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aux jugements étrangers ; le principe de la souveraineté exige qu'il en soit ainsi. Mais si le jugement déclaratif est simplement invoqué comme preuve de leur qualité, pour leur permettre de prendre certaines mesures conservatoires, d'agir en justice contre les débiteurs récalcitrants, ou de répondre aux actions dirigées contre eux, devra-t-on lui reconnaître une certaine efficacité, ou sera-t-il nécessaire de le faire déclarer exécutoire ?

Si l’on reconnaît aux jugements étrangers en général, et au jugement déclaratif en particulier, l'autorité de la chose jugée, la question n’est pas douteuse, les syndics nommés à l'étranger seront partout considérés comme tels : il ne s’agit pas en effet d’un ordre émanant de la souveraineté étrangère, il s’agit simplement de tenir pour constants des faits constatés à l'étranger par une décision judiciaire, il s’agit, en d’autres termes, d’un effet de la chose jugée, la force exécutoire est hors de cause (149).

(149) Carle et Dubois 30 ; Albert Simon, de la faillite en droit international, Paris 1878, p. 151 ; Fiore, del fallimento, p. 63 et 64. La même doctrine semble ressortir des motifs d’un jugement du tribunal de la Seine, (19 janv. 1876, Clunet 1877, p. 144) : « Attendu que les jugements étrangers déclarant l’état de faillite d’un commerçant, font foi pleine et entière de ce quiyest énoncé, sans qu’il soit nécessaire de les soumettre au préalable, à la formalité de l’exequatur, laquelle n’est exigée que pour les décisions prononçant une condamnation proprement dite, et non pour celles qui se bornent à constater un fait matériel, à savoir que le commerçant dont il s’agit se trouve en état de cessation de paiements » — La cour de cassation, (req. rej. 19 mars 1872, Clunet, 1874, p. 32) s’est inspirée de la même idée en déclarant qu’un syndic étranger pouvait, en vertu de son mandat, exercer devant les tribunaux françaisles actions qui auraient appartenu au failli lui-même. « L’exequatur n’est exigé que pour les jugements et

Dans le système qui dénie aux jugements étrangers l'autorité de la chose jugée, on arrive à des conséquences inverses. On ne tient pas plus compte du jugement en ce qu'il nomme les syndics, qu’on n’en tient compte quand on le considère comme dessaisissant le failli de l'administration de ses biens, et suspendant les poursuites individuelles. « Un Français, dit M. Pardessus, est déclaré en faillite par le tribunal de son domicile, et il possède des biens en pays étranser. Les syndics pourront-ils les administrer, comme s'ils étaient situés en France, mais dans un arrondissement autre que celui où la faillite a été déclarée ? Nous ne le pensons pas, à moins qu’il n'existe un traité quiaccordeforceexécutoireaux jugements de ce pays. » (Droit commercial, n° 1488 bis.) C'est aussi l'opinion qui à été consacrée dans l'arrêt déjà cité de la cour de

actes étrangers pouvant entraîner en France des mesures d'exécution et de contrainte affectant la personne et les biens, et commandant obéissance aux agents et fonctionnaires. Or, le jugement déclaratif ne comporte en luimême aucune mesure d’exécution en France contre la personne et les biens, puisqu'il n’a d'autre effet que de dessaisir le failli de l’administration de ses biens et de lui substituer un mandataire chargé de le représenter dans toutes les actions actives et passives qui peuvent l’intéresser ». A côté de ce motif très juridique, la cour invoque une autre raison : elle assimile le jugement déclaratif à un acte par lequel on aurait constitué uu mandataire à l'étranger. C’est une idée inexacte, comme nous le verrons plus loin. — Voir dans le même sens : Cour d'appel de Gênes, arrêt du 27 février 1863, cité par Carle, note 66. Dans les motifs de sa décision, la cour part du principe que la nécessité du pareatis se restreint aux jugements servant de base 4 une exécution proprement dite, et ne doit pas s'étendre aux actes qui ne sont produits en justice que pour la justification d’une qualité ou la preuve d’un fait quelconque. V. aussi : Macerata, 31 oct. 1866. Les motifs de cet arrêt sont identiques à ceux de l'arrêt de Gênes.

