CHAPITRE III

Effets du jugement déclaratif rendu à l'étranger

4 [. — Principes généraux.

A. Diverses opinions émises sur l'effet en France d'une faillite étrangère — Doctrine à laquelle il convient de s'arrêter.

Les auteurs qui se sont occupés de la question peuvent se diviser en deux camps bien distincts : les uns en ont cherché la solution dans la théorie traditionnelle des statuts ; les autres, se plaçant sur un autre terrain, ont appliqué au jugement déclaratif de faillite une théorie plus générale, celle de l'autorité, dans un pays, des jugements rendus à l'étranger, et ils sont arrivés à des conséquences différentes selon le degré d'efficacité qu'ils ont reconnu à ces décisions.

a) Doctrine des statuts.

Les partisans de la théorie statutaire ne sont pas d'accord sur le statut auquel il convient de rattacher la faillite. Les uns y voient une loi personnelle : Le failli est à leurs yeux pour ainsi dire mort civilement, capite minutus : les incapacités dont il est frappé le

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suivront donc partout, sans que le jugement ait, au préalable, été rendu exécutoire; sauf à régler suivant la législation en vigueur dans les différents pays, les effets de la faillite quant aux biens, aux actes, et à la procédure. Le jugement déclaratif est assimilé par ces auteurs, à un jugement prononçant une interdiction ou nommantun conseil judiciaire. Tousces jugements, disent-ils, se confondent en quelque sorte avec le statut personnel des individus qu'ils concernent (75). D’autres auteurs, font remarquer que le but de toute loi sur les faillites est de veiller à l'intérêt des créanciers, et d'empêcher la perte de leur gage. Ils en concluent que la faillite est de statut réel et que, par conséquent, tel individu déclaré en faillite dans un pays, n’est incapable que quant aux biens situés dans ce pays ; et que, pour lui enlever la disposition de ceux situés à l'étranger, 1l faudra une nouvelle déclaration defaillite. « Dispositio vel effectus principaliter versatur circa res et bona decocti crediloribus distribuenda, licet loquatur inpersonam. » (Casaregis, disc. 130 n°17). Telle est l'opinion de Rocco : « Le débiteur déclaré en faillite par nos tribunaux sera regardé comme tel dans le territoire du royaume ; quant aux biens situés

(75) Liège 20 mai 1848 cité par M. Fiore, del fallimento p. 54 ; Bruxelles 9 nov. 1846, D. A. Vo 238 3, « L'état de faillite, dit la cour, établit une in capucité personnelle de disposer de ses biens qui le suit partout ; l'étranger ne peut plus eu disposer, pas plus à l'étranger que chez lui, et tout paiement fait par lui serait frappé de nullité » — Aubry et Rau. $ 31 T. I. texte et note 35 4e édit. Fœlix, Droit intern. privé, I, 89. Cet auteur met sur la même ligne le failli et celui dont l'interdiction a été prononcée, mais il se fonde sur ce que le jugement déclaratif n’est pas un véritable jugement, mais un acte de juridiction volontaire constatant un fait. T. II, 468.

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à l'étranger, il sera considéré différemment ; son incapacité s'évanouit, et le reste de sa fortune ne sera pas entraîné dans les conséquences de la faillite. » De ce principe, le savant auteur conclut que les aliénations et les constitutions d’hypothèques portant sur des biens situés à l'étranger seront parfaitement valables nonobstant la faillite de leur auteur (76).

M. Ripert, aujourd'h’ui professeur à la faculté de Paris, se rattache à la même doctrine (77). « Reportons nous, dit-1l, à la pensée qui a donné naissance à l’instüitution de là faillite. Rationnellement iorsqu'une personne devient insolvable, on peut concevoir deux modes de liquidation de son patrimoine : le premier, qui à son origine dans la venditio bonorum du droit romain, tend à établir l'égalité entre tous les créanciers. Deux traits surtout le caractérisent : il emporte pour le débiteur dessaisissement, non pas de tel ou tel bien, mais de la totalité du patrimoine ; 1l suppose des mesures de publicité organisées pour avertir les avants droit, et la nomination d’un mandataire chargé d'agir dans l'intérêt collectif des créanciers.

Le second mode, que le droit romain appliquait dans l’action de peculio, repose au contraire sur le principe que celui-là doit être préféré, entre les créanciers, qui a été le plusdiligent à poursuivre « occupantis melior est conditio. » Aussi n'y trouve-t-on pas les deux caractères que nous venons d'indiquer, pas de dessaisissement, aucune publicité, aucun délai pour avertir les créanciers.

