Besson, p. 83 et s

I ne décidait aucun changement pour les autres pays. Au point de vue de la publicité hypothécaire, la France s'est donc trouvée après ce décret comme avant soumise à trois régimes : 1° la transcription remplaçant le nantissement dans le nord; 2° l'appropriance en Bretagne; 3° le régime des édits et ordonnances dans les autres provinces.

Décret de Messidor :. — C'est pour mettre fin à cette situation que fut rendu le décret ou plus exactement les deux lois du 9 messidor an IT, qui n'ont d'ailleurs jamais été appliquées.

Elles organisent les conservations d'hypothèques par district.

Les propriétaires doivent faire une déclaration foncière des immeubles qu'ils possèdent sur chaque commune; la déclaration en triple exemplaire contient la désignation du propriétaire et de l'immeuble, la valeur du fonds en capital el revenu, son origine et le prix d'acquisition.

L'une des expéditions est déposée au bureau des hypothèques, une autre au greffe de la commune de la situation des biens, la troisième, portant mention de l'enregistrement des deux premières, est remise au propriétaire.

Avant la déclaration foncière on ne peut ni grever ni aléner.

Les ventes et hypothèques doivent être enregistrées à la conservation, les premières par transcription, les secondes par inscription analytique.