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chez nous par exemple, 1l suffit de la grosse du jugement pour exécuter.

Enfin le jugement confère, dans presque tous les pays, certaines sûretés au créancier qui l’a obtenu, afin que-ses droits ne soient pas paralysés par la mauvaise volonté du débiteur. (Hypothèque judiciaire, générale ou restreinte dans ses effets).

Des jugements on peut rapprocher d’autres actes qui supposent eux aussi la participation de la puissance publique: ce sont les actes authentiques qui font foi de leur contenu, et aboutissent à l'exécution forcée lorsqu'ils contiennent des obligations.

Ces différents effets se produiront-ils dans un pays autre que celui où le jugement aura été rendu, ou l'acte passé? Quant aux actes authentiques, ils ont partout la même force probante, par applhicauon de la règle locus regit actum admise dans toutes les législations modernes. Si un créancier, se faisant donner un acte authentique dans un pays, n’était pas assuré de pouvoir l’invoquer partout, comme preuve de son droit, il n'y aurait plus de sécurité dans les transactions.

La force exécutoire doit, au contraire, être déniée, dans un pays, aux actes notariés passés à l'étranger (C. de pr., art. 546); un agent de la force publique français ne saurait obéir à une réquisition faite par un officier étranger ; il y aurait une atteinte portée à la souveraineté française. Le créancier n'aura qu’à prendre jugement en vertu de son titre authentique, et avec ce jugement il pourra saisir.

Cette distinction entre la force probante et la force

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exécutoire doit-elle être faite à propos des jugements ? Oui, dit-on, les jugements comme les autres actes authentiques font foi de leur contenu, c’'ést-à-dire jouissent de l’autorité de la chose jugée ; partout cette présomption empêchera le débat de se renouveler; mais dès qu'il s'agira de procéder à un acte d'exécution, de saisir, par exemple, un bien du débiteur, 1l faudra s'adresser au tribunal étranger à l'effet d’obtenir l'exequatür : « Attendu, dit la cour de cassation, que c’est seulement la force exécutoire des jugements étrangers qui leur est déniée en France, ainsi que cela résulte de la combinaison des art. 2123, 2128 C. civ., 546 C. de pr., que les dispositions de nos lois qui consacrent le droit de souveraineté sur le territoire, n'ont pas été édictées en vue des intérêts privés, et que les parties contractantes ou litigantes restent liées par Les actes de la juridiction volontaire ou contentieuse, à laquelle elles se sont soumises » (89). La preuve que dans les articles visés par cet arrêt, le législateur n’a voulu refuser aux jugements étrangers que la force exécutoire, et leur laisser, par conséquent, l'autorité de la chose jugée, semble bien résuiter des travaux préparatoires. Le droit de rendre exécutoire les décisions rendues à l'étranger y est toujours présenté comme un attribut de la souveraineté; la mission des tribunaux a pour objet de la sauvegarder, elle ne concerne nullement l’intérêt individuel, d’où la conséquence que la révision du fond du droit n’est pas possible. Le fait de juger relève si peu de la sou-

(89) 15 nov. 1827, Sir. 1828. 1. 124.

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veraineté, que des particuliers æhoisis par des plaideurs peuvent exercer la juridiction et rendre des sentences ; la qualité d’étranger dans un juge, n’est donc pas une raison suffisante pour contester l’autorité de son jugement.

I y à du reste une grande différence entre l’exécution d’un iugement consistant dans la miseen activité de ses dispositions, et l’autorité de la chose jugée qui constitue un état passif diamétralement opposé à l'exécution qui constitue un état actif au plus haut degré. Pourquoi d’ailleurs établir une différence entre les jugements et les autres actes authentiques? Si Les uns ont, avant d’être rendus exécutoires, l'efficacité nécessaire pour rendre sans effet Les actes par lesquels on chercherait à en éluder les conséquences, pourquoi en serait-1lautrement des jugements ? N'emanentils pas les uns comme les autres des représentants de la puissance publique ? On objecte le principe de l’indépendance des Etats ; mais au-dessus de ce principe s’en trouve un autre, à savoir, que les Etats doivent se faire toutes les concessions nécessaires à la bonne administration de la justice. « Ces idées étroites d’indépendance absolue et de souveraineté territoriale, inspirées par l’égoisme et la jalousie, qui ont prévalu trop longtemps dans les relations internationales, doivent être abandonnées parce qu’elles ne sont plus en rapport avec les intérêts, les besoins, les aspirations des peuples modernes, qui les portent sans cesse à se rapprocher les uns des autres, à resserrer les liens qui les unissent, et à faire tomber les barrières qui peuvent encore les séparer » (90).

