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D'autre auteurs maintiennent dans ce cas, l'unité de juridiction ; ils s'appuient sur ce qu’un débiteur en s’obligeant a engagé tout son patrimoine à chacun de ses créanciers. Le patrimoine d’une personne, disent-ils, répond de l’ensemble des dettes et de chacune d'elles en particulier.

Nous pensons qu'il faut distinguer deux hypothèses : 1° celle où le même commercant est associé dans des établissements distincts ; 2° celle où le même individu à ouvert des établissements dans différents pays. Dans le premier cas, le tribunal compétent sera celui de chaque établissement, et cela, alors même que la faillite de l’un aurait entraîné celle de l’autre. La pluralité de juridictions s'impose alors ; il y a plusieurs personnes, 1l doit y avoir plusieurs faillites.

Dans le second cas, au contraire, il ne devra être déclaré qu'une seule faillite. Tel n’est pas l’avis de la jurisprudence, d’après laquelle il doit yavoir autant de faillites que d'établissements distincts. Ce système a été formulé dans un arrêt de Bruxelles du 6 juin 1816, et il ne sera pas sans intérêt de rappeler l’espèce à propos de laquelle il est intervenu. John et Georges Ouhtvaites, frères, avaient deux maisons de commerce, l’une à Londres, l’autre à Anvers; la première régie par John Outhvaïtes, la deuxième par Georges Fergusson, La maison de Londres fut déclarée en faillite, et les sydics anglais demandèrent au gérant de la maison d'Anvers de leur rendre compte de l'état des affaires. Fergusson contesta leur qualité par ce motif que l'établissement de Londres était distinct de celui d'Anvers, et que la faillite du premier n'avait pas entraîné celle du second. Ce système, repoussé

en première instance, fut accueilli par la cour d’appel: « Attendu que, bien que la maison John et Georges Outhvaïtes établie à Londres, soit déclarée être en état de faillite, il ne s'ensuit nullement que leur autre maison de commerce établie à Anvers, soit aussi en état de faillite. Qu'en tous cas il n’appartiendrait qu’au tribunal de commerce d'Anvers de connaître de l’état de cette maison, comme étant immédiatement et exclusivement soumise sous ce rapport à sa juridiction, d’en déclarer et fixer la faillite, le cas échéant... »

Rien ne s'oppose, dit-on, à ce qu'un commerçant soit l’objet de deux déclarations de faillite, dans deux endroits différents, pour des opérations de commerce distinctes. Les créanciers porteurs d'engagements nouveaux doivent avoir le droit de provoquer une nouvelle faillite. « Le manque d'équilibre survenu dans un établissement commercial, dit M. César Norsa, crée un nouvel ordre de rapports juridiques avec les intéressés ; il ne serait pas juste que ce nouvel état, particulier à l’un des établissements, influât sur les destinées de l’autre. Le fait accidentel que tous deux sont représentés par une même personne ne suffit pas pour confondre leur sort, pour rendre les débiteurs ou les créanciers de l’être vivant, respectivement débiteurs ou créanciers de l'être dissous. Pour ce qui concerne la personne même du commerçant les rapports sont distincts, suivant qu'il agit en qualité de représentant de l’une ou de l’autre maison (55) ».

(55) Demangeat sur Fœlix, Il, n° 468, p. 204, note; Massé, II, 810;

Cette théorie doit être repoussée; la faillite affecte l'état de la personne dont elle altère la capacité, il ne saurait donc y avoir plus de faillites qu'il n’y a de personnes à mettre en faillite. Or, dès qu'il est supposé en fait que c’est le même individu ou la même société qui a ouvert les établissements différents, il n'y à pas en droit plusieurs personnes distinctes, il n y en à qu’une seule, physique dans le premier cas, morale dans le deuxième. Pour justifier la pluralité de faillites, il faudrait prouver que le fait d’une administration distincte suffit pour constituer autant de corps moraux qu’il y a d'établissements. Mais cette preuve nous paraît impossible ; d’abord, en fait, il y aura toujours entre les différentes maisons un lien de dépendance : l’une sera siège principal des affaires, l’autre simple succursale. En second lieu, la faillite n'est autre chose que l’application du principe que les biens d’un débiteur constituent le gage commun de ses créanciers ; elle a pour but l'égale répartition de ce gage, et l’insolvabilité consiste dans son insuffisance. Dès lors pas de milieu ; l’insolvabilité existera ou n’existera pas, mais on ne saurait la concevoir partielle, on ne saurait concevoir un individu failli dans un lieu, ir bonis dans un autre. Il est du reste complètem?nt inexact de dire que chaque créancier n’aen vue que l'actif afférant à l'établissement qui

César Norsa, Revue de jurispr. îtal., n° 175; Fiore, Dr. intern., no 369; Del fallimento, p. 21; Bruxelles, 6 juin 1816, Merlin, Rép. Vo Faillite, sect. 2, $ 2, art. 10; Req. rej., 23 AOÛ 1399, D P., 159% 59; Paris, 30 août 1867, D. P., 68, 2, 113; Lyon, 12 juillet 1869,D.P., 70, <' 10; Trib. fédér. suisse, 18 fév. 1876, Clunet, 76, p. 510.

