C. Doctrine et jurisprudence étrangères

I. Angleterre et Amérique. — La théorie de l'unité et de l’universalité de la faillite est loin d’être admise en Angleterre. On s'inspire surtout de la doctrine du statut réel, en distinguant toutefois entre les meubles et les immeubles. Le jugement étranger a effet quant eux biens meublessituésen Angleterre, et àl’inverse, le jugement déclaratif anglais emporte pour les syndics anglais, transmission de la propriété mobilière que

le failli peut avoir à l’étranger. Il en est différemment des immeubles, la faillite étrangère ne les atteindra pas, et d’un autre côté la faillite anglaise ne comprendra pas ceux qui sont situés hors du territoire britannique. Les biens meubles, dit-on, pour justifier cette théorie, sont considérés, par une fiction juridique, comme situés au domicile de leur propriétaire, et quel que soit le lieu de leur situation effective, la propriété peut en être valablement transférée conformément à la loi de ce domicile; cette loi autorisant la cession 2x invitum, Cette cession doit produire ses effets sur tous les meubles en quelque lieu qu'ils soient réellement situés ; elle doit, à dit le juge Parsons dans l'affaire Goodvin, être considérée comme faite par le failli, puisqu'elle est l'effet d’une loi à laquelle il s'est volontairement soumis. Le grand principe de la loi des faillites, ajoute-t-on, c’est l'égalité, l'entière propriété mobilière du failli doit être soumise au contrôle immédiat des syndics, sans que l’on ait à s'occuper de là situation réelle de chaque bien, autrement on donnerait lieu à des préférences indues, le full pouvant, en prévision d’une faillite prochaine, déplacer ses biens et Les transporter à l'étranger.

Ces raisons n'existent pas pour les immeubles ; le droit anglais est essentiellement réaliste ; c’est d’après la lex rer sitæ qu'il faut décider toutes les questions relatives aux immeubles. « Aucun souverain, dit Warthon, ne saurait permettre l’intrusion sur son sol d'une loi étrangère ; l’indépendance de l’état et son existence même exigent que les lois territoriales gouvernent exclusivement tout ce qui se trouve sur son territoire. » « La condition de la propriété immobi-

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lière, ajoute-t-il un peu plus loin, est en rapport avec la nature du sol, avec les institutions politiques, avec le caractère de la population, avec la vie historique de la nation » La lex loci qui régit les contrats recoit ellemême une dérogation quand l’objet du contrat est un immeuble.

De tout cela on conclut que, si une faillite est déclarée en Angleterre, les créanciers étrangers pourront exercer leurs droits sur les immeubles situés à l’étranger, sans avoir à tenir compte aux autres de ce qu’ils ont pu retirer de leurs actions, et qu’ils seront admis aux répartitions de la masse mobilière, jusqu’à concurrence de ce qu'ils n’auront pu obtenir sur la masse immobilière étrangère. À l'inverse, les immeubles anglais seront exclusivement destinés aux paiements des créanciers anglais.

Résumons sous forme de propositions la doctrine anglaise :

1° Le jugement déclaratif transfère à la masse la propriété des biens meubies quelle que soit leur situation.

2° Une saisie des biens meubles faite par un créancier anglais depuis le jugement déclaratif, n’est pas valable qu'il ait eu où non connaissance de l’état de faillite.

3° La saisie pratiquée par des créanciers étrangers sur les meubles ou les créances du failli situés à l’étranger ne peut être efficace et ne saurait leur attribuer aucune préférence à l'encontre des syndics anglais.

4 Lorsqu'un créancier anglais a saisi des biens meubles depuis la déclaration de faillite et que ces meubles lui ont été adjugés par sentence étrangere,

la propriété ne lui en sera pas garantie en Angleterre.

5° Les biens immeubles situés à l'étranger ne devront pas faire partie de la masse (101).

En Amérique prévaut une théorie différente de celle qui vient d'être exposée. Les effets d’une déclaration de faillite doivent être limités aux biens situés dans le pays où la faillite à été prononcée sans qu'il y ait de distinction à faire entre les meubles et les immeubles. « Il serait très périlleux, disent Les cours américaines, pour les droits et actions de nos nationaux, de permettre que des transmissions opérées en vertu d'une loi étrangère, pussent prévaloir sur leur empressement à porter leurs actions devant nos cours. La règle la plus utile et la plus pratique, c’est que cette transmission de la fortune du failli, opérée par la loi, vaille seulement dans les limites du territoire. Si nos nationaux agissent, conformément à nos lois, sur la propriété de leur débiteur qui est soumise à notre juridiction, il n’est nijuste ni raisonnable qu'ils perdent le fruit de leurs diligences et qu'ils soient renvoyés dans un pays étranger pour toucher le dividende que leur accordera la loi étrangère. Si chaque gouverne: ment, en cas d'insolvabilité, saisissait et distribuait les valeurs soumises à sa juridiction, le résultat général serait favorable à l'intérêt des créanciers et à

(101) Voir les décisions dans Story, confiict of laws $$ 406 et s. Ces détails sur la doctrine anglaise ont été empruntés à l'excellent livre de M.