(90) Thomas, études sur la faillite, p. 79.

Appliquant ces données au jugement déclaratif, on arrive à reconnaître qu'il aura partout l'autorité de la chose jugée, et que la force exécutoire seule lui sera déniée à l'étranger. Mais quels sont les effets rentrant dans la chose jugée, quels sont ceux rentrant dans la force exécutoire ? Il est. clair tout d’abord qu’il ne faut pas, dans cette matière, prendre le mot exécution dans son sens large et vulgaire, où il désigne tout effet du jugement, car alors 1l ne resterait plus rien de la chose jugée. Pour résoudre la question, il faut se rappeler que l’exequatur est exigé par respect pour la souveraineté ; on ne veut pas que les agents de la force publique d’un Etat obéissent à un ordre donné par l’autorité étrangère. Tout se ramène donc à ceci: l'effet que l’on veut reconnaître au Jugement étranger dans un pays, implique-t-1l un ordre donné aux agents de ce pays ? Si oui, 1l s'agit d’une question d'exécution ; l’exequatur sera nécessaire ; sinon, il ne s’agit que d'un effet de la chose jugée, l’exequatur sera inutile. Tel est le principe, tirons-en les conséquences relatives au jugement déclaratif. Le fait de la faillite sera d’abord tenu pour constant à l'étranger, d’où il suit qu'il ne sera pas nécessaire de provoquer une nouvelle déclaration ; il v aura donc unité de juridiction. Le jugement aura partout l'efficacité nécessaire pour empêcher tout acte à l’aide duquel on chercherait à éluder l'égalité et à frauder les créanciers. Partout le jugement arrêtera les poursuites individuelles, partout il enlèvéra au failli la libre disposition de ses biens, partout 1l annulera certains actes passés à une époque où le failli avait connaissance de son insolvabilité. Le jugement fera en second lieu partout

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preuve de la qualité des syndics ; l'exequatur ne sera nécessaire que s'ils veulent, en vertu du jugement, arriver à la vente des biens meubles ou immeubles situés à l'étranger; car il s’agit là d’un acte d'exécution proprement dit, auquel il ne peut être procédé qu'avec l'agrément de l'autorité du lieu où cette exécution est poursuivie ; mais le rôle du juge en pareil cas consistera simplement à examiner si le jugement n est contraire n1 à l’ordre public ni aux règles de la compétence. Des principes identiques devront s’appliquer au Jugement homologatif du concordat (91). Cette théorie qui a pour elle une grande partie de la doctrine, est au contraire rejetée en jurisprudence. D’après ce second système, le tribunal français, saisi d'une demande d'exécution d’un jugement étranger, ne doit pas seulement délivrer un ordre d’exécution, un simple pareatis, mais procéder à une révision, après nouvel examen, etnouveau débat. Lesarguments que l'on fait valoir sont tirés du principe de l’indépendance des Etats, de certains textes, enfin de l'esprit général de notre législation. La justice est un

(91) V. en ce qui touche les jugements cn général. Massé, II. 800-802 ; Boitard et Colmet d’Aage, Leçons de procédure civile, 13e édit. I. 178 ets.; Pont, Priv. et hyp. 1. 585 et 586 ; Labbé, Dissertation dans Sirey, 65-2-60 ; Bertauld, Questions pratiques et doctrina!es. I, 123 et s.. En ce qui touche les jugements déclaratifs de faillite : Carle, chap. III et notes 50 et 92 de M. Dubois ; Fiore, del Fallimento, p. 33; Droit intern. chap. X, n° 366. Dubois, More sous l'arrêt de Milan, du 15 déc. 1876, Clunet, 79, p. 77. Note sous le même arrêt, Sir. 79-2-I61. Note sous l’arrêt de Paris, du 7 mars 1878, Sir. 79-2-264. Trib. de com. de Marseille, 20 déc. 1876 ,Clunet, 77, p. 4292 ; Paris, 28 mars 1873, Clunet, 1875, p. 8; Paris, ?8 fév. I88I, Clunet, 8I, p. 263.