ee

Colmar du 11 mars 1820. Plus récemment, le31 janvier 1873 (Sir. 74, 2, 33) la Cour de Paris s’est rangée à cette doctrine en déniant au syndic étranger le droit de former une saisie-arrêt en France. Elle pouvait arriver à cette solution par ce motif que le jugement déclaratif ne constitue pas un titre suffisant pour pratiquer une saisie-arrêt; nous verrons tout à l'heure si cela est exact. Mais ce qui a déterminé la cour, c’est cette idée que le jugement déclaratif étranger n’a en France aucune autorité; le syndic nommé par ce jugement ne peut dès lors, avant l’exequatur, exercer aucun de ses pouvoirs, ni même procéder à des mesures purement conservatoires. Ces solutions sont logiques étant donné le principe d'où part la jurisprudence; elles n'ont cependant pas prévalu, etles deux arrêts quenous venons de citer peuvent être considérés comme isolés. La plupart des décisions judiciaires admettent que le jugement déclaratif étranger fait preuve de la qualité des syndics, les constitue représentants de la masse des créanciers, leur permet ainsi d'agir en France, indépendamment de tout exequalur; il y a dans ce jugement un acte de juridiction volontaire qui confère aux syndics une quaïlté pour faire valoir les droits d’une tierce personne ; le mandat qui en résulte doit être valable à l'étranger, tout comme celui qui résulterait d’un acte public ou privé, dans un pays autre que celui où on s’en prévaut (150).

(150) Fœlix et Demangeat, 468. Demangeat, sur Bravard, V. p. 12, en note ; Fiore, droit intern. 368, l’auteur est revenu sur cette opinion dans son mémoire sur la faitlite en droit international ; Merlin Rep. v° Faillite, Sect. 2, art. 2, $ 2; Aix, 8 juill. 1840, D. A. Ve. droit civil, n° 474 lo. Bor-

Dans les premières éditions de son ouvrage, M. Massé distinguait entre le cas où le failli s'était opposé à la déclaration de faillite et celui où il y avait adhéré. Dans cette dernière hypothèse seulement les syndics devaient être considérés comme les mandataires du failli ; au cas- d'opposition de ce dernier, le jugement ayant vis-à-vis de lui les caractères d'une véritablecondamnation ne pouvaitêtre regardé comme une procuretion de sa part. Dans sa dernière édition, le savant auteur a abandonné cette distinction, il reconnaît qualité aux syndicsnommés à l'étranger, alors même que la faillite aurait été déclarée malgré l'opposition du failli. Cette déclaration, dit-il, constitue moins une condamnation proprement dite qu'un mandat donné aux syndics par le juge étranger, mandat que ceux-ci peuvent mettre à exécution en France, soit en contraignant les débiteurs du failli à payer entre leurs mains, soit en agissant en son nom. Pu

