N. BA
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celui du domicile du failli ; de son principal établissement. Les raisons que nous avons fait valoir plus haut pour justifier l’unité de juridiction , conservent toute leur force quand il s’agit d’un étranger (52).
2 et 3° Le failli a des biens ou des établissements distincts situés en des pays différents (53).
Faudra-t-il alors déclarer autant de faillites qu'il y a d'établissements ou de biens situés dans des pays différents ?
Stracca enseignait l’affirmative. Les créanciers de chaque établissement devraient, d’après lui, être appelés séparément sur le capital afférant à chacun de ces établissements, par cette raison que unusquisque creditor magis merci quam debitori credidit (54).
justice française. Ce droit semble, bien au contraire, leur avoir été reconnu lors de la discussion de l’art. 14. En tous cas, le silence du code constitue plutôt une lacune que la volonté d’écarter les étrangers des tribunaux français.
(52) Bruxelles, 13 août 1836; Clunet: 1880, p. 89 ; — 13 août 1851; Clunet, 1880 p° 90; Req. règl., 4 mai1857, Sir., 57. I. 461. D. P. 57 I 401 ; Paris, 7 mai 1867, Sir. 68.2. 149; Req. rej., 20 déc. 1871, D. P.72,1 200; Tribunal de commerce de la Seine, 10 août 1872; Clunet, 1874 p. 124; Req. rej., 10 mars 1874, Sir. 1875, I, 51 et la note; Paris, 20 mai 1878, Clunet, 1878, p. 375, Sir., 1880, I. 293; Dissertation dans Clunet, 1881 p. 240, ets. V-VI.; Bravard et Demangeat. V. p. 43; Boistel : Précis de droit commercial, n° 899; Glasson : Compétence des trib. français à l'égard des étrangers, Clunet, 1881, p. 125 et 126.
(53) Cette question qui est de savoir quel est, dans le cas où le failli a des établissements ou des biens situés en pays différents, le tribunal compétent pour déclarer la faillite ne doit pas être confondue avec celle de l'effet dans un Etat, du jugement rendu dans un autre. La première doit être résolue pour que la seconde puisse se poser. Elles rentrent cependant dans une certaine mesure l’une dans l’autre ; mais il nous a paru indispensable de les examiner séparément.
(54) Stracca, de decoctoribus, dernière partie, nes 20, 21 et 22;