attribut de la souveraineté; la jurisdictio etl’imperium procèdent du même pouvoir souverain ; reconnaître à un tribunal étranger le pouvoir de créer la chose jugée, serait en quelque sorte lui déléguer l'imperium. L'article 2123 confirme cette idée ; il exige que lejugement ait été rendu exécutoire pour qu'il puisse emporter hypothèque judiciaire ; or, l’hypothèque Judiciaire ne tient pas à l'exécution, c'est un effet de l’autorité de la chose jugée, c’est donc que cette autorité est déniée aux jugements étrangers. L'esprit de la loi n’est pas moins douteux. L'article 14 du code civil permet au demardeur français de citer devant les tribunaux français le défendeur étranger; il implique pour le jugement étranger, la négation de l'autorité de la chose jugée. Du reste, n'est-ce pas en vue d’une révision devant porter sur le fond même de l'affaire, que la mission de déclarer exécutoires les jugemenls étrangers a été confiée au tribunal entier, et non pas seulement à un juge unique comme lorsqu'il s’agit de rendre une simple demande d’exequatur ?

Enfin, et c'est là un argument particulier au jugement déclaratif de faillite, reconnaître à une décision de cette nature, l'autorité de la chose jugée pourrait aboutir à un conflit insoluble entre les tribunaux de deux pays, dans le cas, par exemple où chacun placant le domicile du failli dans son ressort, affirmerait sa compétence exclusive, conflit insoluble, puisqu'il n'y a pas de haute cour internationale (92).

(92) Conclusions de M. l'avocat général Hémar, Sir. 79. 2. 168: Douai, 22 déc. 1863, Sir. 63. 2. 61; Colmar, 10 fév. 1864, Sir. 64. 2. 122 ; Paris, 22 avril 1864, Sir. 65. 2. 62 ; Nancy, 11 janv. 74, Sir. 74.2, 318; 6 juillet 1877, Sir. 78. 2. 129, etc. Voir les autorités citées par MM. Aubry et

Ce système, la jurisprudence ne l’applique pas dans toutes ses conséquences au jugement déclaratif; elle lui fait, indépendamment de tout exequatur, produire certains effets, ainsi que nous le verrons plus loin, mais pour des raisons spéciales. Il faut cependant en repousser le principe, car les arguments invoqués sont plus spécieux que fondés.

Au-dessus de l'indépendance des Etats, il y a ce principe que tous les Etats doivent se fuire les concessions nécessaires à la bonne administration de la justice ; or, cette bonne administration exige nécessairement que toute sentence régulièrement et définitivement prononcée soit tenue pour juste en tout lieu, et que la présomption de vérité qui s'attache à la chose jugée, ne soit pas enfermée dans les limites d’un territoire. Quant à l’article 2123, il n’est pas décisif; car si le législateur a considéré l'existence de l’hypothèque comme une mesure d'exécution, tout le monde reconnaît que c’est par suite d’une erreur législative. Il faudra donc, puisque la loi est formelle, que l’exequatur soit obtenu pour que l’hypothèque existe, mais il n’y a rien à conclure de là aux autres effets de la chose jugée ; c’est ainsi qu'il ne viendrait à l’idée de personne de dire que puisque l’article 2128 refuse aux actes passés à l'étranger l'effet d’'emporter hypothèque sur les biens de France, ces actes ne doivent produire aucun effet en France; or, les art. 2123 et 2128 repo-

Rau, VIII, S 769 ter, note 64. V. aussi Trib. civ. de la Seine, ler avril 1879, Clunet, 1881, p. 156; Trib. civ. de Pondichéry du 21 oct. 1872, Clunet 1879, p. 556. En ce qui touche le jugement déclaratif : Colmar, 11 mars 1826. Aff. Kolb.