(76) Droit international, 3e partie, chap. XXXIT, n° 359 (71 Revue critique, 1877, p.705-735,

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De ces deux systèmes, notre législation a jugé le premier plus rassurant pour les créanciers, et partant le plus favorable au crédit public, et sans en faire le régime de droit commun, elle l’a appliqué au patrimoine des commerçants. De là est sorti l’institution de la faillite. Ce n’est donc qu'une voie d’exécution mise au service des créanciers non payés, une sorte de venditio bonorum, à cela près qu’elle porte à la fois sur les biens présents et à venir du débiteur. De là nous pouvons conclure que les lois qui la régissent, de même que toutes les dispositions concernant l'exécution sur les biens, rentrent dans le statut réel (77 bis). »

Mais ce raisonnement, le savantauteur ne l’applique qu'aux immeubles. D’après une théorie à peu près unanimement admise, pour savoir à quelle loi obéissent, dans un pays, les meubles situés à l'étranger, une distinction doit être faite. Considère-t-on les meubles en eux-mêmes, dans leur individualité, il faut s'attacher à leur situation. Les envisage-t-on dans leur ensemble, comme partie intégrante du patrimoine, il faut s'attacher, d’après les uns, au domicile, d’après les autres, à la nationalité du propriétaire; par conséquent, lorsqu'on dit que la loi française règle seule les voies d'exécution sur les meubles, on suppose qu’il s'agit de poursuites n'atteignant que des biens isolés. Dès lors, puisque la faillite, à la différence des autres modes d'exécution, s'attaque à l’universalité du patrimoine, il faut en conclure qu'il n’y à pas lieu d’appli” quer, à ce point de vue, aux meubles situés en France,

(77 bis) Loc, cit. ne 21.

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les dispositions de la loi française, et que par suite ces meubles rentrent dans la masse de la faillite (78). Telle est, nous le verrons, la jurisprudence anglaise. Cette théorie aboutit à réduire à peu d'applications pratiques la doctrine du statut réel ; l'actif d’une maison de commerce se compose, en effet, presqu'exclusivement de meubles. « Etendre la déclaration de faillite à tous les meubles, c'est en réalité l’étendre à tout le patrimoine (79). »

Une autre distinction est proposée par M. Massé (80). D’après lui, il faudrait distinguer dans le failli deux sortes d'incapacité : une incapacité personnelle et une incapacité réelle. Le commercant déclaré en faillite dans un pays, ne pourra pas, à l'étranger, accomplir les actes dont la faillite le rend personnellement incapable. L'entrée de la Bourse lui sera donc interdite chez nous, et il ne pourra être admis à l’escompte de la Banque de France. Mais il lui sera parfaitement loisible de faire des actes qui ne lui sont interdits que par rapport à ses biens, pour la conservation du gage de ses créanciers. La loi qui, dans ce cas encore, le frappe d’une sorte d'incapacité, n’a pu attemdre par là que les biens soumis à son empire. Les aliénations, constitutions d'hypothèque consenties dans un pays, par un individu déclaré en faillite à l'étranger, seront donc parfaitement valables. Cette opinion revient à bien peu de choses près à celle qui ne voit dans la faillite qu'un statut réel ; l'incapacité où se trouve le

(18) Ripert, loc. cit. n° 27.

(79) Ripert, loc. cit. n° 28.

(80) Droit comm. T. I, n°: 546 et 557.

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failli de disposer de ses biens, importe en effet beaucoup plus à la masse des créanciers. que l’impossibilité de se présenter à la Bourse, ou d’être admis à l’escompte de la Banque de France (81).

Aucune de ces théories ne nous paraît satisfaisante, et nous pensons que c’est en dehors de la doctrine des statuts qu'il faut chercher la solution de là question. Il est en effet des lois qui ne rentrent ni dans le statut personnel, ni dans le statut réel; ce sont celles qui n'ont pour objet ni de déterminer l’état et la capacité des personnes, ni de régler la condition juridique des biens. Or, la loi des faillites nous paraît être assurément de ce nombre : eïle n’a pour but, ni de déterminer l’état et la capacité des personnes; le failli, ainsi que nous le verrons plus loin, n’est pas à proprement parler un incapable; d’un autre côté, le législateur, en enlevant au failli la libre administration de ses biens, n’a pas eu en vue de régler leur condition juridique (82). Ce qui l’a inspiré, c’est le crédit et l'intérêt

(81) Carle, n° 25, page 52.

(82) Le législateur règle la condition juridique des biens quand il détermine les droits réels dont les immeubles sont susceptibles (C. civ. 885 et 2129), les modes de transmission de la propriété et des droits réels. Rien de semblable dans notre hypothèse ; le droit de gage des créanciers sur les biens de leur débiteur, droit que la faillite met en pratique, ne saurait être considéré comme un droit réel. Le droit réel implique en effet un droit de suite, qui n'existe pas dans le droit de gage général. En vain, objecte-t-on que, la faillite n'étant qu'une voie d'exécution sur les biens, les lois qui la règlent doivent être rangées dans le statut réel comme celles qui régissent l’expropriation forcée, nous répondons que le législateur, s'inspirant uniquement des intérêts du commerce, a précisément abandonné ici cette manière de réduire en numéraire le gage des créanciers, et que dès lors on ne saurait conclure de l’une à l’autre. Ce qui, du reste, écarte toute assimilation, c'est qu’à la différence des autres modes d'exécution, la faillite porte sur l’universalité des biens du débiteur,

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général du commerce, il n’a voulu qu’une chose : assurer légale répartition des biens du débiteur entre ses créanciers. Or, il est clair que l’ancienne doctrine des statuts n’atteindrait que d’une facon bien imparfaite le but qu'il s’est proposé. Cette théorie doit donc, dans notre matière, être entièrement laissée de côté.

b) Unité et universalité de la faillite.