Fiore, del fallimento… etc. p. 34 et s. V. aussi Carle, n° 4). Clunet 1S82, p. 5.

l'harmonie entre les nations. » (102) Il y à une différence notable entre la cession volontaire faite par le propriétaire, et la cession in invitum faite en vertu d’une disposition de la loi. Tandis que la première est efficace partout, la deuxième doit être limitée au territoire soumis à l’empire de la loi.

La conclusion de la doctrine américaine est que si en général les biens meubles sont régis par la loi du domicile du propriétaire, il ne doit en résulter cependant aucun préjudice pour les citoyens de l'Etat. Quatenus sine prejudicio civium fieri potest. On refuse ainsi au jugement déclaratif une efficacité extra-territoriale, et, sur les choses mobilières, on préférera les créanciers locaux qui auront pratiqué une saisie, aux syndics qui les réclameront pour une faillite étrangère.

Cette doctrine est combattue avec raison par des jurisconsultes de grande valeur tels que Kentet Story. Pourquoi, disent-ils, ne pas admettre, en cas de faillite, la même règle qu’en matière de succession ab intestat ? Pourquoi ne pas faire, dans un cas comme dans l’autre, dépendre les meubles de la loi du domicile du propriétaire ? On dit en vain que celui qui meurt sans faire de testament a consenti à ce que la transmission de ses biens meubles s’opéràt conformément à la loi de son domicile; lorsqu'un commerçcant a son principal établissement dans un pays, les créanciers qui traitent avec lui ont aussi eu en vue la loi de ce domicile. Même dans la matière de la faillite,

(102) Story, lor. cit. S 414

la doctrine américaine est contradictoire. On admet que la déclaration de faillite par un tribunal étranger suffit pour enlever au failli la Libre disposition de ses biens, et on décide cependant que ce jugement n’a pas une efficacité suffisante pour en attribuer l’administration aux syndics qui représentent la masse (103). IL. Belgique (104). — En Belgique, la jurisprudence a constamment consacré les principes les plus larges relativement à la compétence du tribunal du domicile, et à l'autorité des jugements déclaratifs rendus à l'étranger. Citons notamment des arrêts de Bruxelles du 21 juin 1820, 19 juillet 1833, 25 mars et 27 décembre 1828 (105). Mais toutes ces décisions se fondent sur le motif, inexact selon nous, que la faillite appartient au statut personnel, que la qualité de failli le suit partout avec toutes les conséquences qui en découlent. « S'il est vrai, lisons-nous dans l'arrêt du 27 décembre 1828, qu'on ne peut exécuter en Belgique des jugements rendus à l'étranger et qui porteraient des condamnations susceptibles d'exécution contre les habitants, il ne S'ensuit pas qu'on ne puisse puiser dans de semblables jugements la qualité de failli qui y aurait été donnée à un étranger tout aussi bien que celle d’époux divorcé ». L’arrêté-loi du 9 septembre 1814 (106), dit

(103) Fiore, Loc. cit.

(104) Voir sur ia jurisprudence belge un article de M. Humblet. Clunet, 1880, p. 87. |

(105) A leur date dans la Pasicrisie belge.

(106) Cet arrêté rendu par le prince souverain des Pays-Bas sous l’Empire de la réaction antifrançaise portait que «les jugements rendus en France n'auront aucune autorité en Belgique et que nonobstant ces jugements les habitants de la Belgique pourront de nouveau débattre leurs droits devant les tribunaux qui y sont établis, soit en demandant, soit en défendant ». Clunet, 1875, p. 221.

un autre arrêt, à pour but d'empêcher qu’on n’exécute dans le royaume, au nom d’un souverain étranger, et vid executorià des jugements obtenus dans l'Etat de ce Souverain, mais il ne résulte ni de son texte, ni de son esprit, que ces jugements doivent être considérés comme nayant pas pour effet de prouver l’état des personnes réglé par ces mêmes jugements. La même idée se trouve dans un arrêt de Bruxelles du 9 novembre 1846. « L'état de faillite établit une incapacité personnelle de disposer, incapacité qui suit le failli partout ».