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sent sur la même idée, la même confusion, ils doivent donc recevoir la même interprétation, ce qui n’est pas vrai de l’un, ne doit pas l'être de l’autre. Si maintenant, la mission de déclarer exécutoires les décisions étrangères à été confiée au tribunal entier, et non à un juge unique, c'est parce qu'il pourra souvent s'élever, en dehors des intérêts privés qui divisent les parties, des questions fort graves dont la solution ne pouvait être abandonnée à un magistrat unique. Il faut s'assurer que la décision dont 1l s’agit est un véritable jugement, que les juges étrangers ont été compétents pour le rendre, et qu’elle ne renferme rien de contraire à l’ordre public, tel qu’on l'entend au lieu de l'exécution. À l'argument tiré de la possibilité d’un conflit de juridiction, nous répondrons avec M. Dubois: 1° Que si l'adoption d’un principe ne fait pas disparaître les difficultés dans tous les cas, ce n’est pas une raison pour le rejeter absolument; 2° que si un droit peut donner lieu à un conflit de juridiction insoluble parce qu'il n'y à pas de juridiction supérieure pour le trancher, on nesaurait en conclureque cedroitn’existe pas. « Ce système conduirait à nier l'existence de tout droit international tant qu'il n’aura pas été institué de haute cour internationale » (93).

Ajoutons, enfin, qu'en adoptant le système de la revision, la jurisprudence se met, pour le cas où il n’y a que des étrangers en cause, en contradiction avec elle-même. Elle pose en principe que les contestations

(93) Dubois, note précitée s. l'arrêt de Milan du 15 déc. 1876. Clunet, 79, D'ie

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entre étrangers échappent à la compétence des tribunaux français; si cependant ces tribunaux ont, sur l'instance.en exequatur, à examiner à nouveau la sentence des premiers juges, c’est qu'ils sont autorisés à connaître de contestations entre étrangers.

Nous pensons donc qu'en principel’autorité de la chose jugée doit appartenir au jugement étranger, déclaratif de faillite ou autre, nous admettons donc la théorie de l’universalité de la faillite, mais en y apportant une dérogation pour le cas où le jugement étranger aura été rendu contre un Français; cas, ilest vrai, qui pourra se présenter bien souvent. En d’autres termes, nous nous rallions au système de l’ordonnance de 1629 (art. 121) que nous croyons encore en vigueur ainsi que nous allons essayer de le démontrer.

L'article 121 de l'ordonnance de 1629 est ainsi concu : « Les jugements rendus, contrats ou obligations recus ès royaumes et souverainetés étrangères n'auront aucune hypothèque ni exécution en notre dit royaume, mais tiendront lieu les contrats de simple promesse, et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels ils auront été rendus pourront de nouveau débattre leurs droits comme entiers devant nos officiers. » Pour comprendre cette disposition, rappelons que dès avant l'ordonnance il fallait, pour qu'une sentence étrangère füt exécutoire en France, un pareatis du juge français, et ce pareatis était accordé sans examen du bien ou du mal jugé de la sentence, sans qu'il y eût en d’autres termes révision du fond. C'est à cet usage que fait allusion la première partie de l’article. La se-

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conde partie va plus loin, elle autorise à se pourvoir par voie d'action nouvelle contre la chose jugée. À qui cette action est-elle accordée ? à « nos sujets » : elle est par conséquent refusée à l'étranger, qui dicit de uno, negat de altero. Cette interprétation de l’ordonnance de 1629 n'avait pas trouvé un seul contradicteur dans l’ancien droit ; tous les auteurs admettaient la distinction que nous venons de voir ressortir du texte précité. Il en fut de même pendant la période intermédiaire, et on peut dire que lors de la promulgation de nos codes, l’art. 121 de l'ordonnance de 1629 était encore, dans toutes ses parties, regardé comme loi de l'Etat (94). D'une part doncles condamnations prononcées à l'étranger contre des étrangers avaienten France l'autorité de la chose jugée, le pareatis du juge français n'était requis que pour procéder à des mesures d’exécution, et l'examen de la sentence ne devait avoir lieu qu'au point de vue de la souveraineté et de l’ordre public ; d'autre part, le jugement rendu par des magistrats étrangers contre un Français demandeur ou défendeur n’avait point à son égard l'autorité de la chose jugée.

