LES

domicile attribue compétence au tribunal de ce domicile, pour toutce qui concerne l’exécation de l'acte en vue duquel elle a été faite. C'est même là un deses grands avantages. Enest-il de même dans le cas qui nous occupe ? La question s’est présentée dans des faillites exclusivement françaises, et la cour de Bourges, (6 mars 1840, Sir: 1840. 2. 269); ajugé qu'uneëélection de domicile l’'emportait sur l’art. 59, $ 7 du code de precédure.

Les stipuiations des parties font loi, a-t-on dit, et obligent leurs représentants ou avants cause ; le chansement d'état (73) de l’un des contractants ne peut nuire aux intérêts de l’autre, ni le priver des süretés prises dans son intérêt. L'art. 59 dans -son énonciation des tribunaux devant lesquels les deéfendeurs doivent être assignés, ne règle la compétence que pour le cas où il n’v à pas de convention contraire, car après avoir posé les principes en maüère de fullite, de société, de succession, 1l ajoute qu'en cas d'élection de domicile, le défendeur sera assigné devant le tribunal du domicile élu. La jurisprudence n’a pas persisté dans ce système, et il a été décidé plus récemment que la compétence attribuée par l’art 59, 27 au tribunal du domicile du failli, ne pouvait être modifiée par aucune convention contraire. Celte deuxième opinion nous paraît exacte, aussi l'étendrons-nous, aux relations entre étrangers ;

(73) Cette expression est quelque peu inexacte. Elle semblerait faire croire en effet que la faillite affecte surtout l’état de la personne, et constitue par conséquent, un statut personnel ce qui n’est pas vrai comme nous le verrors plus loin. (v. infra, chap. IT, S 1, lettre A.)

comme le fait remarquer M. Dubois, les motifs d’intérêt général et de moralité qui exigent la concentration de la compétence au tribunal du domicile du failli, doivent prévaloir sur toutes conventions privées (74).

La compétence du tribunal du domicile du failli n'est pas limitée àla déclaration de faillite, elle s'étend à toutes les contestations en matière de. faillite (art. 99 2 7, C: de proc., 635 G. com.) En sera-t-il de même quand la faillite aura été déclarée à l'étranger ? La question dépend du parti que l’on adopte sur l’autorité du jugement déclaratif rendu à l'étranger ; nous nous bornerons done ici à préciser le point de savoir quand il y aura contestation en matière de faillite.

La dérogation apportée au droit commun par les textes précités estdouble : 1° Le {tribunal du domicile du failli est attributif de juridiction ; 2° c'est au éribunal de commerce que la compétence est attribuée pour les affaires relatives à la faillite. Sous le premier rapport, exception est faite à la compétence ratione personæ sous le second à la compétence ratione materiæ.Cette double dérogation concernela même catégoried’affaires, celles qui ont leur source dans la faillite, dont la faillite est la cause, qui n'auraient pas pu naitre si elle n’avait pas été déclarée. Dans ces cas, le défendeur sera distrait de ses juges naturels, du juge déterminé par la nature, peut-être civile, de l'affaire.

(74) Dubois : sur Carle, note 50, VIT. — Req. règl., 15 juillet 1862, Sir., 62, I, 933; D. P. 62, 1, 520. Metz, 26 mai 1868 ; civ. rej. 29 juin 1870, Sir. 70,1, 417, D. P. 71, 1, 289; Rouen, 30 juillet 1870, D. P. 72, 5, 239, n° 14, |