IT. — MESURES CONSERVATOIRES ET PRÉPARATOIRES

Ces mesures ont trait soit à la personne soit aux biens du failli; elles sont les mêmes dans toutes les législations. Citons seulement à titre d'exemples, l’apposition des scellés et la confection d’un inventaire, l'exploitation du commerce du failli, la vente - des objets sujets à dépréciation, etc., etc. La loi anglaise ne parle pas de l’apposition des scellés, le trustee étant investi de la propriété de tous les biens du failli. |

Les mesures préparatoires sont celles qui se réfèrent à la formation du bilan, c'est-à-dire de l’état général de l'actif et du passif (art. 476, 477, 478, C. co.) et à l'établissement de la liste des créanciers, ce qui comprend la production, l’admission et la vérification des créances (491-504). Ici encore nous serons

(30) Le projet italien confère au juge commissaire la mission de vérifier les créances; c’est, comme on l’a fait remarquer, une confusion entre les fonctions du juge et celles des syndics,