Nos lois actuelles ont-elles voulu innover? C’est ce qui paraît tout d’abord assez invraisemblable. Comme le dit M. Valette, « quand des maximes de droit ont pour elles l’assentiment et le respect des siècles, et que, sans s'altérer, elles ont traversé des temps de crises et de réformes violentes, ne serait-il pas bien extraordinaire qu'elles eussent péri à une époque de

(9%) Merlin, rép. Vo Jugement S 8; quest. de droit, eod. Ve S 14.

rénovation, lorsque l’on remettait en honneur tous les principes anciens qui n'étaient pas incompatibles avec le nouveau régime? « (95) Lorsque le code civil et le code de procédure déterminent comment les jugements étrangers acquièrent en France la force exécutoire, ils ne peuvent avoir en vue que des jugements valables et non ceux auxquels les règles de notre droit public refusent l'autorité de la chose jugée. On objecte il est vrai, que cette règle de droit public n'existe plus, qu'ellea été abrogée par lesarticles2123 C. civ., 546 C.de pr.; sansdoute la distinction de l'ordonnance n’est pas faite en termes formels dans ces textes ; s’ensuit-il qu'elle soit abrogée ? Il y est question d’un exequatur à accorder aux jugements étrangers, mais dans quels cas cet exequatur doit-il être accordé ? Nos articles ne le disent pas, ils s’en réfèrent donc à la tradition ancienne, et à la distinction alors unanimement admise. Posteriores leges ad priores pertinent, nisi contrariæ sint.

On objecte l’art. 7 de la loi du 30 ventôse au XI; ce texte est loin d’être décisif; il n’abroge en effet que les lois ayant pour objet des matières régies par le code civil ; or, tel ne nous paraît pas être l’objet de l’art. 121 de l’ord. de 1629, dont les dispositions relèvent bien moins du droit civil que du droitinternational. Mais, dit-on encore, l'ordonnance n'avait pas été enregistrée partout, mais seulement dans les parlements de Paris, Dijon, Bordeaux, Toulouse ; si dans les autres ressorts

(95) Valette, Revue de droit français et étranger, VI, 1849, p. 597 et s.; Mélanges publiés par MM. Herold et Lyon-Caen. I p. 342.

on l'observait également, c'était une jurisprudence que l’on suivait et non une loi à laquelle on obéissait ; dès lors, étant donné le principe de l'unité de législation qui domine toutes nos lois, l'ordonnance de 1629 se trouveraitavoir acquis aujourd’hui une force législative plus considérable qu'autrefois. Nous répondons que l’ordonnance étant, lors de la promulgation de nos codes, d’une application universelle, on peut dire que le législateur a, par son silence sur ce point, législativement consacré ce qui autrefois pouvait n'être considéré que comme un usage et une jurisprudence (96).

(96) Même en laissant de côté l’ordonnance de 1629, on arrive dans une certaine opinion à la distinction qu’elle consacre. La jurisprudence, on le sait, n’accorde aux étrangers en France que l’exercice des droits naturels par opposition aux droits civils réservés aux seuls Français; or, le droit de demander la révision des jugements rendus par les tribunaux étrangers, bien qu'admis dans beaucoup de pays, n’est pasunanimement consacré par la législation de tous les peuples civilisés, on peut dès lors, tout en admettant le principe de ce droit, en refuser l’exercice aux étrangers. Ripert, Loc. cit. n° 6.