deaux 22 déc. 1847, Sir, 48, 2, 228. Colmar, 10 févr. 1864, Sir., 64, 2, 122 ; Req. rej. 30 nov. 1868, Sir, 69, I, 267; Paris 23 Mars 1868 ; civ. rej. 21 juin 1870, D. P. 75, 1, 295, Sir. 71, 1, 49 ; Paris 22 févr. 1872. Sir., 72, 2, 90, D. P. 72, 2, 107. Req. rej. 19 mars 1872, Clunet 1874 p. 32, cité plus haut. Paris 28 mars 1873, Cluret, 75, p. 19 ; Bordeaux, 2 juin 1874, D. P. 75, 2, 209 ; Paris 14 déc. 1875, Sir, 76, 2, 70, Clunet 77, p. 144. Trib. civ. Seine 19 janv. 1876, Clunet 77, p. 144. Paris 7 mars 1878, Sir, 79, 2, 164, Clunet, 1878, p. 600 ; Rennes, 19 févr. 1879, D. P. 79, 2, 65, Clunet, 1880, p. 476, Vo. aussi, Paris, 20 janv. 1877, Clunet 1878 p. 41. Dans ce dernier arrêt il semble que la Cour de Paris n’ait reconnu à des syndics étrangers le droit de requérir l’apposition des scellés sur les titres et papiers concernant le débiteur, que parce que cette mesure était sullicitée, non point en vertu du jugement déclaratif, mais en vertu de l’art. 909, $ 2, du C. de pr. et du droit que ce texte accorde à tout créancier de se faire autoriser à cet effet, par le président du tribunal de commerce.

reste, si le failli à adhéré à la déclaration de faillite, s'il n’y a pas formé opposition, ii avait le droit de le faire, 1l se trouve dans la situation de tout débiteur qui se laisse condamner sans se défendre (151).

Ce système, qui considère le jugement déclaratif Comme un simple mandat, paraît très séduisant au premier abord, il faut cependant le rejeter, car il méconnaît le caractère véritable du jugement déclaratif. Ce jugement, eneffet, ne doit être considéré ni comme un simple acte de juridiction volontaire, ni spécialement comme la forme authentique d’un mandat conféré aux syndics. Que ce jugement intervienne sur la requête du failli, ou sur celle de ses créanciers, il doit être tenu pour un vrai jugement rendu en matière contentieuse. La déclaration d’une faillite soulève d'assez nombreuses difficultés, comme le prouventles nombreuses décisions rendues à ce sujet. D’après l’art. 440 du code de commerce, le créancier qui veut faire prononcer la faillite doit assigner son débiteur et, par

(151) Massé, II, 809. Au tome 1 n° 547, il soutient que les syndics d’une faillite déclarée en France, n’ont aucune autorité sur les biens situés à l’étranger, parce qu’ils admiuistrent ces biens moins dans l'intérêt du failli qui n’est atteint d'aucune incapacité personnelle à cetégard, que dans l’intérêt des créanciers. [l y a là, dit-il, une manière d’être des biens, non de la personne, il y à un sfatut réel. Cette doctrine anihile presqu’entièrement celle du n° 809 ; car l'intérêt qu’il ÿ à à reconnaître le mandat des syndics en dehors du territoire où la faillite a été déclarée consiste précisément à leur permett:e d’administrer les biens situés à l'étranger, ce que M. Massé ne leur permet pas. Suivant lui, ilsne pourraient mettre leur mandat à exécution qu’en contraignant les débiteurs du failli, ou en agissant en son nom. Cette opinion doit être rejetée. Comme nous avons eu occasion de le répéter souvent, les Lois sur les faillites doivent être tenues en dehors de la distinction du statut personnel et du statut réel.

conséquent, discuter avec lui sur l'existence des conditions requises pour la déclaration de faillite. Sans doute le jugement déclaratif confie aux syndics le mandat d’administrer les biens du débiteur et d'en tirer le plus grand parti possible au profit de la masse, mais ce n’est ni le seul, ni le principal effet de ce jugement ; il produit des conséqüences importantes quant à la personne du failli, quant à ses biens, quant à certains actes passés par lui avant que la faillite n'ait été déclarée, enfin, quant aux actions de ses créanciers ; la nomination des syndics n’est que le corollaire de tous ces effets. Le principe admis par la jurisprudence ne conduit pas d’ailleurs au résultat que l’on pouvait en attendre. Il ne faut pas s’y méprendre, le mandat conféré aux syndics est tout à fait dérogatoire au droit commun. Le jugement est rendu à la requête du failli ou de l’un des créanciers, et cependant le mandataire représente tous les créanciers. Pour admettre l'existence d'un mandat aussi exceptionnel, il faut qu'il y ait véritable déclaration de faillite, or, d’après la jurisprudence, le jugement déclaratif étranger ne constate pas erga omnes l’état de faillite, toutintéressé peut en récuser l’autorité et faire ainsi tomber du même coup le mandat des syndics qui seront ainsi sans qualité pour agir (152). On arrive dans cette théorie à tenir pour nommés les syndics d’une faillite qui n’est pas considérée comme déclarée.

