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débiteur puisse être considéré comme de mauvaise foi, qu’il ait eu, au moment de l’acte, connaissance de son insolvabilité; mais une semblable connaissance ne suffira pas en ce qui touche le tiers, auquel on ne saurait reprocher de prendre des précautions pour échapper au désastre ; il faudra quant à lui quelque chose de plus, l’intention de détourner à son profit une partie de l'actif commun. C'est cette intention qui constituera la fraude (37), et il faut reconnaître qu’elle ne sera pas toujours facile à établir. L'article 1167 serait, on le voit, bien insuffisant pour protéger les créanciers.

L'article 447 du code de commerce établit pour le juge certaines nullités facultatives qui, à la différence de celles dont il vient d’être question, n’atteignent que les actes passés postérieurement à la cessation des paiements.lci encore nous avons à constater des différences avec le droit commun de l’art. 1167, d'abord quant aux conditions exigées, eten second lieu quant aux actes susceptibles d’être annulés. À ces deux points de vue, les créanciers d’un commerçant sont mieux protégés que ceux d’un insolvable ordinaire. Le créancier qui attaque un acte à titre onéreux au moyen de l’action Paulienne doit prouver trois choses : l°que cet acte lui cause un préjudice ; 2° la fraude du débiteur ; 3° la fraude du tiers cocontractant. La première condition n’est pas modifiée par l’art. 447 ; la deuxième l’estau contraire, en ce sens que les syn-

(37) Garraud loc. cit. p. 216. Aubry et Rau, II, $ 318, texte ne 2, lettre e, et note 32. Demolombe : Contrats II, 226, et les arrêts cités par ces auteurs.

dics n'auront pas besoin de démontrer la fraude du débiteur. Quant à la complicité du tiers, elle est tou- Jours exigée et résulte, nous dit la loi, de la connaissance qu'avait le tiers de l’état de cessation des paiements (38).

L'action en nullité de l’art. 447 diffère en second lieu de l’action Paulienne quant aux actes qui peuvent être annulés ; c’est ainsi que l’art. 447 permet d'annuler les paiements de dettes échues, paiements qui seront parfaitement valables d’après le droit commun ; ils ne sauraient, en effet, être considérés comme frauduleux, car le débiteur est obligé de payer et les créanciers ont le droit de l’être au fur et à mesure qu'ils se présentent (Code civ. art. 808 et 809). La nullité des inscriptions de privilèges et hypothèques peut être prononcée en vertu de l’art. 448,(39) s’il s’est

(38) Les actes à titre onéreux consentis par le failli postérieurement à la cessation des paiements ne sont pas nécessairement nuls par cela seul que ceux qui ont traité avec lui avaient connaissance de cette cessation de paiements : les juges ont la faculté d'annuler ou de maintenir ces actes d’après les circonstances, et notamment eu égard à la bonne ou mauvaise foi qui y aura présidé, et aux conséquences qu’ils auront eues pour le débiteur et ses créanciers. Cass., 24 déc. 1860.