CHAPITRE II

Ouverture de la faillite

Tant qu'un commercant remplit ses obligations, 1l peut être poursuivi relativement à leurexécution, conformément au droit commun, soit au lieu du contrat, soit au lieu fixé pour le paiement, soitenfin dans tout autre endroit déterminé par la convention. Vient-il à cesser ses paiements, toutes ces juridictions font place à un tribunal unique, celui où il a le siège de ses affaires, son principal établissement. Cela s'explique par deux raisons : la personne du failli disparaît, pour faire place à un être moral, la masse des créanciers représentée par les syndics ; on ne voit pas quel serait le siège de cette personne, sinon le domicile du failli (46). On peut, dans une certaine mesure, comparer la faillite à la société où à la succession, qui forment aussi des être collectifs et attribuent compétence à un tribunal unique, celui du siège de la société ou de l’ouverture de la succession. Le second motif de l’unité

(46) Commeils’agit dans la faillite, dit M. de Savigny, de régler les droits de plusieurs créanciers, cela ne peut se faire que dans un seul lieu, au domicile du débiteur, de sorte que la juridiction personnelle générale l’emporte ici sur la juridiction spéciale dé l'obligation.

Savigny. Droit romain traduct. Guenoux t. VIII, p. 279 in fine.

de juridiction, c'est que c'estau domicile du faillique sera le plus facile l'examen des livres, le contrôle du bilan ; c'est là que le failli aura probablement la plus grande partie de ses biens, enfin c'est là qu'il se trouvera et pourra donner aux syndics deséclaircissements facilitant leur tâche. Faut-il appliquer ces principes d'unité et de concentration : 1° au cas où c’est un étranger qu'il s’agit de déclarer en faillite; 2° au cas où les biens du failli se trouvent dans des pays différents; 3° quand ce dernier à deux ou plusieurs établissements commerciaux, situés l’un dans son propre pays, l’autre ou les autres à l'étranger ?

1°) C’est un étranger qu'il s'agit de déclarer e faillite. |

Un étranger peut-il être déclaré en faillite en France? Telle est la question qui se pose et qui au premier abord peut paraître étrange. Le but principal de la faillite est, en effet, de protéger les intérêts des créanciers en leur permettant de recouvrer dans la répartition de l'actif, la plus grande partie de leurs créances. S'il en est ainsi, il n y a aucune raison de distinguer entre les regnicoleset les étrangers. Cependant, à certains égards, la faillite peut être considérée comme un bénéfice pour le débiteur auquel elle procure certains avantages ; de là le point de savoir si l'étranger peut en jouir. L’affirmative ne nous paraît pas douteuse, dans le cas où il a obtenu, conformément à l'art. 13, l'autorisation d'établir son domicile en France ; il est alors assimilé aux Français, quant à la jouissance des droits civils. Il doit en être de même dans le cas contraire, quel que soit le système que l’on adopte pour l'interprétation de l’art. {1 du code civil. Le fait

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de ne pas payer ses dettes n'a rien de commun avec la jouissance des droitscivils. Du moment que l’étranger peut exercer le commerce en France, il doit pouvoir y être déclaré en faillite. Cela n’a jamais été contesté, quant aux droits des tiers créanciers, de provoquer la faillite de leur débiteur étranger, ou quant au droit du ministère public de la poursuivre au nom de l'ordre public ; mais on a soutenu que les commercants étrangers ne pouvalent provoquer eux-mêmes leur mise en faillite, et certes 1l y a sur ce point, si l'on admet, en ce qui touche la condition des étrangers, la distinction traditionnelle des droits naturels et des droits civils, il y à, disons-nous, de sérieuses raisons de douter (47).

La faillite, a-t-on dit, est un état de droit tout à fait arbitraire, composé de dispositions les unes défavorables, les autres favorables au failli. Au premier point de vue, le failli est frappé dans sa personne et dans ses biens. Dans sa personne, il peut être surveillé, mème arrêté, il est privé de l'exercice de ses droits politiques, il ne peut concourir à la nomination des prud'hommes ou à celle des juges consulaires ; l'entrée de la Bourse lui est interdite, Dans ses

(47) Nous repotissons ce système qui nous paraît trop Vague et nous ran< geons sans hésitation à la théorie de MM. Valette et Demangeat qui accordent aux étrangers la jouissance de tous les droits qui ne leur ont pas été refusés par un texte spécial. Nous ne pouvons ici discuter la question, nous renVoyons aux ouvrages généraux de droit civil et de droit international. Demangeat, Condition des étrangers en France n° 56. Valette Cours dé Code civil p: 67. Demolombe I 240, 246 bis. Aubry et Rau I $ 78 Laurent Principes de droit civil, I, n°; 60, Droit civil international II 5 et s.

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biens, il est dessaisi de leur administration au profit de la masse.

Au point de vue des avantages, avant l'abolition de la contrainte par corps (loi du 22 juillet 4867), il ne pouvait être soumis à cette voie rigoureuse d’exécution. Aujourd’hui éncore, il peut obtenir la liberté provisoire si le tribunal lui accorde un sauf-conduit, et définitive s’il est déclaré excusable. Il peut stipuler un concordat, c’est-à-dire une remise partielle de ses dettes concédée par la majorité des créanciers et liant la minorité. Enfin il peut obtenir de ses créanciers un secours alimentaire. Il importe, ajoutait-on, que la faillite soit à la fois favorable et défavorable au failli ; or, il est manifeste que s’il est étranger les avantages l’'emporteront sur les inconvénients: les incapacités politiques ne l’atteindront pas ; quant aux incapacités civiles, elles seront moins efficaces contre un étranger que contre un national, car 1l lui restera toujours la ressource de se réfugier dans son pays, où la fraude pourra être pratiquée plus aisément.

