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très brefs, car toutes les législations se ressemblent; on n y trouve que des différences de détail, par exemple, quant aux délais dans lesquels la production doit se faire (31) et quant aux conséquences résultant de la non production dans ces délais. En ce qui touche les contestations auxquelles peut donner lieu l'admission des créances, elles sont jugées d’après la procédure en vigueur dans les différents pays.

2 V. — Clôture de la Faillite

La faillite est dissoute soit pour insuffisance d’actif, soit par l'obtention d’un concordat, soit par la réalisa. ton de l'actif.

a) Clôture pour insuffisance d’actif

Il arrive fréquemment que des faillites prennent fin parce que les moyens de continuer les opérations font défaut; c’est là ce qu’on appelle la clôture en cas d'insuffisance d’actif. Les lois espagnole et anglaise n’en font aucune mention. D’après la loi autrichienne (art. 66), si au moment où la faillite est provoquée, il appert qu'un seul créancier se présente, ou que l'actif est trop minime pour couvrir les frais, la faillite ne doit pas être déclarée. Dans ce cas, le débiteur doit prêter serment qu’il n’a rien célé de son actif. L'art. 99

(31) C. com., art. 492. Belgique, 496. Italie, 601. Espagne, 1001. Angleterre, I4, Autriche, 103-106, Allemagne, 126,

du code allemand contient des dispositions identiques. Aux termes de ce texte, « la demande en déclaration de faillite peut être rejetée, si le tribunal est d'avis que l'actif de la masse n’est pas proportionné aux frais qu’entrainerait la procédure ». L'article 190 de la loi permetau tribunal de clore la procédure de faillite s’il est constaté « que l'actif de la masse n'est pas en rapport avec les frais de la procédure ». Les législations autrichienne (art. 155) et allemande (art. 188) admettent la cessation de la procédure sur la demande de tous les créanciers.

b) Concordat.

Le concordat est un traité entre le failli et ses créanciers d’après lequel il s'engage à leur payer un certain dividende, moyennant -certaines remises qui lui sont consenties. Ce traité a cela de particulier qu’il ne suppose pas le consentement de tous les créanciers, et que la majorité fait la loi à la minorité. Il est très avantageux pour le failli qui sera remis à la tête de ses affaires, et pour les créanciers qui n’y consentiront que s'ils peuvent obtenir un dividende plus fort que celui quileur reviendrait après la vente des biens. Aussi le retrouve-t-on dans toutes les législations : mais partout aussi des précautions sont prises pour que les droits de la minorité ne soient pas sacrifiés : partout on exige pour la formation du concordat une double majorité ; majorité en nombre et majorité en somme ; partout les créanciers hypothécaires en sont exclus Comme n'ayant aucun intérêt à y débattre, partout enfin le concordat un fois voté doit être soumis à

l'examen du juge. Nous n’aurons à signaler entre les différentes législations que des divergences de détail relatives au chiffre exigé pour la formation des majorités. En France (art. 507), en Belgique (art. 512), en Italie (art. 518), le concordat doit être formé à la majorité des 3/4 en somme et de la moitié plus un en nombre. L'art. 513 du code belge tranche une question controversée dans nos lois. On se demande si les créanciers hypothécaires qui, en principe, ne sont pas admis au concordat, peuvent, en renoncant à leur sûreté pour une portion, être admis à y prendre part jusqu’à concurrence de cette portion. En France la négative est admise (32) ; l’art. 513 de la loi belge décide qu'ils pourront voter au concordat à la condition de renoncer à leur sûreté pour une moitié. L'article 420 du même code porte que le débiteur qui a satisfait aux prescriptions de la loi et présente les bases d’un concordat, peut demander la convocation immédiate des créanciers, et, après vérification et affirmation des créances à bref délai, obtenir un concordat par le concours des trois quarts des créanciers vériliés représentant les 5/6 des sommes dues. En Espagne le concordat doit être consenti par la moitié plus un des créanciers représentant les 3/5 du passif total ; la même règle est suivie en Allemagne (art. 169). En Autriche (art. 217) et en Portugal (art. 1186 et s.) on exige les 2/3 en nombre et les 3/4 en somme. En Angleterre, l'ordonnance de décharge qui équivaut au concordat peut être accordée au fall, s’il est prouvé à

