ÏJ, — SENS DU MOT « ACTION DE LA LOI

Dans son acception la plus large, lemot action comprend tous les moyens à l’aide desquels un particulier peut veiller à la conservation de ses droits ; savoir : les demandes introductives d'instance, ou actions proprement dites, réelles ou personnelles, les prejudicia ou actions préjudicielles, les interdits et les stipulations prétoriennes (L. 37 pr. de obl. et act. 44.7), les exceptions (L., 1, de Except.), les restitutiones in integrum.

Dans un sens moins étendu, ce mot s'applique de préférence aux actions proprement dites, c’est-à-dire au droit de faire reconnaître ses prétentions en justice : « Jus persequendi judicio quod sibi debetur ». (Celsus, L. 51., Dig. de Obl. et Act. kk. 7.) Dans notre matière, le mot action est employé dans un autre sens, il ne désigne pas la faculté de poursuivre tel ou tel droit ; l’action est la mise en œuvre de cette poursuite, les formes dont elle doit être entourée, la procédure en un mot.

Mais pourquoi disait-on action de la loi? Toutes les actions, toutes les formes de procéder n'ont-elles

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pas leur source dans la loi? Gaius se posait déjà la question : Actiones quas in usu veteres habuerunt, legis actiones appellabantur, vel ideo quod legibus proditæ erant, quippe tunc edicta prœtoris quibus complures actiones introduclæ sunt, nondum in usu habebantur ; vel ideo, quia ipsarum lequm verbis accomodatæ erant,etideoiïmmutabrles proinde ac leges observabantur », (IV, 11.) Deux raisons sont indiquées dans ce texte pour justifier l'expression de legis actio, nous ne discuterons pas leur valeur respective, car quelle que soit l'opinion qu’on admette, on arrive à la même solution ; nous dirons seulement que la seconde explication donnée par Gaius nous paraît la meilleure. Comme nous aurons souvent occasion de le dire, c'était un caractère distinctif des actions de la loi, que la correspondance des formules avec les termes dont s'était servi le législateur.

Un peu plus loin, au ? 12 (Com. IV) Gaius ajoute: « lege autem agebatur modis quinque : Sacramento, per judicis postulationem, per condictionem, per manus injeclionem, per pignoris capionem ». On a conclu de ce texte qu’il y avait cinq actions de la loi : cette manière de s'exprimer nous paraît inexacte, le nombre des actions était illimité, il correspondait au nombre des lois ou plutôt encore aux différents articles des lois. À chaque disposition des douze Tables qui s'y prêtait se rapportait une action spéciale. Ce qu’il y à de vrai dans l'affirmation de Gaius, c’est que le système des actions de la loi se composait de cinq moyens de contrainte: à côté de chacun d’eux se trouvaient des formes spéciales, dans lesquelles venaient pour ainsi dire se mouler les demandes suivant leur

nature et leur caractère. C’est en ce sens qu’on à pu dire: Sacramenti actio generalis erat (GUN, 1483): « Pure enveloppe de procédure, elle supposait dans chaque cas particulier un droit reconnu par un texte de Loi » (3).