La Cour de cassation devant laquelle ce système a été soutenu, ne s’est pas arrêtée à ces objections, et a décidé, avec grande raison, que l’état de faillite, loin d’être l'exercice d’un droit civil, n’est au contraire que la constatation judiciaire d’un fait: la cessation des paiements. Les dispositions du code de commerce qui obligent le négociant tombé en état de cessation de paiement à déposer son bilan sont conçues dans les termes les plus généraux et ne font aucune distinction entre les étrangers et les régnicoles. Quant à la distinction entre le cas où la déclaration de faillite est demandée par les créanciers, et celui où c'est le

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débiteur lui-même qui la sollicite, elle est tout à fait arbitraire, et de plus, d’une application fort difficile si, ce qui pourra souvent se présenter, 1l se trouve des créanciers demandant la déclaration de faillite et d’autres s’y opposant. La faillite d’ailleurs constitue un état indivisible, aussi bien vis-à-vis des étrangers que vis-à-vis des Français. L’étranger qui peut exercer le commerce dans un pays, se soumet pour tous ses actes, pour toutes ses obligations, à la législation de ce pays; il en devient en quelque sorte le sujet temporaire; 11 doit dès lors pouvoir profiter des avantages qu'elle lui procure, comme il est soumis aux charges qu’elle lui impose. Qu'on n’objecte pas qu'elles ne l’atteimdront pas; les incapacités dont il est frappé ne sont pas purement politiques ; c’est ainsi que l’entrée de la Bourse lui est interdite, et qu’il n’est pas admis à l’escompte de la Banque de France. L’étranger en souffrira donc aussi bien que le Francais (48).

La jurisprudence a été plus loin et a décidé, nonseulement que l'étranger commerçant est soumis à nos lois sur la faillite, mais encore qu'il peut se prévaloir des avantages attachés, dans certaines circonstances, à la qualité de failli. C'est ainsi que la cour de Paris, réformant un jugement du tribunal de la Seine, a décidé qu'un étranger qui avait cessé ses paiements

(48) Dubois sur Carle, note 0, 1; Demangeat swr Bravard, V, p. 10, note 2; Massé, I, 504; Alauzet : Droit com., 2427: Fiore del fallimento, cap. [; Paris, 23 déc. 1847, D. P., 48, 2, 3; Paris, 22 janv. 1857, D. P., 57, 2,135; Req. rej., 24 nov. 1857, D. P., 58,1, 85; Req. rej., 12 nov. 1872, Sir. 72, 2, 238; Paris, 20 mai 1878, Clunet, 78, p.375), Sir., 80, 2, 193.

dans la période du 10 juillet 1870 au 13 mars 1872 (49) était, conformément à la loi du 22 avril 1871, aflranchi de la qualité de failli. La cour argumente de la généralité de cette loi dont le but a été de venir en aide aux négociants malheureux et de bonne foi frapp£s par les circonstances; ce motif ne permet pas de distinguer entre le régnicole et l'étranger (50).

Un étranger pourra donc être déclaré en faillite en France. Mais par quel tribunal le sera-t-il ? Nous appliquerons purement et simplement l’art. 59, ? 7 du code de procédure (51). Le tribunal compétent sera

(49) Lois du 9 sept. 1871 (D. P., 1871, 4, 158) et du 19 déc. 1871 (D. P., 1871, 4, 167.

(50) Paris, 11 juin 1872. D. P., 72, 2, 191.

La cour de Paris, dans cet arrêt, se range implicitement au système admis par nous (Voir note 47) et suivant lequel, en l’absence de traités diplomatiques, les étrangers jouissent en France de tous les droits qui ne leur ont pas été refusés par une disposition formelle. La solution donnée ne s’accorderait guère avec le système qui n’accorde aux étrangers que les droits qui leur ont été expressément concédés par des textes; elle est égulement incompatible avec l’opinion qui ne donne aux étrangers que la jouissance des facultés de droit des gens. Fiore, loc. cit. p. 14.

La quastion résolue par la cour de Paris se pose également à propos des autres lois de circonstance rendues pendant la guerre de 1870 (Lois du 13 août 1870, 10-14 sept. 1870, 24 mars 1871, 7 juillet 1871. D. P. 70, 4, 18, 87; 1871, 4, 30 et. s.) ct elle doit l’être de la même manière ; les motifs sont identiques.

Même observation quant aux lois et décrets qui ont accordé des réductions de loyers motivées par le siège de Paris. Paris, 5 janv. 1871. D. P., 71, 2, 15. — Contrà,.jury spécial des loyers du 4° arr. de Paris du 27 juil. ABTLD 6712, 7.

(51) Nous pensons en effet que les tribunaux français sont en principe compétents, pour connaître des contestations ent.e étrangers. Nous ne pouvons entrer dans la discusssion de cette question très débattue ; qu’il nous suffise de faire remarquer qu'aucune loi ne leur interdit de s'adresser à la