CHAPITRE VII

Traités Internationaux.

Nous venons de voir les hésitations de la jurisprudence française, le peu d'ensemble qui règne dans son système, et, après avoir jeté un coup d'œil rapide sur la doctrine et la jurisprudence étrangères, nous avons exposé la théorie qui nous paraît ressortir de l'état actuel de la législation. Cette théorie, il faut le reconnaître, ne répond pas au but que le législateur s’est proposé en règlementant la faillite. Ce but ne saurait même être pleinement atteint par des modifications dans les différentes législations ; car le pouvoir du législateur s'arrête à la frontière de chaque Etat. Il ne peut l’être que par des conventions diplomatiques. C'est ce qui à été fait par quelques traités dont 1l nous reste à parler. Ces traités peuvent se diviser en deux catégories : ceux qui ne parlent pas de la faillite, et ceux qui contiennent sur celte matière des stipulations expresses. Nous avons vu que le jugement déclaratif doit être tenu pour un véritable acte de juridiction contentieuse, et nous avons condamné la théorie contraire qui prévaut dans la jurisprudence française. S'il en est ainsi, la conséquence qu'il faut en tirer et que nous en tirons en effet : c’est que les traités, intervenus entre la France et d’autres

Etats, relativement à l'exécution, sur les territoires respectifs de chacun d’eux, des jugements rendus dans l’autre, devront recevoir leur application en ce qui touche le jugement déclaratif de faillite comme en ce qui concerne les autres décisions judiciaires. Nous allons dire un motde ces traités, nous nous occuperons ensuite de ceux qui contiennent des stipulations relatives à la faillite.

Traités relatifs à l'exécution des jugements rendus à l'étranger et ne contenant aucune clause relative à la faillite.

Traité franco-sarde du 24 mars 1760,

L'article 23, ? 3 de ce traité est ainsi concu: « Il est « convenu que pour favoriser l'exécution réciproque « des décrets et jugements, les cours suprêmes défé- «ront de part et d'autre à la forme du droit, aux réqui- «sitions qui leur seront adressées à ces fins même « sous le nom desdites cours. » Cet article ayant donné lieu à des interprétations diverses de la part des cours françaises (229) il a été échangé entre les deux gouvernements de France et de Sardaigne le 11 septembre 1860 une déclaration interprétative du traité (230) qui porte: « 11 est expressément entendu

(229) Grenoble, 9 janv. 1826, C. N., 8. 2, 175; 3 janv. 1829, C. N. 9, 2,

Aix, 25 nov. et 8 déc. 1858, Sir. 59, 2, 605.

(230) Sir. 1860, 4, 97.

or

« que les cours en déférant à la forme du droit, aux [demandes d'exécution des jugements rendus «dans chacun des deux Etats, ne devront faire porter «leur examen que sur les trois points suivants, « SAVOIT :

« 4° Si la décision émane d’une juridiction compé- «ICntE :

« 2° S'il a été rendu.les parties dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; « 3 Si les règles du droit public ou les intérêts de l'ordre public du pays où l’exécution est demandée, ne s'opposent pas à ce que la décision du tribunal étranger recoive son exécution. »

Il existe à propos de ce traité plusieurs controverses. C'est ainsi qu’on se demande s'il est encore en vigueur et s'étend à toute l'Italie; si la déclaration de 1860 à force obligatoire en Italie, enfin si les lettres rogatoires qui, d’après la pratique, sont adressées par les cours italiennes aux cours françaises ou réciproquement, pour l'obtention de l’exequatur, sont nécessaires, ou s’il ne suflit pas à la partie qui veut obtenir l'exequatur d'assigner directement la partie adverse.

Nous n’entrerons pas dans l’examen de ces questions quitrouveraient leur place dans un ouvrage spécial sur l'exécution! des jugements(231), nous ne ferons qu'appliquer le traité au jugement déclaratif et tirer les conséquences de cette application.

