CES

C'est ainsi encore que le transport du siège social . dans un lieu autre que celui de l'exploitation ne suffirait pas pour entraîner un changement dans la compétence, s'il n’était pas accompagné du transport effectif du principal établissement. Deux conditions sont requises pour constituer le domicile : l’habitation réelle dans un endroit, l'intention d'y fixer son principal établissement ; si elles ne sont pas réunies, il u'y à pas de domicile dans le sens juridique du mot.

Les principes que nous venons de poser relativement au vrai domicile d’une société ont été appliqués dans l'affaire du crédit foncier suisse, qu'il nous parait intéressant de rappeler.

La société du crédit foncier suisse avait été déclarée en faillite à Genève en 1874, le 3 février ; et le 5 du même mois elle était également déclarée en faillite à Paris. Des syndics avaient été nommés par le iribunal français et le tribunal genèvois. Les syndics suisses firent opposition au jugement français, mais 1ls en furent déboutés par le tribunal de commerce de la Seine par ce motif que le domicile véritable de la société était à Paris où étaient traitées toutes les opérations et où se trouvaient les livres et toutes les pièces nécessaires à la liquidation, et que l'établissement de Genève était insignifiant, en tout cas, tout à fait secondaire.

1857, Sir. 58,2, 257; req. règl., 13 mars 1865, D. P. 65 I, 223 ; Bologne, 18 sept. 1874, Clunet, 75, p. 258 ; Req règl., 16 mars 1874, Sir.; %5, Jo Nancy, 8 mai 1875, Clunet, 1877, p. 144, Sir. 76. 2. 137 ; Req. rej., 5 déc. 1877, Sir. 1878. 1. 220.