Plus récemment, le tribunal civil d’Arlon a décidé que les dispositions de la loi des faillites « sont de statut personnel et dès lors suivent le failli même à Hénénpereelique les articles 2123,e0çciv.. et 546 C. de pr. ne s'appliquent pas aux décisions judiciaires qui règlent la capacité personnelle d’un étranger. ». Enfin, le tribunal de Mons a rendu un jugement dans le même sens. Nous en extrayons le considérant suivant : « Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence qu’un jugement par lequel un étranger est déclaré en faillite dans son pays est une décision qui règle l’état de la personne et la suit partout (107.

A côté de ces décisions où prédomine l'idée du statut personnel, citons un arrêt de la cour de Bruxelles du 13 août 1836. « C’est le tribunal du domicile, dit la cour, qui à compétence pour déclarer la faillite, cette déclaration doit être tenue pour vraie en Belgique, il

(107) Trib. de Mons, 14 février 1874. Clunet, 1875, p. 447. Voir dans Île même sens les arrêts cités dans l’article de M. Humblet; Clunet, 1880, p.91.

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n'y à donc pas lieu d'ouvrir une nouvelle faillite, ni de rompre par là l’unité de la faillite. » La même raison est affirmée plus énergiquement encore dans un autre arrêt de la même cour, en date du 13 août 1851. IL s’agissait d’un Belge dont la faillite avait été déclarée par le tribunal de commerce de la Seine. Le tribunal d'Anvers avait ensuite de nouveau déclaré la faillite sur la requête des créanciers belges. L'opposition des créanciers français fut rejetée, mais la cour réforma le jugement : «Attendu, porte l'arrêt, que le Juge compétent pour statuer sur la mise en faillite d’un négociant est celui du domicile de ce dernier.

« Attendu qu'il est également de principe que l’état de commerçant failli étend son effet partout où ce commercant possède des biens, que l’administration de la faillite est une, indivisible et universelle, étendant son action sur tout l'avoir du failli en quelque lieu qu'il se trouve.

« Attendu que ce principe est fondé........ sur la nature même des choses qui s'oppose à ce qu’une faillite ait autant d'administrations qu'il y a de pays où le failli possède des biens » (108).

Voilà pour l'autorité des jugements étrangers (109).

(108) Cette décision fut déférée à la cour de cassation qui rejeta le pourvoi le 6 août I852. Les motifs de l’arrêt sont inspirés par l’idée de statut personnel.

(109) On ne peut citer en sens contraire que de bien rares décisions. Dans un arrêt du 23 mars 1820, la cour de Bruxelles a décidé que le commerçant déclaré en faillite en France, avait pu valablement vendre des marchandises à Bruxelles. — Le 17 juin 1839, la cour de Liège a validé une saisie à charge de syndics étrangers, et dispensé les créanciers belges de faire leur production devant les tribunaux étrangers.

En ce qui touche la force exécutoire, les décisions que nous avons citées disposent que le pareatis sera nécessaire lorsqu'on voudra procéder à de véritables actes d'exécution, mettre en mouvement les dépositaires de l'autorité nationale (110).

UT. Allemagne. Avant la loi du 10 février 1877 (Concurs ordnung) là jurisprudence était presque unanime à repousser la théorie de l'unité et de l’universalité de la faillite. Le tribunal supérieur de commerce de Leipzig (Reichsoberhandelsgericht) (11) décida à la date du 17 juin 1871,queles Etats ne devaientpas soumet” tre les biens situés sur leur territoire à la main-mise prononcée par le juge étranger de la faillite, et qu’il fallait repousser la force attractive d’une faillite qui n'était pas reconnue; qu’il fallait ouvrir sur ces biens un concours distinct et indépendant des règles et des lois de l'étranger; que tous ces résultats étaient commandés par le principe de l’indépendance des Etats » (112). A la date du 22 juillet 1870, là cour de Cologne avait adopté les mêmes principes (113).

(110) En résumé, on rencontre dans la jurisprudence belge beaucoup d'hésitation dans les motifs ; mais sa tendance vers la théorie de l’unité et l’'universalité de la faillite n’est pas douteuse. Autrefois déjà, cette doc. trine pouvait être critiquée, en présence de l’arrêté-loi de I8I4 précité, lors- ‘ que c'était un belge qui avait été déclaré en faillite à l'étranger. Aujourd'hui encore, elle nous paraîtrait devoir être rejetée ; le nouveau code de procédure ne limite en effet le droit de révision des tribunaux belges que dans le cas de traité, et un semblable traité n'existe pas avec la France.

