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autrefois, c’est-à-dire que son application doit être restreinte aux Echelles du Levant et de la Barbarie. Les auteurs de cet édit n’ont en effet eu, en aucune façon, l'intention d’astreindre les Français à plaider devant les tribunaux français, à raison des contesta: tions pouvant s'élever entre eux à l'étranger, ils les ont soumis à la juridiction des consuls. Or, cette juridiction n'est organisée que dans les Echelles du Levanf, elle ne l’est point dans les pays chrétiens ; l’édit est donc étranger à ces derniers pays. C’est ce qui explique pourquoi la formalité de l'enregistrement n’a été remplie qu’au parlement d'Aix, qui recevait alors, comme les reçoit encore la cour d'appel de cette ville, les appels des jugements rendus par les consulats dont nous venons de parler (72).

De ce que nous venons de dire résulte-t-il qu'il faille appliquer l’édit en notre matière, dans les limites que nous venons d'indiquer? Nous ne le pensons pas. Ainsi que nous l'avons dit il n’y à qu’un instant, le jugement déclaratif est un jugement d’une nature particulière: Il ne proclame aucun droit: il constate simplement un fait; or 1l résulte des termes de l'édit que les Français devaient avoir formé une demande ou porté une plainte pour encourir la pénalité qu'il édictait.

La compétence en matière de faillite, telle que nous venons de la déterminer, peut-elle être modifiée par une élection de domicile ? En général, l'élection de

(12) Dubois sur Uarle, note 59, V, lettre b; Labbé, note sous l'arrêt précité du 19 nov. 1864 ; Bertauld, Loc. cit. 176.