‹ Étude sur la procédure in jure dans les legis actiones; De la faillite en droit international privé: des effets du jugement déclaratif rendu à l'étrangerChapitre 33 sur 66 · AR O · texte numérisé non relu

AR O

teur, ou pouvoir donner des renseignements sur ses affaires. Nous trouvons également dans la loi anglaise un comité d'inspection auquel le syndic est obligé de rendre ses comptes tous les trois mois, et dont il esttenu de prendre l'avis en certains cas. Enfin, il existe dans toutes les législations des assemblées de créanciers chargées de la nomination des syndics, de la constitution du comité de créanciers, de la vérification des créances (30), enfin de délibérer sur le concordat.

Page 1