L'idée du mandat nous paraît donc inexacte en droit, et insuffisant en fait, pour permettre aux syn-

(152) Trib. civ. Seine, 21 déc, 1377, Clunet, 78, p. 376.

dics d'exercer leurs pouvoirs dans un lieu autre que celui où la faillite a été déclarée (153). Pour qu'il en fût ainsi, il faudrait tenir pour constant le fait de la faillite, il faudrait reconnaître aux jugements étrangers l'autorité de la chose jugée. Mais nous avons vu que cette doctrine ne doit pas être admise d’une manière absolue; nous avons reconnu l'autorité de la chose jugée à un jugement rendu contre un étranger, nous l'avons déniée à un jugement rendu au préjudice d'un Français, conformément aux dispositions encore en vigueur aujourdhui, de l'ordonnance de 1629. Nous appliquerons ces principes au cas qui nous occupe. Lorsque les syndics opposeront le jugement étranger qui les nomme à un Français déclaré en faillite par ce jugement, et cela pour administrer les biens qu'il possède en France, ce Français pourra leur répondre que le jugement n’a vis à lui de lui aucune autorité, et que, par conséquent, ils n’ont aucune qualité. Si nous supposons au contraire un. étranger déclaré en faillite, nous arriverons à une conséquence inverse, le jugement aura autorité de chose jugée, les syndics pourront exercer leurs fonctions, et l'exequatur ne sera nécessaire que lorsqu'il s'agira de procéder à des mesures d’exécutiou proprement dites, à la vente des biens par exemple. Nous approuvons donc le dispositif de l'arrêt de la cour de Paris du 31 janv. 1873, en ce qu'il n’a pas reconnu l'autorité de la chose jugée au jugement du tribunal de commerce de Strasbourg qui avait déclaré en état de faillite un Alsa-

(153) Carle et Dubois, n° 29; Ripert, loc. cit. n° 11.

cien ayant conservé par l'option sa qualité de Français ; mais les motifs donnés par la cour sont absolus et laissent supposer que la décision aurait été la même, s’il s'était agi d'un étranger.

L'exequatur sera nécessaire, avons-nous dit, lorsqu'il s'agira de procéder à un acte d'exécution. Quand en sera-t-il ainsi? Lato sensu l'exécution d’un jugement s'entend de tout acte d'obéissance volontaire ou forcée aux prescriptions qu'il édicte; mais quand la loi, dans les articles 2123 du code civil, 546 du code de procédure, veut qu’un jugement étranger ne soit exécuté qu'après avoir obtenu le pareatis du juge français, elle prend le mot exécution dans un sens plus restreint; elle suppose une contrainte exercée sur la personne ou les biens du débiteur avec l’aide de la force publique; alors, dañs l’intérêt de la souveraineté nationale, elle ne veut pas que les agents français obéissent aux ordres donnés par une puissance étrangère. Il suit de là que si les syndics agissent simplement comme représentant la masse des créanciers, l'exequatur ne sera pas nécessaire. C'est ainsi qu'ils pourront faire rentrer dans la masse les sommes dues au failli et demander des comptes aux succursales étrangères (154). Pour la même raison, nous leur permettrons des actes conservatoires, tels que l’apposition des scellés : on à toujours, en effet, opposé les actes conservatoires aux actes d'exécution.

