux la garantie que tout créancier maître de ses droits peut se faire concéder par son débiteur. En ce qui touche spécialement Ja femme mariée, l’hypothèque légale est une compensation bien légitime de l’état de dépendance où elle se trouve vis-à-vis de son mari. Mais si le principe même de l’hypothèque légale nous paraît bien fondé, nous n’en dirons pas autant dela manière dont il a été mis en pratique. La clandestinité offre les plus grands dangers; d’abord quant aux autres créanciers hypothécaires qui ignore:ont le véritable crédit immobilier de leur débiteur, ensuite quant aux tiers acquéreurs. La situation de ces derniers sera, ilest vrai, bien moins défavorable, puisqu'ils auront toujours la ressource de la purge légale, mais enfin ce sont toujours des formalités qu’on leur impose. Des inconvénients analogues résultent de la généralité de l’hypothèque légale. Pour une somme relativement peu considérable, le crédit d'une personne pourra être diminué. Nous donnons donc notre préférence au système belge, qui était celui du projet de réforme hypothécaire de 1849.

année à compter du jour de l'ouverture de la faillite, ou bien si le failli est mort avant l’ouverture de la faillite, du jour de sa mort; d) les impôts, ceux dus par abonnement, ceux de douane, de consommation, en tant que ces créances ne remontent pas à plus de trois ans à dater du jour de l’ouverture de la faillite et ne sont pas payées par la chose qui les garantit.

La deuxième classe comprend : a) les restitutions à la charge du père, tuteur ou curateur, à raison de l’administration infidèle de la fortune de celui dont il a la tutelle ou la curatelle; b) les créances de l'Etat contre un fonctionnaire à raison de son emploi.

La troisième classe comprend les créanciers non désignés dans les deux classes précédentes.

Rentrent dans la quatrième, les intérêts, arrérages qui ne jouissent pas du même rang de priorité que le capital.

Enfin une cinquième et dernière classe. comprend a) les créances résultant de donations, b) les amendes prononcées pour contravention de toute nature en tant qu’elles ne sont pas garanties par un droit de gage.

Doivent être rangés dans la catégorie des créanciers chirographaires, ceux qui, sans se faire concéder de sûretés réelles, ont exigé l’adjonction, soit d’un deuxième débiteur, soit d’une caution. Les droits de ces créanciers sont réglés par les articles 542 et suivants du code de commerce. Ces dispositions ont été reproduites dans les articles 537-540 de la loi belge, 18 et 19 de la loi autrichienne.

Le codeitalien (art. 656-658) consacre des principes analogues : il ajoute de plus qu’en cas de production

à la faillite par un créancier qui à reçu un @ compte et par un coobligé pour le montant de cet à compte, le créancier conserve le droit de prélever jusqu’à parfait paiement le dividende revenant au coobligé ou à la caution, en restreignant alors son action à la somme qui lui resterait due après encaissement des deux dividendes (art. 658.) Le droit anglais contient des dispositions analogues.

Créanciers étrangers. — Il n’est pas douteux, comme nous le verrons, que nos lois sur la faillite s'appliquent aux étrangers. Il en est ainsi dans tous les pays, bien que les différentes lois ne se soient pas expressément prononcées sur ce point (27). Quant aux créanciers étrangers 1ls sont partout traités comme les nationaux ; le principe est si évident que la plupart des lois positives n’ont pas songé à le proclamer in terminis. On le trouve cependant dans l’article 4 du code des faillites allemand quiautorise toutefois le chancelier de l’Empire à employer des mesures de représailles à l'égard des individus de nationalitéétrangère ou de leurs ayants droit. D’après la loi autrichienne, il faut d’abord se référer aux traités interna. tionaux. À défaut de traités, il faut appliquer le principe que les étrangers ont à la faillite les mêmes droits que les nationaux, sous condition de réciprocité. En cas de doute, la réciprocité doit se présumer. Si le juge du pays à quelque motif spécial d'admettre le contraire, c'est à l'étranger qui produit à la faillite à prouver dans un délai déterminé par pièces authenti.

(27) Voy. cep. loi allemande, art. 208.

ques, d'après quels principes sont traités les sujets autrichiens, dans l'Etat auquel il appartient. Le juge autrichien prendra en considération ces mêmes principes relativement au droit de l'étranger. En cas de besoin, il devra en être référé au ministre de la justice (art. 51).

$ IV.— Opérations de la faillite