REVISION SD ER CAXDASENT

Le cadastre, que nous possédons, n'a pas été tenu à jour de sorte qu'il ne correspond plus à la configuration des immeubles par suite des changements survenus depuis sa confection. Il n'avait d'ailleurs pas été établi avec toutes les garanties désirables pour servir de base au droit de propriété, car on ne le considérait à l’origine que comme devant être employé à la perception de l'impôt.

Nous avons vu en débutant qu'une commission extraparlementaire était chargée d'étudier la question de la révision du cadastre et la réforme hypothécaire,

Une loi, «tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre » à été votée au Sénat le 15 février dernier et quelques jours après à la Chambre. Elle décide l'inscription annuelle au budget d'un crédit qui sera affecté :

1° A l'entretien d’un service dit « du renouvellement ou de révision et de conservation du cadastre » :

2° A l'allocation de subventions aux communes qui, cadastrées depuis trente ans au moins, demanderont le renouvellement ou la révision de leur cadastre et s’engageront à en assurer la conservation.

La subvention de l'État ne pourra dépasser quarante pour cent de la dépense n1 être supérieure à la subvention du département. Pour participer à ces subventions les communes devront constituer soit une commission soit un syndicat de délimitation ou bornage.

La composition de la commission est ainsi déterminée : le maire ou un conseiller délégué, huit propriétaires, dont au moins deux forains, nommés par les contribuables, un suppléant de Juge de Paix ou notaire délégué du Préfet, un délégué de l'administration du cadastre. La commission peut s’adjoindre un géomètre.

Sa mission est de rechercher les propriétaires apparents, constater l'accord des intéressés sur leurs limites et, s'ils le désirent, en diriger le bornage; en cas de non concilation, déterminer provisoirement ces limites.

La délimitation provisdire portée à la connaissance des intéressés, ils auront un an pour s'entendre sur leurs limites ou porter la question devant les tribunaux; faute de quoi les limites provisoires deviendront définitives, sauf les droits du propriétaire réel dont la récla-

mation ne pourra avoir d'effet qu'entre lui et ses voisins immédiats.

Après l'achèvement des travaux techniques le plan cadastral sera déposé à la mairie pendant trois mois, délai pour les réclamations.

Afin d'assurer la conservation des plans et registres cadastraux des communes où ils auront éle revisés, tout changement de limites n'y pourra être mentionné que sur production d'un plan émanant des parties.

Dans ces mêmes communes la désignation des immeubles d'après les données du cadastre sera obligatoire dans tous les actes immobiliers à peine d'amende contre le notaire, ou les parties si l'acte est sous seing privé. ‘