CHAPITRE VI

Exeusabilité et Réhabilitation.

La faillite étant terminée, le failli pourra, sur l'avis des créanciers, obtenir du tribunal une déclaration d'excusabilité. Le principal avantage de cette déclaration était, avant la loi du 22 juillet 1867, l’affranchissement de la contrainte par corps. Ces questions n’ont plus d'intérêt aujourd'hui depuis l'abolition de cette mesure rigoureuse en matière Civile, commerciale et contre les étrangers. Nous n’insisterons donc pas (224). Nous dirons seulement que l’excusabilité n’ayant plus pour le failli qu’un intérêt purement moral, il n’y a aucune raison pour en refuser le bénéfice aux étrangers. La déclaration d’excusabilité laisse subsister certaines incapacités : c’est ainsi que le failli reconnu excusable reste privé de ses droits politiques, c'est ainsi que l'entrée de la Bourse continue à lui être interdite. Ces conséquences ne disparaîtront entièrement que par la réhabilitation. La réhabilitation est accordée par la cour d'appel dans le ressort de laquelle le failli est domicilié (art. 605 du C. com.) L'arrêt qui la prononce est un acte de juridiction purement gra-

(224) Voir sur ces questions, Demangeat, sur Bravard, v. p. 642, notel; Fiore, Loc. cit., cap. VII.

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cieuse n’entraînant ni condamnation ni exécution, 1l aura donc en tous pays l'autorité de la chose jugée (225).

La seule difficulté qui puisse s'élever en ce qui touche la réhabilitation est celle de savoir si le commerçant déclaré en faillite dans un Etat où il avait son principal établissement, peut être efficacement réhabilité dans un autre. Pour soutenir l’affirmative, on est parti du principe que le jugement déclaratif de faillite rendu dans un Etat doit avoir partout l'efficacité nécessaire pour autoriser une sentence de réhabilitation (226). Même en admettant cette théorie que nous avons repoussée comme trop absolue, nous ne croyons pas qu’on doive en tirer la conséquence dont nous venons de parler. Au contraire, si la déclaration de faillite émanant du tribunal compétent, est reconnue dans les autres Etats ceux-c1 doivent précisément respecter les conséquences de cette déclaration et ne pas en anéantr les effets. Le seul tribunal compétent pour prononcer la réhabilitation est celui du lieu où la faillite a été déclarée; lui seul est à même d’avoir les renseignements nécessaires pour statuer en connaissance de cause. Autrement, comme le dit Carle (227), 1l serait trop facile à un étranger ou même à un national déclaré en faillite à l'étranger, de recourir pour être réhabilité, à des tribunaux qui ne conn?itraient ni les causes, ni les circonstances, ni en un

(225) Carle, n° 72, Massé, II, 813.

(226) Vincens, Législ. comm., L, p. 566.

(227) No 73.

mot la moralité de la faillite. Il v aurait là une source de fraudes et une porte ouverte à la mauvaise foi. Ajoutons que toutes les législations exigent pour la réhabilitation que le failli ait entièrement satisfait ses créanciers ; Or, le seul tribunal qui puissese prononcer sur cette satisfaction intégrale est celui devant lequel a été discuté le bilan et évalué tant l'actif que le passif ; devant lequel en un mot se sont déroulées toutes les opérations de la faillite (228).

(228) Carle, Loc. cit.