s'est obligé envers lui; bien au contraire, ceux qui contractent avec un individu considèrent le plus souvent le patrimoine entier de la personne au nom de laquelle le commerce est exercé dans les deux maisons. On dit que dans le même individu on peut distinguer deux ou plusieurs personnes; c'est une idée qui peut avoir du vrai,:mais qui ne saurait ici recevoir d'application. Comme le fait très bien remarquer M. Carle (56), si le débiteur n'avait voulu engager son bien que dans une certaine mesure, ilen aurait trouvé le moyen dans une société anonyme ou dans une société à responsabilité limitée ; du moment qu'il ne l’a pas fait, il à engagé tout son patrimoine à ses créanciers, 1l ne saurait leur soustraire une portion de ce gage; la ruine de l’un des commerces doit entraîner celle de l’autre.

Les textes ne sont pas moins décisifs à l'appui de notre thèse. Aux termes de l’article 438 C. com., le commerçant qui cesse ses paiements doit, dans les trois jours de cette cessation, en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Faut-il, s'il y aplusieurs établissements, qu'il fasse plusieurs déclarations ? Nullement, c’est sa personne, comme le dit M. Bravard, qui est mise en faillite ce ne sont pas les différents établissements qui lui appartiennent(57). Quandlejugementdéclaratifestrendu, il doit être publié au lieu de l’ouverture de la faillite, et dans ceux où le failli possèdera des établissements.

(56) Ne 21, p. 37.

(ST) Traité de commercial T. V, p. 42

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Cela prouve bien que la faillite de l’un entraîne la faillite de l’autre. L'art. 439 permet de ne déposer le bilan que postérieurement à la déclaration de cessation des paiements ; l’art. 463 autorise la nomination de trois syndics; pourquoi ces mesures, sinon à raison des retards que peut occasionner la vérification de livres situés dans d’autres établissements éloignés du lieu de la faillite ?

Les diverses opérations de la faillite supposent toutes qu'il n'y a qu’un actif et qu'un passif, qu'un juge commissaire et qu'un syndical.

S'il en est ainsi quand les établissements sont situés dans un seul et même Etat, pourquoi en serait-il autrement s'ils sont situés dans des Etats différents ? Les raisons que nous venons de faire valoir ne sont-elles pas décisives dans un cas comme dans l’autre ? Un seul tribunal sera donc compétent, celui du lieu où se trouve situé le principal établissement, et si cet établissement se trouve situé à l'étranger, la compétence appartiendra au tribunal étranger (58).

M. Carle (59) apporte au système que nous avons adopté avec lui un tempérament que nous serions assez disposés à admettre. Suivant lui, si les deux commerces du mêmeindividu, dans des Etats séparés sont tellement distincts que leurs créanciers respectifs

(58) V. les autorités citées à la note 52. v. aussi Dissertation de M. Beudaut en note D. P. 68,2,113 ; Clunet 1881, V-VI, p. 240 et s. ; Carle, n° 21 et note 44. La jurisprudence anglaise a eu à résoudre la question que nous venons d'examiner, et elle s’est prononcée dans le sens de la doctrine suivant laquelle il doit y avoir autant de faillites que d'établissements situés en des pays differents.

(59) ne 22,

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n'aient pu prendre en considération que le capital afférant à chacun d’eux, on colloquera les créanciers de chaque établissement sur l'actif de cet établissement. L'équité exige qu’il en soit ainsi ; c’est bien le cas de dire avec Stracca : Ex bono et æquo et optimé ratione inductum est, ut creditores separatim in negociationibus quarum causà crediderunt, vocentur.

La faillite une fois déclarée conformémentaux règles de compétence que nous venons de déterminer, qu'elle sera, dans un pays, l'autorité du jugement déclaratif rendu à l'étranger ? C’est une question, qui, comme nous l’avons déjà dit, semble se confondre avec celle qui vient d’être examinée, mais n’en est pas moins distincte puisqu'elle suppose la faillite déclarée.

La détermination du principal établissement doit être abandonnée à l'appréciation du juge qui aura à tenir compte des circonstances.C’est ainsi qu'il lui appartiendra dejuger qu'une société qui se dit étrangère a cependant en France son principal établissement et que, par conséquent, la compétence appartient aux tribunaux français. L'indication dans les statuts d’un siège social situé dans un lieu autre que le principal établissement, ne suffirait pas pour attribuer compétence au tribunal de ce siège. La question de savoir où se trouve le siège d’une société est essentiellement une question de fait, contre laquelle ne saurait prévaloir une affirmation contraire contenue dans les statuts (60).

(60) Boistel: Précis de dr. com. n° 808 : Alauzet, 2430 : Renouard, Traité des faillites, 1, 265 ; Vavasseur : Dissertation dans Clunet, 1875, p. 345; Civ. rej. 4 mars 1857, Sir., 58, I, 264 ; Bordeaux, 11 et 12 août