‹ Étude sur la Recherche de la Paternité dans l'ancien droit français et dans le Code Civil: suivie de quelques indications sur la condition des enfants naturels dans les principaux États d'Europe et d'AmériqueChapitre 42 sur 66 · DANEMARK · texte numérisé non relu

DANEMARK

Loi du 20 Avril 1888 sur les allocations alimentarres aux enfants naturels (1). — Aux termes de cette loi l'obligation incombant au père naturel, conformément à l'ordonnance du {4 octobre 1763 et à la proclamation du 6 Décembre 1839, article 1%, de contribuer à l’entretien de l’enfant, pourra être prolongée à l’avenir jusqu’au moment où l'enfant aura atteint dix-huit ans, s’il est établi que même après quatorze ans accomplis, il a toujours besoin de secours. La quotité et la durée de cette obligation devront être, en

cas de besoin, déterminées par l'autorité, (article pre-

mier).

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