On s’est demandé si la saisie-arrêt pouvait être considérée comme un acte conservatoire, ou devait être

(54) Req. rej. 7 juin I8£0, Clunet, I881, p. 262.

rangée dans les actes d'exécution. Dans l’arrêt précité du 31 janvier 1873, la cour de Paris a adopté cette dernière opinion (155) ; ce point importait peu,étant donné que, d'après elle, le jugement n’avaitaucuneautorité en France. Elle s’est cependant expressément prononcée sur Ce point : « Attendu, porte l'arrêt, qu’un jugement étranger ne peut fonder en France une voie d’exécution qu'après avoir été déclaré exécutoire par un tribunal français. » Nous pensons au contraire que la saisie-arrêt doit être considérée comme un acte conservatoire (156). Ce qui le prouve, c’est l’art. 557 du code de procédure qui permet de la pratiquer en vertu d’un acte sous seing privé. Les actes d'exécution ne pouvant avoir lieu que sur l’ordre du pouvoir exécutif, et cet ordre ne se trouvant pas dans les écrits sousseing privé, il en résulte qu’un acte qui peut être pratiqué en vertu d’un titre privé, n’est pas un acte d'exécution : or, un Jugement étranger déclaratif de faillite doit être considéré comme équivalent à un titre privé.

Dans ses résultats, la saisie-arrêt participe de la nature des actes d'exécution ; aussitôt que ce caractère apparaîtra, le syndic devra se pourvoir de l'exequatur du juge français. Quand en sera t-il ainsi? On a prétendu que la saisie-arrêt devenait mesure d'exécution

(155) Dans le même sens : Bordeaux, 28 août 1827, C. N. 8, 2, 4II.

(156) Paris, 19 janvier 1859, Sir. 1850, 2, 462, Demangeat, Revue pratique 1856, I, p. 392; Trib. Seine, 10 avr. 1880, Clunet, 1880, p. 301. Dubois, note 8. l’arrêt du 31 janvier 1873 ; sur Carle, note 92, III. V. aussi les autorités citées dans la Table générale de Dévillencuve et Gilbert, Ve Saisie-arrét, nos let 37.

au moment de l’assignaiion en validité de saisie; cette assignation est le premier acte par lequel Le saïsissant va prendre l'initiative, va conclure non seulement à ce qu'on ne paie pas son débiteur, mais à ce qu'on le paie lui-même. « C'est à ce moment que la saisie-arrêt commence à changer de caractère et devient réellement une voie d'exécution proprement dite » (157).

Cette opinion aboutit, comme le fait remarquer M. Dubois (158), à restreindre notablement le droit du syndic de former opposition. D'une part, en effet, le délai de huitaine, dans lequel doit être faite l’assignation en validité, ne suffirait pas pour obtenir lPexequatur, et d'autre part à défaut d’assignation dans ce délai, la saisie-arrêt est nulle.

Pour résoudre la question, nous partirons du principe que le jugement déclaratif a au moins autant d'efficacité qu'un titre privé; or, celui qui a formé saisie-arrêt en vertu d’un titre privé peut faire sa demande en validité sans donner à son titre la force exécutoire, 1l doit donc en être de même de celui qui a saisi en vertu du jugement étranger. L’exequatur ne sera nécessaire que pour les actes auxquels ne pourrait procéder sans titre exécutoire, celui qui a saisi en vertu d’un titre privé.

Placons-nous un instant dans l'hypothèse où c’est un Français qui à été déclaré en faillite. Le jugement étranger n’a pas l'autorité de la chose jugée; les syn-

