CONCLUSION

La conclusion à tirer de ce travail est facile à deviner. Comme nous l'avons dit plusieurs fois, la législation actuelle est en opposition manifeste avec le but qu'on à voulu atteindre par l’organisation de la faillite, ainsi qu'avec la nature même de cette institution. Avec la pluralité de faillites, les créanciers qui viendront à chaque masse respective n'auront pas les mêmes dividendes, les deux masses ne seront pas traitées l’une comme l’autre, et les fraudes seront très fréquentes. D’un autre côté, la théorie que nous avons vue résulter de nos lois ne répond pas non plus à la nature de la faillite, elle méconnaît les principes qui en forment la base. La faillite est la mise en pratique de la maxime que les biens d’un débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. Or, le patrimoine est un et indivisible comme la personnalité humaine, la manière de le réaliser et de le répartr doit avoir les mêmes caractères, être, elle aussi, une et indivisible. On objecte qu’en matière de succession on applique bien la règle: quot sunt bona diversis territoriis obnoxia, tot sunt patrimonia, et qu'une double liquidation présente dans ce cas autant d'inconvénients qu’en matière de faillite. Nous répondons d’abord qu'il a été soutenu dans l’état actuel de la législation que toute succession devait être régie, même quant aux immeubles situés en France, par la loi nationale du défunt (238). Ensuite, en admettant

(238) Dubois, Dissertation, Clunet, 1875, p. 5lets,

même, avec la majorité des auteurs, le fractionnement du patrimoine, on peut dire que ce résultat est commandé par des raisons majeures. Les lois de succession touchent à l’organisation politique de chaque Etat; on comprend donc facilement qu'on n’admette pas dans cette matière l’application de lois étrangères. Ce motif n'existe pas en cas de faillitte.

Nous pensons donc que les différents Etats devraient, par des traités, consacrer le système de l’unité et de l’universalité de la faillite, cette communauté de droit dont parle Savigny, et qui aboutit à faire résoudre par les mêmes règles chez tous les peuples, le conflit des législations. Nous ne pouvons mieux faire, en terminant, que de reproduire le vœu émis par le congrès juridique italien tenu à Turin en 1880, sous la présidence de M. Mancini :

« Considérant, porte cet important document, que l'intérêt du commerce exige que les effets de l’état de faillite ne soient pas restreints au territoire d’un seul pays, mais qu'ils soient étendus au plus grand nombre possible de pays civilisés ;

Que la diversité actuelle des législations sur la faillite rend difficile la formation d’une loi unique internationale sur les faillites ;

Est d'avis, tout en faisant des vœux pour une législation commune surla matiêre, qu’il convient, quant à présent, de se borner au système d’une ou plusieurs conventions internationales.

Les bases essentielles de ces conventions seraient les suivantes :

1. — Le tribunal compétent pour déclarer la faillite et en continuer la procédure jusqu’à son terme sera

celui du lieu où le commerçant à son principal établissement commercial.

2. — Le jugement déclaratif de faillite et les autres jugements à intervenir pendant la procédure de faillite auront, sur le territoire des Etats contractants, la même autorité de chose jugée que dans PEtat où ils ont été rendus, et ils pourront donner lieu à des mesures conservatoires, d'urgence et d'administration, à la condition d'être rendus publics, conformément à l’art. 5, lettre a.

Quand, en vertu de ces jugements, il y à lieu de procéder à quelque acte d'exécution forcée dans un autre Etat, on devra d’abord obtenir une ordonnance de pareatis, de l'autorité de l'Etat, si on veut procéder à l'exécution.

Cette autorité sera désignée dans le traité ; elle prononcera sur simple requête des intéressés, et sans qu'il soit besoin d’un débat contradictoire. Elle ne pourra refuser le pareatis que dans les deux cas suivants :

a Quand le jugement aura été rendu par un tribuual incompétent, d’après la règle de l’art. 1.

b) Quand le jugement ne sera pas exécutoire dans le pays où il a été rendu.

Cette ordonnance sera susceptible d'opposition par la voie contentieuse, mais l'opposition n'aura pas d'effet suspensif.

3. — Les restrictions à la capacité commerciale du failli, la nomination et les pouvoirs des administrateurs de la faillite, l’'admissibilité, la formation et les effets du concordat, la liquidation et la répartition de l’actif entre les créanciers nationaux ou étrangers

seront réglés par la loi du lieu où la faillite a été déclarée.

4, — Les droits réels, les raisons de préférence par hypothèque, privilège et gage, les droits de revendication, distraction et rétention sur les biens mobiliers et immobiliers du failli, seront réglés par la loi du lieu de la situation. :

Il appartiendra au traité international de déterminer d’une manière précise quel doit être le tribunal compétent pour juger les procès relatifs à ces droits.

5. — Des dispositions spéciales seront introduites dans le traité;

a. Pour régler les mesures à prendre afin que les jugements rendus en matière de faillite dans l’un des Etats contractants, puissent être connus dans les autres Etats ; |

b. Pour déterminer les rapports respectifs des autorités judiciaires des divers Etats contractants, en ce qui touche l'exécution du traité.

Le traité pourra se restreindre, quant à présent, à la fullite des commerçants, et les lois des divers Etats relativement à l’insolvabilité des non-commerçants resteront en pleine vigueur.

Pareillement, aucune dérogation ne sera apportée aux règles sur l’action pénale en cas de banqueroute, et aux dispositions des traités d’extradition » (Clunet 1880, p. 625.)