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pable proprement dit ; il a la jouissance et l'exercice de tous ses droits, seulementses actes ne sont pas opposables à la masse des créanciers. Une foisreconnu que le jugementétrangera l'autorité de la chose jugée, ilfauten tirer toutes les conséquences qui y sont attachées par la législation sous l'empire de laquelle il a été rendu. Il n’y a alors qu’une seule faillite, la seule loi à prendre en considération est celle du lieu où elle a été déclarée : les tiers ne peuvent pas se plaindre, en traitant avec le failli ils ont dû s'attendre à voir appliquer la loi de son domicile. Il importe peu que l'acte ait été passé en France ou à l'étranger. Le contraire à cependant été décidé par arrêt de la cour de Brescia du 20 nov. 1873 confirmé par arrêt de la cour de cassation de Turin le 6 oct. 1876. Ces arrêts décident que la loi applicable était celle du lieu de l'acte, dans l'espèce la loi autrichienne qui ne contient pas de dispositions analogues à notre article 446, et que, par conséquent, l'acte devait être maintenu. Cette solution est contraire aux principes particuliers de la matière ; comme nous le disions il n’y a qu'un instant, si c’est la faillite française qui est reconnue à l'étranger, on doit appliquer la loi française.

Les raisons que nous venons de faire valoir, montrent bien que notre opinion serait autre, si le jugement n'avait pas l'autorité de la chose jugée. Il ne pouvait en être ainsi dans l'espèce, étant donnés le traité franco-sarde du 24 mars 1760 et la déclaration interprétative du 11 septembre 1860 qui reconnaissent aux décisions judiciaires rendues dans chacun des deux pays l'autorité de la chose jugée. Mais le cas pourrait se présenter si le jugement avait été rendu dans

un pays avec lequel nous n'avons pas de traité, en Belgique par exemple, et s’il l’avait été contre un français. Dans cette hypothèse le jugement n'aurait pas en France l'autorité de la chose jugée, on n’appliquerait pas la loi étrangère.

Quelle sera Ja juridiction compétente pour prononcer la nullité? Ce sera le tribunal qui aura déclaré la fail-: lite. Il s’agit en effet d’une contestation ayant son principe dans la faillite et nous avons vu que les art. 09, 27, C. de pr. et 635 C. co. qui règlent la compétence pour ce cas, doivent s’appliquer aussi bien aux faillites où se trouve un élément étranger, qu'aux faillites exclusivement françaises.

S1 la nullité est invoquée par voie d'exception, le tribunal compétent sera celui devant lequel l’action principale aura été intentée ; le principe que Le juge de l’action est juge de l'exception exige qu'il en soit ainsi. Mais la loi applicable sera toujours celle du lieu où la faillite aura été prononcée.

La jurisprudence belge à jugé dans le même sens que la cour de Milan (163).

Sauf le jugement de Lyon qui nese trouve pas dans les recueils français, la jurisprudence française n’a pas eu, que nous sachions, l’occasion de se prononcer sur la question.

(163) Trib. de Neufchâteau, 9 févr. 1871, Pasicrisie belge 1873, 3 245. Ce jugement a annulé une hypothèque donnée en Belgique pendant la période suspecte, en garantie d’une créance préexistante. Le débiteur était belge, et avait été déclaré en faillite par le tribunal de com. français de Sedan.