Dain, Mission en Tunisie. — Besson, p. 379 et suiv

Deux mois après cette publication, le bornage est fait contradictoirement avec les voisins après avoir été annoncé au public vingt jours à l'avance. Au jour fixé, le juge ou le géomètre du service topographique, qui le remplace généralement dans cette opération, reconnait les hmites de l'immeuble et fait le bornage en présence du caïd, du requérant et des voisins. La clôture du bornage est annoncée à l'Officiel, ce qui fait courir un délai de deux mois pendant lequel les oppositions sont recevables.

Cependant le service topographique lève d’après le bornage le plan de l'immeuble en le rattachant au réseau de triangulation de l’armée; ce plan est remis au conservateur trois mois après la clôture du bornage.

Le dossier comprenant la requête, les titres des requérants et des contestants, le bornage, le plan, les oppositions et les pièces de publication est transmis par celui-ci au tribunal mixte qui statue sans appel.

Sur le vu du jugement, le Conservateur rédige le titre de propriété sur le registre foncier dans l’ordre des immatriculations prononcées. Ce titre comprend le nom de l'immeuble, un numéro qui est répété sur le plan, le nom du propriétaire, la désignation de l'immeuble, les droits réels et charges conservés par les oppositions. Un espace est laissé à la suite pour les inscriptions ultérieures.

Une copie du titre avec réduction du plan est remise au propriétaire. \

L'Immatriculation a la force probante et aucun droit réel n’existera à l'avenir à l'égard des tiers que par l'inscription ; car entre les parties les contrats continuent à produire leur effet indépendamment de toute inscription,

c'est en quoi le système diffère de l'Act Torrens. La partie lésée par les inscriptions au livre foncier a un recours contre un fonds d'assurance après discussion de l’auteur du dommage.

La prénotalion empruntée au régime prussien permet de prévenir les tiers des revendications et de s'assurer contre les droits, qui peuvent être conférés par le propriétaire inscrit.

Les mutations à cause de mort et les actes déclaratifs sont soumis à l'inscription.

L'hypothèque, mème légale, ne prend rang que par son inscription ; elle doit être spécialisée ; le chiffre de la créance et les immeubles sont déterminés pour les hypothèques d'incapables par délibération de conseil de famille, contrat de mariage ou décision du tribunal. Le mari et le tuteur peuvent d’ailleurs demander en justice la réduction des inscriptions devenues excessives et se faire autoriser à remplacer l’hypothèque par une caution ou un gage mobilier

L'hypothèque judiciaire est supprimée ; les privilèges du vendeur, du co-partageant et du constructeur sont transformés en une simple hypothèque conventionnelle ; les privilèges de l’article 2101 sont seuls maintenus avec dispense de publicité pour la conservation du droit de préférence.

La condition d'authenticité n’est pas nécessaire pour les actes présentés à l'inscription, ce qui s'explique par raison qu'il n'y a pas de notaires français en Tunisie ; le conservateur s'assure de la capacité et de l'identité des parties, à cet effet il se fait représenter des pièces légalisées ; dans le cas où il a des doutes, il prénote

pour sauvegarder le rang de l'inscription, et s'il refuse définitivement d'y procéder la partie a un recours devant le tribuual. Toute demande d'inscription doit être accompagnée du titre foncier délivré au propriétaire lors de l'immatriculation ; il faut y joindre le contrat avec un bordereau contenant l'analyse de l'acte et en matière de succession les pièces héréditaires. Dans les cas où l'inscription a lieu sans le consentement de l'inscrit, on lui noùfie et l'interdit est mis sur l'immeuble jusqu'a représentation du ütre afin d'y faire le changement.

Pour les mutations comme pour les constitutions d’hypothèques, l'inscription consiste toujours en une simple mention analytique; le concours du géomètre du service topographique n'est nécessaire aux mutations qu’en cas de fractionnement ou réunion, 1l donne alors les limites sur le terrain en se reportant aux plans, on annule les anciens titres et on en délivre de nouveaux.

L'inscription des hypothèques est dispensée du renouvellement.

Outre le registre des titres ou registre foncier il existe un répertoire et deux tables, l’une par noms de propriétaires, l’autre par immeubles.

Le public ne peut pas consuller directement les registres, mais le conservateur délivre des extraits comme en France et même de simples notes de renseignements n'engageant pas Sa responsäbilité.

Systèmes de publicité du groupe français

Après avoir examiné le régime prussien et l'Act Torrens, qui sont établis sur des bases tout autres que notre système de publicité en vigueur, il reste à jeter un coup d'œil sur les régimes belge et italien, qui ont perfeclionné le nôtre en conservant ses principes

RÉGIME BELGE‘. — En Belgique les actes déclaratifs sont astreints à la transcription aussi bien que les actes translatifs; les mutations par décès seules en sont dispensées, les actes à transcrire doivent être faits en forme authentique ou au moins reconnus en justice.

Les tiers de bonne foi sont seuls admis à exciper du défaut de transcription.

Le privilège du vendeur se conserve comme en France par la transcription ; il en est de même des privilèges que la loi belge reconnait à l’échangiste et au donateur ; les actions résolutoires ne peuvent être exercées après extinction du privilège ; l'exercice des actions en résolution ou nullité est aussi rendu public par une inscription, 1l est interdit au magistrat de statuer et au greffier de délivrer expédition du jugement avant cette formalité remplie. |