Il est certain aujourd’hui, étant donnés les termes

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(231) Voir sur ces points les intéressants développements donnés par M. Lemoine, de l’exécution des jugements étrangers, p. 245 et s.

de la déclaration de 1760, que la révision du fond ne .doit pas avoir lieu, qu’en d'autres termes le jugement rendu en France ou en Italie, a, dans l’autre Pays, l'autorité de la chose jugée. Cela conduit, en ce qui touche le jugement déclaratif, à la théorie de l’unité et de l’universalité de la faillite. Un jugement de ce genre rendu par un tribunal français devra être reconnu en Italieet réciproquement ; l’exequatur ne devra être exigé que pour procéder à des mesures d'exécution proprement dites, pour mettre en mouvement la force publique de l'Etat où cette exécution doit avoir lieu. La question n’a pas grand intérêt en Italie, puisque les tribunaux de ce pays admettent d’une facon absolue la doctrine de l’unité et de l’universalité de la faillite. En France, au contraire, 1l n’en est pas ainsi, étant donné le principe d’où part la jurisprudence. Elle n’a pas eu, que nous sachions, l’occasion de se prononcer sur la question, mais étant données ses tendances (232), il n’est pas douteux qu'elle ne la résolve dans un sens contraire à l’opinion que nous venons d'émettre.

Traité franco-badois du 46 avril 1846, étendu à l'Alsace-Lorraine par la convention additionnelle du 11 décembre 1871 (233).

L'art. 1 de ce traité porte: « Les jugements ou ar-

(232) D’une part, la jurisprudence française refuse au jugement déclaratif le caractère d’un véritable jugement; d’autre part, elle voit dans la faillite un statut réel et applique l’art. 3 du code civil.

(233) Cette convention a été ratifiée par la loi du 5 janvier 1872, Sir., 1872, 2 1

rêts rendus en matière civile et commerciale par les tribunaux compétents de l’un des deux Etats contractants, seront exécutoires dans l'autre lorsqu'ils: auront acquis Pautorité de la chose jugée, pourvu toutefois que les parties intéressées se conforment aux dispositions de l’art. 3 ci-après. L'art. 3 est relatif aux pièces à produire.

Il résulte de ces textes qu’il n’y à plus lieu à révision du jugement étranger par le tribunal ou la cour qui accorde l’exequatur : le juge, appelé à donner l'exequatur, devra se borner à examiner si l’exécution ne porte pas atteinte à l’ordre public. Les conséquences à tirer de là, quant au jugement déclaratif, sont identiques à celles que nous avons indiquées à propos du traité franco-sarde ; nous n’y reviendrons donc pas. La jurisprudence n’a pas eu, que nous sachions, à se prononcer sur la question (234).

Traités contenant des stipulations spéciales à la faillite.

Un seul traité de ce genre existe c’est celui du 18 juillet 1828 entre la France et la Suisse complété par celui du 15 juillet 1869 (Sir. 69, 3, 429). Dans le traité de 1828 (art. 4), on se bornait à assurer l’égalité de traitement aux créanciers des deux nationalités. Celui de 1869, est moins laconique, il consacre à la faillite les art. 6, 7, 8 et 9, en outre les art. 15-19 sont expressément déclarés applicables au jugement déclaratif de faillite.

(234) Dubois, swr Carle, note 99, VIII.

Aux termes de l’art. 6 du traité: « La faillite d’un « français ayant un établissement de commerce en « Suisse, pourra être prononcée par le tribunal de sa « résidence en Suisse, et réciproquement celle d’un « Suisse ayant un établissement de commerce en « France, pourra être prononcée par le tribunal de sa « résidence en France. La production du jugement de « faillite dans l’autre pays, donnera au syndic ou re- « présentant de la masse, après toutefois que le juge- « ment aura été déclaré exécutoire, conformément à « l’art. 16 ci-après, le droit de réclamer l'application « de la failhte, aux biens meubles et immeubles que « le failli possède dans ce pays... »

L'art. 16, auquel l’article 6 se réfère, règle la forme dans laquelle la demande d’exequatur devra être poursuivie, et l’art. 17 décide que l’autorité saisie de « la demande d'exécution n’entrera pas dans la discus- « sion du fond de l'affaire et qu’elle ne pourra refuser « l'exécution dans les cas suivants... » Ces textes appliquent, on le voit, le principe de l’unité et de l’universalité de la faillite. Il y aurait cependant lieu de modifier l’art. 6 en ce qu'il autorise la déclaration de faillite par le tribunal de la simple résidence, et comme conséquence d’un simple établissement d’un Français en Suisse, ou d’un Suisse en France. Une pareille disposition, rend possible, comme le fait remarquer M. Dubois, la déclaration simultanée de plusieurs faillites d'une seule et même personne. On devrait donc centraliser toutes les opérations de la faillite au tribunal du domicile du failli, de son principal établissement, ce qui serait conforme à la doctrine

