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De leur côté, les syndics français formèrent opposition au jugement suisse, opposition qui fut également rejetée par le tribunal de Genève, le 19 mars 1874. « La faillite d’une société commerciale, dit le jugement, ne peut être déclarée qu'à son domicile, à son siège social ; or, en matière de société anonyme, les statuts seuls peuvent déterminer le siège social. Le fait d'établir des succursales à l'étranger, ainsi que le font généralement les compagnies financières, ne peut transférer à l'étranger le siège social déterminé par les statuts. L'établissement d’une succursale à l'étranger n’a d’autre effet que de rendre la société anonyme justiciable du tribunal étranger, pour les opérations faites par l'intermédiaire de cette succursale »... « Il importe, ajoutait-on, en présence du développement de plus en plus considérable de ce genre de société, en présence de son caractère international, que ceux qui y prennent des intérêts soient assurés de conserver jusqu'au bout les garanties qui ont contribué à leur faire accepter de devenir parties au contrat, comme actionnaires ou créanciers. Or, parmi ces garanties le domicile de la société est la plus importante ; ce domicile doit donc être fixé une fois pour toutes, car il entraîne avec lui la nationalité de la société, et c’est par la législation de ce domicile que le pacte fondamental doit être régi » (64).

Ces deux jugements furent confirmés, l’un par arrêt de la cour de Paris du 20 juin 1874, l'autre, par arrêt de la cour de Genève, du 25 mai 1874. Le conflit

(61) Clunet, 1874, p. 95

menaçait de se perpétuer, lorsque le conseil fédéral, par un arrêt du 21 janvier 1875 (62), donna gain de cause aux tribunaux français, et renvoya à la faillite de Paris la liquidation de l'actif et la répartition du passif de l'établissement suisse. Nous allons reproduire les principaux motifs de cette importante décision. « Aux termes de l’art. 6du traité du 15 juin 1869, la faillite d’un Français ayant un établissement de commerce en Suisse, pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse et réciproquement. Or, le Crédit foncier suisse avait un double établissement de commerce, l’un à la résidence de Genève que les statuts qualifiaient de siège social, l’autre à la résidence de Paris qualifié de siège administratif ; dès lors, aux termes du traité franco-suisse (art. 6) la compétence devait appartenir soit aux tribunaux de Paris, soit à ceux de Genève. Pour voir la juridiction qui devra en définitive rester saisie, il faut rechercher dans lequel des deux pays les intérêts les plus importants sontengagés, dans lequel le Crédit foncier avait le centre de ses affaires et de ses opérations. Or, les faits démontrent qu'il n’avait de suisse que le nom, et que le vrai motif de sa création à Genève, était d’éluder les lois francaises sur les sociétés anonymes. C’est à Paris que s’étaient faites toutes les opérations de la société, il ne doit pas lui être permis de se soustraire à l'autorité du pays où elle à principalement et presqu'exclusivement opéré ; c’est cette autorité qui a seule qualité pour la liquidation c’est elle seule qui à les moyens de la faire. »

(62) Clunet, 1875, p. 80.

Il est presqu'inutile de dire que celte décision nous paraît tout à fait conforme aux vrais principes, puisqu'elle fait déterminer le domicile par la réalité plutot que d’après les apparences : « Plus valet quod agitur quam quod simulatur. »

De tout ce qui précède, il résulte que si un étranger n'a en France qu'une.simple résidence, 1l ne pourra y être déclaré en faillite (63). Cette solution nous est également imposée par les principes quenous suivons en ce qui touche la compétence des tribunaux français entreétrangers. Si ces tribunaux sont compétents, avons-nous dit, c'est tout simplement par application des règles générales qui ne distinguent pas entre les régnicoles et les étrangers, or la jurisprudence décide ques: une faillite a été déclarée par plusieurs tribunaux, il y à lieu à règlement de juges, (64) et que la connaissance de cette faillite appartient au tribunal du principal établissement. S'ilen est ainsi dans le cas d’une faillite purement française, on ne voit pas pourquoi 1l en serait autrement dans celui où les divers établissements sont situés dans des Etats différents ; les règles applicables dans un cas doivent l’être dans l’autre (65).