V. dans le sens de l'ordonnance: Valette, loc. cit. Aubry et Rau, S 769 ter, texte n° 2 et note 4; Demangeat, Condition des étrangers en France, n° 88. Fœlix et Demangeat, [, p. 83 et suiv. Colmet d’Aage, sur Boîtard, II, p. 802, note. D. A. Vo droit civil, 418-495 ; Montpellier, 17 déc. 1869, Sir. 70, 2, 175; Toulouse 29 janv. 1872, Sir. 73, 2, 18. V. aussi les arrêts cités par MM. Aubry et Rau. — En ce qui touche le jugement déclaratif de faillite, le système de l'ordonnance est adopté par M. Demangeat ; cet auteur toute fois ne développe pas son opinion d’une manière générale, il ne l'indique qu’à propos de certaines conséquences du jugement déclaratif ainsi que nous le verrons dans la suite. Telle est également l'opinion de notre estimé protesseur M. Chavegrin, à son cours de droit international privé. Il n'existe pas, à notre connaissance du moins, d'arrêt qui ait tranché la question dans ce sens ; mais la protection de l'intérêt français, qui à évidemment irspiré l’ordoznance de 1629, est invoquée dans plusieurs des arrêts que nous aurons occasion de citer.

Ce sytème que nous venons de développer relativement à l'autorité des jugements étrangers en France, nous l’appliquons au jugement déclaratif qui est, ainsi que nous le verrons, un véritable jugement rendu en matière contentieuse. Nous allons maintenant entrer dans les détails de cette application, après avoir posé quelques règles sur la compétence en maüère d'erequatur, et avoir indiqué brièvement quelles sont, sur le point qui nous occupe, la doctrine et la Jurisprudence des nations étrangères.

B) Du tribunal compétent pour accorder l'exequatur, et de la manière d'introduire la demande.

Lorsqu'on admet le principe de la révision du fond, il semble qu'on soit amené à attribuer au tribunal de commerce le droit d'accorder l’exequatur : en effet, peut-on dire, on s'adresse à la justice bien moins pour obtenir l'exécution du jugement étranger, que pour débattre à nouveau la question; or, celle-c1 étant commerciale, la compétence doit appartenir au tribunal de commerce.

Le système contraire nous paraît cependant preférable, et nous pensons que la demande d’exequatur devra, quelle que soit l'opinion que l’on adopte sur l’autorité des jugements étrangers, être portée devant Îles tribunaux civils. Le point principal soumis au Juge français sera, bien qu'on lui reconnaisse le droit d'examen au fond, de savoir si le jugement doit où non être déclaré executoire. Cest là l’objet, le but même de l’action. La question de révision ne se pré-

sentera que sous forme d’exception, or, c'est d’après la nature de la demande et non d’après celle de l’exception que se détermine la compétence. Sans doute, dans le système de la révision absolue, et dans celui de l'ordonnance, pour l'hypothèse où le jugement a été rendu contre un Français, les droits des parties peuvent être débattus comme entiers, et la décision du juge français une fois rendue, annule la sentence étrangère dont elle prend la place; mais tant que le juge français n’a pas prononcé, le jugement étranger existe ; la preuve en est que les témoignages, déclarations et aveux intervenus à étranger, font foi devant le tribunal français. On ne saurait mieux faire que de comparer, comme le fait M. Valette, cette situation avec celle qui se présente lorsqu'un jugement est frappé d'appel. Ge jugement n'est pas mis à néant par le seul fait de l'appel, jusqu’à preuve du contraire, 1l est présumé bien rendu; cette preuve, c'est à l’appelant à la faire; aussi joue-t-il devant les nouveaux juges le rôle de demandeur ; ilattaque le jugement de première instance, 1l s'efforce d’en indiquer les vices, il fait voir pour quels motifs on doit le réformer. De même, le jugement étranger, quoique soumis à la révision du tribunal français, conserve provisoirement une valeur réelle, c’est à celui qui refuse de l’exécuter à prouver qu'il est mal rendu (97). C’est aux tribunaux civils qu’appartient la plénitude de juridiction, la compétence exceptionnelle des juges consulaires ne

(97) Valette, Kev. de droit français et étranger, 1849, T. VI, p. 607 et 608 ; Mélanges, |. 347 et 348,

doit pas être étendue au delà des termes des art. 631 ets. du code de commerce. Ce principe est appliqué dans l’art 442 du code de procédure qui attribue aux tribunaux civils la connaissance des contestations relatives à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce. Si donc ces tribunaux ne peuvent connaitre de l'exécution de leurs propres décisions, à fortiori ne peuvent-ils connaître de l'exécution de jugements émaneés d’autres juridictions. Dès que l’on admet, comme nous le faisons, que même dans les cas où il y à lieu à révision, la question principale est toujours de savoir si le jugement étranger doit ou non être déclaré exécutoire, il faut reconnaître qu’elle ne peut être portée que devant la juridiction civile (98).

