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être, elles aussi, universelles, leur diversité empêcherait son développement. L'histoire du droit commercial, créé dans tous les pays d’une manière presqu’uniforme, en dehors des droits particuliers et différents de chaque peuple, est la plus éloquente démonstration de cette vérité. L’utilité de commerce doit l'emporter sur la souveraineté territoriale. La faillite d'un commerçant peut étendre ses effets au delà même du cercle des relations commerciales du failli, puisqu'il n’est pas rare de voir la faillite d’une maison en entraîner d’autres à sa suite : il importe donc qu'elle soit aussi réglée, malgré la souveraineté territoriale, par des lois universelles et uniformes. La procédure de faillite tend essentiellement à mettre en pratique la maxime que tous les biens d’un débiteur sont le gage de ses créanciers. Cette maxime étant reconnue par toutes les législations, rien ne s'oppose à ce qu’elle soit partout appliquée. Or, leseul moyer de l'appliquer est de réunir en une masse, d’un côté tout l'actif du failli, de l’autre, toutes les créances qui forment son passif, puis de répartir le patrimoine du failli entre tous les créanciers ayant des droits égaux. Rien de plus contraire à l'emploi de ce moyen que de créer autant de faillites d’un même commerçant, par conséquent autant d’administrations de faillites qu'il y a de territoires où le failli possède des biens, et de s’exposer ainsi au danger de jugements contradictoires et à des lenteurs onéreuses. Aussi la science moderne est-elle uriariime à repousser, sur ce point, la distinction entre les statuts personnels et réels, et à reconnaître l’unitéet l’universalité de la faillite, nécessaire à toutes ses phases, depuis le jugement déclaratif jus-

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qu'aux opérations finales. » (88) L'opinion contraire, ajoute-t-on, aboutit à méconnaitre le caractère du jugement déclaratif et entraine les conséquences les plus fâcheuses. Le caractère de ce jugementest de faire foi envers et contre tous par dérogation à la règle res inter alios acta, aliis neque nocet neque prodest. Ce caractère est méconnu si le jugement déclaratif ne doit frapper que les biens situés dans le pays, où il aura été rendu. Il faudra alors, si on veut en étendre l'effet aux biens situés à l'étranger, s'adresser à la justice étrangère qui pourra refuser l’ezequatur, et alors on arrive à cette conséquence tout à fait contradictoire, qu'un individu failli dans un pays ne le sera pas dans un autre; une nouvelle déclaration sera nécessaire, il y aura deux faillites s'appliquant à un même patrimoine. Cette scission n’est pas sans exemple dans notre droit ; nous la trouvons en matière de succession ; mais à ce point de vue elle peut s'expliquer, ainsi que nous le dirons plus loin, tandis que dans notre matière elle ne se comprend pas. Que devient dans ce système l'égalité des créanciers? A la faillite française on appellera les créanciers français ; à la faillite étransère, les créanciers étrangers ; les dividendes ne seront pas les mêmes, les masses seront différemment traitées et la fraude sera possible ; un créancier pourra produire aux deux. Et puis que de frais, que de lenteurs dans une procédure que les législateurs de tous les pays cherchent à rendre rapide et peu coûteuse!

Le principe de l’unité de la faillite est du reste com:

(88) César Norsa, éoc. cit. n° 173.

mandé par la nature même de la faillite. Elle a pour but de répartir, aussi également que possible, le patrimoine du débiteur entre ses créanciers. Or comme chaque débiteur n’a qu’un patrimoine, que ce patrimoine répond en même temps de l'ensemble des dettes et de chacune d'elles en particulier, il en résulte qu'un commerçant avant plusieurs établissements ne peut être en faillite dans l’un, èr bonis dans l’autre. Cesse-t-il ses paiements sur un point, l’insolvabilité n’est pas partielle, mais s'étend à tout le commerce, et si l’insolvabilité est générale et indivisible, la Hquidation qui en est la conséquence doit être également indivisible.

Le grand argument invoqué à l'appui de la théorie que nous exposons, se tire du principe admis par ses partisans, qu'un jugement rendu dans un pays doit avoir à l'étranger l'autorité de la chose jugée; principe qu'il faut, dit-on, appliquer au jugement déclaratif de faillite. Une décision judiciaire produit trois effets principaux : d’abord l'autorité de la chose jugée, présomption de vérité en faveur de ce qui y est contenu, tantôt irréfragable, tantôt susceptible d’être combattue par la preuve contraire devant certaines juridictions et suivant certaines formes, (appel, opposition). Cette présomption empêchera la partie condamnée de renouveler le débat.

Le jugement aboutit, en second lieu, à l'exécution forcée contre la partie condamnée. Cette exécution n'est pas pratiquée partout de la même facon. Dans certaines lois, il faut après la levée de l'expédition, obtenir un mandement afin de saisir ; dans d’autres,