(IT) Ce tribunal n'existe plus, il a été remvlacé par la cour suprême de l'Empire, séante à Leipzig.

(II2) Clunet 1874, p. 129; Rev. de droit intern. de Gand, T. VI, p. 410 ets.

(113) Clunet 1876, p. 460.

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La doctrine s'était au contraire prononcée pour le système de l’unité de la faillite. Voici comment s’exprimait M. de Savigny : « Cette communauté de droit entre Etats indépendants qui tend constamment à s’accroître, veut qu’ils accordent une protection réciproque aux décisions judiciaires rendues dans un autre pays. Cette protection doit s'étendre au curateur qui vend les biens du failli pour en former la masse partageable. Si elle lui était refusée, cela constituerait un véritable déni de justice. » Puis M. de Savigny montre ce système mis en pratique dans les traités avec la Prusse, et il continue en ces termes : « Ce qui est établi par des traités n’est pas une invention nouvelle et arbitraire, mais l’expression de cette communauté de droit, qui de nos jours tend toujours à s’accroître. Aussi, ne doit-on pas hésiter à poser ce principe dans d’autres traités ; même indépendamment de traités, les tribunaux des différents Etats peuvent le consacrer par leur jurisprudence, de l’aveu exprès ou tacite de leur gouvernement. » (114).

La nouvelle législation positive allemande a consacré ces désideratas du grand jurisconsulte de Berlin. La loi du 10 février 1877, dispose en effet dans son article 207 que «si un débiteur sur le patrimoine duquelune faillite a été déclarée à l'étranger. possède des biens dans l’empire, l'exécution forcée sur ces biens peut avoir lieu (115) »,et dans son article 208 4°

(T4) Savigny, Traité de Droit romain, traduct. Guenoux, $ 374, E. (115) Après pareatis délivré conformément aux articles 660 et 661 du -

code de Procédure du 30 Janvier 1877, c’est-A-dire sans révision préalable du fond.

que « quand une faillite sera déclarée à l'étranger il ne sera pas nécessaire de prouver l’insolvabilité pour l'ouverture de la faillite en Allemagne ». Le jugement déclaratif a donc l’autorité de la chose jugée. IV. Jtalie. — Autrefois, la jurisprudence admettait que la faillite a plutôt pour objet les biens que la personne et doit être régie par les principes du statut réel (116). La cour de cassation de Turin a considéré l'incapacité du failli comme purement relative « limitée aux biens situés dans le pays où la faillite a été déclarée, et inefficace au regard des immeubles situes dans le royaume » (117). Mais on peut dire qu’aujourd'hui les tribunaux italiens se sont ralliés définitivement au système de l'unité et de l’universalité de la faillite. Des cours d'appel et de cassation ont jugé que ses effets s'étendent à tous les biens du failli, et que le jugement rendu par un tribunal étranger doit par conséquent recevoir son exécution même sur les biens situés dans le royaume (118). C'est surtout dans un arrêt de Milan déjà cité que cette théorie a été proclamée avec une fermeté et une précision rares. On nous saura gré d'extraire un considérant de cet arrêt sur lequel nous aurons à revenir dans le cours de cette étude : « L'unité de la faillite répond au but même de cette institution qui est de rendre possible

(116) Naples, 4 Mai 1868, cité par M. Fiore, op. cit., p. 55.

(17) Turin, Cass. 13 Avril 1867, 29 Avril 1871. Cour d’appel de Turin, 5 Mars 1866 ct 7 Juillet 1866. Chambery, 14 avril 1849.

Quant aux meubles, on reconnaissait le failli incapable d’en disposer en quelque lieu que ce fut.

(118) Voir les avtorités citées par Norsa, Rev, de jur. italienne, n° 173.

une répartition proportionnelle des biens du failli entre tous ses créanciers, pour le plus grand avantage du commerce... La nécessité d’une sentence d'exequatur maintenue pour rendre hommage au principe de la souveraineté territoriale est restreinte aux seuls cas dans lesquels nl s'agit vraiment de donner exécution aux jugements et aux actes passés à l'étranger ; mais dans les autres cas, ces titres sont admis comme simples documents et rien n’est accordé de ce qui serait contraire à leur contenu » (119).

V. Autriche. — L'unité et l’universalité de la faillite ne sont pas admises, du moins en ce qui concerne les immeubles ; quant aux meubles situés à l'étranger,on admet qu'ils doivent être compris dans la masse (120).

