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(217) Fœlix, III. 368; Fiore, del fallimento, p. 103.

auteur, ne tend à rien moins qu'à violer la foi publique, à anéantir la force juridique de l'obligation, et à frustrer les espérances légales des créanciers à l'étranger.

M. Dubois (sur Carle, note 121) reconnaît au contraire l’autorité du jugement qui accorde un sursis au débiteur.

Nous appliquerons au jugement en question le principe que nous avons déjà eu souvent occasion de proclamer ; nous accorderons l'autorité de la chose jugée lorsque les créanciers auxquels on l’oppose sont étrangers : il les empêchera, dans ce cas, de pratiquer une saisie-arrêt en France; seulement il faudra, bien entendu, qu'il y ait un véritable jugement ; si les délais étaient accordés sans précautions garantissant un examen sérieux, ils ne pourraient avoir aucun effet en France.

Si on se prévaut du jugement vis-à-vis de créanciers français, il n’aura alors, conformément à l'art. 121 de l’ordonuance de 1629, aucune autorité à leur égard (218). Quant aux délais accordés par une loi étrangère, on pourra, suivant nous, les invoquer dans un autre Etat, pourvu que les dispositions de cette loi soient raisonnables et ne soient pas en contradiction avec les principes de droit public admis dans l'Etat où l’on s’en prévaut. Mais, à la différence des délais accordés par des jugements dont l’autorité, dans les cas où elle est admise, est restreinte aux parties en cause, ceux dont il est maintenant question auront

(218) Demangeat, sur Fœlix, II, 368, note a.

effet erga omnes parce que tel est en général l'effet des lois (219).

2 2. — De l'union des créanciers et de la répartition de l'actif

La répartition de l'actif entre les créanciers chirographaires, les seuls dont il nous reste encore à parler, devra se faire suivant la législation du pays où la faillite a été déclarée. Les créanciers étrangers doivent subir le même traitement que les nationaux; l’égalité du traitement est la règle unique. Il appartiendra au juge commissaire de veiller à ce que, dans la répartition, la part des créanciers étrangers soit réservée, alors même que leurs créances n'auraient pas été portées au bilan faute d’avoir été vérifiées, pourvu, bien entendu, que les délais impartis pour cette vér1fication ne soient pas expirés (220).

Il peut arriver que la répartition du prix des biens meubles précède celle du prix des immeubles ; les créanciers ayant hypothèque sur des biens situés à l'étranger pourront certainement concourir à la condition d’avoir fait vérifier leurs créances. Seulement le tribunal devra prendre des mesures pour assurer

(219) Dubois, loc. cit. Cette question n’est au fond que celle que soulevait, en pays étranger, l'application des lois et décrets français qui, en raison de la guerre de 1870-1871, avaient prerogé sinon les échéances, du moins les délais accordés pour les protêts des effets de commerce. Voir sur ces points les intéressants développements donnés par M. Chrétien dans son excellente monographie sur la Lettre de change en droit international, n° 72.

(220) Carle, n° 55. — Fiore, del fallimento, p. 121.

les distractions qui devront être opérées en compensation du prix des immeubles sur la masse chirographaire (221). Il pourra, par exemple, décider que les sommes afférant aux créanciers dans la répartition des biens meubles soient versées à la Caisse des dépôts et consignations. C’est ce qui a été jugé par la cour de Paris, le31 juillet 1831, dans les circonstances suivantes (222) : En 1819, la maison française Bels avait été déclarée en faillite en France. Parmi les créanciers reconnus et vérifiés se trouvait la maison Pellegrino et Bonsignore de Milan, admise pour une somme de 230.000 fr., dont 100,000 garantis par une hypothèque sur des immeubles situés en Italie. La vente des biens meubles ayant précédé celle des immeubles, la maison italienne demanda à être admise dans la répartition pour le montant total de sa créance. Les syndics s'y oppposèrent en se fondant sur ce qu’il fallait en déduire les 100,000 francs garantis hypothécairement. Le tribunal de la Seine, par jugement du 29 août 1829, leur donna gain de cause et ordonna la déduction ; mais le Jugement fut réformé par la cour de Paris qui décida par application des art. 540 et 541, c. co. (art. 553 et 554 du texte modifié en 1838), que la maison italienne devait être colloquée pour la totalité de sa créance. Mais elle ordonna que les 100,000 francs dont le paiement était garanti par une hypothèque, seraient déposés à la Caisse des dépôts et consignations, à la charge, par la maisonitalienne, de justifier dans le délai d’un an, de ses poursuites et diligences

(221) Carle, n° 62, p. 126 ; Fiore, loc. cit., p. 122. (222) Sir., 1831, 2, 260.

aux fins d’être payée sur le prix des immeubles hypothéqués (223).

Le tribunal pourrait aussi sauvegarder les intérêts respectifs des différents créanciers en priant le tribunal du lieu de la situation, à supposer bien entendu que le jugement déclaratif ait en ce lieu l'autorité de la chose jugée, en priant, disons-nous, ce tribunal de concourir aux opérations de la faillite et de procéder à la vente des biens.

(223) L'arrêt dont il est question a été cassé par arrêt de la chambre civile en date du 13 mai 1835, (Sir. 85 1, 107.) non pas cependant pour avoir appliqué aux créanciers étrangers les art. du c. co. cités au texte, mais pour n'avoir pas reconnu la maison Pellegrino comme créancière privilégée sur la masse mobilière à titre de frais faits pour la conservation de la chose. Le dépôt à la caisse des dépôts et consignations avait donc été ordonné à tort. Mais la décision eût été fort juste si la créance avait été hypothécaire. Voir sur cette affaire : Dubois sur Carle (notes 139 et 140) auquel nous empruntons ces développements.