V. aussi Cass., 9 déc

En droit civil il est également admis que la connaissance qu'avait le tiers au moment de l’acte, de l’insolvabilité du débiteur suffit pour le constituer complice de la fraude. Demolombe, Contrats, IT, 203. Colmet de Santerre, V. 82 bis. VIII. Aubry et Rau, IV, $ 313, texte n° 2 et note 20, p. 137.

(39) En faisant usage du pouvoir d'appréciation qui leur est accordé les tribunaux doivent principalement prendre en considération la durée de l’intervalle qui s’est écoulé entre la constitution d’hypothèque et son inseription ; ils pourraient malgré la bonne foi du créancier annuler l'inscription s’ils reconnaissent que le retard qu’il a mis à s'inscrire a été de nature à induire les tiers en erreur sur la situation de leur débiteur. — Aubry et Rau, IIL. $ 272, texte n° 3, note 21 et les auteurs qu’ils citent.

écoulé plus de quinze jours entre sa date et l'acte qui a donné naissance à l’hypothèque ou au privilège. Le droit commun n’autoriserait pas une nullité de ce genre. L’hypothèque une fois valable, l'inscription à pu être prise à n'importe quelle époque, aux risques et périls du créancier. La loi, dans l’art. 448, a voulu empêcher que le futur failli, pour conserver son crédit, laissât pendant plus où moins longtemps son hypo-. thèque occulte pour la faire apparaître au dernier moment. C’est toujours la même idée; le législateur désire que les créanciers soient autant que possible dans une situation égale. Dès lors pas de raison pour ne pas étendre ces dispositions à la déconfiture. Nous en dirons autant de l’article 448 1° aux termes duquel le jugement déclaratif arrête le cours des inscriptions de privilèges ou d’hypothèques ; l'extension de ce texte à la déconfiture à même été soutenue dans Pétat actuel de la législation (40)

En résumé, il nous semble que dans l'intérêt des créanciers, on devrait étendre à la déconfiture: L°l’organisation collective ; 2° le système des nullités des articles 446 et suivants GC. com. On pourrait ainsi pallier les inconvénients qui résultent de la suppression de la contrainte par corps. Cette institution, telle qu'elle était organisée avant la loi du 22 juillet 1867 servait surtout d’épreuve de la solvabilité et accessoirement seulement de peine contre le dol ou lafraude du débiteur. Onemprisonnaitun individu pourle forcer à payer ou à révéler les ressources qu'il pouvait avoir.

(40) Voirsur cette question Garraud, Loc. cit. p. 82.

rt lp

C’est dire qu’elle était peu usitée en matière commerciale; les créanciers avaient un moyen beaucoup plus sûr de connaître la situation de leur débiteur : la faillite. Par suite du dessaisissement, il Lui était en effet bien difficile de soustraire à ses créanciers une partie de leur gage ; et si l’idée lui en était venue, la crainte des peines de la banqueroute aurait suffi pour l'arrêter. En matière civile, la contrainte par corps était le seul moyen qu'avaient les créanciers de savoir si l’insolvabilité de leur débiteur était bien réelle. Sa suppression laisse donc une lacune qu'il serait facile de combler en organisant la déconfiture avec dessaisissement forcé.

Placons-nous maintenant au point de vue du débiteur.

Le bénéfice le plus remarquable, accordé au commercant par la loi des faillites, est celui d'obtenir un concordat, de pouvoir imposer à la minorité des créanciers, les avantages que lui à consentis la majorité. Faudrait-il l’étendre à la déconfiture ? C’est, nous l'avons vu, le système suivi par la loi allemande.

Le concordat, dit-on dans ce système, est une mesure particulièrement avantageuse pour l’insolvable, et qui ne porte aucun préjudice à la masse; car il est certain qu'elle ne l’accordera qu’autant qu'elle y aura intérêt. Cette extension ne nous paraît pas justifiée. Comme le dit Fournier-Verneuil, «quel serait, en matière civile, l'objet d’un concordat, d’un atermoiement, d'une remise ? Ce sont peut-être là des opérations sages pour le commerce, parce que les valeurs commerciales d’une maison en faillite sont d’une nature toute particulière ; exploitées par le débiteur, elles peuvent pro-