à II. — Effets du jugement déclaratif dans l'avenir

A. Impossibilité de déclarer une nouvelle faillite

La première conséquence qui découle du principe de l’unité et de l’universalité de là faillite, et que les partisans de ce système en tirent en effet, c’est que la faillite ayant été déclarée à l'étranger, et ce fait étant tenu pour constant en France, il ne sera pas nécessaire d'y déclarer une nouvelle faillite ; les biens appartenant au failli y seront soumis de plein droit, et

(119) Clunet, 1879, p. 77, et note importante de M. Dubois. Sir., 1879, 2, 161, également avec une note de M. Dubois.

(120) Cour Suprême de Vienne du 20 Mars 1877. Clunet, 1881, p. 168.

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l'evequatur, ne sera nécessaire que lorsqu'il s'agira de procéder à des mesures d'exécution sur ces biens. À l'inverse ceux qui dénient aux jugements étrangers l'autorité de la chose jugée, sont amenés tout naturellement à admettre qu’une nouvelle faillite pourra être provoquée en France, sans qu'on ait à se préoccuper cle celle qui aurait été déclarée à l'étranger. La même doctrine est admise par ceux qui voient dans la faillite un statut réel, lorsqu'il s’agit de soumettre au régime de la faillite les biens situés à l'étranger.

D'après nous, une nouvelle déclaration de faillite pourra être provoquée en France par des créanciers français, mais le Jugement étranger sera opposable en France à des créanciers étrangers.

La cour de Paris à eu récemment l’occasion de se prononcer sur ce poin: à propos de Paffaire Hoffmann et Ci. Hoffmann faisait le commerce à Londres et avait des succursales à Paris, Milan et Hambourg. Il fut déclaré en faillite par la cour des faillites de Londres qui nomma White administrateur de ses biens. La maison de Paris ayant fait de mauvaises affaires fut déclarée en faillite d'office, par le tribunal de commerce de la Seine qui nomma un syndic. White forma opposition à ce jugement, mais le tribunal l'en débouta par le motif que l'arrêt de Londres n'avait pas été rendu exécutoire. Ce motif est-il bien exact ? Pouvait-on voir un acte d'exécution dans l’action du syndic représentant la masse? C'est ce que nous verrons plus loin ; toujours est-il que le syndic reconnaissant le bien jugé, s’adressa au tribunal civil de la Seine pour lui demander l’exequatur du jugement anglais.

Mais sa demande fut rejetée par jugement du 26 juillet 1877 confirmé par la cour de Paris le 7 mars 1878. Cette décision nous semble bien rendue. En effet, le jugement étranger n'avait pas l'autorité de la chose jugée contre des créanciers français. C'est ce que fait remarquer le tribunal lorsqu'il dit que « la demande d'exequatur ne pourrait être accueillie qu'autant qu'elle ne porterait pas atteinte au droit que les créanciers français tiennent de la loi de faire prononcer eux-mêmes la faillite par la juridiction nationale » (121). Le tribunal invoque encore d’autres raisons mais quine nous semblent nullement concluantes. Il v est dit que les dispositions légales en matière de faillite touchent à l'ordre public et constituent sous ce rapport des lois de police et de süreté obligeant, aux termes de l’art. 6 du code civil, tous ceux qui habitent le territoire. Cette proposition est-elle bien exacte ? Pour qu'une loi puisse être ainsi qualifiée, il ne suffit pas qu’elle ait été édictée par des raisons d'intérêt général, car alors toutes les lois pourraient rentrer dans cette catégorie; il faut que l'objet, le but de la loi soit la sûreté des personnes et le maintien du bon ordre (122), or, tel n’est pas le but de la loi des faillites. Elle est destinée à donner plus de sécurité aux relations commerciales, et favorise par conséquent le crédit, mais elle ne touche à aucun degré à la conservation de la société. La loi des faillites contient, 1l est vrai, des dispositions pénales, mais ce ne sont pas quelques dispositions accessoires qui

(21) Sir. 1879, 2, 164, ct la note de M. Dubois: (122) Aubry et Rau I, S 31 p. 81.

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peuvent déterminer le caractère d’une loi. De ce que par exemple, la loi sur la capacité en matière de mariage ait apporté à ses prescriptions une sanction pénale, nul n’a jamais conclu que ce soit là une loi de police et de sûreté (123).