(3 2) Boistel, loc. cet. n° 1035 ; Bravard, v. p. 375.

la cour que l'actif a produit un dividende au moins égal à dix shillings par livre sterling, ou si une résolution spéciale sollicitant en sa faveur un ordre de décharge a été adoptée par les créanciers. L'ordre de décharge ne dégage pas le failli des dettes ou responsabilités qui pèsent sur lui du fait de quelque fraude ou abus de confiance qu’il aurait commis. Pour quela résolution spéciale dont il vient d’être question soit valable, il faut qu'elle ait été prise à la majorité des voix dans une réunion des créanciers, ceux-ci ayant été réguliérement convoqués et ayant produit leurs titres de créances, et que cette majorité représente les 3/4 des créances dont les titulaires assistent directement ou par intermédiaire à la dite réunion (33).

Le concordat une fois consenti est homologué par l'autorité judiciaire compétente. (France, art. 518; Belgique, art. 516 ; Italie, art. 625; Espagne, art. 1157; Autriche, art. 227; Allemagne, art. 170.) En Angjleterre l'ordonnance de décharge émane dela cour ellemême, elle porte ainsi sa propre homologation.

Outre le concordat proprement dit dont il vient d'être question, on trouve dans toutes les législations le concordat amiable ; c’est l'application pure et simple du principe dela liberté des conventions. Les créanciers pourront faire à leur débiteur telles remises qu'il leur plaira, et lui accorder tels délais qu'ilsjugeront convenables, mais le consentement de tous sera

(33) D’après le projet français (art. 501 et s.) le débiteur en état de suspension de paiements peut obtenir un concordat aux conditions requises aujourd’hui en cas de faillite.

exigé. Notre loi ne contenant pas de dispositions spéciales sur ce point, on appliquera le droit commun.

En Angleterre l'acte du 9 août 1869, distingue de la faillite, la liquidation par arrangement,et la compo- sition ou concordat amiable. Dans le premier cas, les créanciers réunis et votant comme en matière de faillite consentent à ce que la situation de leur débiteur soit liquidée par voie d’arrangement et non par la faillite. Dans le second, les créanciers traitent avec leur débiteur en dehors de toute procédure de faillite. Dans les deux cas le consentement unanime est exigé.

La loi autrichienne qui, comme nous le savons, règle différemment la faillite commerciale et l’insolvabilité purement civile, indique comme mode de cessation de la faillite des non commerçants la {ransacthon ou concihation (art. 156-158). Lorsqu'il se présente des circonstances propres à faire prévoir la clô- . ture de la faillite par une transaction, le jugecommissaire doit fixer une audience de conciliation à laquelle seront appelés tous les créanciers. Mais pour que la transaction ait lieu, il faut, bien entendu, le consentement de tous (v. art. 157).

C) De l'union et de la répartition de l'actif

L'actif de la faillite est liquidé par les syndics et les créanciers sont payés au marc-le-franc. Ces principes sontadmis partout ; etnous n'avons rien departiculier à signaler.

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2 VII — Réhabilitation

Dans tous les pays le failli peut obtenir sa réhabilitation. Nous ferons ici la même remarque que tout à l'heure : rien de particulier à signaler.

2 VIII — Conclusion

Le point capital sur lequel nous avons vu que les législations modernes sont en désaccord, c’est celui de savoir à qui la faillite doit s'appliquer, si on doit assimiler les commerçants et les non commerçants, établir pour eux des règles différentes, ou même laisser les non commerçants en dehors de toute réglementation. Quel est sur ce point le système préférable ? Il est certain, tout d'abord, que, dans une bonne législation, des règles précises doivent être posées sur la situation du non commerçant insolvable. Sous ce rapport, notre code civil peut prêter à de sérieuses ceritiques. En effet, comme on l’a fait remarquer, (34) « si les opérations de commerce par cela seul qu’elles nécessitent un maniement de fonds plus considérable, conduisent plus fréquemment à la ruine que la gestion pure et simple d’une fortune patrimoniale, il ne manque cependant pas de gens qui, sans appartenir à la vie des affaires, se trouvent, à un momentdonné,