que nous avons émise en nous occupant de la compétence. Il conviendrait également de modifier le $ 2 du même article : il semblerait en les prenant à à la lettre que les syndics nommés dans un pays ne pourraient exercer leurs pouvoirs dans l’autre qu'après l'exequatur du jugement qui les a nommés. Les syndics suisses seraient ainsi placés ‘en France, däns uné situation plus mauvaise que ceux nommés dans un pays avec lequel il n’existe pas de traité, puisque dans ce cas la jurisprudence, considérant le jugement déclaratif comme un mandat ordinaire, admet les syndics à exercer en France leur mission, sans qu'aucun exequatur ne soit nécessaire. Un semblable résultat est inadmissible, et n’a pu entrer dans la pensée des rédacteurs du traité, dont l'intention a été de consacrer le principe de l’universalité de la faillite. Il faut donc entendre notre texte en ce sens que l'exequatur sera nécessaire, pour que le: syndics puissent se livrer à des mesures d'exécution proprement dites, telles que la vente des biens du failli ; mais quant aux actes qui n'ont pas ce caractère, et particulièrement quant aux actes conservatoires, les syndics pourront y procéder avant l'exequatur du jugement déclaratif. Le traité contient aussi quelques vestiges de la théorie du statut réel, quandil dispose (art. 6) que la faillite déclarée en Suisse, ne produira pis en France tous ses effets, qu'elle placera bien sous l'empire de la loi étrangère les meubles et les créances du failli, mais que quant aux immeubles, la « distribution du prix entre tous les ayants-droits sera régie par la loi de la si- Luation. »

Gette disposition est contraire à l'esprit du traité. On pourrait encore, sous ce rapport, souhaiter une modification. La cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur une question d'exécution d’un jugement déclaratif de faillite rendu en Suisse. Un sieur Lancel avait été déclaré en faillite par le tribunal de commerce de Genève en 1875 et deux ans plus tard, la faillite avait été clôturée pour insuffisance d’actif. Lancel vint alors à Paris reprendre son commerce. Un sieur Viellard, créancier d’une somme de 3,084 fr. comprise dans la faillite suisse, présenta une requêto au tribunal de commerce de la Seine lequel, «attendu qu'il résultait des renseignements transmis au tribunal, que Lancel était en état de cessation de paiement » déclarait ce dernier en faillite. Ce jugement fut confirmé par un arrêt de la cour de Paris, dans lequel nous relevons le considérant suivant: « Attendu que ies règles de notre droit s'opposent à la mise à exécution du jugement suisse en France avant qu'il ait été vérifié par les tribunaux français et déclaré par eux exécutoire (235). » C'était méconnaître d’une façon absolue l’art. 17 précité de la Convention qui reconnait d’une manière non douteuse l’autorité de la chose jugée aux jugements suisses en limitant le pouvoir d'examen des tribunaux français à certains points déterminés. Aussi la cour de cassation mit-elle à néant l'arrêt de Paris : « Considérant qu'aux termes de l’art. 6 de la Convention sus-visée les tribunaux suisses sont compétents pour déclarer la faillite d’un Français

(235) Clunet, 1880, p. 58.

ayant un établissement de commerce en Suisse, qu’il en résulte qu'une fois le jugement déclaratif de faillite rendu dans ces conditions par un tribunal suisse, le même débiteur ne peut plus être de nouveau déclaré en faillite par un tribunal français (236). » (Voir pour plus de détails sur cette affaire, un article de M. Bernard, conseiller rapporteur. Clunet, 1882, p. 370.)

L'art. 8. du traité porte que les stipulations du concordat produiront par la production du jugement d'homologation déclaré exécutoire conformément à l'art. 16, tous les effets qu'elles auraient dans le pays de la faillite. Suit-il de ce texte que le concordat ne produira aucun effet tant qu'il n'aura pas été déclaré exécutoire ? Non : nous ferons ici, avec M. Dubois (237), la même distinction qu'à propos du pouvoir des syndics : l’exequatur ne sera nécessaire que pour faire produire au concordat les effets consistant dans des actes d'exécution. Il ne le sera pas pour que le jugement produise les effets découlant de l'autorité de la chose jugée. Telle nous paraît avoir été l'intention des deux hautes parties contractantes.

(236) Du reste letraité de 1869 n’a pas voulu renverser de fond en comble le système de celui de 1828, il a simplement voulu remédier à certains inconvénients qui se produisaient alors, en exigeant la vérification des situations prévues par l’art. 17 ; or, sous l’empire de cette convention, les jugements rendus tant en France qu’en Suisse étaient exécutoires en Suisse ou en France à la seule condition que l’expédition en eut été légalisée. I] doit donc en être de même aujourd’hui, sous la réserve des modifications de l’art. 17.

(237) sur Carle: note 118,