(63) En sens contraire : Trib. de com. de la Seine, 18 août 1875, Clunet, 1876, p. 455; Paris, 17 juillet 1877 ; Sir. 1880, 2t 95.

(64) Req. regl., 4 mai 1857, Sir. 58 I, 461 ; Paris, 7 mai 1867, Sir. 68. 2 149. ; Req. regl. 26 déc. 1871, D. P. 72. 1. 200 ; Req. regl. 10 mars 1874. Sir. 75. I, 51. Rouen, 11 juillet 1574, Sir. 75, 2. 236; Req. regl. 29 juin et 21 juillet 1875, Sir. 75, I, 378 ; 21 déc. 1875, Sir. 1877, 1, 341 ; Req. rêgl. 28 avril 1880, Sir. 1881 I, 22 ; Req. règl. 17 août 1881, Sir. 82 [, 112: Lyon, 31 juillet 1881, droit du 29 octobre. Req. règl., 30 janv. 1882. Sir. 82 I, 150.

(65) Gerbaut ; Compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers no 344, p. 440.

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À fortiori, faut-il décider que l'étranger qui n’a en France ni domicile, ni résidence, ne pourra y être déclaré en état de faillite. Mais l'étranger domicilié dans SON pays, qui à contracté avec des Français ne pourra-t-1l pas être attiré en France, conformément à l’article 14 du code civil, et y être déclaré en faillite ? Ce texte qui déroge certainement à la règle générale de compétence en matière personnelle, actor sequitur… etc., en tant qu'il permet aux créanciers de citer devant les tribunaux de France son débiteur étranger n'ayant en France ni domicile ni résidence, n’apportet-1l pas aux principes généraux une dérogation plus radicale, en attribuant compétence à nos tribunaux, alors même qu'en vertu de règles étrangères à la maxme précitée, la compétence devrait appartenir au tribunal étranger (66) ? La jurisprudence s’est prononcée pour l’affirmative : « Considérant, dit la Cour de Paris, que les expressions dont se sert l’art. 14 pour définir le droit d'action qu'il confère au créancier français contre son débiteur étranger même non résidant en France, ont le sens le plus large et le plus absolu ; qu’elles comprennent dans leur généralité le droit de citer et de traduire l'étranger devant les tribunaux français, non-seulement aux fins d'obtenir reconnaissance de la dette ctcondamnation, mais encore à celles

(66) Nous aurons à nous demander plus tarl, si, la faillite étant déclare à l'étranger, les créanciers français peuvent néanmoins poursuivre leur débiteur, devant les tribunaux français, en exécution de ses engagements. En ce moment nous ne supposons pas des poursuites individuelles après déclaration de faillite; nous nous demandons si l’article 14 doit s'appliquer à cette déclaration elle-même, dont le résultat est l’organisation d'une procédure coilective.

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d'assurer l'exécution de l'obligation par toutes les mesures qu'il appartient à la justice d’ordonner, notamment par une déclaration de faillite, si l'étranger est commerçant (67). » On ajoute que les art. 438 du code de commerce et 59 $ 7 du code de procédure ne règlent que des questions de compétence, que Part. 44 doit dès lors recevoir son application : car il ne distingue pas entre les cas où lès tribunaux étrangers devraient être compétents en vertu de la règle actor sequitur forum rei, et ceux où ils le seraient en vertu de dispositions spéciales telles que celles qui s'appliquent en matière de faillite, de société, de succession. Le motif qui à inspiré les rédacteurs de l’art. 14 subsiste dans le cas qui nous occupe. Si la crainte de la partialité des juges étrangers a fait déroger à la règle qui veut que le défendeur soit assigné devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence, on ne voit pas pourquoi elle n’aurait pas été prise en considération pour déroger à d’autres règles de compétence (68).