On à critiqué la décision du tribunal de la Seine en se plaçant sur le terrain de l'ordonnance de 1629. Le Jugement anglais devait, a t-on dit (124), être déclaré exécutoire comme ayant été rendu contre un étranger. Mais peut-on bien dire que le jugement déclaratif soit rendu contre le failli? Non, puisque bien souvent il le sera sur sa requête. Le jugement déclaratif est un Jugement d’une nature spéciale, il produit ses effets même vis-à-vis de ceux qui n’y ont pas été parties, il n'est pas plus rendu contre le failli que contre ses créanciers. L'esprit de l’ordonnance est celui-ci : Le législateur n’a pas voulu que ies intérêts d’un Français fussent lésés par une décision étrangère, on est un peu part de l’idée que l’impartialité des tribunaux dépend de la nationalité des plaideurs ; eh bien ! dans notre hypothèse, il en serait ainsi si les créanciers étaient privés du droit qu'ils tiennent de la loi, de provoquer la mise en faillite de leur débiteur. D’autres auteurs, tout en reconnaissant l'autorité du jugement déclaratif étranger, pensent néanmoins que ses effets ne doivent pas s'étendre aux biens situés en France, il faudrait, pour les soumettre au régime de la faillite, une nouvelle déclaration. On part dans cette opinion de l’idée du statut réel. Nous avons exposé et refute

(123) Ripert, loc. cit., no 14.

(124) Ibid., n° 6.

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cette théorie, nous ne pouvons que nous référer à ce que nous avons dit précédemment. Notre opinion aboutira aux mêmes conséquences, du moins en ce qui touche les biens, lorsque le jugement sera opposs à des créanciers français, il en sera différemment, lorsqu'il sera opposé à des créanciers étrangers ; 1l aura alors l’autorité de la chose jugée, l’exequatur ne sera nécessaire que pour procéder à des mesures d’exécution.

B. Cessation des poursuites individuelles.

La cessation des poursuites individuelles est commandée par le but même de la faillite; les créanciers qui en exerceralent, seraient obligés de verser à la masse les sommes ainsi recouvrées, mieux vaut donc accorder l’action au syndic qui l’exercera directement au nom de cette masse. On réalisera de la sorte une économie de frais, et on évitera des complications dans l'administration des syndics. Cet effet du jugement déclaratif se produira-t-1l en tous lieux? Pour ceux qui refusent dans tous les cas aux jugements étrangers l'autorité de la chose jugée, la question ne saurait être douteuse, le jugement déclaratif n'existe pas pour les créanciers étrangers, ils pourront exercer contre leur débiteur des poursuites individuelles. C'est le système de la jurisprudence francaise. « Attendu, dit la cour de Bordeaux, que si un jugement rendu à l’étranger et déclarant une faillite, fait preuve suffisante de la qualité des syndics qu’il a nommés, et leur permet d'exercer en France les droits de la

masse, il ne saurait en être de même lorsque le failli invoque lui-même l'autorité de la chose jugée pour se soustraire aux poursuites exercées contre lui par ses créanciers ; que, même lorsque le défendeur ne fait que l'opposer par voie d'exception pour s'affranchir des réclamations dont il est, en France, l’objet de la part de ses créanciers français, il est manifeste qu’il en réclame l'exécution et veut lui faire produire tout l'effet qu'il en obtiendrait dans le pays où il a été rendu » (125). C'est par application de cette théorie que le droit de faire pratiquer des saisies-arrêts au préjudice de leur débiteur failli (126), a été reconnu aux créan. ciers étrangers par un certain nombre de décisions.

Dans son arrêt du 13 août 1875, la Cour de Paris a apporté à cette doctrine un tempérament équitable, mais contraire au principe qui a inspiré l’arrêt. Il s’agissait dans lPespèce d’une société mise en état de liquidation judiciaire, en Angleterre. Des créanciers de la société assignèrent le syndic en validité de saisie-arrêt et demandèrent l'attribution à leur profit d’une somme due à la compagnie anglaise par un Français. Le tribunal de commerce de la Seine valida la saisie-arrêt, par le motif que l'arrêt de la cour de Chancellerie de Londres n’avait pas contre des Fran-

(125) Bordeaux, 2 juin 1874, Sir. 75, 2, 37. D. P. 75, 2, 209. V. dans le même sens, Colmar, II mars 1820, D. A. Ve Droit civil, 467, 2°. Req. rej. 29 août 1826, eod. loc. 467 3. Req. rej. 12 nov. 1872, Sir. 73, I, 17; Trib. com. de la Seine, 29 juin 1881, Clunet 1883, p. 50.

(126) Bordeaux, 5 fév. 1813, D. A. Ve Droit civil, 467. 4e. Liège, 17 juin 1839, D. A. Vo Faillite, 575. Trib. comm. Seine 28 mars 1854, Journal des Trib. de Comm. Il, p. 158; Aix, 15 mars 1870. Sir. 70, 2, 297. D. P. 70,2, 204 ; Paris, 13 août 1875. Clunet, 1877, p. 40.

