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duire deux ou trois fois plus qu’administrées par les créanciers unis. » (41). Ajoutons, avec M. Garraud, cette considération pratique, que quand il s’agit d'un non commercant, les créanciers seront le plus souvent des parents et des amis venus à son secours ; ne serait-il pas dès lors à craindre, que, si on étendait à la déconfiture les règles du concordat, les droits de la minorité ne fussent sacrifiés à des CONS de famille et d'amitié ? (42).

La faillite peut aboutir à des poursuites en banqueroute simple et en banqueroute frauduleuse. Les faits constitutifs de ces délits ou de ces crimes, pouvant être commis par un simple particulier, aussi bien que par un commerçant, on ne voit pas pourquoi la banqueroute resterait un délit ou un crime spécial aux commerçants ; nous pensons donc qu'il serait utile tant dans l'intérêt des créanciers, que pour la bonne administration de la justice, d'étendre à l’insolvabilité civile les dispositions des art. 584-600 du code de commerce. On pourrait ainsi réprimer le dol et la fraude qui restent impunis depuis la loi de 1867 (43). Enfin la déclaration de faillite frappe celui qui en est l’objet de certaines incapacités civiles et politiques ; faudrait-il les attacher à la déconfiture comme à la faillite? Le meilleur système serait, croyons-nous, de modifier la loi commerciale elle-même, et de restreindre les incapacités dont le failli est atteint au cas où c'est par sa faute ou son dol qu'ilest devenu insol-

(41) Dissertation insérée au recueil Sirey 1811. 2, 273. (42) Garraud, loc. cit., p.264n fine.

(43) Garraud, loc. cit., p. 267.

vable (44). Dans ces termes la privation de toute aptitude électorale, du droit d'étrejuré, etc. nous paraîtrait devoir être la conséquence de la déconfiture comme de la faillite. S'il y avait une raison de distinguer, ce serait plutôt en faveur du commerçant plus exposé que tout autre, à raison de nécessités de sa profession, à se laisser entraîner à d’aventureuses spéculations. L'expérience démontre que c’est parmi les gens ruinés que se recrutent, comme on l’a dit, «ces Catilinas modernes, ces agitateurs de la chose publique qui viennent s'emparer des emplois et combler par là le déficit que le luxe et la prodigalité ont creusé dans leur patrimoine. » (45).

(44) C’est le système suivi par le projet français, art. 580 : « Le débiteur en état de suspension de paiements qui n’a pas été déclaré failli ne peut concourir comme électeur ni comme éligible aux élections de la chambre de commerce, du Tribunal de commerce », il conserve donc en général sa capacité politique.

(45) De Montluüc, de la faillite des non commerçants, rev. de dr. intern. de Gand, année 1869, T. I., p. 577; Garraud, loc. eit., p. 267.