En ce qui touche la question de savoir comment l’action sera introduite, si elle devra l'être par voie d’assignation ou de simple requête, la jurisprudence se prononce pour le premier mode. Cela se comprend parfaitement quand on méconnaît l'autorité des jugements étrangers ; le procès devant, dans cette opinion, être plaidé à nouveau, 1l est tout naturel que l’adversaire soit mis en cause, comme s’il s'agissait d’une contestation portée pour la première fois devant les juges français. La même solution doit être admise dans l'opinion qui n’admet pas la révision, et dans celle qui considère l'ordonnance de 1629 comme

(98) Aubry et Rau, VIII, $ 769 ter, texte n° 4 et note 16. Valette, loc. cit, Demolombe, I. 263, in fine. Douai, 9 déc. 1843, Sir. 44, 2, 568. Bordeaux, 6 août 1847, Sir. 48, 2, 153. Paris, 16 avril 1855, Sir. 55, 2, 336, Colmar, 10 fév. 1864, Sir. 64, 2, 122. Bordeaux, 16 déc. 1867, Sir. 68, 2, 147. Chambéry, 12 fév. 1869, Sir. 70, 2, 9,

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encore en vigueur, pour le cas où le jugement à été rendu contre un étranger (99) L'introduction d’une demande par voie de simple requête, a un caractère exorbitant en ce qu’ellene met pas les intéressés à même de se défendre. Mais il est clair que si la cause de sa nature, avait pu être introduite par cette voie, si elle avait été portée pour la première fois devant les juges français, ce qui est le cas de la demande en déclaration de faillite, on ne pourra exiger des formes plus compliquées pour former une simple demande en exequatur. L'introduction par voie de requête sera alors admise (100).

Certains jugements parmi lesquels le jugement déclaratif, sont soumis à certaines fnrmalités de publicité ; faudra-t-il qu’elles soient accomplies en France, lorsque la décision étrangère y sera invoquée, ou suffira-t-1l qu’elles aient été remplies dans le pays où le jugement a été rendu ? Si l'on n’invoque ce jugement en France quepour y trouver laconstatation d’un fait, sien d’autres termes on ne veut lui faire produire que l'effet de la chose jugée, on ne pourra se prévaloir du défaut de publication à l'étranger, qu'autant que la loi étrangère exige cétte publication. Mais lorsqu'on

(99) Nancy, 7 déc. 1872, Sir. 73, 2, 23 et la note. Dans l’espèce jugée par cet arrêt, il s'agissait de rendre exécutoire un arrêt de la cour de Colmar. Or, d’après le traité Franco-Badois dn 14 juin 1846, applicable à l'Alsace- Lorraine, le droit de révision des tribunaux français est restreint à certains points ne touchant pas au fond du droit.

(100) Douai, 14 août 1845, Sir. 46, 2, 303 ; Colmar, 10 fév. 1864, Sir. 64, 2, 122. Les autres arrêts cités précédemment (note 98) ne le disent pas, mais la solution s'impose.

veut exécuter en France le jugement étranger, comme il faudra au préalable le faire rendre exécutoire, le Jugement qui donnera l’exequatur devra être accompagné des formalités de publicité, sans lesquelles les tiers ne seraient pas présumés en avoir une connaissance suffisante.

L'exequatur une fois accordé par l'autorité compeétente, on peut se demander si c’est la sentence étrangère qui sera considérée comme réglant le droit des parties, ou si, au contraire, elle disparaîtra complètement en faisant place au jugement d'exequatur. Poser la question, c’est la résoudre. Lorsqu'on se trouve dans un cas où l’exequatur doit être accordé sans examen du fond, il y aura toujours un jugement étranger produisant ses effets à compter de sa date ; l’autorité de la chose jugée lui est alors reconnue, or, les droits des parties tiennent à la chose jugée. La solution contraire devrait être admise, s’il y avait lieu de réviser le fond du droit. Dans ce cas, le jugement d'exequatur serait seul à prendre en considération.