N. où

çais l’autorilé de la chose jugée, et autorisa les créanciers français à toucher dès à présent le montant de leurs créances entre les mains du tiers saisi. La cour de Paris admit bien avec le tribunal, que le jugement déclaratif étranger ne suffisait pas pour arrêter les poursuites individuelles des créanciers, et que, par conséquent, la saisie-arrêt devait être validée, mais elle réforma la décision des premiers juges, en ce qu'elle avait ordonné le paiement immédiat des créanciers français, et elle prescrivit le dépôt de la somme saisie à la caisse des dépôts et consignations, pour être employée au paiement dessaisissants, jusqu’à concurrence de ce qu’ils auraient à recevoir d’après les résultats de la liquidation. L'effet de la saisie a été ainsi limité à une mesure purement conservatoire. C'est équitable à coup sûr, mais est-ce logique? D'après la plupart des législations, le jugement déclaratif arrête les poursuites individuelles, afin de sauvegarder l’égalité qui doit régner entre les créanciers; cette égalité serait rompue, Si un créancier pouvait en agissant s'approprier des valeurs faisant partie de l’actif de la masse. Tout cela indique bien que par poursuites individuelles, le législateur n'entend pas des mesures simplement conservatoires ; or, d’après la cour, le jugement déclaratif rendu à l’étranger, n'a pas pour effet de suspendre les poursuites individuelles des créanciers : « attendu que l'exercice de ces droits et actions est indépendant des dispositions de la loi étrangère et des décisions des tribunaux étrangers qui tendraient à le restreindre ou même à le paralyser entre les mains du demandeur français » ; les créanciers français pourront donc agir et exercer contre

CTREE

leur débiteur, toutes les voies d'exécution que la loi met à leur disposition, frapper de saisie-arrêt les sommes à lui dues, et s’en voir attribuer le montant.

La théorie de la jurisprudence s'appuie sur l’article 14 du code civil qui permet au Français demandeur de citer l'étranger défendeur devant le tribunal de son domicile. L'article 59, 27, du code de procédure qui pose le principe de la compétence en matière de faillite n’a été fait que pour les Français, quant aux contestations où figurent des étrangers, la règle fondamentale se trouve dans l’article 14 qui devra recevoir son application. Mais le créancier français pourra renoncer au bénéfice que le législateur a consacré en sa faveur, et cette renonciation pourra s'induire d’une citation devant un tribunal étranger, d’uue production à la faillite étrangère. Toutefois, cette citation ou cette production ne pourront lui être reprochées et il ne sera pas non recevable à se prévaloir de l’article 14 quand il aura agi sous l’empire d’une contrainte qui lui ôtait toute liberté, par exemple, quand il aura été obligé sous peine de voir périr son droit de poursuivre son adversaire devant ses juges naturels ; cette nécessité existera aussi lorsque l'étranger défendeur ne possèdera en France aucune valeur saisissable (127).

(127) Paris, 22 novembre 1851, Sir., 1851, 2, 783. Req. rej., 23 mars 1859, Sir., 59, I, 289 ; Lyon, 1le* juin 1872, Clunet, 74, p. 121; Trib. civ. Seine, 21 avril 1875, Clunet, 1876, p. 181 ; Cass., 30 novembre 1868, Sir., 69, I, 267. Ces deux derniers arrêts tiennent compte de la faillite déclarée à l'étranger, mais c’est en se fondant surtout sur l'effet du contrat judiciaire ; l’état de faillite ayant été dans l'espèce reconnu par les deux

parties.

Pour les auteurs qui reconnaissent au jugement étranger l’autorité de la chose jugée, la question ne présente aucune difficulté, les poursuites individuelles seront suspendues erga omnes quelle que soit la nationalité des créanciers, et sans qu’on ait à se préoccuper du lieu de la situation des biens. Il ne s’agit pas en effet d’un acte d'exécution, le jugement n'est pas invoqué pour mettre la force publique en mouvement; on ne s’en prévaut que pour lui faire produire en quelque sorte un effet négatif, pour établir l'état de faillite, or c’est là une conséquence de la chose jugée. Cette doctrine a été consacrée dans un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 22 février 1869 (128). On y lit que s’il est vrai que les jugements étrangers ne peuvent recevoir leur exécution en France, qu'après avoir été déclarés exécutoires par un tribunal français, ce principe ne doit plus s'appliquer quand on se borne à les opposer par voie d'exception. La même doctrine se trouve reproduite dans deux jugements du tribunal de commerce de Marseille, en date l’un du 7 décembre et l’autre du 20 décembre 1876 (129).

Le premier se borne à affirmer que les faillites déclarées à l'étranger doivent produire leurs effets en France (130), le second est plus fortement motivé, c'est

(128) Sir., 1875, 2, 37.

