II. Mesures conservatoires et préparatoires

SAVE AC IOtUre den FAN a) InaUfSANCe PACE D} CONGO SE c) Union des créanciers et répartition de l'actif. . S VI —"Réhabilitation "NN S:VIl.:— Conclusion A CHAPITRE II. — Ouverture de la faillite. . . . . . . . . CHAPITRE II. — Effets du jugement déclaratif rendu à l’étranger. $ I. — Principes généraux.

A. Diverses opinions émises sur l’effet en France d’une faillite étrangère. — Doctrine à laquelle il convient de SEEN à © o à Sacs eee Cle DORE a) Doctrine des us RS Le b) Unité et universalité de la faillite. . . . ,

ibid.

ibid.

ibid.

ibid.

ibid.

ibid.

ibid.

B. Du tribunal compétent pour accorder l’exequatur, et de la

manière d'introduire la demande. .