Ce système est l’antipode de celui que nous venons d'exposer et de rejeter. Tandis que la doctrine des statuts restreint les effets de la faillite au territoire sur lequel elle a été déclarée, celle dont nous abordons l'examen proclame hautement que les lois commerciales et en particulier celles qui ont pour objet de régler l'état de faillite, ne connaissent pas de frontières, et que les principes d'unité et de concentration que nousavons vus ressortir des dispositions de notre code, ne doivent recevoir aucune modification parce qu'une partie de l'actif serait disséminé sur d’autres territoires; sauf, bien entendu, l'application dans chaque Etat des lois intéressant l'ordre public. « Le failli, qui du jour de la sentence, est privé de l’administration de ses biens, et déclaré incapable de faire des actes et contrats valables quant à ces mêmes biens dont l'administration est confiée à des syndics, doit être considéré comme tel en quelque lieu que ce soit, de sorte que les conséquences de la sentence, à cet égard, doivent être valables à l'étranger comme dans l'intérieur de l’état » (83).

(83) Fiore, Dr. intern. n° 366.

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Cette théorie n’est pas absolument nouvelle; on la trouve exposée par deux anciens auteurs qui ont écrit sur le droit commercial, le cardinal de Luca et Ansalde. Le premier s'appuie sur ce qu'il est juridiquement impossible que le même individu soit failli à l'égard des uns, non failli à l'égard des autres. « Item quia cum istæ causæ concursus creditorum sunt untversales, super statu individuo personæ, hinc impossibile est dare hanc distinctionem UT UNUS ET IDEM DE- BITOR, EODEM TEMPORE, SIT DECOCTUS ET NON DECOCTUS, quod que respectu clericorum sit habilis ad contrahendum citra fraudem, ista vero urgeat respectu laicorum ; id enim continelt implicantiam manifestam » (84).

Ausalde fait valoir des considérations analogues. L’universalité du patrimoine, dit-il, est affectée au paiement des dettes en quelques lieux que soient situés les biens. La raison, l'intérêt des créanciers exigent qu'en cette matière on évite la contrariété des décisions ; 1l ne doit y avoir qu'un juge et qu’un jugement. Il n’y à point à distinguer entre les créanciers suivant que les uns sont étrangers et que les autres appartiennent à la même nationalité que le débiteur; la loi les met tous sur la même ligne, sauf les causes légitimes de préférence qui peuvent exister entre eux.

Cette doctrine était repoussée par la majorité des anciens auteurs et par la jurisprudence, elle était trop opposée à la théorie des statuts pour qu'on püt l’ad-

(84) De credito, Disc. 10, no 32,

mettre. C'est aux jurisconsultes modernes qu'il devait appartenir de la développer. Parmi eux, citons tout d'abord M. de Savigny : « La communauté de droit entre Etats indépendants, communanté qui tend sans cesse à s'accroitre, dit-il, veut qu'ils accordent une protection réciproque aux décisions judiciaires rendues dans un autre pays. Cette protection doit, par conséquent, s'étendre au curateur qui vend les biens du failli pour en former la masse à partager; si elle lui était refusée, cela constituerait un véritable déni de justice » (85).

Mais c'est surtout dans ces derniers temps et particulièrement en Italie que la doctrine de l’unité et de l’universalité de la faillite a été précisée et appliquée (86). En France, notre regretté professeur M. Ernest Dubois, s’en est fait un des défenseurs les plus convaincus dans les savantes notes qu'il a ajoutées à sa traduction de l'ouvrage de M. Carle (87).

On fait valoir en faveur de ce système d’abord des considérations générales. « Le commerce, dit M. César Norsa, a un caractère essentiellement cosmopolite ; franchissant les limites étroites de la cité, de la province, de l'Etat, il étend ses rapports à tous les pays et répudie les lois et institutions purement locales. Les loiset institutions auxquelles il se soumet doivent

(85) Traité de droit romain, VII, $ 374.

(86) Fiore, Drt. intern. privé, Chap. X; Del fallimento secundo il diritio privato internazionali cap. IT; Carle, La fuillite en droit international privé; César Norsa, Revue de jurispr. Italienne n° 170 ets.

(87) Voy. notamment note 92. Voy. aussi des notes du même auteur, Sir. 74, 2, 33; Sir. 79. 2, 161 et 164; Clunet 79, p. 77.