Voir Meulenaere. Code Civil Allemand

« dans deux localités qui se touchent; ici, la femme « est héritière, là elle n’a aucun droit de succession, « ici les germains et les consanguins sont mis sur la « même ligne, quelques pas plus loin leurs droits diffè- « rent complètement. Dans une seule ville il y a deux « droits, un pour la ville, l’autre pour les faubourgs. « parce que cette ville, autrefois enfermée dans des « murs, a reçu ên ce temps concession d’un droit par- « ticulier ; mais depuis longtemps elle s’est étendue au- « delà de son enceinte sur la campagne environnante « régie par le Landrecht Prussien ».

Une loi fédérale du 20 décembre 1873 a d’abord rendu constitutionnellement possible la confection du Code civil en faisant rentrer le droit civil dans le domaine des « lois d'Empire », puis les travaux commencèrent dès le mois de mars 1874 ; une commission de onze membres fut chargée d’élaborer un projet de Code civil qui fut remis en 1887 au Chancelier d’Empire puis soumis aux universités, dont les observations motivèrent certaines modifications.

Devant le Reichstag s’ouvrit une première discussion. générale qui dura du trois au six février 1896; la seconde lecture en séance générale dura du 19 au 27 juin et la troisième lecture s’ouvrit au trente Juin pour se terminer au premier juillet 1896 par un vote d’adoption, Le Conseil fédéral donnait son adoption au vote le 14 juillet suivant, l’empereur le sanctionnait défini-

tivement le dix-huit avril et la publication suivait par

insertion au bulletin législatif impérial à la date du 24 avril 1896.

Le Code civil Allemand n’est devenu exécutoire qu’à la date du {1° janvier 1900.

Condition des enfants naturels.

Reconnaïssance volontaire. — 1° Ligne maternelle. — La mère n’a pas à reconnaître son enfant, elle ne peut cacher sa maternité et l’acte de naissance doit contenir le nom de la mère à côté du nom de l’enfant.

La situation de l'enfant naturel vis-à-vis de sa mère est réglée par les articles 1705 et 1706.

Aux termes de l’article 1705 « l’enfant naturel dans ses rapports avec la mère et les parents de la mère a la position juridique d'enfant légitime. »

Art. 1706. — L’enfant naturel prend le nom de famille de la mère; si la mère, à la suite de son mariage, porte un autre nom, l’enfant prend le nom de famille que la mère avait avant le mariage.

2° ligne paternelle, art. 1539. — La reconnaissance volontaire ne peut créer entre l'enfant et son père aucun rapport de filiation.

« La reconnaissance de l’enfant naturel par son père « crée certains rapports de filiation. Le législateur al- « lemand a jugé que c: système est contraire à l’es-

« prit du droit allemand et de nature à favoriser le

« concubinage. Il a donné au père d’autres moyens de . « procurer à son enfant naturel la position juridique « de l’enfant légitime, spécialement la légitimation par « mariage subséquent ou par déclaration de légitimité « ou l’adoption » (1).

La reconnaissance volontaire pourra donc seulement être invoquée devant les tribunaux pour contraindre le père à remplir les obligations qui lui sont imposées par la loi lorsque sa paternité est judiciairement établie.

Reconnaissance judiciaire. — Le législateur allemand, qui ne crée aucun lien de parenté entre le père et son enfant naturel, ne l’exonère pas cependant de toute obligation ; il est tenu de pourvoir à l'entretien et à l'éducation de l’enfant comme aussi de rembourser à la mère les frais causés par l’accouchement et par la maladie ; et, s’il ne remplit pas de bon gré ses devoirs, la mère et l'enfant ont pour l’y contraindre une action

devant les tribunaux.

À qui appartient l'action? — A la mère et à l’enfant; la mère peut l’intenter à la fois pour son compte et pour le compte de l'enfant, mais seulement si elle a été nommée tutrice; il faut remarquer en effet que l’enfant n’est pas sous la tutelle légale de sa mère à qui le législateur a craint de confier dans tous les cas et sans examea le soin de sauvegarder ses droits; mais

rien ne s'oppose à ce qu'elle soit nommée tutrice.