(34) De Montluc, revue de droit intern., 1869. I, p. 569.

dans l'impossibilité absolue de faire honneur à leurs engagements. » Dès lors, pourquoi ne pas régler la situation des uns et des autres? La faillite est la mise en pratique du principe de l’art. 2092 du Code civil, à savoir que les biens d’un débiteur constituent legage commun de ses créanciers ; or, ce principeest vrai pour le non commerçant comme pour le commercant, pourquoi dès lors n’en régler l'application que dans un cas et non dans l’autre? La seule question qui puisse se poser est celle de savoir si les règles qu'il s'agit d'établir doivent être identiques, ou si, au con. traire, la faillite doit être organisée autrement que la déconfiture. C’est cette dernière solution qui nous semble préférable. Les faits qui entraînent la faillite d’un commerçant sont, la plupart du temps, bien différents de ceux d’où résulte l’insolvabilité purement civile : dans le premier cas ce sera bien souvent le hasard, dans le deuxième ce sera presque toujours une faute. Le commerçant a d’incessants appels à faire au crédit; il doit être débiteur s’il veut vivre, et ses dettessontrigoureusement exigibles à certains termes. Mais, pour payer exactement, 1l faut recevoir de même ; il arrivera donc fréquemment que l'insolvabilité des uns retombera sur les autres. « Negotia mercatorum, disait Casarégis, sunt magis periculosa, quia mercalores sunt semper in proæimo periculo decoquendi et hodie sunt solvendo, cras vero non ».Il importait donc d'organiser une procédure, plus favorable sous certains rapports que la procédure ordinaire.

Ces raisons n'existent pas pour le non commercant qui ne fait que de très rares appels au crédit, et

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qui, en tout cas, n'en à pas besoin. Pourquoi dès lors le protéger contre ses créanciers? Pourquoi le libérer, même moyennant certaines conditions, de la portion de dettes qu’il ne peut payer? Et si maintenant nous envisageons la faillite dans ses dispositions rigoureuses, nous sommes encore amenés à reconnaître qu'une différence serait nécessaire entre la faillite et la déconfiture, ou que leur assimilation exigerait une refonte préalable de notre code, et l'établissement d’un état intermédiaire entre la solvabilité et la faillite (33). Les sévérités de la loi peuvent se justifier par la nécessité d'assurer la stricte exécution des engagements commerciaux; mais ce motif ne s'applique pas au débiteur civil. Nous avons dit, il est vrai, que le commerçant était plus exposé, courait plus de risques que le non commerçant et que, par conséquent, le non commercant ne devait pas être traité aussi favorablement que le premier; il faut reconnaître néanmoins, qu'en acceptant la profession commerciale, le négociant s’est soumis à des obligations plus strictes et qu'ainsi il est juste qu'il soit traité plus rigoureusement que d’après le droit commun. Nous ‘pensons donc qu'il faudrait organiser pour le non commerçant une procédure à la fois moins favorable et moins sévère que la loi commerciale, procédure dont le résultat serait de procurer, comme en cas de faillite, la plus égale répartition des biens du débiteur entre ses créanciers. Essayons rapidement de formuler ces réformes, et de déterminer les dispositions qui

(35) C’est ce que fait le projet français:

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pourraient être empruntées à la faillite. Pour cela, nous nous placerons à trois points de vue: au point de vue des créanciers; au point de vue du débiteur; enfin au point de vue de l’ordre public.

Les intérêts des créanciers sont sauvegardés dans notre loi par deux ordres de mesures: 1° par l’organisation collective ; 2° par les nullités que prononce la loi. Ces mesures devraient-elles être étendues à la déconfiture? En ce qui touche l’organisation de la masse des créanciers, il faut sans hésiter répondre affirmativement. Toutes les législations qui ont réglé la déconfiture lui ont donné un caractère collectif, et le but qu’on a voulu atteindre exigeait qu'il en füt ainsi. L'égalité des créanciers, qui doit être le plus grand souci du législateur, ne peut être obtenue qu’en substituant l’unité dans l’action à l'anarchie des poursuites individuelles, auxquelles l’hypothèque judiciaire donne un si grand intérêt; il serait facile alors de supprimer cette hypothèque en la remplaçant par un état de déconfiture analogue à la faillite. La conséquence naturelle de l’organisation du concours serait le dessaisissement du débiteur, sans quoi rien ne serait plus facile à ce dernier que de frauder ses créanciers en favorisant les uns au détriment des autres.