Ce système doit être repoussé. Le jugement déclaraüf, bien qu'étant, comme nous le verrons, un véritable jugement rendu en matière contentieuse, diffère cependant des jugements ordinairesen ce qu’il ne déclare aucun droit au profit de celui qui le provoque; il se borne à constater un état de fait, l’état de cessation des paiements; or, comme le dit très bien M.

(67) Paris 17 juillet 1877, Clunet 1878, p. 271.

(68) Paris, 23 nov. 1874, Clunet 1875, p. 434; Paris, 17 juillet 1877, Clunet 1878, p. 271 cité à la note précédente ; Req. rej. 12 nov. 4872, Sir 73. I. 17 ; Aix 15 mars 1870, Sir 70. 2. 297 ; Lyon, 24 avril 1850, Sir 51. 2. 304; Paris 80 juillet 1869, Droit du 12 septembre 69.

Bertauld, « l’article 14 est une disposition trop exor-

bitante, trop contraire aux vrais principes du droit international, pour qu'on puisse l’étendre à une classe de décisions qui ne sont vraisemblablement pas entrées dans la pensée du législateur » (69).

Mais s'il n’est pas possible d'invoquer l’art. 14 dans la question quinousoccupe, ne pourrait-on pas arriver à la même conclusion, en voyant dans la loi des faillites une loi de police et de süreté, obligeant comme telle tous ceux qui habitent le territoire ? Un étranger n'a en France ni domicile, ni résidence, ni aucun établissement commercial quelconque; mais il y vient souvent pour acheter, pour vendre, pour faire d’autres opérations commerciales ; ne pourrait-il pas, à raison des actes de commerce faits par lui en France, y être déclaré en faillite? Les lois de police et de süreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, ce qui s'entend même de ceux qui n’y sont qu'accidentellement, qui ne font que le traverser. Un étranger qui traverse notre territoire commet-il une infraction, il est justiciable de la loi pénale à raison de cette infraction ; de même, peut-on dire, l'étranger qui fait des actes de commerce en France est justiciable de notre loi des faillites à raison de ces actes.

Ce raisonnement nous paraît inexact, et nous pensons qu'il n’est pas possible de considérer la loi des faillites comme une loi de police et de sûreté. Nous nous réservons de le démontrer un peu plus loin (70).

(69) Rertauld, Quest. pratiques et doctrinales, I, 204; Dubois sur Carte note 50, II; Gerbaut, Loc cit. 344:

(70) Voyez infrà, chap. HI, $ Il:

— (KR) =

Les solutions que nous venons de donner devront recevoir leur application aussi bien s'il s’agit de déclarer en faillite un Français à l'étranger que s’il s'agit de déclarer en faillite un étranger en France. Un Français pourra être à l'étranger l’objet d’une déclaration de faillite, à la condition qu'il y ait son principal établissement. Cette déclaration soulève une question spéciale. Il existe en effet un édit de juin 1778 défendant à des Français se trouvant à l'étranger de traduire d’autres Français devant les tribunaux étrangers. Est-il encore en vigueur aujourd’hui, et si oui, doit-il recevoir son application au cas qui nous occupe? L'édit de 1778 a été reconnu applicable de nos jours encore par un arrêt de la cour de cassation du 19 novembre 1864 (71), et nous serions assez disposés à adopter cette opinion, Car aucun texte n’est venu l’abroger. On objecte l’art. 15 du code civil aux termes duquel l'étranger pourra traduire un Francais devant un tribunal de France; cet étranger aura donc la faculté de citer le Français devant les tribunaux étrangers au sujet d'obligations souscrites à l'étranger; à forhori le même droit doit-1l appartenir à un Francais. Cette induction n'est pas exacte; on comprend, en effet, que le législateur ait offert la juridiction francaise à l'étranger et ait au contraire maintenu la défense faite au Français de traduire un autre Français devant des juges autres que les juges de France. Mais s1 l'édit de 1778 est encore en vigueur aujourd'hui, il ne l’est que dans les limites où il l'était

(71) Sir., 65, I, 217 et la note.

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