POLE

Au contraire, les contestations qui s'élèvent à l'occasion d'opérations faites par le négociant aujourd'hui failli, à une époque où il se trouvait encore à la tête de ses affaires, qui procèdent d’une cause antérieure à la faillite, ex causa primævé et antiqu& se porteront . devant le tribunal déterminé d’après les principes généraux de compétence. Comme exemple d'une action naissant de la faillite, citons celle qui est fondée sur l'art. 446 du code de commerce ; la faillite est la condition essentielle de l'application de cetexte; le défendeur ne pourra réclamer la juridiction de son domicile, et l'affaire sera portée devant le tribunal de commerce, alors même que la contestation n'aurait rien de commercial. Le droit commun s’appliquera au contraire lorsqu'il s’agira de demander la nullité d'une convention pour des raisons complètement étrangères à la faillite, pour cause de dol ou d'erreur, par exemple. Dans le premier cas la faillite se présente elle-même dans l'affaire, c’est son droit individuel qu’elle cherche à faire triompher ou à défendre. Dans le second, la masse des créanciers, la faillite en d’autres termes, n’agit plus pour elle-même, elle ne fait que représenter le failli et agit pour lui. Dès lors il est juste de suivre les règles générales que l’on aurait appliquées au failli lui-même.

Tel est le criterium à suivre en cette matière : Les conséquences seront faciles à tirer lorsquenous serons fixés sur les effets que doit produire en France le jugement déclaratif étranger.