On a cependant critiqué la procédure collective; on a fait remarquer que le débiteur civil à en général peu de créanciers ; que ceux-ci seront le plus souvent rapprochés de leur débiteur, ce qui leur permettra de se surveiller, et que dès lors le concours n'aurait d'autre résultat que d'augmenter les délais et les frais de la distribution par contribution : « imaginée dans l'intérêt des créanciers, a-t-on dit, cette procédure

tournerait contre eux. Elle pourrait de plus détruire la réputation et l’existence civile du débiteur qui aurait pu être sauvé sans cela. » Que ces reproches soient fondés, c'est possible, mais en tous cas, ils s’attaquent moins à l'institution elle-même, qu'à son organisation spéciale dans telle ou telle législation ; ils n’ébranlent en rien les considérations que nous avons fait valoir.

Les intérêts des créanciers sontencoie sauvegardés, avons-nous dit, par les nullités dont notre loi frappe certains actes passés par le débiteur depuis la cessation des paiements ou dans Îles jours précedents. Faudraitil étendre ces nullités à la déconfiture? La question est des plus délicates.

On à soutenu (35) que les art. 446 et 447 qui édictent des présomptions de fraudes, dépassaient la mesure de la justice, et devaient disparaitre de nos lois; on a proposé d'appliquer aux acles antérieurs au jugement déclaratif le droit commun, tel qu’il résulte de l’art. 1167, avec cette modification que la fraude serait présumée en cas de donation ou de renonciation gratuite à un droit. Nous avouerons que ce système ne nous satisfait pas, et nous pensons que les nullités dont il s’agit, non seulement devraient être maintenues en cas de faillite, mais même étendues à la déconfiture, l’art. 1167 étantinsuffisant pour assurer l'égalité qui doit être l’âme de toute procédure de concours. Précisons par quelques exemples : Aux termes de l’art. 446 du code de commerce sont nuls : certains paiements de dettes non échues, et de dettes

(35) Garraud, Déconfiture, p. 263.

échues s'ils sont faits autrement qu’en espèces ou effets de commerce; la loi ne veut pas qu’un créancier soit préféré aux autres : eh bien! ce résultat ne sera pas atteint si on applique purement et simplement l’art. 1167 du code civil. Quoique insolvable, le débiteur conserve la libre administration de ses biens; il pourra donc payer ses dettes comme bon lui semblera et même avantager certains créanciers au préjudice des autres. « Considérant, dit le tribunal de Lyon, que si dans l'intérêt du commerce, le législateur à voulu une égalité complète entre les créanciers d’un failli, iln’a édicté aucune règle quant aux créanciers d’un simple particulier, que la présomption légale de fraude leur est complètement inapplicable, que la fraude prévue par l’art. 1167 du code civil, ne saurait résulter de cela seul que le créancier à connu ou redouté l’insolvabilité du débiteur; qu’il n’v à pas de fraude de la part de celui qui ne fait qu'exercer un droit légitime ; que tel est le droit du créancier qui, dans son propre intérêt, se borne à pourvoir à la garantie de sa créance, qu’en pareil cas la préférence est non le prix de la fraude, mais le prix de la vigilance. (36) » Est-ce à dire que les actes en question seront toujours respectés ? Non, ils pourront être attaqués en vertu de l’article 1167, mais alors les conditions édictées par ce texte devront être remplies ; les créanciers devront prouver la fraude du débiteur et celle du tiers cocontractant, preuve qui sera souvent très difficile à faire. Il suffira, sans doute, pour que le

(36) Trib. civ. de Lyon, 29 juillet 1871, cité par Garraud, p. 215.