(129) Clunet, 1877, p. 423 et 494.

(139) Il apporte toutefois une restriction au principe qu'il pose: « le juge français ne doit, suivant lui, se dessaisir de la protection des intérêts français, qu'autant que la faillite étrangère aboutit au terme qu’elle doit avoir par un concordat ou par une liquidation des biens du failli. Il lui appartient donc de fixer un délai dans lequel le failli en pays étranger

devra terminer les procédures d’une faillite ouverte ». Cette restriction nous paraît en contradiction avec le principe d'où part le tribunal.

par des raisons tirées du but et de la nature de la faillite, qu'il admet l'effet en France du jugement déclaratif étranger. C’est surtout dans un arrêt de Milan du 15 décembre 1876 (131) rendu dans l'affaire Hoffmann dont il à été question plus haut, que cette théorie se trouve exposée d’une facon nette et précise. Une saisiearrêt avait été pratiquée par un créancier du failli ; le tribunal de commerce de Milan, par jugement du 27 juin 1876, valida les saisies, mais cette décision fut réformée par la cour « qui n'hésite pas à adopter le principe de l’universalité de la faillite ». La nécessité d'une instance en exequatur, maintenue pour rendre hommage au principe de la souveraineté territoriale, doit être restreinte aux seuls cas dans lesquels il s’agit vraiment de donner exécution aux jugements et aux actes, passés à l'étranger ; mais dans les autres cas il faut admettre ces titres comme simples documents ; dans l’espèce, les appelants cherchant uniquement à conserver la position que leur assurait la faillite déclarée à Londres, et à empêcher que le patrimoine du failli ne fût en partie soustrait à l’action légitime du syndic, on devait reconnaître au jugement étranger une efficacité suffisante pour que ce but fût atteint (132).

M. Rocco, pour concilier l’universalité de la faillite avec la réalité du statut, admet que le jugement déclaratif arrête les actions des créanciers tant nationaux

(131) Clunet, 1879, p. 77. Sir., 79, 2, 161.

(132) Carle, n° 26, p. 53. Notes de M. Dubois, Clunet, 1879, p. 77. Sir., 1879; 2, 161.

qu'étrangers, mais seulement en ce qui concerne les biens du failli situés dans l'Etat où le jugement déclaratif a été rendu. Telle est également l'opinion de M. Massé (133). Nous rejetons tout d’abord ce dernier système ; la distinction des statuts personnels et réels est, nous l'avons vu, étrangère à la matière qui nous occupe, nous n'avons qu'à nous référer à Ce que nous avons dit précédemmént sur ce point.

Le système de la cour de Milan nous paraît également inexact car il part du principe, faux suivant nous, que les jugements rendus dans un pays ont, d’une facon absolue, l'autorité de la chose jugée à Pétranger.

Nous appliquerons ici la distinction que nous avons déjà faite: le jugement déclaratif étranger n’empéchera pas les créanciers français de poursuivre leur débiteur sans tenir compte de la faillite ; il s'opposera au contraire aux actions que des créanciers étrangers voudraient exercer contre lui. Notre système revient en somme à celui de la jurisprudence, mais les motifs qui nous déterminent sont différents: les arrêts se fondent sur l’art. 14 qui, disent-ils, doit s'appliquer dans l'espèce ; c’est faire une pétition de principe, car il s'agit précisément de savoir s’il en est ainsi: nous croyons que oui parce que nous refusons au jugement étranger l'autorité de la chose jugée ; le droitcommun

(133) Massé IT, 809. « La faillite... en attribuant à la masse des créanciers les droits individuels de chacun, constitue un statut réel qui ne peut affecter que les biens situés dans le territoire du juge qui a déclaré la faillite ». C’est aussi à cette conséquence que l’on arrive dans la théorie anglaise. |

c'est-à-dire l’art. 14 devra alors recevoir son application (134).

Lorsqu'il s’agit d'un créancier étranger, la jurisprudence arrive encore au même résultat que nous, puisqu'il est admis que l’art. 14 constitue une disposition de faveur dont les Francais seuls sont admis à profiter. Il est cependant un cas où notre système diffèrera de celui des arrêts, c’est celui où le failli ayant une résidence en France pourra y être assigné par des créanciers étrangers en vertu des règles générales de compétence (C. de pr. art. 59). Dans ce cas, la jurisprudence ne tenant aucun compte du jugement déclaratif autorisera la poursuite, d'après nous au contraire qui reconnaissons à ce Jugement l'autorité de la chose jugée, l’action du créancier devra être écartée.