(157) Boitard et Colmet d’Aage, Leçons de procèdure civile, IT, n° 825, (158) Note s, l'arrêt du 31 janv. 1873,

dics n'auront aucun pouvoir. Nefaudra-t-il pas cependant leur permettre de prendre des mesures conservatoires et, par conséquent, de saisir-arrêter? Logiquement, il faudrait répondre négativement; ce serait là une solution bien rigoureuse, et la jurisprudence, qui méconnaît l'autorité des jugements étrangers, tend de plus en plus à autoriser l'emploi, en vertu de ces décisions, de mesures conservatoires ; nous sommes assez disposé à nous ranger à son avis : sans doute, les syndics ne sont pas considérés comme tels en vertu du Jugement qui lesanommés ; mais, en fait, leur qualité est établie d’une façon certaine; cela doit suffire pour qu'ils puissent sauvegarder la situation de ceux qu'ils représentent légalement à l'étranger. Ils pourront donc saisir-arrêter, mais le tribunal saisi de la demande en validité, devra, avant de prononcer cette validité, rendre exécutoire le jugement étranger et comme ce jugement n’a pas dans l'espèce l'autorité de la chose jugée, il pourra examiner l'affaire à nouveau.

La faculté de prendre des mesures conservatoires doit cependant être restreinte dans certaines limites. Divers articles du code de procédure (909,930) exigent en effet pour quelques actes de cette nature l'existence d'’untitreexécutoire. Le syndicétranger ne pourradonc pas, avant d’avoir obtenu l'exequatur, requérir l'apposition ou la levée des scellés, ni faire procéder à la confection d’un inventaire.

Les pouvoirs des syndics ne sont pas les mêmes dans toutes les législations. C’est ainsi qu’en Angleterre les érustees sont investis de la propriété même des biens du failli ; en France ils ne sont qu'admanis-

trateurs. Supposons un individu déclaré en faillite en Angleterre et possédant des biens en France; quels seront les pouvoirs des syndics sur ces biens ? Si c’est un étranger, Anglais ou autre qui a été déclaré en faillite, lejugementayantautorité dechosejugéeen France, on appliquera la loi anglaise. Dans le cas contraire, le tribunal français aura à examiner l'affaire à nouveau, les syndics nommés par lui le seront conformément à la loi française, la faillite sera française, c'est donc la loi française qu'il faudra prendre en considération.

Telle n’est pas la doctrine suivie en Angleterre: on distingue entre les meubles et les immeubles; les premiers sont attribués en propriété aux syndics en quelque lieu qu'ils se trouvent, les immeubles situés à l'étranger ne font au contraire pas parte de la masse. Cette distinction est repoussée en Amérique, la territorialité prévaut quant aux meubles comme quantaux immeubles.

Au dessaisissement on peutrattacher la disposition de l’art. 490 du code de commerce qui est destinée à en consacrer plus énergiquement les effets. Ce texte confère à la masse une hypothèque sur les biens du fault et charge les syndics de l'inscrire. Des dispositions analogues se trouvent dans les lois italienne et belge. Supposons une faillite déclaréeen Belgique, les syndics pourront-ils prendre inscription sur les biens de France ? Non, l’article 213 du code civil est formel, l’hypothèque ne peut résulter des jugements déclarés à l'étranger, qu'autant que ces jugementsontétérendus exécutoiresen France. [ya là une confusion regrettable entre l'existence même de l’hypothèque et l'exécution qui doit en résulter, confusion reproduite dans l’art.

— AGl —

2128. Que dans l'intérêt de la souveraineté, on ne puisse procéder à des mesures d'exécution en vertu d’un jugement étranger, cela est de toute évidence ; mais pourquoi, dans le cas où l'autorité de la chose jugée est reconnue au jugement, lui refuser l'efficacité suffisante à établir l'existence de l’hypothèque ? C’est ce qui ne peut s'expliquer.

L'hypothèque ne résultant pas du jugementétranger, il S'en suit que les syndics ne pourront prendre aucune inscription même à titre purement conservatoire : on n'inscrit que les hypothèques qui existent ; or, dans l'espèce, elle n’existe pas aux yeux de la loi française. Nous avons, il est vrai, reconnu aux syndics le droit de prendre des mesures conservatoires, alors même que le jugement déclaratif serait dépourvu de toute autorité, mais nous ne l'avons fait que sous la réserve des dispositions formelles qui pourraient l’interdire ; or, l’art. 2123 nous paraît être de ce nombre, car 1l refuse tout effet à l’hypothèque acquise en pays étranger.

À l'inverse il a été soutenu (159) que, sous l'empire des législations admettant l’autorité des jugements étrangers et ne contenant pas de dispositions analogues à notre art. 2123, le jugement déclaratif avait bien la puissance de créer une hypothèque, mais que l'inscription n’en était possible qu'après l'obtention de l’exequatur ; on s’est fondé sur ce que l'inscription de cette hypothèque peut, par son propre effet, conduire à l’expropriation et à la vente desimmeubles et donner ainsi matière à une exécution propement dite. Mais

(159) Carle, n° 46.

de

on a fait remarquer avec raison (160), que l'inscription seule ne conduit pas à l’expropriation ; elle est plutôt une mesure prise pour la conservation de l'hypothèque qu'un acte d'exécution proprement dit.

$ III. — Effets du jugement déclaratif dans le passé

Nous avons vu que dans un assez grand nombre de législations, les effets du jugement déclaratif ne se bornent pas à dessaisir le failli de l'administration de ses biens, à le priver pour l’avenir du droit d'en disposer, mais que dans le passé même, certains actes sont annulés comme accomplis à un moment où le fait de la faillite existait déjà, ou à une époque où le failli avait nécessairement connaissance de l’état embarrassé de ses affaires. En sera-t-il de même lorsque ces actes seront passés à l'étranger, ou lorsqu'ils seront relatifs à des biens meubles ou immeubles situés à l'étranger ? Quelle sera, dans ces cas, la loi à appliquer? Nous supposons, bien entendu, des actes dont la nullité à son principe dans le fait de la faillite ; lorsque cette nullité tiendra aux conditions intrinsèques de l’acte lui même, on appliquera le droit commun c’est-à-dire la loi qui régit le contrat (161).

La question s’est posée devant le tribunal de Lyon et la cour de Milan. La maison Sottocasa, société commerciale française, fut déclarée en faillite par le tribunal de commerce de Lyon, le 25 sept. 1865; le 5 juil-

(160) Dubois, sur Carle, n° 99.

(161) Laurent, VII, 471 et les auteurs qu'il cite.

let 1867 intervint un jugement du même tribunal faisant remonter la faillite au 20 sept. 1865. Le 30 avril 1868, le tribunal de Lyon annula l'expédition faite le 15 sept. 1865, de Lyon à Milan, d’une certaine quantité de marchandises abandonnées par la maison Sottocasa à la maison Noseda et Buroeco de Milan. Par arrêt du 14 août 1868, la cour de Milan décida que l'art. 446 du code de commerce français était applicable à l'espèce, et qu’en conséquence, le jugement de Lyon qui avait annulé l'expédition des marchandises faite dans les dix jours précédant l’époque fixée par le tribunal comme étant celle de la cessation des paiements, devait recevoir son exécution, bien que la loi alors en vigueur à Milan (la loi autrichienne), n’admît pas de nullité semblable à celle de la loi française. La cour se fondait sur ce que le failli, ayant son domicile à Lyon, le tribunal de cette ville était seul compétent pour déclarer la faillite, et que le jugement, ayant l’autorité de la chose jugée, les effets de ce jugement devaient se produire à l'étranger (162). C'est là le véritable motif de la décision. Nous écarterons donc la raison suivante que l’on à quelquefois invoquée. C’est par suite d’un défaut de capacité personnelle, at-on dit, que la loi annule certains actes accomplis par le failli, or, c’est par la loi du lieu de louverture de la faillite, que sa capacité personnelle est réglée, c’est donc d’après cette loi que l'annulation doit être prononcée. Ce raisonnement est inexact, car le failli ne doit pas être assimilé, nous l’avons dit, à un inca-

(162) Dubois, sur Carle, note 95,